II. ACCENTUER LA VALORISATION DE LA RECHERCHE
Avec une constance non démentie, votre rapporteur ne cesse, depuis une dizaine d'années, d'attirer l'attention sur les enjeux de la valorisation de la recherche en termes de compétitivité et d'emploi, et sur les handicaps dont souffre la France en ce domaine.
Alors que toutes les évaluations convergent pour reconnaître l'importance de l'effort public de recherche français (qui se situe au 4e rang mondial), un classement effectué l'an dernier par l'Institut international de développement du management plaçait la France au 17e rang mondial pour la valorisation de sa recherche.
Votre rapporteur observait l'an passé que l'importance des rapports ou des études consacrés au transfert de technologies vers les PME-PMI et au financement de l'innovation au cours des dernières années dénotait d'une heureuse prise de conscience des handicaps français et de la volonté d'y remédier.
Il doit se féliciter cette année d'assister à la levée progressive des freins mis au développement de l'innovation dans les entreprises.
A. LA LEVÉE PROGRESSIVE DES OBSTACLES FINANCIERS AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES
À la différence des entreprises traditionnelles dans lesquelles l'innovation vise généralement à améliorer un produit ou un procédé sans provoquer de véritable bouleversement, les entreprises innovantes se créent et se développent à partir d'un concept scientifique ou technique nouveau qu'elles conduisent à l'industrialisation.
Elles ont un taux de croissance particulièrement élevé (15 à 20 % par an) et des besoins de financement très supérieurs aux PME traditionnelles.
Jusqu'à présent, le développement de telles entreprises se heurtait en France au cumul de deux handicaps : une insuffisance de fonds propres résultant de la faiblesse relative de l'épargne longue et de son orientation insuffisante vers le financement d'entreprises innovantes ; l'absence de marché financier adapté aux besoins spécifiques de ces entreprises, et par conséquent de possibilité de « sortie » de leur capital, qui contribuait à détourner une partie de l'investissement potentiel en capital-risque du fait de la préférence marquée des investisseurs pour les liquidités.
1. La création de fonds communs de placement dans l'innovation répond au souci d'orienter l'épargne vers la création d'entreprises innovantes
• L'article 70
du projet de loi de
finances pour 1997 prévoit d'instituer des
Fonds communs de
placement dans l'innovation
afin d'orienter l'épargne des
particuliers vers le financement d'entreprises innovantes.
Pourront bénéficier de l'avantage fiscal 1 ( * ) consenti par la « loi Madelin» du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles, les particuliers qui investissent dans des fonds communs de placement répondant aux caractéristiques suivantes : placer au moins 60 % de leurs actifs en fonds propres d'entreprises innovantes non cotées sur les marchés boursiers, qui emploient moins de 500 salariés, et qui ne sont pas les filiales de grands groupes industriels.
Le caractère innovant de l'entreprise sera apprécié au regard de deux critères alternatifs :
- l'entreprise devra avoir réalisé, au cours des trois derniers exercices, des dépenses cumulées de recherche et de développement supérieures ou égales au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours des mêmes exercices ;
- ou justifier de la création de produits ou de procédés dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique seront attestés par l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR).
La création des fonds communs de placement dans l'innovation répond à une préoccupation ancienne de votre commission. Comme l'a maintes fois fait observer votre rapporteur, le financement de la création d'entreprises, et qui plus est d'entreprises innovantes, est généralement mal assuré par les organismes de crédit. Ce financement peut en revanche provenir pour une large part de l'épargne des proches du créateur d'entreprise : la famille, les amis ou les relations. D'où l'intérêt d'encourager l'investissement de l'épargne de proximité dans la création d'entreprises innovantes.
On peut en revanche regretter que l'incitation fiscale consentie en faveur des souscripteurs de parts des fonds communs de placement dans l'innovation ne soit pas supérieure à celle que prévoit plus généralement l'article 199 terdecies OA du code général des impôts au bénéfice des particuliers investissant dans les sociétés non cotées sur le marché financier. On rappelle que le Sénat a, à plusieurs reprises dans le passé, adopté des amendements présentés par votre rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles accordant à chaque foyer fiscal une déduction plafonnée à 200.000 francs par an (ou 400.000 francs pour un ménage) et à 20 % de leurs revenus, des sommes investies dans une société ayant pour objet la valorisation de recherches ou le développement de produits, procédés ou services innovants. On remarquera que le bénéfice de cette incitation fiscale était accordé sans que l'investissement transite obligatoirement par des fonds communs de placement.
D'après les prévisions établies par le ministère du budget, la création des fonds communs de placement dans l'innovation devrait permettre de drainer 500 millions de francs supplémentaires vers les entreprises innovantes dès l'horizon de 1998, pour un coût fiscal estimé à 125 millions de francs.
En extrapolant les résultats d'une étude réalisée par Rhône-Alpes création, les effets escomptés de cette mesure sur l'emploi sont chiffrés à près de 3.000 créations d'emplois en année pleine.
• L'inscription de la
proposition de loi
de M. Jean-Pierre Thomas
relative à la création
des fonds de pension
à l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale, qui marque un tournant important dans la conception française
du financement des retraites, devrait également contribuer à
accroître les sources de financement de l'innovation.
Comme le rappelait l'an passé votre rapporteur, « alors qu'une part infime des sommes collectées par capitalisation est orientée vers le financement des entreprises innovantes, les fonds de pension procurent 45 % des ressources du capital-risque aux États-Unis » et 50% de celles-ci en Grande-Bretagne.
* 1 Réduction de l'impôt sur le revenu égale à 25 % du capital investi dans le limite d'un plafond annuel de 37.500 F (ou 75.000 F pour les couples)