III. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'INNOVATION
A. L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
L'ANVAR,
établissement public à caractère industriel et commercial
dont l'organisation et le fonctionnement sont désormais régis par
le décret n° 97-152 du 19 février 1997, a
pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance
par l'aide à l'innovation, notamment technologique, et de contribuer
à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et
technique. Elle participe à la mobilisation des financements
nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par
l'apport de son expertise.
La politique générale de l'agence est, principalement,
axée sur l'aide aux projets innovants, l'accompagnement des
créations d'entreprises innovantes, l'augmentation du potentiel de
ressources des PME par l'aide au recrutement de cadre de R&D, le soutien
des transferts de technologies, l'aide à la recherche au partenariat
technologique européen, la sensibilisation des jeunes à
l'innovation et, enfin,une politique de partenariat avec les régions et
les collectivités territoriales.
L'ANVAR a été investie par ses ministres de tutelle d'un
rôle majeur : soutenir le développement industriel, la
croissance et l'emploi par l'innovation, en contribuant à la mise en
valeur des résultats de la recherche scientifique et technique.
L'agence est chargée de mobiliser tous les financements
complémentaires nécessaires au développement des PME
innovantes. Ces orientations sont confirmées par deux décrets
remplaçant ceux de 1979 :
- décret n° 97-152 du 19 février 1997
relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence nationale de
valorisation de la recherche,
- décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif
à l'aide de l'innovation.
Par ailleurs, le décret n° 97-237 du 14 mars 1997
confie à l'ANVAR un rôle important dans la création des
Fonds Communs de Placement pour l'Innovation (FCPI).
Disposant, au 31 décembre 1997, d'un effectif
budgétaire de 365 postes (dont 3 affectés à
Eurêka) l'agence est composée d'un siège regroupant les
directions centrales et de 25 délégations régionales
dont deux dans les DOM.
En 1997, les moyens en faveur de l'innovation étaient constitués
par la dotation budgétaire de l'Etat, qui s'élevait à
835 millions de francs en autorisations de programme et 679 millions
de francs en crédits de paiement ; en raison des remboursements
d'aides accordées antérieurement et des reprises d'autorisations
de programme, les crédits disponibles, au titre des programmes relevant
de l'aide à l'innovation, représentaient 1.466 milliards de
francs.
L'agence est intervenue pour un montant total de 1,35 milliard de francs.
Sur 4.664
aides à l'innovation
, on dénombre :
* 1.527 mises au point de produits ou procédés
nouveaux, pour un montant de 1,09 milliard de francs ;
* 640 recrutements pour l'innovation, pour un montant de 97 millions
de francs ;
* 1.643 prestations du réseau interrégional de
diffusion technologique (49 millions de francs) ;
* 47 contributions financières à des
sociétés de recherche sous contrat (86 millions de francs) ;
* 726 projets " jeunes " (15 millions de francs) ;
*81 soutiens à des inventeurs indépendants (4 millions
de francs).
Ce sont au total 1.900 entreprises qui, en 1997, auront reçu le soutien
direct de l'ANVAR (dont 51 % pour la première fois).
Selon l'analyse de l'Observatoire de l'innovation technologique et industrielle
de l'ANVAR, 132 projets aidés en 1997 relèvent de l'une des
technologies clés identifiées par le ministère de
l'Industrie comme stratégiques pour la croissance et l'emploi en France.
Il leur a été attribué un soutien de 174,6 millions
de francs.
La quasi-totalité des projets ont impliqué de la sous-traitance
et des collaborations : 54 % avec d'autres entreprises, 59 % avec des
laboratoires publics et 16 % avec des partenaires étrangers. Seize
projets ont, notamment, été lancés dans le cadre de
l'initiative européenne Eurêka, pour un montant total de
55,5 millions de francs. Parallèlement, 52 aides
(9 millions de francs) ont été accordées pour la
préparation d'un partenariat technologique européen.
On sait que le ministère en charge de l'Industrie a mené en 1995
une étude prospective sur les technologies dont la maîtrise
apparaît déterminante pour l'industrie française à
l'horizon 2000. Parmi les 105 technologies identifiées, cinquante
ont été sélectionnées afin de promouvoir les
projets de PME-PMI. Elle ont fait en 1997 l'objet d'un
appel à
propositions
spécifique lancé conjointement par le
secrétariat d'Etat à l'Industrie et l'ANVAR.
Cet appel à propositions a suscité un grand intérêt
au sein des PME. En 1997, 132 projets ont été
" labellisés " par l'ANVAR pour un montant d'aides de
174,6 millions de francs.
En février 1997, l'ANVAR a lancé, conjointement avec le
ministère en charge de l'Industrie, un appel à propositions sur
les composants et sous-systèmes pour l'industrie automobile et du
transport, dans le cadre du programme national de recherche et d'innovation
dans les transports terrestres (PREDIT).
141 déclarations d'intention ont été reçues
pour un montant de projets de 638 millions de francs. Sur ce nombre,
87 projets ont été dirigés vers les
délégations régionales de l'ANVAR pour des programme d'un
montant total de 478 millions de francs.
Reactif
(Recherche en entreprises sur les applications de la chimie aux
technologies du futur) est un programme interministériel rassemblant les
ministères chargés de la Recherche et de l'Industrie et l'ANVAR.
Il vise à favoriser les rapprochements recherche-industrie dans le
domaine de la chimie de formulation.
Dix-huit nouveaux projets ont été présentés par les
industriels en 1997 dont trois ont été orientés vers
l'ANVAR.
Le recrutement de personnel qualifié dans les PME
constitue aussi
pour l'ANVAR un objectif prioritaire.
En 1997, l'agence a favorisé 640 recrutements pour un montant
global de 97 millions de francs, soit une progression d'environ 12 %
des interventions par rapport à 1996.
Depuis 1989, l'ANVAR a ainsi soutenu quelque 4 000 recrutements de cadres de
R&D sous forme d'un financement couvrant jusqu'à 50 % des
dépenses liées à la première année
d'embauche en contrat à durée indéterminée.
Toujours
en 1997
, le ministère de l'Education nationale, de la
Recherche et de la Technologie a confié à l'ANVAR la gestion et
l'animation des conventions de recherche pour les techniciens supérieurs
(Cortechs) et des diplômes de recherche technologique (DRT) avec les
partenaires régionaux : conseil régional,
délégué régional à la recherche et à
la technologie (DRT), directeur régional de l'industrie et de la
recherche et de l'environnement (DRIRE), EDF, délégué
régional à l'emploi et à la formation professionnelle
(DREFP), réseau de diffusion technologique...
L'agence est aussi intervenue, pour un montant total de 15 millions de
francs en faveur de 726 projets menés par des jeunes en partenariat
avec des entreprises et laboratoires de recherche, et parfois dans le cadre
d'un diplôme et lors de stages en entreprise.
En 1997,
l'ANVAR a encore été désignée
, par
voie réglementaire, comme l'organisme habilité à
décerner la qualification d'entreprise innovante aux PME
désireuses de trouver des fonds propres via un
fonds commun de
placement pour l'innovation (FCPI).
Les entreprises soutenues par l'agence ont, désormais, accès
à la garantie de crédit de la Sofaris, à un taux
majoré de 60 % au maximum au lieu du taux habituel de 50 %.
Elles peuvent, aussi solliciter la mise en place d'un " contrat de
développement " ou d'une intervention en fonds propres afin de
consolider leur structure financière en vue du lancement technique,
industriel et commercial de leur innovation.
En ce qui concerne
le programme Eurêka
, l'agence a accordé
seize avances remboursables à des projets pour un montant de
55,5 millions de francs.
Soulignons que depuis 1989, l'ANVAR a déjà soutenu, dans le cadre
de l'aide à l'innovation, 125 projets comportant une participation
de PME françaises. Relevons, en outre, que 42 % des projets
Eurêka montés en France ont aujourd'hui une PME comme chef de file.
L'ANVAR développe des coopérations bilatérales avec des
organismes internationaux dans d'autres pays du monde afin de faciliter
l'ouverture des PME françaises aux marchés les plus porteurs.
Dans le domaine de la coopération bilatérale, on note que deux
accords ont été signés avec le Conseil national de
recherches du Canada (CNRC) et avec l'Agence tunisienne de promotion de
l'industrie.
En 1997 se sont tenues deux rencontres technologiques européennes :
- les 15 et 16 mai, à Rennes, sur le thème des
télécommunications et du multimédia ; ces journées
étaient organisées par l'ANVAR Bretagne avec des partenaires
allemands, espagnols, britanniques, irlandais, avec le soutien financier de la
Commission européenne et du conseil régional de Bretagne.
- la seconde opération a eu lieu à Amiens les 19 et
20 juin 1997, sur le thème des procédés en
agro-alimentaire.
Deux forums européens de capitaux pour la technologie se sont tenus en
1997 : le forum de Berlin a eu lieu les 10 et 11 avril 1997 ; celui de
Bruxelles, le 25 novembre 1997.
Afin de faciliter, aux PME françaises, l'accès au marché
nord-américain, l'ANVAR organise, chaque année, des rencontres
franco-américaines avec l'appui du Centre Français du Commerce
Extérieur. Les VIIè rencontres, sur le thème des
industries agro-alimentaires, ingrédients et équipements, se sont
ainsi tenues à Chicago du 27 au 29 octobre 1997.
Pour l'année 1998, l'agence s'est fixé pour priorités :
l'élargissement du soutien au recrutement par les PME de
personnel qualifié
dans les domaines de l'innovation. Pour le
premier semestre 1998, la part d'aides attribuée pour le recrutement de
chercheurs s'était élevée à 77,185 millions de
francs pour 540 dossiers (43,523 millions de francs et
284 dossiers au 1er semestre 1997) ;
la mobilisation de fonds propres en faveur des PME
en
créant une synergie avec l'ensemble du monde financier pour
répondre aux besoins des entreprises depuis les fonds d'amorçage
jusqu'à l'entrée en Bourse : à la fin du premier semestre
1998, on relève ainsi dix aides " Marché boursier "
pour un montant de 4,715 millions de francs
la clarification du système d'aides offert aux entreprises
.
Les différentes procédures de soutien existantes seront
regroupées en une seule aide, distinguant simplement la phase de
faisabilité du projet (52,2 millions de francs et 209 dossiers
au 30 juin 1998) de la phase de réalisation
(446,5 millions de francs et 506 dossiers au 30 juin 1998).
Les engagements du premier semestre 1998 s'élevaient à
674 millions de francs et le nombre de dossiers enregistrés
à 1,817 milliard de francs.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit pour l'ANVAR une dotation
de 795 millions de francs en autorisations de programmes et de
673,5 millions de francs en crédits de paiement. Le produit des
remboursements et des récupérations d'autorisations de programme
devrait donner, en 1999, à l'agence, une capacité d'intervention
de l'ordre de 1,4 milliards de francs.