II. L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS : LES DIFFICULTÉS POSÉES PAR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1992 SUR LA GESTION DES DÉCHETS
A. RAPPEL DU DISPOSITIF LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
Avec la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, la France s'est dotée des instruments nécessaires à une gestion optimale des déchets ménagers et assimilés. Cette loi, modifiée par celle du 2 février 1995, a posé les fondements d'une politique centrée principalement sur la réduction à la source et la valorisation optimale des déchets, destinées d'une part, à éviter des gaspillages et d'autre part, à réduire l'impact visuel et environnemental des décharges traditionnelles.
Pour cela, la production de déchets doit être réduite, la valorisation matière et la valorisation thermique favorisées, la collecte et le traitement appropriés développés. Cet objectif concerne aussi bien les déchets industriels que les déchets des communes tels qu'ordures ménagères, déchets d'espaces verts ou boues de station d'épuration. Cela signifie que les déchets doivent subir un traitement par les meilleurs procédés possibles et qu'à compter du 1 er juillet 2002, seuls seront acceptés dans les centres de stockage, les déchets ultimes résultant de ces traitements et présentant donc moins de risques d'atteinte à l'environnement.
La loi du 2 février 1995 a complété les dispositions de celle de 1992 et apporté des éléments nouveaux en vue de cette gestion optimale des déchets. Les missions attribuées à l'ADEME dans ce cadre ont été largement étendues avec en particulier, dans le domaine des déchets industriels spéciaux, la mise en place d'une taxe destinée à financer la réhabilitation des sites pollués orphelins et dans le domaine des déchets ménagers, la possibilité de financer la réhabilitation des anciennes décharges.
En matière de gestion des déchets, depuis le 4 février 1996, d'une part, les régions ont la possibilité d'avoir compétence pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux et, d'autre part, les départements peuvent demander la compétence pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Les objectifs essentiels des lois du 13 juillet 1992 et du 2 février 1995 sont les suivants : prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits, valoriser, autant qu'il est pertinent de le faire, les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie, assurer la mise en place de systèmes de gestion de déchets performants et adaptés à leur contexte par une concertation systématique (plans départementaux et régionaux d'élimination des déchets), contrôler le transport des déchets et le limiter en distance et en volume, limiter la quantité de déchets bruts mis en décharge et garantir la sécurité de l'élimination (surveillance du site, intervention en cas d'accident, remise en état après fermeture).
Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit divers outils :
- un renforcement des conditions techniques et financières d'autorisation et du contrôle des sites de stockage ;
- l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets en concertation entre les élus et l'État ;
- le financement d'une politique d'aide aux collectivités pour les nouvelles installations de collecte et de traitement de déchets dont elles sont responsables.
Pour contribuer au financement de cette politique, une taxe sur le traitement et le stockage des déchets a été instituée par la loi du 13 juillet 1992 (modifiée par celle du 2 février 1995) et sa gestion confiée à l'ADEME. Ses conditions de perception et d'utilisation ont été définies respectivement par les décrets du 29 mars 1993 modifié et son montant a été fixé à 5.000 francs par installation par la loi du 13 juillet 1992.
La loi du 2 février 1995 a prévu une augmentation du tarif de la taxe de 5 francs par an pour passer de 25 francs au 1 er janvier 1995 à 40 francs au 1 er janvier 1998. Cette taxe est acquittée par les exploitants de décharges de déchets ménagers et assimilés et tout exploitant d'une installation collective d'élimination de déchets industriels spéciaux.
Pour le stockage des déchets industriels spéciaux, le taux est double par rapport au taux de base et s'entend avant stabilisation. Ce doublement ne s'applique pas aux résidus provenant des installations de traitement assujetties à la taxe.
Alimentées par cette taxe, les aides financières de l'ADEME ont vocation à favoriser le développement de moyens de traitements innovants, à faciliter la réalisation d'équipements collectifs exemplaires de traitement des déchets, à remettre en état des installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et à réhabiliter des sites industriels pollués « orphelins ».