C. LE BLOCAGE DE LA SITUATION
Sur la base de l'inventaire scientifique, en ne retenant que les sites « remarquables » et « très intéressants », des dispositions avaient été prises sans doute avec beaucoup de retard, conformément au décret du 5 mai 1995, pour organiser des consultations des maires des communes concernées, des conseils généraux et des organisations socioprofessionnelles. Des instructions avaient été adressées en ce sens aux préfets les 26 avril et 10 juillet 1996. Ces derniers devaient porter à la connaissance des personnes et organismes consultés la liste et les caractéristiques des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et, à ce titre, d'être désignés d'ici à 2004 au réseau Natura 2000 et de leur fournir les explications nécessaires. L'accent était mis sur la nécessité d'un large débat avec les populations locales et les acteurs économiques et sociaux.
Au-delà de ces consultations, jusqu'à la fin de la période de désignation officielle des sites, en 2004, de larges concertations locales devaient être engagées avec les partenaires concernés, notamment les maires, les représentants des propriétaires, les agriculteurs, les sylviculteurs, les chasseurs et les représentants des autres acteurs économiques et sociaux, les associations de protection de la nature, pour définir les moyens nécessaires pour la gestion des espaces en questions en vue de la protection des milieux naturels considérés.
Tirant les enseignements des débats et des oppositions qu'ont révélés ces consultations, le Gouvernement a suspendu l'application de la directive ainsi que les consultations locales pour engager des discussions avec la Commission européenne, afin de clarifier certains points d'application de la directive.
*
* *
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du budget de l'Environnement inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997.