DEUXIÈME PARTIE - LES GRANDES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET DE POLITIQUE DE L'EAU
I. LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
A. LA CONNAISSANCE DES RISQUES À TRAVERS LA MISE EN PLACE D'UNE « CARTOGRAPHIE RÉGLEMENTAIRE »
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a institué un nouvel outil, le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), remplaçant les nombreux documents existants : plans d'exposition aux risques (PER), périmètres « R 111-3 », plans de surfaces submersibles, plans de zones sensibles aux incendies de forêts. Il constitue un cadre modulable et facilement adaptable au contexte local, et est établi suivant une procédure déconcentrée. Le décret relatif au PPR a été publié le 5 octobre 1995. Un programme sur 5 ans a été établi dans chaque département afin que les 2.000 communes les plus vulnérables soient couvertes à cette échéance. Les moyens financiers consacrés à ces plans sont passés de 15 MF en 1994 à 35 MF en 1997. Les crédits consacrés à cette cartographie des risques sont reportés sur une année supplémentaire, d'où une diminution de 5 millions de francs pour la dotation de 1997.
En 1996, on recense 1.277 PER, dont 441 approuvés, 908 périmètres d'exposition aux risques (article R.111-3 du code de l'urbanisme) et 166 PPR dont 9 approuvés.
Votre rapporteur déplore que les contraintes budgétaires ne conduisent à l'étalement de ce programme « cartographique », d'autant plus que la mise en place des PPR est déjà relativement lente.
B. AMÉLIORATION DES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
L'effort entrepris en matière de surveillance porte sur les systèmes d'annonce des crues. Tout d'abord, la densification dans le sud-est de la France de la couverture du territoire par des radars météorologiques a fait l'objet d'une convention entre le ministère de l'environnement et Météo-France, signée en juillet 1994, qui prévoit le financement par le ministère de l'environnement de cinq nouveaux radars en cinq ans dans le quart sud-est de la France. Parallèlement, la modernisation des réseaux de stations de surveillance des crues sera poursuivie ainsi que le développement de nouveaux modèles de prévision de crues. Pour cela, les crédits d'investissement inscrits annuellement au budget du ministère de l'environnement ont été portés à 25 millions de francs dès 1994 et le même montant est inscrit dans le projet de loi de finances pour 1997. Cet effort de l'État est accompagné par une contribution des collectivités locales au financement des réseaux locaux représentant en moyenne 13 millions de francs par an. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a engagé la modernisation des systèmes de transmission aux maires des messages d'alerte et d'information sur les crues en cours.