II. LES CONSÉQUENCES DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des télécommunications, et un nouvel établissement public administratif. l'Agence nationale des fréquences. Elle a, d'autre part, pose le principe d'une prise en charge par l'État du service public de 1 enseignement supérieur des télécommunications qui était jusqu'alors finance par France Télécom.
A. LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DE LA CRÉATION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÈLÉCOMMUNICATIONS (ART)
Les chapitres relatifs au personnel de l'ART sont alimentés en très large partie par transfert des crédits et des emplois budgétaires inscrits jusqu'ici au fascicule « Industrie ». En effet, les personnels de l'autorité proviennent essentiellement de l'actuelle direction générale de la poste et des télécommunications (125 emplois).
La transformation de certains emplois transférés pour satisfaire le cadre d'emplois souhaité et la création de 13 nouveaux emplois aboutissent à une mesure nouvelle de 7,3 millions de francs.
LES EMPLOIS DE L'ART
|
138 au total - 125 emplois viennent du budget du ministère de l'industrie et ne sont que transférés - 13 emplois nouveaux sont créés : 5 pour les cinq membres de l'ART (ou « collège ») dont 3 sont nommés par décret et 2 par les Présidents des assemblées 8 emplois nouveaux correspondent aux 5 secrétaires et 3 chauffeurs des membres du collège |
De la même façon, les dépenses de fonctionnement, d'informatique et d'études de l'autorité sont alimentées pour partie par transfert à partir des chapitres « crédits sociaux », « informatique » et « fonctionnement » du fascicule industrie, et par des mesures nouvelles à hauteur de 10,5 millions de francs, dont 7 millions de francs de crédits d'études. S'y ajoute une mesure de 0,3 million de francs pour l'affranchissement postal, résultant de l'abolition du régime de la franchise postale.
RÉCAPITULATIF DE LA PROVENANCE DES
CRÉDITS AFFECTÉS À
L'ART
|
Moyens transférés et redéployés |
Moyens nouveaux |
TOTAL |
|
|
TOTAL |
52,5 |
17,8 |
70,2 |
|
dont personnel |
39,3 |
7,3 |
46,6 |
|
Fonctionnement |
10,9 |
1,5 |
12.5 |
|
Informatique |
1,9 |
1,9 |
3.8 |
|
Franchise postale |
0,3 |
0,3 |
|
|
Études |
7,0 |
7,0 |
(En millions de francs)