B. L'INCIDENCE DE LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES (ANF)
Le nouveau chapitre 36-20 regroupe les crédits de personnel, de fonctionnement, d'informatique et d'études de l'ANF.
Pour les dépenses de personnel , ce chapitre est alimenté en grande partie par transfert des crédits et des emplois inscrits en 1996 sur le fascicule « industrie », les personnels de l'agence provenant en majorité de la DGPT et de l'ex service national des radiocommunications, service extérieur Placé sous l'autorité de cette dernière.
La création de trente-cinq nouveaux emplois et la transformation de certains emplois transférés conduisent à des mesures nouvelles respectivement de 10,8 millions de francs et de 8,4 millions de francs.
La dotation de fonctionnement et d'informatique est alimentée, pour partie, par transfert depuis les chapitres du fascicule « industrie » (2,5 millions de francs) et par redéploiement des dotations du fascicule « poste, télécommunications et espace » (29,5 millions de francs). Des mesures nouvelles interviennent à hauteur de 13 millions de francs. Quant aux études, elles font l'objet d'une mesure nouvelle de 5,5 millions de francs.
RÉCAPITULATIF DE LA PROVENANCE DES
CRÉDITS AFFECTÉS À
L'AGENCE DES
FRÉQUENCES
(hors subvention d'investissement)
|
Moyens transférés et redéployés |
Moyens nouveaux |
TOTAL |
|
|
TOTAL |
92,5 |
37,7 |
130,2 |
|
dont personnel |
60 |
19,2 |
79,2 |
|
Fonctionnement |
19,9 |
6,1 |
26,0 |
|
Informatique |
12 |
6,9 |
19 |
|
Franchise postale |
0,5 |
0,5 |
|
|
Études |
5,5 |
5,5 |
(En millions de francs)
Le chapitre nouveau 63-04 accueille la subvention d'investissement de l'agence (74,5 millions de francs en autorisations de programme et 70,5 millions de francs en crédits de paiement) recouvrant les équipements de l'agence, les travaux immobiliers et le fonds d'aménagement du spectre des fréquences radioélectriques.
C. LA PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DU FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Une dotation de 412,6 millions de francs est inscrite au chapitre nouveau 36-40 pour le financement de l'enseignement supérieur des télécommunications.
Ce chiffre est cependant à rapprocher des dispositions de l'article 22 du projet de loi de finances qui instaure un désengagement progressif, sur trois ans, de France Télécom de ce financement : l'entreprise versera à l'État 309 millions de francs à ce titre en 1997.
La charge réelle qui pèsera sur l'État en 1997 au titre de l'enseignement supérieur n'est donc que du quart de la subvention inscrite au Bleu budgétaire.