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Projet de loi de finances pour 1997 : défense - air

 

CHAPITRE III - LES PERSONNELS - LE DÉFI DE LA PROFESSIONNALISATION

1997 constituera la première annuité de mise en oeuvre de la professionnalisation. L'évolution sera la suivante, comparée à l'exercice 1996.

 

Budget 1996

Budget 1997

Variation 96/97

Officiers carrière/contrats

7 277

7 278

1

Ss-officiers carrières/contrats

42 813

42 564

- 249

Engagés contrats (MTA)

5 882

7 220

1 338

Appelés

32 674

26 398

- 6 276

Total

88 646

83 460

- 5 186

A. RÉUSSIR LES DÉPARTS

Votre rapporteur a déjà rappelé les objectifs de déflation de cadres que l'armée de l'air devra atteindre en 2002 (- 303 officiers, - 4 421 sous-officiers). La réussite de ces départs est une nécessité pour plusieurs raisons : en premier lieu, parce qu'elle conditionne la bonne marche de la transition vers l'armée de métier et notamment une part des recrutements qui seront réalisés pendant la période, en second lieu, parce que ces départs permettront de fluidifier les carrières et ainsi de rééquilibrer les pyramides des âges et relancer l'avancement.

La loi d'accompagnement de la professionnalisation institue, pour inciter aux départs programmés, des mesures nouvelles et proroge certains dispositifs existants.

1. Les mesures nouvelles

- Le pécule - L'institution, pour la période de programmation, d'un pécule progressif d'incitation au départ constitue la principale mesure financière nouvelle. Calculée en nombre de mois de solde en fonction de la durée qui sépare le cadre de la limite d'âge de son grade -45 mois à 10 ans et plus -, 14 mois à 3 ans-, le pécule fait l'objet, au cours des années 1999-2000 d'une réduction de 10 % et, en 2001-2002, de 20 %, afin de favoriser les départs en début de période.

Une enveloppe financière globale est accordée à chaque armée pour la gestion des pécules, attribués sur la base de différents critères, en fonction notamment des grades des bénéficiaires, des spécialités, des qualifications ou des compétences particulières.

Une étude prospective conduite, pour des raisons pratiques, avant la mise au point définitive des mesures proposées, a démontré l'attrait de cette mesure puisque un peu moins d'une centaine d'officiers et quelque 3 000 sous-officiers ont manifesté leur intérêt pour la formule.

Encore faudra-t-il, pour l'armée de l'air comme pour les autres, que « l'enveloppe pécule » soit adaptée au nombre de départs sollicités. Si ceux-ci venaient à excéder par trop celle-là, en dépit de l'application des critères prioritaires d'attribution, la situation s'avérera difficilement tenable : que faire de cadres déboutés, nécessairement démotivés ? Ne faudra-t-il pas prévoir en cours d'année, si cette situation se réalisait, un collectif spécifique, que compenserait, pour l'exercice suivant, une réduction à due concurrence de l'enveloppe pécule ?

Cela étant, le pire n'est jamais sûr et la marge d'action peut être étalée sur les deux années 1997 et 1998, au cours desquelles le pécule sera servi à taux plein aux partants.

- Le congé de reconversion. Le principe d'une période maximale de 12 mois accordée au profit des militaires quittant les armées, pour leur permettre de préparer leur reconversion dans la vie civile active, figure désormais au chapitre premier du statut général des militaires.

Elle prendra la forme d'un congé de reconversion de six mois au maximum durant lesquels le militaire est en situation d'activité, éventuellement prorogeable d'un congé complémentaire de reconversion, également d'une durée de six mois, où le militaire sera dans une position de non-activité.

Cette mesure s'inscrit certes dans la logique d'incitation au départ, elle la dépasse cependant largement. Contrairement au pécule, sa durée n'est pas limitée à la période de programmation. Surtout, la reconversion doit désormais être considérée comme une partie intégrante de la carrière militaire. Comme le déclarait le ministre de la défense devant le Sénat le mercredi 23 octobre dernier, un droit à la reconversion est désormais reconnu aux militaires.

La formation professionnelle préalable au départ des armées afin de réussir la reconversion du militaire est cependant un acquis depuis plusieurs années : l'ARCO (Association pour la reconversion civile des officiers et sous-officiers), les CIR (Centres interarmées de réorientation), les conventions passées avec l'AFPA, sont autant de moyens qui ont permis dans le passé de réussir la transition entre carrière militaire et activité civile. C'est son inscription dans le dispositif législatif et son ampleur attendue dans l'avenir qui constituent les éléments réellement novateurs.

2. La prorogation de mesures existantes

La loi 70-2 du 2 janvier 1970 qui permet à des officiers et à des sous-officiers supérieurs de poursuivre leur carrière dans la fonction publique sera prorogée jusqu'au 31 décembre 2002. A partir de 1997, pour l'ensemble des armées, ce sont désormais 110 postes pour les officiers et 300 pour les sous-officiers qui seront ouverts chaque année, soit un contingent double de celui des années passées.

Pour l'armée de l'air, le bilan des départs sur la base de la loi 70-2 est le suivant depuis 1990.

Années

Nombre de postes ouverts (toutes armées)

Candidature armée de l'air

   

déposées

retenues

1990

61

222

15

1991

80

167

26

1992

77

132

19

1993

84

99

21

1994

108

111

20

1995

67

120

16

1996

160

197

19

Les articles 5 et 6 (retraite au grade supérieur), et 7 (congé spécial), de la loi 75-1000 du 31 octobre 1975 sont prorogés jusqu'au même terme (31-12-2002), sachant que les bénéficiaires de ces dispositions ne recevront qu'un cinquième du pécule. Pour 1997, le contingent « article  5»  sera de 70 pour l'armée de l'air.

Enfin le dispositif des emplois réservés se poursuivra en mettant l'accent sur deux améliorations : la meilleure prise en compte des acquis des militaires pour les épreuves d'admission et la réduction du délai séparant la réussite à l'examen du recrutement dans ces emplois.

3. La compensation de la mobilité

Pour compenser les affectations nouvelles liées à la restructuration d'unités, la durée de recherche de logement dans une nouvelle garnison sera portée de 3 à 6 jours : l'aide au déménagement sera améliorée pour les engagés et sous-officiers des grades de 2e classe à sergent-chef. A partir de 1997, ils auront droit au même volume de mobilier indemnisable que les sous-officiers supérieurs. Enfin, le cumul du complément et du supplément de l'indemnité pour charges militaires sera étendu au-delà de 36 mois d'affectation pour le personnel des unités dissoutes ou restructurées.

B. LES RECRUTEMENTS ET LA FORMATION

1. Les engagés

En application de la première année de la professionnalisation, l'armée de l'air pourra recruter, au cours de l'exercice 1997, 1 338 militaires techniciens de l'Air (MTA). Ceux-ci seront recrutés pour un contrat de quatre années renouvelable. Dans les faits, la durée des services pour la majorité des MTA dans l'armée de l'air dépassera rarement 8 ans, seule une petite proportion d'entre eux pourra poursuivre, soit jusqu'à 11 ans de service, soit, en tant que sous-officiers, jusqu'à 22 ans de service.

Les nouveaux MTA, à leur engagement, seront affectés au centre de formation de Saintes, qui forme par ailleurs des jeunes entre 16 et 18 ans pour les conduire en deux ans à un niveau de classes terminales. Les nouveaux MTA recevront, pour leur part, à Saintes, une formation militaire de base pendant un mois et demi, et une formation professionnelle de 15 jours à 1 mois, après quoi ils seront affectés sur une base aérienne.

A court terme, ce recrutement devrait être réalisé dans de bonnes conditions. En effet, la ressource du service national constitue un vivier privilégié pour le recrutement comme MTA, de jeunes désireux de poursuivre une activité militaire et d'acquérir une formation professionnelle utile pour leur retour dans la vie civile à l'issue de leur contrat. Avec la réduction sensible du nombre d'appelés, le recrutement devra s'orienter progressivement vers le marché du travail et expérimenter ainsi auprès de candidats potentiels dépourvus d'expérience militaire, l'attractivité des postes qu'elle proposera et de la rémunération qui s'y rattache.

Cette transition -diminution des appelés, recrutement de MTA-, nécessite la définition précise de postes créés. Elle entraîne en particulier la réduction de 40 à une vingtaine les spécialités habituelles. C'est dans les deux secteurs de la protection des bases et des infrastructures que la réforme aura les incidences les plus sensibles.

Afin de préparer au mieux la situation future, le chef d'état-major de l'Armée de l'Air a décidé de professionnaliser totalement, dès 1997, les bases de Colmar, Ambérieu et Cognac. Cette expérimentation servira à valider ou à corriger les choix opérés en matière d'organisation des bases et de recrutements de nouveaux engagés et de civils.

2. Le recrutement et la formation de l'encadrement

En 2002, l'armée de l'air présentera un taux d'encadrement de 70 %. Cette statistique légitime d'apporter une attention particulière au recrutement et à la formation des sous-officiers et officiers de l'armée de l'air.

a) Le recrutement des sous-officiers

L'armée de l'air recrute ses sous-officiers à l'Ecole d'enseignement technique de l'Armée de l'Air (EETAA) à Saintes ou par voie d'engagement à l'Ecole de formation militaire (EFM), anciennement située à Nîmes, et implantée à Rochefort depuis juin 1996 où elle a rejoint l'Ecole des spécialistes techniques (EST). C'est dans ce dernier établissement qu'est principalement dispensée la formation professionnelle (mécaniciens ou télémécaniciens).

La réduction des postes budgétaires de sous-officiers pour 1997, en conformité avec la déflation programmée des effectifs, s'élève à 270. Cette donnée nouvelle, conjuguée au transfert de certains postes à des personnels civils, conduit à prévoir un recrutement annuel de 1 200 sous-officiers jusqu'en l'an 2000. Ce flux est à mettre en regard des départs en retraite qui concernent, annuellement, une moyenne de quelque 1 000 sous-officiers. Conjugué aux mesures incitatives de départs anticipés, l'ensemble de ces mouvements concourt au rajeunissement moyen de la population.

b) La formation des sous-officiers

Les nouvelles perspectives de carrière offertes aux sous-officiers, liées à l'allongement des limites d'âge et au renforcement de la carrière courte ont conduit l'armée de l'air à adapter la formation professionnelle sur 4 points :

- la formation initiale adaptée aux exigences du premier emploi (brevet élémentaire) axée sur le geste professionnel. De plus, dans un souci d'efficacité, l'armée de l'air a été amenée à regrouper certaines spécialités dites « polyvalentes », en particulier dans les spécialités de l'électronique. Tous les nouveaux brevets de spécialité entrés en vigueur en 1994 font l'objet d'une étude d'optimisation et une nouvelle définition des programmes est attendue pour 1997 ;

- la sélection n° 2 (S2) avancée dans le temps, débouchant sur une formation supérieure approfondie. Les nouveaux programmes de qualification supérieure, mis en vigueur en 1995, font aussi l'objet d'étude pour répondre le plus exactement aux besoins de l'armée de l'air ;

- l'adaptation de la sélection n° 3 (S3) des futurs cadres de maîtrise, parmi lesquels seront recrutés les majors et, au-delà, les officiers issus du rang. Cette sélection a désormais une importance prépondérante pour la poursuite de la carrière. Les conditions pour se présenter aux épreuves restent inchangées. Les candidats sont classés par niveau en fonction de leur aptitude et des besoins de l'armée de l'air. Cette nouvelle procédure de sélection est en vigueur depuis fin 1993 et donne satisfaction ;

- une formation interarmées déjà réalisée pour certaines spécialités (infirmier, moniteur de sport, météorologiste, interprétateur d'image). Dans le cadre du mandat confié au comité de coordination de la formation (CCFR), des études de coopération se poursuivent pour identifier d'autres formations interarmées réalisables.

c) Le recrutement des officiers

Les officiers de l'armée de l'air, tous corps et spécialités confondus, sont issus de 8 filières de recrutement. Toutefois, la majorité d'entre eux proviennent de l'école de l'air et de l'école militaire de l'air pour les carrières longues, ou encore ont acquis le statut d'officiers de réserve en situation d'activité (ORSA) du personnel navigant.

- Officiers à carrière longue

Le recrutement externe de cette catégorie d'officiers est opéré tout d'abord par l'école de l'air de Salon-de-Provence, parmi les candidats issus des classes de mathématiques spéciales.

Par ailleurs l'école militaire de l'air permet un recrutement semi-direct parmi les jeunes sous-officiers qui ont ensuite vocation à occuper les mêmes emplois que ceux occupés par les officiers recrutés directement.

Pour être complet, parmi les autres provenances d'officiers à carrière longue, il convient naturellement de citer l'Ecole polytechnique et l'école du commissariat de l'air.

- Officiers à carrière courte

L'encadrement des unités de support et de soutien est souvent assuré par des officiers issus du rang et recrutés au grade de lieutenant parmi des sous-officiers du grade minimal d'adjudant et en fait essentiellement parmi les majors.

Les élèves officiers du personnel navigant (EOPN), sont recrutés parmi les candidats élèves pilotes titulaires du baccalauréat. Après leur réussite au cycle de formation professionnelle, ils deviennent ORSA du personnel navigant.

Les autres ORSA du personnel non navigant, proviennent soit du corps des sous-officiers, après concours, soit de volontaires du contingent pour des spécialités bien définies comme l'informatique.

Le recrutement par ces diverses filières pour 1996 et 1997 est le suivant :

   

Réalisé en 1996

Prévision 1997

Officiers carrière longue

Polytechnique

Ecole de l'air

Ecole commissariat air

Ecole militaire air

1

96

8

66

2

95

8

67

Officiers carrière courte

Rang

Officier réserve situation activité personnel navigant

Officier réserve situation activité personnel non navigant

Admis sur titre

39

96 (1)

15

0

51

103(2)

20

2

   

321

348

1dont 2 convoyeuses de l'air

2dont 3 convoyeuses de l'air

Le recrutement global d'officiers au cours de la période couverte par la loi de programmation sera très faible, compte tenu de la déflation (- 300 postes) imposée pour 2002, soit 4 % des postes budgétaires. Dès 1998, 60 postes seront supprimés chaque année. La prévision actuelle des départs, compte tenu des mesures d'incitation récemment décidées, est de 380 officiers par an, ce qui, comparé au recrutement, permet de réaliser la déflation imposée.

Le tableau joint rappelle le cursus de formation proposé à ceux des officiers qui deviennent pilotes, chasse ou transport.