B. ADOPTION DES PLANS D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS DÉPARTEMENTAUX
Le décret du 3 février 1993, relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, pris en application de l'article 10-2 de la loi du 13 juillet 1992 et de la directive CEE du 18 mars 1991, a fixé les modalités selon lesquelles ces documents devaient être élaborés avant le 4 février 1996.
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 (art. 60) a modifié l'article 10-2 de la loi de 15 juillet 1975. Elle a notamment disposé, d'une part, que le projet de plan départemental « est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'État ; toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général ». Elle prévoit, d'autre part, une procédure d'élaboration quelque peu différente par rapport à celle fixée par la loi du 13 juillet 1992 (composition complétée de la commission du plan, soumission du projet au conseil général, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes avant l'enquête publique). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 février 1996 mais les décrets d'application portant modification partielle des décrets n° 93-139 et 93-140 du 3 février 1993, relatif aux plans régionaux et aux plans départementaux d'élimination ont été examinés par le Conseil d'État en juin 1996 et sont en cours d'approbation. Le décret relatif aux plans départementaux devra notamment établir des dispositions transitoires claires, selon que le Conseil général a ou non opté, après le 3 février 1996, pour le transfert de compétences et selon que l'enquête publique a ou non été prescrite avant la date de publication du décret.
L'état d'avancement des plans au 31 juillet 1996 peut être résumé dans le tableau ci-dessous :
(1) - dont le plan du Cher, annulé par le tribunal administratif d'Orléans et pour lequel toute la procédure d'élaboration est à recommencer ;
- un plan est interdépartemental (Drôme et Ardèche). ce qui signifie qu `au total 50 départements ont adopté leur plan, le Cher exclu.
(2) dont Mayotte et St Pierre et Miquelon, pour lesquels le décret du 3 février 1993 ne s'impose pas (pas d'obligation de faire un plan départemental), et Paris qui connaît une situation particulière.
La compétence en matière d'élaboration, de suivi ou de révision du plan a été transférée au Conseil général dans les départements du Tarn et Garonne, de la Creuse, de la Lozère et de la Réunion.
En ce qui concerne l'élaboration des plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 prévoit également un transfert de compétences possibles vers les conseils régionaux, mais le décret d'application n'est pas encore paru, et donc aucun Conseil régional n'a pu faire encore de demande officielle.
Au 1 er juillet 1996, 9 plans élaborés selon l'ancienne procédure conduite par le préfet ont été approuvés. Il s'agit des régions suivantes :
- Bretagne : 20juillet 1995
- Franche Comté : 27 mars 1996
- Ile de France : 2 février 1996
- Basse Normandie : 31 janvier 1996
- Haute Normandie : 8 septembre 1995
- Nord-Pas-de-Calais : 2 février 1996
- Pays de Loire : 2 février 1996
- Picardie : 1er février 1996
- Rhône-Alpes : 28 août 1994.