C. LE PAVILLON DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAIS (TAAF) : DES LACUNES TROUBLANTES
L'immatriculation des navires au territoire des Terres australes et Antarctiques françaises (TAAF), dans la mesure où elle permet de réduire les coûts d'exploitations, offre aux armements qui optent pour ce registre la possibilité d'être plus compétitifs sur le marché du transport maritime international. En conséquence, plusieurs armements nationaux ont pu maintenir leur présence sur des secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale, tels que les transports de vrac et les hydrocarbures, tout en fournissant une offre de transport de qualité, dans le respect des normes internationales les lus exigeantes.
Sur le plan social, les effets combinés de l'extension progressive du régime d'immatriculation TAAF à de nouvelles catégories de navires, d'une part, et l'augmentation de 35 %. obligatoire, à 70 % de la part de l'équipage pouvant être prise en compte au titre de l'allégement des charges sociales patronales de l'ENIM, d'autre part, ont eu des conséquences contrastées sur l'emploi :
- diminution des effectifs totaux de navigants français, ayant pour effet de réduire le différentiel de compétitivité avec les concurrents étrangers tout en évitant autant de sorties de la flotte française ;
- maintien à bord, à l'initiative des armateurs, d'une proportion de navigants français très supérieur au minimum obligatoire ;
- effet positif à l'embauche de navigants, par la prise en compte de 70 % de l'équipage, sur l'ensemble des navires déjà immatriculés aux TAAF antérieurement à 1993.
Ainsi, le régime d'immatriculation aux TAAF a permis de maintenir sous pavillon français la plus grande partie des navigants français dans ce secteur d'activité, d'éviter certains dépavillonnements et de sauvegarder l'essentiel du savoir faire maritime français.
Cependant, le décret du 20 mars 1987 et ses textes d'application ont été annulés par le Conseil d'État.
En principe, le vote du 2 de l'article 26 de la loi n° 95-151 du 26 février 1995 relative aux transports aurait du permettre de combler la lacune ainsi créée.
Or, le décret à prendre pour préciser les conditions d'immatriculation au registre des Terres australes et Antarctiques françaises n'a pas encore été pris. Cela peut paraître d'autant plus surprenant que le Parlement avait été invité de façon pressante par le Gouvernement à adopter l'article 26. Un vide juridique s'est constitué à par manque de réactivité de l'administration.