EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue
mercredi 18 novembre 1998
, la commission a
procédé à l'examen du rapport pour avis de
M. Louis de
Broissia sur les crédits de la presse pour 1999.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
Mme Danièle Pourtaud
a noté que le problème de la
recapitalisation des entreprises de presse n'avait jamais été
directement traité. Il n'existe sur ce plan que des aides ponctuelles,
dont les inconvénients ont été soulignés par le
rapporteur, et qui ne répondent pas au problème posé par
le développement des entreprises de presse, et spécialement leur
adaptation aux nouvelles technologies. Elle a demandé au rapporteur pour
avis son sentiment sur la possibilité de mettre en place des
mécanismes favorables à la recapitalisation des entreprises.
Elle a aussi rappelé que le problème de l'abattement fiscal
consenti aux journalistes était doublé par un second
problème, celui des cotisations sociales de la profession, dont la base
de calcul est fixée actuellement à 80 % du salaire. Elle a
estimé que cet élément devait être
intégré dans la réflexion sur le régime fiscal des
journalistes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt
a évoqué le mécanisme de
l'article 39 bis du code général des impôts, qui ne profite
qu'aux entreprises de presse bénéficiaires, et auquel il serait
utile de substituer un système plus juste.
En réponse à ces questions,
M. Louis de Broissia, rapporteur
pour avis
, a indiqué que la question des fonds propres des
entreprises de presse était essentielle, et que, compte tenu de la
puissance financière de la presse allemande ou britannique, le risque
n'était pas écarté d'une recapitalisation de la presse
française par des groupes étrangers. Il serait intéressant
de réfléchir à la possibilité d'étendre
à la presse le mécanisme des Sociétés de
financement de l'industrie cinématographique audiovisuelle (SOFICA), qui
a donné de bons résultats dans le secteur du cinéma.
Il a estimé que l'abattement social des entreprises de presse
était effectivement une question à traiter dans le cadre de la
réflexion sur le régime fiscal des journalistes.
Il a enfin noté que depuis plusieurs années le problème de
l'équité du mécanisme de l'article 39 bis ne se posait
plus guère, compte tenu de la dégradation de l'économie
des entreprises de presse.
Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite
décidé de s'en remettre à la
sagesse du Sénat
pour l'adoption ou le rejet des crédits d'aide à la presse
écrite en 1999
, les commissaires socialistes et communistes ne
prenant pas part au vote.