B. LES DIFFICULTÉS DE MISE EN OEUVRE LIÉES À UNE MAUVAISE LISIBILITÉ DU DISPOSITIF
Beaucoup d'acteurs économiques (forestiers, agriculteurs, chasseurs) et de nombreux élus de sont inquiétés du manque de concertation dans la procédure d'élaboration des inventaires et des conséquences de l'application de la directive sur la poursuite des activités humaines dans les sites Natura 2000 et notamment sur la gestion agricole et forestière et la pratique de la chasse. La démarche du Gouvernement a bien tardivement tenté d'expliquer à tous les acteurs, en particulier ceux du monde rural ce qu'il fallait entendre par une politique contractuelle en faveur de la sauvegarde du patrimoine naturel d'intérêt européen. Des discussions qui ont eu lieu entre le ministre de l'environnement et le commissaire européen à l'environnement, au mois de janvier dernier, il ressort que la Commission partage la position française à savoir que le réseau Natura 2000 n'a pas pour objet de faire des sites qui y seront incorporés, des « sanctuaires de nature ». Ils seront au contraire des territoires d'application du développement durable. En réalité, la directive Habitats devrait faciliter la persistance d'activités humaines favorables au milieu et actuellement en déclin.
Des différentes instructions ministérielles, il ressort que l'exploitation des fonds ruraux et forestiers, en particulier peut se concilier avec les objectifs de conservation dans les futurs sites Natura 2000. Dans les cas où, dans les sites en question, des dispositions spéciales plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui s'avéreraient nécessaires, la voie contractuelle choisie dès le départ pour aborder ce dossier, alliée à des systèmes de compensation, d'indemnisation ou de rémunération de prestations, devrait permettre de trouver, au cas par cas, des solutions appropriées. En ce qui concerne les sites Natura 2000 situés en massif boisé, l'intégration des objectifs de la directive « Habitats », en concertation avec les propriétaires et sylviculteurs publics et privés, devrait normalement trouver sa place dans les instruments de gestion existants que sont les aménagements forestiers et les plans simples de gestion, sans modification majeure des pratiques existantes.
S'agissant de la chasse, comme l'a confirmé le commissaire européen à l'environnement dans une lettre du 21 janvier dernier au ministre de l'environnement, la conservation des habitats ne justifie pas l'interdiction a priori et générale de celle-ci dans les sites Natura 2000. On peut d'ailleurs noter que c'est déjà actuellement le cas dans les Zones de Protection Spéciale instituées en application de la directive « Oiseaux ».