Projet de loi de finances pour 1999
GRIGNON (Francis)
AVIS 68 (98-99), Tome V - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Table des matières
- INTRODUCTION
-
CHAPITRE IER -
L'ETAT DES LIEUX -
CHAPITRE II -
LE PROJET DE BUDET DE L'INDUSTRIE POUR 1999
- I. L'ANALYSE GLOBALE
- II. LES PRIORITÉS
- III. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'INNOVATION
- IV. LES ACTIONS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE
- V. LA NORMALISATION
-
CHAPITRE III -
DES TEXTES POUR L'INNOVATION- I. EXTENSION AUX SOCIÉTÉS CRÉÉES DEPUIS MOINS DE QUINZE ANS DU REPORT D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DONT LE PRODUIT EST INVESTI DANS DES FONDS PROPRES DE PME ET DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEURS D'ENTREPRISE
- II. RECONDUCTION POUR CINQ ANS DE L'AIDE FISCALE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
- III. RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS À DES ASSOCIATIONS AIDANT À LA CRÉATION D'ENTREPRISES
- IV. PROROGATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ACCORDÉE AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS NON COTÉES OU DE PARTS DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION
- V. DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL DES PERTES EN CAPITAL DE SOCIÉTÉS EN CESSATION DE PAIEMENTS
- VI. LES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
-
CHAPITRE IV -
LES ORIENTATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR
- EXAMEN EN COMMISSION
N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
INDUSTRIE
Par M. Francis GRIGNON,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
12
)
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
A périmètre budgétaire constant par rapport à 1998,
les crédits de l'industrie s'élèveront à
16,564 milliards de francs en dotations ordinaires et crédits de
paiement, soit une progression de 1,1 %.
Il convient de souligner que la plus grande partie des crédits de
personnel, de fonctionnement, d'informatique et d'équipements
administratifs précédemment inscrits sur la section
" industrie " a été transférée vers la
nouvelle section " services communs et finances " du ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nouveau " budget " de l'industrie comprend donc pour l'essentiel,
les crédits d'intervention des titres IV et VI, de même que
les crédits d'études qui permettent l'évaluation et
l'orientation de ces interventions.
S'y ajoutent les subventions aux établissements publics administratifs
et les moyens de l'Autorité de régulation des
télécommunications ainsi que les dépenses et
remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure
pétrolière inscrits sur le titre III.
Le " budget " de l'industrie ainsi redéfini progresse de
1,5 % (15,282 milliards de francs) si l'on exclut le " fonds de
soutien des hydrocarbures " qui s'est ajouté en 1999 sur la
" section industrie " (280 millions de francs en dotations
ordinaires et crédits de paiement).
Dans un souci de simplification la de nomenclature, on notera encore la
suppression de chapitres ou d'articles devenus sans utilisation : 44-79,
64-95 et 54-93, article 20 et le regroupement de crédits concourant
à la mise en oeuvre d'une même politique : le
chapitre 64-96 regroupe ainsi, désormais, les actions de
reconversion.
Enfin, l'inscription sur le budget de la " section industrie " de
l'ancien compte d'affectation spéciale du fonds de soutien aux
hydrocarbures a débouché sur la création d'un nouvel
article au sein du chapitre 62-92, l'article 30.
Après avoir dressé, dans un premier chapitre, un
" état des lieux " de l'industrie française et
présenté un certain nombre d'éléments d'information
sur ses principaux secteurs, votre rapporteur pour avis vous proposera, dans un
deuxième chapitre, une analyse du budget proposé pour 1999, ainsi
que des priorités annoncées par le Gouvernement. Il
évoquera, dans un troisième chapitre, les mesures favorables
à l'innovation contenues dans le projet de loi de finances avant
d'énoncer, dans un quatrième et dernier chapitre, les
orientations qui lui paraissent souhaitables.
CHAPITRE IER -
L'ETAT DES LIEUX
I. SITUATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE
A. PLACE DANS L'ÉCONOMIE ET DANS L'EMPLOI
Avec le
secteur Bâtiment-travaux Publics, l'industrie représente 27 %
du PIB national. Si l'on y ajoute les services qu'elle achète et les
revenus qu'elle distribue,
son emprise sur l'ensemble de l'économie
est supérieure à 50 % du PIB national.
Aussi, pour la plupart des experts,
l'industrie reste le poumon de
l'économie.
C'est grâce aux richesses qu'elle crée et
à la valeur ajoutée qu'elle produit que le secteur tertiaire est
capable de se développer.
Moteur de l'innovation puisqu'elle assure 63 % de l'effort de recherche et
développement national, l'industrie représente par ailleurs 75 %
de nos échanges commerciaux avec les pays étrangers.
Au niveau international, l'industrie française se situe au 4ème
rang mondial après les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne. Elle est le
4ème exportateur mondial avec une part de marché dans le commerce
mondial qui représente 6%.
L'industrie (y compris agro-alimentaire)
emploie aujourd'hui
3,8 millions de personnes, auxquels ils convient d'ajouter environ
autant d'emplois indirects.
500.000 emplois ont été créés depuis 1990 dans le
secteur des services aux entreprises, le plus souvent par
externalisation
d'un certain nombre de fonctions (conception, design,
ingénierie, logistique, Recherche & Développement...).
L'industrie a tendance, en effet, à se recentrer sur ses
" métiers " en sous-traitant aux secteurs concernés des
fonctions dont elle s'est dessaisie.
Si le recul du poids de l'industrie dans le PIB s'explique par des gains de
productivité plus élevés que dans les autres secteurs, il
apparaît que
l'activité et l'emploi industriels continuent
à " tirer " l'emploi total.
B. FORCES ET FAIBLESSES
Les
forces
: on peut, peut-être, en dénombrer six.
- Le commerce extérieur
La France est quatrième exportateur mondial.
De 1990 à 1996, elle a même renforcé ses parts de
marché, puisque sa part dans les exportations des neuf principaux pays
de l'OCDE est passé de 10,2 à 10,5 %.
Parmi les grands secteurs manufacturiers exportateurs, figurent l'automobile,
l'aéronautique, les parfums et produits de toilette, les
matériels électriques, la pharmacie, la mécanique, la
sidérurgie et la construction navale.
- Les investissements internationaux
La France attire 122 milliards d'investissements étrangers en
occupant à ce titre le
3ème rang mondial.
Les investissements français à l'étranger ont, quant
à eux, " décollé " à partir de 1986. Le
stock dépasse 1.000 milliards de francs et le flux annuel de
capitaux exportés d'un montant de 180 milliards de francs, est
aujourd'hui quatre fois plus important qu'il y a dix ans, dirigé
d'ailleurs à hauteur de 90 % en direction des pays
développés.
- La productivité et les prix compétitifs
La compétitivité des prix des produits français est
réelle
par rapport aux autres pays industrialisés, en
particulier vis-à-vis de l'Allemagne. Avec la réévaluation
de certaines monnaies en 1997 (dollar, lire...), cette
compétitivité a progressé de quelque 4 %.
En matière de productivité du travail, la France devance
l'Allemagne et le Japon et n'est dépassée que par les Etats-Unis.
- Les investissements immatériels
On assiste depuis une vingtaine d'année à un développement
significatif des investissements
immatériels
(dépenses de
R&D, de formation, de publicité, d'acquisition de logiciels...) qui
dépassent désormais de plus de 40 % les investissements
matériels
des entreprises.
La qualité et donc l'image des produits français se sont
substantiellement améliorées plaçant notre pays en seconde
position juste derrière l'Allemagne.
- L'existence d'entreprises leaders
L'industrie française comporte plusieurs leaders mondiaux sur des
marchés de produits de haute technologie.
- La structure financière des entreprises
Les structures de bilan des entreprises française se sont
améliorées depuis 10 ans
: le ratio dette/capitaux
propres est ainsi passé de 2 à 1 et se situe aujourd'hui dans la
norme européenne. La capacité d'autofinancement dépasse
l'investissement matériel et les résultats d'exploitation sont
généralement satisfaisants.
Les faiblesses
: on recensera cinq faiblesses principales qui
expliquent sans doute la
progression plus faible de la production
industrielle
depuis 15 ans par rapport à nos voisins.
- La faiblesse du nombre de grands groupes
La France ne compte qu'une dizaine d'entreprises parmi les 100 plus grands
groupes industriels. Ces groupes présentent, par ailleurs, une surface
financière moindre que les entreprises étrangères. Aucune
entreprise française ne se situe ainsi dans les cent premières
capitalisations boursières.
Dans des métiers où le marché international
privilégie souvent deux ou trois leaders, les entreprises
françaises ne sont pas toujours présentes.
-
Un tissu industriel déséquilibré
Le tissu industriel français est caractérisé par une
sur-représentation des petites PMI. Celle-ci est due notamment au nombre
insuffisant d'entreprises de taille médiane. Ces dernières sont,
pourtant, essentielles pour le dynamisme d'un tissu industriel, en constituant
le relais entre les grands groupes et les PMI.
Si les petites PMI, en sur-représentation dans le tissu industriel
français
présentent de grandes potentialités de
développement
en formant des réservoirs d'emplois
industriels, elles n'en souffrent pas moins de faiblesses structurelles (fonds
propres, difficultés d'accès au crédit) qui fragilisent
l'ensemble.
-
Une dynamique générale d'investissements encore
faible
Entre 1990 et 1994, l'investissement des entreprises françaises a
diminué d'un tiers environ, même si la reprise récente a
partiellement comblé ce recul.
Sur le long terme, l'investissement industriel a progressé plus
fortement au Japon et aux Etats-Unis et, dans une moindre mesure, en Allemagne.
-
Une insuffisance en matière de
recherche/développement
Les
efforts en la matière
ne représentent que 1,5 %
du PIB en France contre 1,8 % aux Etats-Unis et 1,6 % en Allemagne.
Par ailleurs, contrairement aux exemples américain et japonais, la
recherche publique reste insuffisamment orientée vers la recherche en
entreprise, ce qui fragilise la capacité d'innovation de
l'économie.
-
Une internationalisation insuffisante
en dehors du
marché européen
Sur les marchés internationaux extra-européens, les entreprises
française accusent encore souvent un certain retard tant au niveau du
" positionnement " commercial qu'à celui des partenaires
industriels.
C. LES STATISTIQUES
L'évolution du poids de l'industrie dans l'économie nationale depuis 1980 est retracée dans le tableau ci-dessous:
POIDS
RELATIF DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
DANS L'ÉCONOMIE
NATIONALE
|
Branches |
1980 |
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
a- Emploi |
|
|
|
|
|
|
Industrie manufacturière |
22 % |
18 % |
16 % |
15 % |
15 % |
|
Industries agro-alimentaires |
3 % |
3 % |
2 % |
2 % |
2 % |
|
Energie et eau |
1,2 % |
1,1 % |
1,0 % |
1,0 % |
1,0 % |
|
Bâtiment, génie civil et agricole |
9 % |
7 % |
7 % |
6 % |
6 % |
|
Agriculture, sylviculture, pêche |
8 % |
6 % |
5 % |
4 % |
4 % |
|
Services marchands |
15 % |
20 % |
21 % |
21 % |
22 % |
|
Commerce-transports-immobilier-finance |
23 % |
23 % |
23 % |
23 % |
23 % |
|
Services non marchands |
22 % |
25 % |
28 % |
28 % |
28 % |
|
Ensemble des branches
|
100 %
|
100 %
|
100 %
|
100 %
|
100 %
|
|
b- Valeur ajoutée |
|
|
|
|
|
|
Industrie manufacturière |
22 % |
19 % |
17 % |
16 % |
17 % |
|
Industries agro-alimentaires |
3 % |
3 % |
3 % |
3 % |
3 % |
|
Energie et eau |
4 % |
4 % |
4 % |
4 % |
4 % |
|
Construction |
8 % |
6 % |
5 % |
5 % |
5 % |
|
Agriculture, sylviculture, pêche |
5 % |
4 % |
3 % |
3 % |
2 % |
|
Services marchands |
15 % |
21 % |
21 % |
22 % |
22 % |
|
Commerce-transports-immobilier-finance |
18 % |
17 % |
19 % |
19 % |
19 % |
|
Services non marchands |
25 % |
27 % |
29 % |
29 % |
29 % |
|
Ensemble des branches
|
100 %
|
100 %
|
100 %
|
100 %
|
100 %
|
|
PIB TOTAL(+TVA et droits de douane) |
2 808 |
6 509 |
7 662 |
7 871 |
8 137 |
Source
: Comptes de la nation
La place de l'industrie dans l'économie nationale diminue
régulièrement, car ce secteur réalise d'importants gains
de productivité (de l'ordre de 3,5 % sur longue période). La
consommation des produits industriels par les ménages a
été multipliée par quatre en volume depuis 1960, mais
diminue en valeur relative, du fait de la baisse des prix relatifs.
Soulignons cependant que le développement de nombreux services est
très complémentaire du développement industriel et que
l'externalisation progressive de certaines fonctions réduit encore la
part de l'industrie.
Relevons le développement important des services non marchands,
essentiel pour le développement de l'industrie (formation,
recherche/développement, infrastructures), mais dont le caractère
non marchand se traduit en charges pesant sur le secteur concurrentiel.
L'évolution relative des grandes branches de l'industrie
française depuis 1980 est retracée dans le tableau ci-dessous :
PART
RELATIVE DES GRANDES BRANCHES INDUSTRIELLES
DANS L'INDUSTRIE
MANUFACTURIÈRE NON ALIMENTAIRE
|
Branches |
1980 |
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
a- Emploi intérieur total par branches |
|
|
|
|
|
|
biens intermédiaires |
32 % |
31 % |
31 % |
32 % |
32 % |
|
biens d'équipement professionnel |
26 % |
27 % |
28 % |
28 % |
28 % |
|
bien d'équipement ménager |
2 % |
1 % |
1 % |
1 % |
1 % |
|
matériel de transport terrestre |
11 % |
10 % |
10 % |
10 % |
10 % |
|
biens de consommation courante |
30 % |
30 % |
29 % |
29 % |
29 % |
|
Total industrie manufacturière |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
(effectifs en 1000 personnes) |
4 855 |
4 009 |
3 498 |
3 456 |
3 402 |
|
b- Valeur ajoutée brute par branches |
|
|
|
|
|
|
biens intermédiaires |
35 % |
35 % |
34 % |
33 % |
33 % |
|
biens d'équipement professionnel |
27 % |
29 % |
28 % |
28 % |
28 % |
|
bien d'équipement ménager |
1 % |
1 % |
1 % |
1 % |
1 % |
|
matériel de transport terrestre |
10 % |
10 % |
10 % |
10 % |
10 % |
|
biens de consommation courante |
26 % |
25 % |
27 % |
28 % |
27 % |
|
Total industrie manufacturière |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
(valeur ajoutée en milliards de francs) |
555 |
1138 |
1 184 |
1 191 |
1 243 |
Source
: Comptes de la nation
On constate une grande stabilité des parts respectives des grands
secteurs industriels. L'ouverture des frontières n'a eu que très
peu d'effet sur ces données. A l'exception de quelques activités
où le marché se focalise sur un nombre limité
d'entreprises (construction aéronautique, photographie,
informatique...), la spécialisation internationale est importante, mais
elle s'est effectuée à un niveau très fin de produits
(Spécialisation " intrabranche ").
II. LES PRINCIPAUX SECTEURS DE L'INDUSTRIE
A. LA FONDERIE
Industrie de sous-traitance pour plus de 80 % de son
activité, la fonderie regroupe près de 480 entreprises et se
situe au 3ème rang de la sous-traitance nationale derrière les
plastiques et l'électronique. Ses marchés couvrent l'ensemble des
secteurs de l'économie, le secteur automobile constituant le principal
client (près de 47 % de la production est destiné à
ce secteur).
En 1997, la production de la branche était de 33,6 milliards de
francs (2/3 métaux ferreux et 1/3 métaux non ferreux) pour un
effectif total de l'ordre de 53.000 personnes. Ce niveau de production
était en augmentation de 4 % par rapport à 1996 en raison de
la reprise générale de l'activité économique, en
Europe notamment.
Les exportations directes ont représenté 46,7 % des tonnages
livrés cette même année (30 % en valeur), ce qui situe
notre industrie de la fonderie au premier rang européen pour le taux
d'exportation.
L'excédent commercial de la branche a été de
3,5 milliards de francs, en légère croissance par rapport
à 1996. Le maintien du bon niveau des exportations (+5,9 %),
conjugué avec une évolution modérée des
importations (+2,9 %) explique ce bon résultat.
Géographiquement les exportations concernent pour 2/3 des marchés
au sein de l'Union et 1/3 des marchés hors Union.
Le secteur est constitué d'unités liées aux grands groupes
de l'automobile mais aussi de nombreuses PME-PMI (près de 90 % de
la population des fonderies). La densité des établissements de
fonderie est élevée dans les régions Champagne-Ardennes et
Rhône Alpes.
|
ANNEES |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Nombre d'établissements |
575 |
555 |
540 |
530 |
519 |
507 |
|
Effectifs de la branche |
53.018 |
50.460 |
50.483 |
51.597 |
52.380 |
53.000 |
|
Production (en milliards de francs) |
32,8 |
28,1 |
31,6 |
33,2 |
32,3 |
33,6 |
|
Production en milliers de tonnes |
2.260 |
2.030 |
2.270 |
2.370 |
2.290 |
2.430 |
|
Solde commercial (en milliards de francs) |
2 |
2,3 |
2,1 |
2,8 |
3,4 |
3,5 |
L'année 1998 devrait connaître un maintien du rythme de l'activité, en phase avec celui de notre économie. Sur les cinq premiers mois de l'année 1998, l'activité des fonderies a connu une croissance de 5,7 % par rapport à la même période de l'année 1997. On estime qu'un léger tassement pourrait intervenir à l'automne ; mais il ne remettrait pas en cause la bonne orientation de la charge des entreprises sur l'année.
B. LA SIDÉRURGIE
USINOR,
principal opérateur du secteur, réalise 90 % environ de
l'activité du secteur. En
tonnage
, compte tenu des rapprochements
entre KRUPP et THYSSEN, du contrôle d'ACERALIA (Espagne) par le
Luxembourgeois ARBED, il se situe au
sixième rang mondial
après le Japonais NIPPON STEEL, le Coréen POSCO, KRUPP-THYSSEN,
ARBED-ACERALIA, et BRITISH STEEL.
En chiffre d'affaires, USINOR se maintient au
second rang mondial
.
L'activité sidérurgique française est entièrement
intégrée à celle de l'Union européenne,
n° 1 mondial en consommation avec 17 % et en production avec
20 %.
Relevons que le dernier plan européen de restructuration (plan Braun de
1993) s'est traduit jusqu'ici par la fermeture de près de
17 millions de tonnes de capacité, mais aussi par le
désengagement financier des Etats (ex-Allemagne de l'Est, Espagne,
France, Italie, Irlande, Portugal).
USINOR réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires (79 %)
sur le marché européen, qui est devenu son marché
" domestique ".
En 1997, son chiffre d'affaires s'est élevé à
72 millions de francs, en légère hausse par rapport à
1996. Ce chiffre d'affaires se répartit entre :
- les aciers plats au carbone, (53 %) principalement regroupés
dans la filiale SOLLAC,
- les aciers inoxydables et alliages, (24 %) regroupés dans
UGINE,
- les aciers spéciaux et larges (20 %) regroupés dans
la filiale ASTER (Unimetal, Ascométal, CLI, ILS...),
- le solde, soit 3 %, concerne des activités diverses.
Pour les
aciers plats
, SOLLAC détient un septième de la
production d'aciers laminés à chaud dans l'Union
européenne et est le numéro un dans plusieurs secteurs
clés : l'automobile, l'emballage, l'électroménager.
Les aciers inoxydables et alliages
constituent une autre activité
majeure du groupe Usinor. L'activité industrielle est exercée
à travers la division industrielle UGINE à la suite de la fusion
absorption de la société UGINE en 1995.
Les aciéries de cette branche ont produit 1,44 million de tonne
d'acier dont 84 % d'aciers inoxydables plats et tôles
électriques ; ce qui représente 11 % du marché
mondial (second opérateur mondial) pour les produits plats inoxydables
et 8 % du marché des produits longs inoxydables (premier
opérateur mondial).
L'activité des
aciers spéciaux
est regroupée autour
d'ASTER, société holding.
Les
autres activités
du groupe USINOR ont contribué, en
1997, au chiffre d'affaires consolidé du Groupe pour 5,1 milliards
de francs. Ce chiffre d'affaires résulte pour l'essentiel :
- de la fabrication de cylindres pour laminoirs par la
société française Forcast International et sa filiale
belge Forcast Belgium (0,7 milliard de francs de contribution au chiffre
d'affaires consolidé en 1997). Cette société, dont la
majorité a été cédée au groupe Akers, ne
sera plus consolidée par intégration globale dans les comptes
d'Usinor en 1998.
- et de la consolidation globale, jusqu'au 30 juin 1997, du
fabricant français de tubes sans soudure Vallourec qui a
contribué pour 4,2 milliards de francs au chiffre d'affaires
consolidé en 1997.
Les résultats du groupe USINOR de 1991 à 1996 peuvent être
résumés par le tableau suivant :
|
Milliards de francs |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Chiffre d'affaires consolidé |
97,2 |
86,7 |
75,3 |
79,5 |
78,4 |
71,1 |
72,0 |
|
Investissement industriel |
6,5 |
4,9 |
3,6 |
2,9 |
3,0 |
3,9 |
4,1 |
|
Résultat net (part groupe) |
-3,0 |
-2,4 |
-5,7 |
1,0 |
4,4 |
1,5 |
2,1 |
|
Fonds propres |
27,2 |
23,7 |
20,0 |
23,0 |
28,9 |
29,7 |
28,2 |
|
Endettement net |
30,1 |
29,5 |
24,4 |
17,4 |
11,0 |
6,5 |
5,8 |
|
Production d'acier (MT) |
22,8 |
21,1 |
17,6 |
18,5 |
15,5 |
15,0 |
16,1 |
|
Effectif groupe |
97 845 |
89 038 |
67 984 |
61 434 |
58 335 |
56 743 |
51 394 |
|
Effectifs France |
65 565 |
60 367 |
53 639 |
48 091 |
52 725 |
51 623 |
46 499 |
L'activité du secteur est liée à
l'activité économique en général. Les derniers
bilans des sociétés montrent des résultats positifs.
Malgré les incertitudes qui pèsent sur l'économie mondiale
: crise au Japon et en Asie, ralentissement de l'économie
américaine au milieu de l'année 1998, la production mondiale
d'acier restait en hausse de 1,3 % sur le début d'année et
les spécialistes du secteur conservaient un relatif optimisme.
Les principales données chiffrées concernant l'industrie
sidérurgique française de 1995 à 1997 sont
retracées dans le tableau ci-après :
LES PRINCIPAUX CHIFFRES
|
|
1995 |
1996 |
1997 |
|||||||
|
Production en millions de
tonnes :
|
18,1
|
17,6
|
19,8
|
|||||||
|
Livraisons en millions de
tonnes de
|
17,0
|
17,5
|
19,6
|
|||||||
|
Consommation
française de produits sidérurgiques en
millions de tonnes
|
14,8 |
14,0 |
15,8 |
|||||||
|
Activité sidérurgique, en milliards de francs |
58,3 |
54,1 |
59,4 |
|||||||
|
Commerce
extérieur en milliards de francs
|
33,9
|
31,2
|
34,9
|
|||||||
|
MARCHÉ INTÉRIEUR (EN 1000 T) EN PRODUITS FINIS SIDÉRURGIQUES* |
||||||||||
|
|
1996 |
1997 |
Variation % |
|||||||
|
Livraisons des usines
françaises
|
7 615
|
8 276
|
8,7
|
|||||||
|
TOTAL |
15 136 |
16 871 |
11,6 |
|||||||
|
MARCHÉS EXTÉRIEURS (EN 1000 T) EN PRODUITS SIDÉRURGIQUES* |
||||||||||
|
EXPORTATIONS |
1996 |
1997 |
Variation % |
|||||||
|
Pays de l'Union européenne(15) |
8 260 |
9 829 |
19,0 |
|||||||
|
Pays tiers |
2 796 |
2 574 |
-7,9 |
|||||||
|
dont
Europe Occidentale
|
360
|
377
|
4,7
|
|||||||
|
TOTAL |
11 056 |
12 403 |
12,2 |
|||||||
Source
: Douanes
(*) Produits sidérurgiques = produits finis sidérurgiques +
demi-produits pour relaminage
C. LA CONSTRUCTION NAVALE
La
demande mondiale de navires neufs
a atteint en 1997 20,9 millions de
tonneaux bruts compensés (TBC, unité représentative de
l'activité des chantiers) après 17,5 MTBC en 1996,
18,4 MTBC en 1995 et 16,8 MTBC en 1994.
Le bas niveau des prix de vente explique le niveau record de commandes dans
lesquelles les pétroliers ont représenté 19,2 %
contre une moyenne de 8 % au cours des quatre années
précédentes, les commandes ont été passées
en quasi-totalité en Corée du Sud et au Japon.
Le Japon a ainsi obtenu 37,9 % des commandes mondiales en 1997.
La part de la Corée du Sud a été de 29,2 %, soit
80 % de plus que sa capacité annuelle. Avec une part de
marché de 6,1 % (7,2 % en 1996), la Chine reste, pour sa part,
au troisième rang mondial.
La part de marché détenue par l'Europe de l'Ouest a ainsi
à nouveau chuté à 16,1 % en 1997 contre 21 % en
1996, soit l'une des plus basses jamais obtenue.
Au 31 décembre 1997, les principaux carnets de commandes
étaient les suivants (pour un carnet mondial total de 35,3 MTBC) :
Japon 10,1 MTBC
Corée du Sud 8,9 MTBC
Chine 2,2 MTBC
Italie 1,9 MTBC
Allemagne 1,7 MTBC
Espagne 1,1 MTBC
Les commandes et la production sur les chantiers français
Neuf navires ont été commandés en 1997
:
- Chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) : un paquebot de
croisières (Mistral) pour Auxiliaire Maritime, deux autres paquebots de
croisières pour Renaissance et un navire de recherche géophysique
pour Sismique SA ;
- GEC Alsthom Leroux Naval : un transbordeur rapide pour un armement
suédois, Rederi AB Gotland (construit à Lorient) ; un paquebot de
croisières (Le Levant) pour la Compagnie des Iles du Ponant et un
sablier pour la Compagnie Armoricaine de Navigation (construits à St.
Malo) ;
- Piriou (Concarneau) : un thonier senneur congélateur (Cap Sainte
Marie) pour France Thon et un navire ravitailleur (Ulysse) pour Surf.
25 navires ont été commandés au cours du premier
semestre 1998 :
- chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) : deux paquebots de
croisières pour Renaissance et quatre autres paquebots de
croisières pour RCCL ;
- GEC Alsthom Leroux Naval : trois remorqueurs pour la Tunisie et quatorze
autres remorqueurs pour les Abeilles, société du groupe Chambon
(dix remorqueurs de type tracteur de 40 tonnes et quatre de type pousseur
de 60 tonnes). La construction se fera à Lorient et à
Saint-Malo.
- Piriou (Concarneau) : deux navires ravitailleurs de plate-formes pour
Surf.
Cinq navires ont été achevés en 1997 :
- chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) : un méthanier de
130.000 m3 pour l'armement malaisien Petronas (Puteri Firuz), un paquebot
de croisières pour Royal Caribbean Cruises (Rhapsody of the Seas) et un
autre paquebot de croisières pour Services et Transports (Paul Gauguin) ;
-GEC Alsthom Leroux Naval (Saint-Malo) : un sablier pour la Compagnie
Armoricaine de navigation ;
- Piriou (Concarneau) : un thonier de 82 mètres pour Industria
Armotoriale Tonniera (Italie).
Quatre navires ont été achevés au cours du premier
semestre 1998 :
-
Chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) : un paquebot de
croisières pour Royal Caribbean Cruises (Vision of the Seas) et un autre
paquebot de croisières (R One) pour Renaissance ;
- CMN (Cherbourg) : un transbordeur à passagers de
48 mètres (Vindilis) pour la Compagnie Morbihannaise de Navigation ;
- Pirioui (Concarneau) : un thonier senneur congélateur pour France
Thon (Cap Sainte-Marie).
La loi du 5 juillet 1996 sur les quirats a permis la commande dans
les chantiers navals français de :
- 6 navires de commerce,
- 14 remorqueurs,
pour une valeur totale de 2,766 milliards de francs.
Les
Chantiers de l'Atlantique
, filiale du groupe GEC Alstom depuis
1989, constituent avec 3.980 personnes à Saint-Nazaire le seul
grand chantier de construction navale en France.
Le groupe
Leroux et Lotz
a repris successivement les chantiers de Dieppe
et Saint-Malo (ex filiales du groupe Manche SA), puis le chantier de Lorient
(ex CAP) en 1990.
A la suite d'importantes difficultés apparues au sein de ce groupe, le
groupe
GEC Alstom
a repris, en décembre 1997, les sites de
Lorient et Saint-Malo ainsi que le bureau d'études de Saint-Denis.
Les
Constructions Mécaniques de Normandie
(CMN) à
Cherbourg, ont été reprises en 1987 par le groupe Rosario, qui a
réduit les effectifs à 500 personnes puis, en février
1992, par M. Safaa (homme d'affaires libanais).
Enfin, en l'absence de reprise jugée sérieuse, on sait que le
Gouvernement a décidé la fermeture -sur deux ans- des
Ateliers et Chantiers du Havre (ACH)
qui employaient près de huit
cents personnes.
Pour tenter de maintenir la part de marché actuelle des constructeurs
européens de navires confrontés à la pression constante
des pays d'Asie du Sud-Est, la
Communauté Economique
Européenne
a autorisé la poursuite du régime
d'aides à la production
plafonnées ainsi que d'
aides
à la restructuration.
Pendant cinq ans, à l'instigation des Etats-Unis, des
négociations ont eu lieu au sein du groupe de travail n° 6
" Construction Navale " du Conseil de l'OCDE en vue d'aboutir
à un accord établissant des conditions normales de concurrence
sur le marché de la construction navale. La Commission a
participé à ces négociations en s'exprimant au nom des
Etats membres de l'Union européenne.
L'accord du 17 juillet 1994 interdit les aides à la commande
sous toutes ses formes (aides directes attribuées aux chantiers navals
et aides indirectes accordées aux armateurs). Il autorise les aides
à la restructuration liées à la fermeture partielle ou
totale de chantiers navals ainsi que les aides à la recherche et au
développement.
A la suite de la non-ratification par les Etats-Unis de l'accord OCDE, la
Commission a adopté au mois de mai 1998 un nouveau règlement,
applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003,
qui autorise les aides à la commande jusqu'au
31 décembre 2000. Il permet également les aides
à la fermeture partielle ou totale. Il étend à la
construction navale les dispositifs accessible aux autres secteurs industriels
concernant les aides à la recherche et au développement, au
sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté, aux
investissements pour innovation et à la protection de l'environnement.
Sur les bases de la VIIème Directive Communautaire, le Gouvernement
français poursuit sa politique dans trois directions :
- l'aide à la prise de nouvelles commandes de constructions de
navires neufs ou de transformations importantes de navires ;
- l'apport d'aides de restructuration pour les chantiers qui doivent
réduire leurs effectifs ;
- des aides à la recherche en faveur d'une part des technologies
nouvelles porteuses de produits nouveaux ou de gains de productivité et
d'autre part du développement de navires à haute valeur
ajoutée (méthaniers par exemple) ou de concepts d'avenir
permettant aux chantiers de construire des navires en échappant au moins
partiellement à la concurrence de l'Extrême-orient.
Les entreprises de construction navale emploient actuellement
5.500 personnes. On peut considérer que les emplois indirects chez
les sous-traitants et fournisseurs dans le tissu industriel français
sont de l'ordre du triple des effectifs des chantiers de construction navale.
L'aide à la construction navale en France a donc un impact sur environ
22 000 emplois.
La loi de finances initiale pour 1999 prévoit une ouverture de
850 millions de francs en autorisations de programme et 800 millions
de francs en crédits de paiement pour concourir aux besoins des
entreprises de ce secteur.
Il convient de rappeler que ces crédits sont ouverts sur le
chapitre 64-93 " Equipement naval - Interventions " du budget
" industrie ". Le tableau ci-après résume
l'évolution des aides sur ce chapitre depuis 1995 :
|
Autorisations de programme (en MF) |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
Estimations 1999 |
|
Dotation |
1 413, |
1 647,4 |
1 499,5 |
1 289 |
1 823,7 |
850 |
|
Consommation |
591,7 |
839,5 |
1 114,6 |
1 165 |
1 632,2 |
|
D. L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
L'industrie automobile française emploie 284.000
personnes et
génère 456.000 emplois indirects. En intégrant les
secteurs situés en amont et en aval (distribution, réparation,
les activités de transports et de services)
l'automobile
représente, en fait, plus de 2,6 millions d'emplois.
L'évolution sur les cinq dernières années des effectifs
employés dans la construction automobile, les équipementiers et
le secteur de la carrosserie, caravanes et remorques, est retracée dans
le tableau ci-dessous :
|
Année |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1er semestre 1998 |
|
Effectifs |
292.800 |
286.200 |
289.200 |
286.600 |
283.800 |
283.800 |
Après le " choc " de 1993 (baisse de
16 % des
immatriculations par rapport à 1992), le marché européen,
principal débouché des constructeurs français (85% des
ventes environ) enregistre une croissance ralentie alors que les constructeurs
avaient considérablement accrû leurs capacités productives.
Aussi, en réaction à un nouveau contexte de " guerre des
prix ", les constructeurs français, comme l'ensemble de leurs
concurrents, ont-ils pris une série de mesures tendant à
comprimer leurs coûts de production
(réduction des frais de
développement, d'achats d'équipements, de fabrication et de
distribution), à accroître leurs ventes sur les
marchés
émergents
d'Amérique Latine, d'Europe Centrale et d'Asie du
Sud-Est et, enfin, à
renforcer les coopérations
avec les
autres constructeurs.
Le marché français des véhicules a enregistré, en
1997, une baisse de 19,7%, soit 1,713 million de véhicules.
Le ralentissement a aggravé la tendance au vieillissement du parc.
Ainsi, selon les calculs du comité des constructeurs français de
l'automobile le parc est passé de 6,8 ans en moyenne au
début de l'année 1997 à sept ans en fin d'année
pour un parc de véhicules particuliers de 25,93 millions.
L'année 1998 se caractérise, toutefois, par une reprise du
marché avec une augmentation de 13,9 % au cours des neuf prochains
mois de 1998 par rapport à la même période de 1997.
Les experts prévoient pour les prochaines années un marché
d'environ 1,9 million de véhicules, niveau modeste au regard des
volumes atteints au début des années 1990. Il reste que la
progression du marché s'accompagne d'une croissance sensible de la part
des constructeurs français sur le marché domestique passant de
54,9 % sur le premier semestre 1997 à 58,1 % en 1998.
Amorcée dès 1997, avec un résultat de 5,4 milliards
de francs pour Renault (contre 5,2 milliards de francs de pertes en 1996)
et des pertes réduites à 2,5 milliards de francs pour PSA,
la stratégie de redressement des constructeurs français devrait
se consolider en 1998.
Au le premier semestre, les résultats ont ainsi été en
hausse : 4,4 milliards de francs de résultat net pour Renault
et 2,2 milliards de francs pour PSA.
Sur le marché européen, la progression constatée en 1997
(+5,2 %) s'explique largement par les incitations publiques mises en
place. En 1996, la demande européenne est portée par les primes
françaises et espagnoles. En 1997, l'Italie progressait de 35,7 %
tandis que l'Espagne connaissait une croissance de 12,5 %.
IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES NEUFS EN FRANCE
(Marché des voitures particulières et des véhicules
utilitaires de moins de 5 tonnes)
|
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
Variations 93/92 |
Variations 94/93 |
Variations 95/94 |
Variations 96/95 |
Variations 97/96 |
Variations 98/97 |
|
1er semestre |
1.167.195 |
945.428 |
1.080.495 |
1.178.823 |
1.203.823 |
949.045 |
1.047.276 |
-19,0 % |
+14,3 % |
+9,1 % |
+2,1 % |
-21,1 % |
+11,2 % |
|
Année entière |
2.427.756 |
1.976.033 |
2.263.256 |
2.243.146 |
2.463.145 |
2.025.706 |
|
-18,6 % |
+14,5 % |
-0,9 % |
+9,8 % |
-17,8 % |
|
Les variations sont corrigées des écarts de nombres de jours ouvrables.
IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES NEUFS EN EUROPE
(Marché des véhicules particuliers et des véhicules
utilitaires de moins de 5 tonnes)
|
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
Variations 93/92 |
Variations 94/93 |
Variations 95/94 |
Variations 96/95 |
Variations 97/96 |
Variations 98/97 |
|
1er semestre |
6.834.941 |
6.191.307 |
6.590.214 |
6.943.119 |
7.295.758 |
7.501.422 |
8.098.227 |
-18,2 % |
+6,4 % |
+2,0 % |
+4,2 % (2) |
+2,4 % |
+8 % |
|
Année entière |
13.948.563 |
11.741.465 |
12.746.390 |
12.896.326 |
13.734.031 |
14.441.520 |
|
-15,78 % |
+5,8 %(2) |
+1,0 % |
+6,4 % |
+5,2 % |
|
E. LE SECTEUR ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE
1. Le secteur électrique
Le
secteur industriel électrique
, en France, est
représenté par près de 200 entreprises opérant
essentiellement dans les secteurs de l'
électrification
(équipements des réseaux publics et privés
d'électricité), des
constituants électriques
industriels et des
automatismes.
Il est un des principaux acteurs de la filière électrique et
énergétique française, avec les opérateurs
(EDF-GDF), les constructeurs de matériels de production
d'énergie, les câbliers et les installateurs.
En 1997, les entreprises françaises du secteur employaient
61.000 personnes en France et 193.000 dans le monde. Le secteur occupe le
4ème rang mondial, après les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne
et représente 5,5 % du marché mondial et 7,3 % du
commerce mondial.
Les données économiques du secteur pour 1997 sont
retracées dans le tableau ci-dessous :
|
Chiffres d'affaires |
50 milliards de francs (+7,5 % par rapport à 1996) |
|
Production " Monde " (ensemble groupes français) |
148 milliards de francs |
|
Exportations |
39 milliards de francs,
+15 % par rapport à 1996,
|
|
Importations |
22 milliards de francs, +20 % par rapport à 1996; |
|
Excédent commercial |
17 milliards de francs, soit 10 % de l'excédent français |
|
Consommation France |
33 milliards de francs, +7 % par rapport à 1996 |
Le
secteur connaît une forte expansion internationale. En 1997, les
exportations directes représentaient 80 % de la production
nationale tandis que la production à partir d'unités
industrielles " délocalisées " à
l'étranger employait deux fois plus de personnes à
l'extérieur de la France que sur le territoire.
Ce secteur est d'ailleurs largement dominé, en France comme dans le
reste du monde, par de grands
groupes de taille mondiale
, Schneider
(60.000 employés dans le monde) et ALSTOM
(90.000 employés dans le monde) notamment, mais aussi Siemens, ABB
et General Electric, principaux concurrents des deux premiers, et qui disposent
en France de plusieurs unités de production.
Les autres entreprises présentes sur le secteur en France sont
fréquemment des
groupes de plus de 500 employés.
Cette structure s'explique par les effets de taille nécessaires pour
financer des investissements très lourds et notamment en
recherche-développement (de 5 à 15 % du chiffre d'affaires
suivant les branches).
2. Le secteur électronique
La
situation de l'industrie française de l'électronique et de
l'informatique est fortement liée aux mouvements conjoncturels
internationaux. Entre 1991 et 1993, le Japon et l'Europe ont été
plus particulièrement touchés par la récession. Ont
été mis en place des plans de restructuration massifs, notamment
dans les secteurs de l'électronique grand public, de l'informatique et
de l'électronique professionnelle.
En 1997, les taux de croissance des marchés français se sont
approchés de ceux que connaissent actuellement les marchés
américains. Pour les spécialistes, le développement des
réseaux locaux, des télécommunications mobiles, des
activités multimédias ou encore des autoroutes de l'information
devraient constituer de puissants facteurs de renouvellement des marchés.
L'industrie électronique française a poursuivi, en 1997, le
redressement amorcé depuis un certain nombre d'années. Les
restructurations engagées durant la récession ont permis
d'accroître la productivité du secteur et ont contribué
à la poursuite de l'amélioration des résultats de
l'ensemble de ses branches d'activité.
Les situations sont, néanmoins, très contrastées selon les
segments de cette industrie.
Dans le secteur
des télécommunications,
les entreprises
françaises bénéficient d'un contexte de marché
relativement favorable. A l'image du marché mondial, qui connaît
depuis 1990 une croissance annuelle moyenne de 5,6 %, le marché
français est engagé depuis quelques années dans une phase
d'expansion. En 1997, la croissance a été particulièrement
soutenue puisqu'elle s'est élevée à 8,8 %
(+6,8 % en 1996).
Le développement du marché des mobiles (dont le nombre
d'abonnés a dépassé les 8 millions au cours de
l'été 1998), la croissance du marché des données
et, d'une manière générale, celle des services constituent
le principal facteur de développement du marché des
télécommunications. L'industrie dispose d'atouts importants avec
des entreprises de taille mondiale comme Matra Nortel Communication, Sagem et
Alcatel.
Alcatel, soulignons-le, est le numéro 4 mondial avec des positions
fortes dans les systèmes de transmission optique (n° 1
mondial), les systèmes d'accès (n° 1 européen)
ou encore les systèmes de transmission (n° 2 européen).
La balance commerciale du secteur a enregistré un excédent de
près de 10 milliards de francs en 1997.
Dans
le secteur des technologies de l'information
(informatique et
services informatiques), la croissance du marché français a
été, en 1997, proche de celle du marché mondial
(8,3 % pour le marché français contre 10 % pour le
marché mondial).
Dans le domaine des matériels, la progression du marché
français (7,1 % en 1997) a même été
supérieure à celle du marché européen (6,9 %).
La reprise des investissements informatiques des entreprises (+13,5 % en
1997 contre +6,5 % en 1996) et la forte demande des ménages en
micro-ordinateurs, dont le taux d'équipement est aujourd'hui proche des
20 %, expliquent le dynamisme de ce marché.
Le chiffre d'affaires du secteur (informatique et bureautique) a
progressé de 4 % entre 1996 et 1997 en passant de 81 milliards
de francs à 84 milliards de francs. Cette évolution devrait
se poursuivre en 1998.
Le secteur du logiciel et des services a enregistré en 1997 un
chiffre d'affaires de l'ordre de 125 milliards de francs dans le cadre
d'une activité particulièrement soutenue.
Dans le domaine des
composants électroniques,
l'année 1997
a confirmé la crise amorcée en 1996, cette situation conduisant
le secteur à se restructurer en profondeur.
La réussite du programme Eurêka Medea (Microelectronics
Development for European Applications) constitue un outil précieux par
la synergie qu'il permet entre les industriels européens.
La balance commerciale française, notons-le, est excédentaire
depuis trois ans dans l'ensemble de ce secteur.
Le marché de
l'électronique grand public
connaît
depuis le début des années 90 une situation de saturation des
marchés classiques et affronte une vive concurrence.
Les principales perspectives de développement du secteur sont
liées au
développement du multimédia
et à la
numérisation des réseaux.
Sur ces segments, avec notamment Thomson Multimédia et Sagem, dans le
domaine du décodeur de TV numérique, la France dispose
d'indéniables atouts.
Dans
l'électronique professionnelle
(électronique de
défense et de sécurité), les ventes ont avoisiné
30 milliards de francs en 1997 (+5 % par rapport à 1996). Les
ventes et les commandes à l'exportation ont confirmé leur reprise
entamée en 1996 (+32 % pour les ventes et +46 % pour les
commandes). La baisse des effectifs directement employés
(31.000 personnes en 1997) s'effectue à un rythme ralenti. La haute
technologie de l'industrie de l'électronique de défense et de
sécurité nécessite une forte proportion
d'ingénieurs et de cadres (plus de 43 %).
Le solde commercial du secteur s'est établi à
12,8 milliards de francs en 1997 (+20 % par an depuis 1995).
L'année 1997 aura été marquée par la
décision du Gouvernement de constituer un
grand pôle
d'électronique professionnelle et de défense
centré
sur Thomson-CSF et doté d'un actionnariat public déterminant, en
regroupant autour de Thomson-CSF les activités d'électronique
spatiale et de défense et les activités de communication
militaire d'Alcatel, les activités d'électronique professionnelle
et de défense de Dassault Electronique, ainsi que les activités
en matière de satellites d'Aérospatiale.
Le partenariat stratégique Thomson-CSF/Alcatel/Dassault
Industrie/Aérospatiale consiste en la constitution d'un grand
pôle d'électronique professionnelle et de défense par
regroupement :
- au sein de Thomson-CSF, des activités correspondantes d'Alcatel
et de Dassault,
- dans une filiale commune d'Alcatel et de Thomson-CSF, des
activités Salellites d'Alcatel, d'Aérospatiale et de Thomson-CSF.
Les deux tableaux ci-après retracent :
- l'évolution de la balance commerciale française dans le
secteur de l'électronique (taux de couverture) ;
- les performances des entreprises du secteur de l'électronique et
de l'informatique.
EVOLUTION DE LA BALANCE COMMERCIALE FRANÇAISE
DANS LE
SECTEUR DE L'ÉLECTRONIQUE (TAUX DE COUVERTURE)
|
Taux de couverture (en %) |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Bureautique |
60 |
58 |
64 |
68 |
64 |
|
Matériels Informatiques |
63 |
62 |
68 |
74 |
74 |
|
Composants |
80 |
90 |
101 |
107 |
110 |
|
Télécommunications (Industrie) |
163 |
154 |
157 |
175 |
157 |
|
Electronique grand public |
58 |
59 |
68 |
69 |
70 |
|
Electronique médicale |
141 |
143 |
130 |
131 |
121 |
|
Matériel de mesure et contrôle |
96 |
97 |
101 |
100 |
122 |
|
ENSEMBLE |
77 |
78 |
85 |
90 |
92 |
LES PERFORMANCES DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ÉLECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE
|
|
Variation 1997/1996 du chiffre d'affaires |
Variation 1997/1996 des effectifs |
Exportations/ chiffre d'affaires 1997 |
Investissements/ chiffre d'affaires |
|
Bureautique |
7 % |
3,3 % |
51 % |
3 % |
|
Informatique |
0,5 % |
5,2 % |
45 % |
2 % |
|
Composants |
24 % |
3,5 % |
57 % |
9 % |
|
Matériels télécommunications |
6 % |
-1,6 % |
37 % |
3 % |
|
Electronique grand public |
20 % |
-4,4 % |
50 % |
2 % |
|
Electronique médicale |
7 % |
-0,3 % |
74 % |
1 % |
|
Matériel de mesure et contrôle |
-1 % |
-0,3 % |
43 % |
2 % |
F. L'INDUSTRIE CHIMIQUE
En
1997, la production de l'industrie chimique a enregistré une croissance
de 5,2 % en volume, contre 3 % en 1996 (+4,5 % pour l'ensemble
de la chimie européenne).
Relevons que cette croissance est légèrement supérieure
à celle de l'industrie manufacturière (+5 %) et nettement
plus élevée que celle du PIB (+2,4 %).
La croissance des différents secteurs reste cependant
différenciée :
(en %)
|
|
1996/1995 |
1997/1996 |
|
Chimie minérale |
-3,3 |
+3,8 |
|
Chimie organique |
+4,4 |
+5,7 |
|
Parachimie |
+7,0 |
+4,9 |
|
Savons, parfums, produits d'entretien |
+2,9 |
+7,7 |
|
Pharmacie |
+1,8 |
+3,7 |
|
Total pondéré |
+3,1 |
+5,2 |
En indice, à partir d'une base 100 en 1990, l'évolution en volume a été la suivante :
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Chimie minérale |
93,8 |
102,1 |
101,9 |
98,5 |
102,2 |
|
Chimie organique |
106,8 |
114,1 |
112,0 |
116,9 |
123,6 |
|
Parachimie |
107,3 |
115,7 |
116,4 |
124,6 |
130,3 |
|
Savons, parfums, produits d'entretien |
109,7 |
119,9 |
122,2 |
125,4 |
135,0 |
|
Pharmacie |
120,0 |
122,2 |
129,0 |
131,3 |
136,2 |
Les principaux groupes chimiques à capitaux en majorité français ont enregistré dans leurs activités nationales et internationales les chiffres d'affaires suivants, exprimés en milliards de francs :
(milliards de francs)
|
|
1996 |
1997 |
|
ELF ATOCHEM |
53,8 |
58,0 |
|
ELF SANOFI |
23,6 |
25,7 |
|
RHONE POULENC |
85,3 |
90,0 |
|
L'OREAL |
60,3 |
69,1 |
|
EMC (TESSENDERLO) |
8,5 |
10,2 |
|
AIR LIQUIDE |
34,4 |
38,3 |
|
SNPE |
4,6 |
4,9 |
La
reprise de la demande intérieure, qui a stimulé les importations
(+11,2 %) et une croissance mondiale forte, due en grande partie à
la vigueur de l'économie américaine qui a favorisé les
exportations (+13,6 %), ont constitué le moteur essentiel du
maintien de l'activité de l'industrie chimique française.
L'exercice
1997
a été, en effet, caractérisé
par une nouvelle progression du
solde bénéficiaire du commerce
extérieur
de la chimie française qui, avec un excédent
de près de 57 milliards de francs, est en augmentation d'environ
10 milliards par rapport à celui de 1996.
Les exportations ont progressé de 13,6 % entre 1996 et 1997 pour
atteindre 219,4 milliards de francs, le solde commercial passant durant la
même période de 46,7 milliards à 56,9 milliards
de francs.
Les exportations vers l'Union européenne ont augmenté de
12,1 % pour un niveau d'importations ne progressant que de 9,2 %, ce
qui a permis de dégager un excédent commercial de
19,1 milliards de francs avec les pays de cette zone contre 13,2 milliards
de francs en 1996.
En revanche, s'agissant du commerce avec les Etats-Unis, si les exportations
ont augmenté de 33,6 %, le déficit commercial est
passé de 4,5 à 5,3 milliards de francs.
La diminution des effectifs dans l'industrie chimique s'est poursuivie avec
une baisse 0,3 % en 1997 contre 1,4 % en 1996.
A la fin de l'année 1997, l'industrie chimique française
employait 242.000 personnes environ contre 243.000 à la fin de
l'année 1996 et 246.000 à la fin de l'année 1995.
Après la baisse des années précédentes, la chimie
française avait enregistré une reprise de 9 % des
dépenses d'investissement
en 1995 et une nouvelle progression de
7 % en 1996.
En 1997, cette croissance s'est poursuivie avec 22 milliards de francs
d'investissements contre 20,3 milliards en 1996, soit une nouvelle
progression de 8,3 %.
En ce qui concerne les résultats économiques du secteur,
la reprise de 1997 n'a pas entraîné une remontée des prix,
qui sont restés globalement au niveau de ceux de l'année
précédente.
Cette stabilité globale cache, cependant, des distorsions
importantes : dans la chimie organique, les prix ont augmenté de
7,7 % alors qu'ils avaient reculé de 14 % l'année
précédente.
Le secteur de la chimie devrait enregistrer une nouvelle progression en
1998.
Les indications du premier trimestre de l'année 1998 font
apparaître un volume d'activité qui se situe à 5,5 %
au dessus du niveau de la période correspondante de 1997.
Exprimées en pourcentages, les prévisions d'évolution des
principaux paramètres de l'industrie chimique française, pour les
années 1998 et 1999, sont résumées dans le tableau
ci-après :
|
Prévisions |
Variations (en %) |
|
|
|
1998/1997 |
1999/1998 |
|
Chimie minérale |
+1,9 |
+0,9 |
|
Chimie organique |
+2,3 |
+3,9 |
|
Parachimie |
+2,2 |
+1,7 |
|
Savons, produits d'entretien, parfumerie |
+7,5 |
+3,6 |
|
Pharmacie |
+4,0 |
+4,0 |
|
Ensemble de la chimie |
+3,8 |
+2,9 |
|
Prix à la production |
+0,5 |
+0,5 |
|
Exportations |
+7,0 |
+5,7 |
|
Importations |
+6,5 |
+5,7 |
|
Investissements |
+10,0 |
n.d. |
|
Coût salarial par employé |
+,23 |
+2,2 |
|
Effectifs |
-1,5 |
n.d. |
G. L'INDUSTRIE TEXTILE - HABILLEMENT
Mis en
place par la loi du 12 avril 1996, le " plan textile " a
bénéficié au secteur textile-habillement-cuir-chaussures.
Il consistait dans un allègement de charges sociales qui correspondait
à une exonération quasi-totale au niveau du SMIC,
dégressive jusqu'à 1,5 SMIC. A l'issue d'une
procédure ouverte le 31 mai 1996, une décision communautaire
du 9 avril 1997 a considéré le " Plan textile "
comme constituant une aide illégale incompatible avec le marché
commun. Il a ainsi été demandé à la France de
mettre fin à cet allègement et de prendre les mesures
appropriées pour assurer la récupération des aides
" illégalement " versées. Cette interdiction ne s'est
cependant appliquée qu'aux aides dépassant le montant de
100.000 écus sur trois ans, seuil dit "
de
minimis "
.
En conséquence, la France a renoncé à poursuivre
l'application du plan au-delà du 31 décembre 1997 pour
toutes les entreprises ayant déjà reçu un montant d'aide
supérieur au seuil
de minimis
et a accepté le principe du
remboursement des aides perçues au-delà de ce
seuil ; elle a pris, d'autre part, les dispositions juridiques
nécessaires pour que les entreprises qui n'avaient pas atteint ce seuil
au 31 décembre 1997, puissent continuer à
bénéficier de la mesure.
Tout en acceptant le principe de ce remboursement, le Gouvernement a fait
valoir qu'il s'agissait d'une question complexe, sur le plan du calcul des
aides reçues et des procédures à mettre en place, et que
ce remboursement ne devait pas mettre en cause la survie des entreprises.
Une rencontre a eu lieu le 22 juillet 1998 entre le Secrétaire
d'Etat à l'Industrie et M. Van Miert, commissaire européen
chargé des questions de concurrence. Les discussions se poursuivent sur
un étalement dans le temps du remboursement par les entreprises, la
durée souhaitée par le Gouvernement étant de dix ans. Le
remboursement, rappelons-le, ne concerne que les entreprises ayant perçu
au total plus de 650.000 francs d'aide cumulée au titre du
" Plan textile ", soit un millier environ.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pas
procédé à un recensement systématique de
l'évolution de l'emploi dans les entreprises ayant
bénéficié du plan textile. Les données statistiques
annuelles émanant de l'UNEDIC font cependant apparaître un net
ralentissement des pertes d'emplois entre 1996 et 1997 : dans
l'ensemble textile-habillement-cuir, le rythme de pertes d'emplois a
été divisé par deux et ramené de -6,2 % en
1996 à -3,0 % en 1997.
Il semble donc que le plan ait notablement contribué à permettre
aux entreprises de traverser une période très difficile sans
dommages excessifs. Les experts évaluent le " coût " du
" Plan textile " entre 600 et 800 millions de francs.
Les
allégements de charges sociales
et l'amélioration de
l'environnement économique ont, ainsi, permis une stabilisation de la
production en 1998, cette situation résultant d'une remontée dans
le secteur textile proprement dit et d'une moindre diminution dans
l'habillement.
Il demeure que les emplois dans le textile-habillement n'ont cessé de
diminuer à un rythme moyen de 3 à 4 % depuis plusieurs
années, avec des pointes de baisse de 5 à 6 %.
Il conviendra, en conséquence, d'être attentif aux effets de la
loi sur les " trente-cinq heures " dans cette industrie fragile.
Dans la période récente, le secteur du textile-habillement a
enregistré deux évolutions plutôt favorables :
-
la reprise de la consommation
Amorcée en 1997 (+1,3 % en francs courants), après six
années consécutives de baisse, cette tendance s'est
confirmée au premier semestre 1998 (+2,7%).
-
la mise en place prochaine de l'Euro
Les industries du textile habillement, fragilisées par les
dévaluations monétaires compétitives, devraient,
grâce à l'euro, pouvoir bénéficier d'une zone
monétaire de stabilité.
En outre, les perspectives du secteur sont très liées aux
conséquences des négociations commerciales internationales.
*
* *
CHAPITRE II -
LE PROJET DE BUDET DE L'INDUSTRIE POUR
1999
I. L'ANALYSE GLOBALE
Votre
rapporteur souhaiterait insister sur la relative rigidité du budget
alloué à " l'industrie ". Cette dotation, de l'ordre de
15 milliards de francs, est largement incompressible du fait de
dépenses telles que :
- la subvention aux Charbonnages de France (2,870 milliards de francs
prévus en 1999) qui s'apparente à l'apurement d'une dette ;
- les dépenses de fonctionnement du CEA (2,959 milliards de francs)
et de l'ANVAR (257 millions de francs).
Paradoxalement, la rigueur budgétaire ne semble pouvoir s'appliquer
qu'au chapitre le plus " efficient ", c'est-à-dire, le
chapitre 66-01 " développement de la recherche industrielle et
innovation " : 1,818 milliard de francs en autorisations de
programme et 1,71 milliard de francs en crédits de paiement en
1999, soit des baisses respectives de 2,21 % et de 2,89 %.
La majeure partie des crédits alloués à l'industrie doit
être ainsi considérée comme
" piégée " (charbonnage, Commissariat à
l'énergie atomique (CEA), transports de presse, chantiers navals).
Le " nerf de la guerre " est ainsi constitué par deux
chapitres qui ne mobilisent qu'environ 2,5 milliards de francs : le
chapitre 66-01 précité, qui finance, en particulier, les
grands programmes et les technologies-clés et le chapitre 64-92 qui
finance les actions plurielles de développement industriel
régional en faveur des PMI : 732 millions de francs en
autorisations de programme et 656 millions en francs en crédits de
paiement, en 1999, essentiellement au titre des contrats de plan
Etat-Région.
En conclusion, hors CEA (3,4 milliards) et les budgets concernant
l'énergie et l'environnement (660 millions de francs) on peut
décomposer le budget de " l'industrie " de la manière
suivante :
-
les chapitres offensifs
(l'ANVAR le 66-01, le 64-92) :
environ 3,4 milliards de francs.
-
les chapitres défensifs ou de reconversion
: environ
4,4 milliards de francs (CIRI, hors CIRI, FIBM, bassins lorrains,
chantiers navals, charbonnages) ;
-
les chapitres d'accompagnement
(normes, métrologie) :
350 millions de francs au titre IV.
-
les chapitres de formation
(école des mines, école
des télécommunications) : environ 770 millions de francs.
Il convient évidemment de souligner la charge importante dans le budget
de " l'industrie " (1,850 milliard de francs) que
représentent les " transports de presse ".
II. LES PRIORITÉS
Pour 1999, le Secrétariat à l'industrie annonce trois orientations principales qui s'inscrivent dans la continuité des politiques conduites en la matière depuis plusieurs années.
1. Le développement des petites et moyennes industries
Les
programmes de soutien au développement des petites et moyennes
entreprises (chap. 64-92) sont reconduits par rapport à 1998 :
au titre des contrats de plan Etat-Régions et 50 pour les actions de
diffusion des nouveaux outils de communication et d'information.
D'un montant de 656 millions de francs, les crédits de paiement
enregistrent une hausse de 1,4 %.
2. L'amélioration de l'environnement des entreprises qui se décline en trois volets : la qualité, la formation, la recherche et l'innovation
- Les actions en faveur de la qualité
Progresseront ainsi de 5 % en autorisations de programmes et de 2,1 %
en dotations ordinaires + crédits de paiement, les crédits des
chapitres 44-93 et 64-94 relatifs aux normes et à la
qualité. L'achèvement de l'opération d'aménagement
du Laboratoire national d'essais permet, d'autre part, de faire
apparaître une progression de 12 %, en dotations ordinaires
+ autorisations de programmes, des crédits dévolus aux
activités de métrologie légale conduites par le Groupement
d'intérêt public " bureau national de la
métrologie ".
- Les dispositifs de formation
On relève au titre du fascicule " services communs et
finances ", la création de huit emplois au bénéfice
des nouvelles écoles des mines d'Albi et de Nantes, l'augmentation de
11,5 % des crédits destinés aux bourses des
élèves le transfert vers les écoles des mines de
358 emplois de contractuels de recherche de même qu'une progression
de 3 % des subventions d'équipement à ces écoles.
Les subventions de fonctionnement à l'école SUPELEC et au groupe
des écoles de télécommunications augmenteront, pour leur
part, respectivement de plus de 8 % et de plus de 4 % afin de
favoriser notamment l'utilisation des nouvelles technologies.
- La poursuite des actions de soutien à la recherche
industrielle et à l'innovation
Les crédits d'intervention en faveur de la recherche industrielle
(grands programmes européens et interministériels,
technologies-clés, société de l'information) et de
l'innovation seront en légère progression par rapport à
1998 (1,818 milliards de francs).
Les moyens d'engagements globaux de l'agence nationale pour la valorisation de
la recherche (ANVAR) seront stabilisés à hauteur de
1,4 milliards de francs. Le financement budgétaire des
investissements civils du Commissariat à l'énergie atomique
enregistrera une progression de 15 % en autorisations de programmes et
crédits de paiement ; la dotation de 750 millions de francs
étant également partagée entre le budget de l'industrie et
celui de la recherche.
- La poursuite des actions de restructuration et de reconversion
industrielles
Les moyens d'engagement au titre du fonds d'industrialisation de la Lorraine et
des actions de politique industrielle hors " comité
interministériel de reconversion industrielle ", seront
stabilisées en 1999. Selon le Secrétariat d'Etat à
l'Industrie, les perspectives d'engagement des autorisations de programmes
d'ici la fin de l'année 1998 ont permis la réduction des
dotations du fonds d'industrialisation des bassins miniers et des actions de
politique industrielles gérées par le comité
interministériel de reconversion industrielle.
III. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'INNOVATION
A. L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
L'ANVAR,
établissement public à caractère industriel et commercial
dont l'organisation et le fonctionnement sont désormais régis par
le décret n° 97-152 du 19 février 1997, a
pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance
par l'aide à l'innovation, notamment technologique, et de contribuer
à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et
technique. Elle participe à la mobilisation des financements
nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par
l'apport de son expertise.
La politique générale de l'agence est, principalement,
axée sur l'aide aux projets innovants, l'accompagnement des
créations d'entreprises innovantes, l'augmentation du potentiel de
ressources des PME par l'aide au recrutement de cadre de R&D, le soutien
des transferts de technologies, l'aide à la recherche au partenariat
technologique européen, la sensibilisation des jeunes à
l'innovation et, enfin,une politique de partenariat avec les régions et
les collectivités territoriales.
L'ANVAR a été investie par ses ministres de tutelle d'un
rôle majeur : soutenir le développement industriel, la
croissance et l'emploi par l'innovation, en contribuant à la mise en
valeur des résultats de la recherche scientifique et technique.
L'agence est chargée de mobiliser tous les financements
complémentaires nécessaires au développement des PME
innovantes. Ces orientations sont confirmées par deux décrets
remplaçant ceux de 1979 :
- décret n° 97-152 du 19 février 1997
relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence nationale de
valorisation de la recherche,
- décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif
à l'aide de l'innovation.
Par ailleurs, le décret n° 97-237 du 14 mars 1997
confie à l'ANVAR un rôle important dans la création des
Fonds Communs de Placement pour l'Innovation (FCPI).
Disposant, au 31 décembre 1997, d'un effectif
budgétaire de 365 postes (dont 3 affectés à
Eurêka) l'agence est composée d'un siège regroupant les
directions centrales et de 25 délégations régionales
dont deux dans les DOM.
En 1997, les moyens en faveur de l'innovation étaient constitués
par la dotation budgétaire de l'Etat, qui s'élevait à
835 millions de francs en autorisations de programme et 679 millions
de francs en crédits de paiement ; en raison des remboursements
d'aides accordées antérieurement et des reprises d'autorisations
de programme, les crédits disponibles, au titre des programmes relevant
de l'aide à l'innovation, représentaient 1.466 milliards de
francs.
L'agence est intervenue pour un montant total de 1,35 milliard de francs.
Sur 4.664
aides à l'innovation
, on dénombre :
* 1.527 mises au point de produits ou procédés
nouveaux, pour un montant de 1,09 milliard de francs ;
* 640 recrutements pour l'innovation, pour un montant de 97 millions
de francs ;
* 1.643 prestations du réseau interrégional de
diffusion technologique (49 millions de francs) ;
* 47 contributions financières à des
sociétés de recherche sous contrat (86 millions de francs) ;
* 726 projets " jeunes " (15 millions de francs) ;
*81 soutiens à des inventeurs indépendants (4 millions
de francs).
Ce sont au total 1.900 entreprises qui, en 1997, auront reçu le soutien
direct de l'ANVAR (dont 51 % pour la première fois).
Selon l'analyse de l'Observatoire de l'innovation technologique et industrielle
de l'ANVAR, 132 projets aidés en 1997 relèvent de l'une des
technologies clés identifiées par le ministère de
l'Industrie comme stratégiques pour la croissance et l'emploi en France.
Il leur a été attribué un soutien de 174,6 millions
de francs.
La quasi-totalité des projets ont impliqué de la sous-traitance
et des collaborations : 54 % avec d'autres entreprises, 59 % avec des
laboratoires publics et 16 % avec des partenaires étrangers. Seize
projets ont, notamment, été lancés dans le cadre de
l'initiative européenne Eurêka, pour un montant total de
55,5 millions de francs. Parallèlement, 52 aides
(9 millions de francs) ont été accordées pour la
préparation d'un partenariat technologique européen.
On sait que le ministère en charge de l'Industrie a mené en 1995
une étude prospective sur les technologies dont la maîtrise
apparaît déterminante pour l'industrie française à
l'horizon 2000. Parmi les 105 technologies identifiées, cinquante
ont été sélectionnées afin de promouvoir les
projets de PME-PMI. Elle ont fait en 1997 l'objet d'un
appel à
propositions
spécifique lancé conjointement par le
secrétariat d'Etat à l'Industrie et l'ANVAR.
Cet appel à propositions a suscité un grand intérêt
au sein des PME. En 1997, 132 projets ont été
" labellisés " par l'ANVAR pour un montant d'aides de
174,6 millions de francs.
En février 1997, l'ANVAR a lancé, conjointement avec le
ministère en charge de l'Industrie, un appel à propositions sur
les composants et sous-systèmes pour l'industrie automobile et du
transport, dans le cadre du programme national de recherche et d'innovation
dans les transports terrestres (PREDIT).
141 déclarations d'intention ont été reçues
pour un montant de projets de 638 millions de francs. Sur ce nombre,
87 projets ont été dirigés vers les
délégations régionales de l'ANVAR pour des programme d'un
montant total de 478 millions de francs.
Reactif
(Recherche en entreprises sur les applications de la chimie aux
technologies du futur) est un programme interministériel rassemblant les
ministères chargés de la Recherche et de l'Industrie et l'ANVAR.
Il vise à favoriser les rapprochements recherche-industrie dans le
domaine de la chimie de formulation.
Dix-huit nouveaux projets ont été présentés par les
industriels en 1997 dont trois ont été orientés vers
l'ANVAR.
Le recrutement de personnel qualifié dans les PME
constitue aussi
pour l'ANVAR un objectif prioritaire.
En 1997, l'agence a favorisé 640 recrutements pour un montant
global de 97 millions de francs, soit une progression d'environ 12 %
des interventions par rapport à 1996.
Depuis 1989, l'ANVAR a ainsi soutenu quelque 4 000 recrutements de cadres de
R&D sous forme d'un financement couvrant jusqu'à 50 % des
dépenses liées à la première année
d'embauche en contrat à durée indéterminée.
Toujours
en 1997
, le ministère de l'Education nationale, de la
Recherche et de la Technologie a confié à l'ANVAR la gestion et
l'animation des conventions de recherche pour les techniciens supérieurs
(Cortechs) et des diplômes de recherche technologique (DRT) avec les
partenaires régionaux : conseil régional,
délégué régional à la recherche et à
la technologie (DRT), directeur régional de l'industrie et de la
recherche et de l'environnement (DRIRE), EDF, délégué
régional à l'emploi et à la formation professionnelle
(DREFP), réseau de diffusion technologique...
L'agence est aussi intervenue, pour un montant total de 15 millions de
francs en faveur de 726 projets menés par des jeunes en partenariat
avec des entreprises et laboratoires de recherche, et parfois dans le cadre
d'un diplôme et lors de stages en entreprise.
En 1997,
l'ANVAR a encore été désignée
, par
voie réglementaire, comme l'organisme habilité à
décerner la qualification d'entreprise innovante aux PME
désireuses de trouver des fonds propres via un
fonds commun de
placement pour l'innovation (FCPI).
Les entreprises soutenues par l'agence ont, désormais, accès
à la garantie de crédit de la Sofaris, à un taux
majoré de 60 % au maximum au lieu du taux habituel de 50 %.
Elles peuvent, aussi solliciter la mise en place d'un " contrat de
développement " ou d'une intervention en fonds propres afin de
consolider leur structure financière en vue du lancement technique,
industriel et commercial de leur innovation.
En ce qui concerne
le programme Eurêka
, l'agence a accordé
seize avances remboursables à des projets pour un montant de
55,5 millions de francs.
Soulignons que depuis 1989, l'ANVAR a déjà soutenu, dans le cadre
de l'aide à l'innovation, 125 projets comportant une participation
de PME françaises. Relevons, en outre, que 42 % des projets
Eurêka montés en France ont aujourd'hui une PME comme chef de file.
L'ANVAR développe des coopérations bilatérales avec des
organismes internationaux dans d'autres pays du monde afin de faciliter
l'ouverture des PME françaises aux marchés les plus porteurs.
Dans le domaine de la coopération bilatérale, on note que deux
accords ont été signés avec le Conseil national de
recherches du Canada (CNRC) et avec l'Agence tunisienne de promotion de
l'industrie.
En 1997 se sont tenues deux rencontres technologiques européennes :
- les 15 et 16 mai, à Rennes, sur le thème des
télécommunications et du multimédia ; ces journées
étaient organisées par l'ANVAR Bretagne avec des partenaires
allemands, espagnols, britanniques, irlandais, avec le soutien financier de la
Commission européenne et du conseil régional de Bretagne.
- la seconde opération a eu lieu à Amiens les 19 et
20 juin 1997, sur le thème des procédés en
agro-alimentaire.
Deux forums européens de capitaux pour la technologie se sont tenus en
1997 : le forum de Berlin a eu lieu les 10 et 11 avril 1997 ; celui de
Bruxelles, le 25 novembre 1997.
Afin de faciliter, aux PME françaises, l'accès au marché
nord-américain, l'ANVAR organise, chaque année, des rencontres
franco-américaines avec l'appui du Centre Français du Commerce
Extérieur. Les VIIè rencontres, sur le thème des
industries agro-alimentaires, ingrédients et équipements, se sont
ainsi tenues à Chicago du 27 au 29 octobre 1997.
Pour l'année 1998, l'agence s'est fixé pour priorités :
l'élargissement du soutien au recrutement par les PME de
personnel qualifié
dans les domaines de l'innovation. Pour le
premier semestre 1998, la part d'aides attribuée pour le recrutement de
chercheurs s'était élevée à 77,185 millions de
francs pour 540 dossiers (43,523 millions de francs et
284 dossiers au 1er semestre 1997) ;
la mobilisation de fonds propres en faveur des PME
en
créant une synergie avec l'ensemble du monde financier pour
répondre aux besoins des entreprises depuis les fonds d'amorçage
jusqu'à l'entrée en Bourse : à la fin du premier semestre
1998, on relève ainsi dix aides " Marché boursier "
pour un montant de 4,715 millions de francs
la clarification du système d'aides offert aux entreprises
.
Les différentes procédures de soutien existantes seront
regroupées en une seule aide, distinguant simplement la phase de
faisabilité du projet (52,2 millions de francs et 209 dossiers
au 30 juin 1998) de la phase de réalisation
(446,5 millions de francs et 506 dossiers au 30 juin 1998).
Les engagements du premier semestre 1998 s'élevaient à
674 millions de francs et le nombre de dossiers enregistrés
à 1,817 milliard de francs.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit pour l'ANVAR une dotation
de 795 millions de francs en autorisations de programmes et de
673,5 millions de francs en crédits de paiement. Le produit des
remboursements et des récupérations d'autorisations de programme
devrait donner, en 1999, à l'agence, une capacité d'intervention
de l'ordre de 1,4 milliards de francs.
B. L'AGENCE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES (APCE)
L'agence
nationale pour la création d'entreprise (ANCE), association régie
par la loi de 1901, a été créée en 1979 par les
pouvoirs publics afin de promouvoir l'esprit d'entreprise et d'apporter un
appui technique aux créateurs et repreneurs d'entreprises. En 1996, elle
est devenue l'agence pour la création d'entreprises (APCE).
L'assemblée générale de l'APCE est composée des
membres du Conseil national de la création d'entreprise (CNCE) qui
regroupe des personnalités qualifiées du monde de l'entreprise
(organisations professionnelles, réseaux consulaires), des
représentants des ministères concernés par la
création d'entreprise, des représentants du monde associatif et
des parlementaires.
Le CNCE est une instance de réflexion et de concertation permettant aux
pouvoirs publics de définir les axes prioritaires de la politique
nationale de la création d'entreprise.
L'agence est dirigée par un directoire placé sous le
contrôle d'un conseil de surveillance comprenant 13 membres dont des
représentants des ministères chargés de l'Industrie, des
PME, du Travail et de la Jeunesse. Le directoire est composé de quatre
membres nommés par le conseil de surveillance sur proposition du
ministère chargé des PME.
L'APCE est chargée de cinq missions :
- assurer le secrétariat du CNCE en organisant et en animant les
commissions qui le composent et veiller au suivi des propositions émises
par ces dernières ;
- collecter, mettre en forme et diffuser les informations
nécessaires à une meilleure connaissance de la création
d'entreprise afin de répondre aux besoins des acteurs ;
- mettre au point et diffuser des méthodes et des fiches techniques
relatives à la création d'entreprise ;
- mettre en oeuvre des programmes annuels et pluriannuels définis
par le CNCE.
Au cours de l'année 1997, l'APCE a conduit plusieurs
actions :
- la création d'un site Internet accessible à tous les pays.
Ce site vient compléter la gamme des serveurs existants offrant ainsi un
maximum d'informations à un large public ;
- la mise en place de trois commissions du Conseil National de la
Création d'Entreprises ;
- la préparation d'une procédure d'inventaire qui permettra
de restituer, par région, toutes les aides et dispositifs
destinés aux porteurs de projets et aux créateurs d'entreprises ;
- l'optimisation de l'efficacité des réseaux existants ;
à cet égard, l'APCE s'est engagée dans la mise en place de
partenariats, leur offrant ainsi un accès direct à tous ses
services et valorisant leurs actions auprès du public.
Au cours du premier semestre 1998, l'APCE s'est engagée dans
différentes actions :
- actions de communication :
- présence sur deux salons : salon des entrepreneurs et salon de
l'étudiant,
- relance du partenariat avec les réseaux associatifs.
Pour les années 1997 et 1998, les moyens de l'Agence sont
retracés dans les tableaux ci-dessous :
|
|
1997 (1) |
1998 (2) |
||
|
|
Millions de francs |
% |
Millions de francs |
% |
|
Subvention du ministère de l'industrie |
19,1 |
73,2 |
19,1 |
78,6 |
|
Ressources propres |
3,6 |
13,8 |
2,3 |
9,5 |
|
Recettes spécifiques |
3,4 |
13,0 |
2,9 |
11,9 |
|
Total |
26,1 |
100,0 |
24,3 |
100,0 |
(1)
Chiffres définitifs
(2) Chiffres provisoires
Les dépenses se répartissent comme suit :
|
|
1997 (1) |
1998 (2) |
||
|
|
Millions de francs |
Pourcentage |
Millions de francs |
Pourcentage |
|
Frais de personnel |
19,1 |
73,2 |
19,1 |
78,6 |
|
Charges de structures |
3,6 |
13,8 |
2,3 |
9,5 |
|
Programmes d'actions |
3,4 |
13,0 |
2,9 |
11,9 |
|
Total |
26,1 |
100,0 |
24,3 |
100,0 |
(1)
Chiffres définitifs
(2) Chiffres provisoires
Au cours du second semestre 1998, l'APCE s'est fixée pour objectif de
réaliser des études sur la pérennité et sur la
transmission des entreprises.
Une dotation de plus de 19 millions de francs est prévue dans le
projet de loi de finances pour 1999.
C. " EURÊKA "
Le
ministère de l'industrie soutient les grands programmes
européens, essentiellement au travers de la procédure dite
EURÊKA.
Comme l'indique le tableau ci-dessous, près de 800 millions de
francs seront consacrés à EURÊKA en 1998, ce qui
représente 85 % du financement public français.
Pour 1999, le montant prévu par le projet de loi de finances est de
855 millions de francs.
|
EUREKA
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
JESSI-MEDEA |
375 |
408 |
403 |
297 |
370 |
|
TVHD-ADTT-COMMENDD |
167 |
60 |
65 |
39 |
160 |
|
EURIMUS-PIDEA |
|
|
|
|
100 |
|
Autres |
678 |
442 |
250 |
98 |
175 |
|
TOTAUX |
1210 |
910 |
718 |
434 |
805 |
Deux
grands programmes importants sont à signaler :
MEDEA et COMMEND
ainsi que les nouveaux programmes stratégiques
EURIMUS et PIDEA.
Le projet MEDEA
(13 milliards de francs), d'une durée de quatre
ans, réunit l'essentiel des industriels et laboratoires de la
micro-électronique des pays participant au programme. Il a permis
d'améliorer la compétitivité de l'industrie
européenne dans le domaine de la fabrication des composants. Le projet
MEDEA vise à accroître cette compétitivité en
orientant les recherches sur la technologie et les procédés de
fabrication de circuits ainsi que sur les applications de la
micro-électronique à des secteurs majeurs tels que les
télécommunications ou l'informatique.
Le projet COMMEND
(1,4 milliard de francs), d'une durée de
quatre ans également, doit permettre l'interconnexion et l'utilisation
partagée de tous les appareils et services numériques du
multimédia.
Il associe les industriels européens du secteur de l'électronique
grand public : Thomson Multimédia (France), Grundig et Sony
Deutschland (Allemagne), Philips (Pays-Bas), et Philips ITCL (Belgique).
Le projet COMMEND s'appuie sur les résultats des travaux du groupe DVB
(Digital Video Broadcasting) et sur l'ensemble des études menées
sur les services mobiles de transmission, les réseaux
câblés numériques et les moyens de distribution type
vidéo-disque et magnétoscope numérique.
Il est prévu de consacrer 50 millions de francs par an à
deux autres programmes
pendant 5 ans :
- le programme
EURIMUS
(Eurêka Industrial Initiative for
Microsystems Uses), qui implique des industriels et des laboratoires de sept
pays de la CEE, vise à placer l'industrie européenne en bonne
position sur le marché des microsystèmes, actuellement
dominé par les Etats-Unis. Il a pour objet d'accueillir des projets de
R&D proches du marché, débouchant sur des produits
fondés notamment sur des micro-techniques.
- le programme
PIDEA
(Packaging and Interconnexion Development for
European Applications) a pour vocation de développer les technologies
d'interconnexion et d'encapsulation à hautes performances (vitesse,
densité, dissipation thermique, fiabilité et optimisation du
rapport coût/performance) en partenariat avec les principaux secteurs
utilisateurs.
La France participe, en outre, à 37 nouveaux projets :
39 % sont conduits par des PME, 51 % par des groupes, 5 % par
des laboratoires de recherche, et 5 % par d'autres organismes.
D. LES GRANDS PROGRAMMES NATIONAUX
Au
niveau national, le ministère chargé de l'industrie a
apporté son soutien aux grands programmes interministériels
(PREDIT, BIOAVENIR...) au travers de la procédure des GRANDS PROJETS
INNOVANTS.
A cette procédure s'est substitué, au milieu de l'année
1996,
l'Appel à propositions
" TECHNOLOGIES-CLÉS "
, qui tend à
privilégier le soutien des pouvoirs nationaux ou européens, et
sur lesquels la position industrielle de la France est jugée
insuffisante.
La procédure des
Grands Projets Innovants
était
fondée sur l'analyse des besoins du développement technologique
de l'industrie française. Un certain nombre de thèmes
prioritaires d'intervention avaient ainsi été retenus :
- les matériaux avancés pour produits à hautes
performances,
- les nouveaux produits de base pour la pharmacie, l'agro-alimentaire, la
parfumerie, les cosmétiques et la détergence,
- les machines intelligentes et flexibles, débouchant sur le
concept " d'Usine du Futur ",
- l'électronique fiable et performante,
- les grands procédés industriels innovants,
- les transports terrestres (le véhicule propre et économe,
le " TGV du futur ").
Après des expertises techniques, économiques et
financières approfondies, les projets présentés pouvaient
bénéficier d'un soutien généralement sous forme
d'avance remboursable, au taux minimum de 30 %, le taux de l'aide pouvant
être porté jusqu'à 40 %.
Comme le montre le tableau ci-après, les Grands Projets Innovants ont
bénéficié depuis 1989, année de lancement de la
procédure, d'un budget en forte croissance jusqu'en 1992, celui-ci
s'étant stabilisé en 1993 et 1994, avant de
décroître en 1995 et 1996.
|
Année |
Nombre de projets aidés |
Montant annuel des aides accordées (MF) |
Montant moyen de chaque projet (MF) |
Montant moyen de l'aide accordée par projet (MF) |
Taux moyen de l'aide (MF) |
|
1989 |
16 |
137 |
28,1 |
8,6 |
30,6 % |
|
1990 |
21 |
263 |
42,5 |
12,5 |
29,4 % |
|
1991 |
28 |
307 |
32,0 |
11,0 |
34,4 % |
|
1992 |
33 |
412 |
37,7 |
12,5 |
33,1 % |
|
1993 |
35 |
376 |
32,7 |
10,7 |
32,7 % |
|
1994 |
28 |
364 |
40,2 |
13,0 |
32,3% |
|
1995 |
26 |
280 |
41,5 |
10,7 |
25,9% |
|
1996 |
20 |
241 |
41,2 |
12,0 |
29,1 % |
De 1989
à la fin du premier semestre 1996, 207 projets, représentant
plus de 7,5 milliards de francs de dépenses de recherche, ont
été soutenus pour un montant total d'aide de 2,4 milliards
de francs.
Parmi les projets soutenus, on citera :
- le développement de l'airbag ;
- le développement d'une molécule insecticide ;
- la valorisation de matériaux plastiques issus de carcasses
automobiles ;
- la conception d'un défibrillateur cardiaque implantable ;
- le développement d'un polymère bio-dégradable pour
la détergence ;
- la réalisation d'une machine textile sans l'étape de
filature ;
- le développement du procédé sidérurgique de
la coulée mince entre cylindres ;
- la production de produits pour la santé par la voie des plantes
transgéniques.
Le ministère chargé de l'industrie apporte aussi une contribution
significative à de
grands programmes interministériels.
- le programme
BIOAVENIR
, dans le domaine de la santé et de
l'agrochimie (200 millions de francs sur 5 ans) est désormais
complètement engagé ;
-
PREDIT 2
, Programme de R&D pour l'Innovation et la
Technologie dans les Transports Terrestres (650 millions de francs
prévus sur cinq ans, au titre du ministère chargé de
l'industrie).
Le programme PREDIT 2
(Programme de Recherches en Entreprises pour le
Développement et l'Innovation dans les Transports terrestres) a pour
objet d'organiser, sur la période 1996-2000, le soutien public à
la recherche et au développement dans le domaine des transports
terrestres, en associant les moyens des centres de recherche publics, des
industriels, et des exploitants de transport.
Le financement public de ce programme, d'un montant total global de
7,3 milliards de francs sur 5 ans, est prévu comme suit :
- ministère chargé de la recherche : 450 millions de
francs, soit 90 millions de francs/an,
- ministère de l'industrie : 650 millions de francs, soit
130 millions de francs/an,
- ministère des transports : 650 millions de francs, soit
130 millions de francs/an,
- 4ème Programme civil de recherche et de développement
(PCRD) (1994-1999) : 525 millions de francs,
- agences (ADEME, ANVAR...) : 350 millions de francs, soit
70 millions de francs/an.
-
REACTIF
, dans le domaine de la Chimie de formulation
(200 millions de francs prévus sur cinq ans).
Lancé au cours de l'année 1996,
le programme REACTIF
(Recherches en Entreprises des Applications de la Chimie aux Techniques
Industrielles Futures), d'un coût global d'environ 1,7 milliard de
francs sur 5 ans, réunira, en partenariat avec les laboratoires de
la recherche publique, des grands chimistes français et de nombreux
partenaires industriels utilisateurs.
Le financement de ce programme est réparti comme suit :
- ministère chargé de la recherche : 250 millions de
francs, soit 50 millions de francs/an,
- ministère de l'industrie : 200 millions de francs, soit
40 millions de francs/an,
- participation des organismes de recherche : 250 millions de francs,
soit 50 millions de francs/an,
- financement industriel : 1 milliards de francs, soit
200 millions de francs/an,
Enfin,
l'appel à propositions Technologies- Clés
(AAP)
tend à promouvoir, sur 50 technologies-clés, la constitution
de projets de recherche industrielle ambitieux sur la base de partenariats,
nationaux ou européens, recherche-industrie ou industrie-industrie,
industrie-service.
Il s'adresse aux entreprises industrielles, aux centres techniques, aux
organismes de recherche, aux sociétés de conseils ou de service
à l'industrie ou à tout autre partenaire impliqué dans le
développement ou la diffusion des technologies retenues.
Cet AAP a été lancé suite à l'étude sur
" les 100 technologies-clés pour l'industrie de
l'an 2000 ".
La sélection des 50 technologies retenues s'est faite sur la base
d'une complémentarité de cet AAP vis-à-vis des grands
programmes en place dans plusieurs domaines industriels stratégiques :
programme Eurêka, " MEDEA " dans le domaine des composants
électroniques, " PREDIT " et " REACTIF ".
Les avis d'un comité de pilotage ont permis de finaliser la liste des 50
" Technologies-Clés ".
L'objectif est d'affecter à cet appel à propositions,
1 milliard de francs sur 2 ans (1997-1998). Il est prévu de
poursuivre cette procédure en 1999 et en l'an 2000 avec un objectif
comparable en terme d'affectation de crédits.
Près de 230 projets ont été labellisés
à ce jour, tant à l'ANVAR qu'au secrétariat d'Etat
à l'industrie, pour un montant d'aide accordées de
614 millions de francs.
BILAN
AU 31/07/1998
|
Nombre total de projets aidés |
Nombre de projets aidés par l'industrie |
Nombre de projets aidés par L'ANVAR |
Montant total des aides accordées (MF) |
Montant moyen d'aide accordée par projet (MF) (Industrie) |
Montant moyen d'aide accordée par projet (MF) (Anvar) |
|
228 |
67 |
161 |
614 |
6,00 |
1,30 |
Les
projets aidés peuvent se décomposer selon les thèmes
suivants :
- santé et technologies du vivant ; (8 projets)
- environnement ; (13 projets)
- technologies de l'information et de la communication ; (92 projets)
- matériaux ; (37 projets)
- énergie ; (7 projets)
- technologies organisationnelles et d'accompagnement ; (16 projets)
- production, instrumentation et mesures . (55 projets)
AAP
" TECHNOLOGIES CLÉS "
LISTE DES 50 TECHNOLOGIES RETENUES
POUR 1997 ET 1998
Santé et technologies du vivant
Médicaments recombinants
Pharmacologie basée sur l'échange cellulaire
(
cosmétiques)
Substituts du sang
Systèmes de production des protéines recombinantes
Thérapie génique
Environnement
Décontamination et réhabilitation des sols pollués
Inertage et stockage des déchets ultimes
Métrologie appliquée à l'environnement
Modélisation et impact des polluants
Tri, stockage et compactage des déchets urbains
Utilisation des filières transversales pour la destruction des
déchets
Technologies de l'information et de la communication
Algorithmes de compression et de décompression de l'image et du son
Architecture client-serveur
Architectures massivement parallèles
Batteries pour équipements électroniques portables
Composants d'interconnexion et d'interface
Connexion de machines et/ou d'applications différentes
(" middleware "),
Echanges de données informatisées (EDI)
Ecrans plats
Gestion de réseaux " intelligents "
Ingénierie linguistique
Mémoires de masse (optiques et magnétiques)
Programmation orientée objet
Reconnaissance de la parole
Réseaux neuronaux
Tests et certification de logiciels
Matériaux
Caractérisation et surveillance de l'endommagement
Collage structural
Elaboration de composites à matrice organique
Logiciels de modélisation des matériaux et de leurs
procédés de mise en oeuvre
Matériaux adaptatifs
Matériaux pour procédés pour hautes températures
Nouvelles fibres textiles
Revêtements de surface multifonctions
Synthèse de molécules complexes
Energie
Composants électroniques de moyenne puissance
Contrôle commande des grands systèmes
Maintenance des grands systèmes
Photovoltaïque
Technologies organisationnelles et d'accompagnement
Ergonomie des produits de grande consommation
Ingénierie simultanée
Métrologie sensorielle
Modèles d'amélioration de fiabilité et de simulation des
risques
Prototypage rapide
Production, instrumentation et mesure
Capteurs intelligents
Catalyse
Découpe
Essais non destructifs
Microtechniques
Procédés de séparation membranaire
E. LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL
Les actions de développement industriel du secrétariat d'Etat à l'Industrie (chapitre 64.92 article 10 et chapitre 64.92 article 20) sont regroupées autour de trois objectifs principaux : le renforcement de l'investissement immatériel, le développement des transferts de technologie et le renforcement technologique de l'appareil de production. C'est en 1994 que fut signée une nouvelle génération de contrats de Plan Etat-Régions (CPER) et créé un Fonds de développement des PMI (FDPMI) en grande partie déconcentrée et contractualisé dans le cadre des contrats de plan.
1. Actions financées sur le chapitre 64.92 article 10
Les
contrats de plan Etat-Régions
La troisième génération de contrats a défini trois
priorités retenues en commun par l'Etat et les Régions en
matière de développement industriel régional.
- le
soutien à l'investissement immatériel
qui
s'exprime notamment à travers les
Fonds Régionaux d'Aide au
Conseil (FRAC)
ayant pour objet d'inciter les PMI à recourir
à des conseils extérieurs et de susciter l'émergence d'une
offre régionale de conseil, par la prise en charge d'une partie des
coûts des diagnostics et audits réalisés à la
demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel.
- le
soutien à l'investissement matériel
qui s'est
traduit, pour sa part, par la création du Fonds de Développement
des PMI (FDPMI) orienté prioritairement vers les zones
défavorisés, a pour vocation d'encourager le développement
des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologie et
de leur compétitivité.
- des
opérations spécifiques prioritaires
qui, dans
le cadre du CPER 1994-1998, ont pour thèmes dominants la sous-traitance,
la qualité-normalisation-certification, le design, les études et
le suivi de dossiers de capital-risque.
Les engagements financiers sur le chapitre 64.92 article 10
sont
retracés dans le tableau ci-dessous :
(en millions de francs)
|
Thèmes |
Montant des engagement au titre des
CPER
|
Besoin pour 1999 |
|
Immatériel |
889 |
118,53 |
|
FDPMI |
2.024 |
287,86 |
|
Actions collectives |
330 |
44 |
|
TOTAL |
3.243 |
450,39 |
2,187 milliards de francs d'autorisations de programme ont
été, au total, déléguées de 1994 à
fin 1997 au titre des CPER 1994-1998. Le montant d'autorisations de programme
déléguées pour le premier semestre de 1998
s'élève à 187,9 millions de francs.
Les actions de restructuration défense
En 1997, une enveloppe spécifique de 40 millions de francs a
été allouée en faveur des PMI qui réalisent, soit
une part significative de leur chiffre d'affaire dans le secteur de la
défense, soit qui sont situées dans les bassins d'emploi les plus
touchés par les restructurations de la défense.
2. Actions financées sur le chapitre 64-92 article 20
Au
titre des Contrats de Plan Etat Régions (1994-1998) : il convient de
citer la procédure de diffusion des techniques
ATOUT
Sous l'intitulé ATOUT, cette procédure a pour but de permettre
aux PMI de maîtriser et d'intégrer des technologies permettant
d'améliorer leur compétitivité durablement par la
réalisation d'un saut technologique significatif. Elle se
différencie de l'aide à l'innovation dans la mesure où
elle s'adresse en priorité à des entreprises n'ayant pas de
pratique de l'innovation et dont le potentiel interne à cet égard
est faible. Elle comporte quatre volets, dont les trois volets
contractualisés suivants :
-
PUCE
qui permet d'inciter les PMI à utiliser des
composants électroniques tout en favorisant la diffusion des
technologies liées à la micro-électronique ;
-
LOGIC
qui a pour finalité l'amélioration de
l'organisation, de la gestion et de la circulation des données
informatisées dans l'entreprise par la réalisation de nouvelles
liaisons entre plusieurs fonctions informatisées ;
-
PUMA
qui a pour but d'assurer l'intégration de nouveaux
matériaux dans les PMI tout en favorisant la diffusion des technologies
qui y sont liées.
Les engagements financiers sur le chapitre 64.92 article 20
sont
retracés dans le tableau ci-dessous :
LES DOTATIONS CONTRACTUALISÉES PROCÉDURE ATOUT
(en millions de francs)
|
|
DOTATIONS 1994-1998 |
SOIT EN MOYENNE ANNUELLE |
|
ATOUT |
1.164 |
155,2 |
L'état d'avancement de la procédure ATOUT (CPER) (résultats cumulés 1994-1995, 1996 et 1997 et premier semestre 1998 sur la seule part Etat est retracée dans le tableau ci-dessous :
|
|
Dossiers engagés + décidés au 1er semestre 1998 |
Montant (en MF) |
dont 1er semestre 1998 |
|
|
|
|
|
Dossiers |
Montants |
|
PUCE |
464 |
154 918 |
53 |
18 835 |
|
PUMA |
605 |
188 178 |
58 |
21 730 |
|
LOGIC |
1 617 |
382 622 |
172 |
40 041 |
|
FONCTIONNEMENT |
|
90 000 |
|
10.000 |
|
TOTAL |
2 686 |
815 718 |
283 |
30 606 |
Il
convient, enfin, d'évoquer DROP, mis en place à la fin du premier
semestre 1997, qui permet aux PMI de choisir des nouvelles technologies de
production innovantes. 47,86 millions de francs d'autorisation de
programme ont été déléguées, à cet
égard, de 1997 au 30 juin 1998.
Les moyens financiers consacrés à DROP sont retracés dans
le tableau ci-dessous :
|
|
Dossiers engagés + décidés au 1er semestre 1998 |
Montant (en MF) |
dont 1er semestre 1998 |
|
|
|
|
|
Dossiers |
Montants |
|
DROP |
72 |
19.140 |
38 |
10.462 |
3. Les actions financées sur le chapitre 64-92 article 30
Le
Secrétaire d'Etat à l'Industrie a relevé que l'utilisation
des technologies de l'information par les entreprises françaises
était insuffisante.
Les PMI, en particulier restent particulièrement réticentes,
alors que ces technologies sont un vecteur majeur de
compétitivité.
L'objectif des crédits de l'article 64-92 article 30 est donc
d'inciter les petites et moyennes entreprises à utiliser des
technologies de l'information, améliorant ainsi leur
compétitivité à long terme.
L'appel à projets UCIP (Utilisation Collective d'Internet par les PMI),
lancé au mois de mai 1998, soutient les initiatives collectives et
innovantes, afin d'aider les PMI à s'approprier les technologies
Internet et à en exploiter les potentialités, en vue de
consolider leurs positions concurrentielles ou de conquérir de nouveaux
marchés.
En 1999, la mesure mise en place en 1998, pour un montant de 50 millions
de francs en autorisations de programme, devrait être
reconduite.
IV. LES ACTIONS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE
A. LES ACTIONS SUIVIES PAR LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI)
Au cours
du premier semestre 1998, quatre nouveaux dossiers ont été
ouverts contre sept pour l'ensemble de l'année 1997.
Les autorisations de programme se sont élevées au premier
semestre 1998 à 14 millions de francs. Le Secrétaire d'Etat
à l'Industrie fait observer que les engagements de crédits d'une
année sur l'autre, (67,8 millions de francs en 1997,
60,7 millions de francs en 1996), ne peuvent résumer le bilan de
l'activité du comité dont le rôle est plutôt celui
d'un " catalyseur ".
L'évolution des moyens budgétaire du CIRI en 1997 et en 1998 sur
le chapitre 64.96 article 20, en autorisations de programme est retracée
dans le tableau ci-après :
|
EN MILLIONS DE FRANCS |
1996 |
1997 |
1998 (1) |
|
|
AP |
AP |
AP |
|
Loi de finances initiale |
200,0 |
0,0 |
50,0 |
|
Reports
et autres mouvements
|
170,0
|
250,1
|
210,8
|
|
Disponible au 1/01 |
310,8 |
278,6 |
261,3 |
|
Consommations |
-60,7 |
-67,8 |
-14,0 |
|
Disponible au 31/12 |
250,1 |
210,8 |
|
(1)
au 30-06-98
Compte tenu des reports disponibles envisagés, les crédits
demandés en autorisations de programme dans le projet de loi de finances
pour 1999 s'élèvent à 20 millions de
francs.
B. LES ACTIONS HORS " COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE "
Les
crédits ouverts sur la ligne, en 1998, s'élèvent au
30 juin à 159 millions de francs dont 85 millions de
francs en loi de finances initiale 1998 et 74 millions de francs de
reports pour l'année 1997.
Les opérations décidées ou engagées au 30/06/1998
s'élèvent à 103,835 millions de francs dont :
- 8,75 millions de francs destinés au contrat de
développement Nouvelle Calédonie,
- 95 millions de francs affectés à diverses
opérations de restructuration et de développement d'entreprises
(11 dossiers).
Pour le second semestre 1998 deux dossiers de restructuration et de
développement d'entreprises sont en cours d'instruction, pour un montant
de 13 millions de francs.
Il convient de rappeler que jusqu'en 1987, les crédits du
chapitre 64-96, article 10, ont été consacrés
à la restructuration de grands secteurs industriels dans le cadre de
plans sectoriels tels que ceux de la machine-outil et du papier qui ont permis
de redresser leur situation financière et de renforcer leur position sur
les marchés intérieurs et extérieurs.
Après l'achèvement de ces programmes, les moyens
budgétaires de ce chapitre ont été orientés vers le
financement d'aides à la restructuration d'entreprises en
difficulté appartenant à des secteurs situés dans des
bassins d'emploi touchés par le chômage.
Le Secrétariat d'Etat à l'Industrie estime que la persistance des
difficultés rencontrées par certaines entreprises et les menaces
qui pèsent sur divers secteurs (habillement-textile,
électronique, construction navale, automobile...) justifie la poursuite
de l'effort engagé.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit ainsi, à ce titre,
une dotation de 85 millions de francs en autorisations de
programmes.
V. LA NORMALISATION
Le
système administratif français en matière de
" normalisation " est ainsi composé :
-
le délégué interministériel aux
normes
qui représente les pouvoirs publics. Il assure le
secrétariat d'un " groupe interministériel des normes "
et exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de
l'AFNOR. La création de bureaux de normalisation est soumise à
son agrément.
-
l'AFNOR,
qui est une association régie par la loi du
1er juillet 1901, créée en 1926, et qui rassemble les
pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Elle coordonne et
diffuse les travaux de normalisation. Depuis 1984, elle est chargée de
l'élaboration du programme de normalisation, de l'homologation des
normes, et de l'arbitrage des conflits éventuels.
L'AFNOR emploie environ 600 personnes.
-
Les Bureaux de Normalisation
, liés le plus souvent aux
organismes professionnels, établissent, quant à eux, des projets
de normes.
Ils emploient environ 350 personnes dont 105 à l'Union Technique de
l'Electricité (UTE).
Le Secrétariat d'Etat souhaite mieux valoriser les enjeux de la
normalisation pour notre industrie. Une enquête a été
menée en 1997 auprès des entreprises pour déterminer les
secteurs importants pour la normalisation et dégager des exemples de
succès et d'échecs de normes.
A la fin de l'année 1997, le Commissariat Général du Plan
a remis au Secrétaire d'Etat à l'Industrie un rapport
d'évaluation du dispositif français de normalisation.
Ce rapport dresse un panorama complet de la situation actuelle en France. Il
met en évidence les nouvelles fonctions attendues de la normalisation,
comme l'appui croissant à la réglementation technique et
l'internationalisation du cadre d'élaboration des normes.
L'achèvement du marché unique européen
nécessite
la réalisation de plusieurs milliers de normes
européennes. Le
Comité Européen de Normalisation
(CEN) est ainsi passé de 81 comités techniques en 1987
à 281 au 31 décembre 1997. Le travail en cours mobilise
au total plus de 100.000 experts industriels dans toute l'Europe.
La production de normes européennes est en forte croissance. Depuis
1991, 1819 normes européennes ont été adoptées par
le CEN, le
Comité européen de
normalisation-Electricité
(CENELEC) et
l'Institut européen
de normalisation des télécommunications
(ETSI) en 1997,
contre 449 en 1991.
En termes d'" influence ", relevons que notre pays occupe la
deuxième place derrière l'Allemagne pour les secrétariats
de comités techniques. A la fin de l'année 1997, l'AFNOR
disposait du secrétariat de 21 % des comités techniques du
CEN (l'Institut allemand, en ayant 27 % et le britannique 20 %). Une
proportion similaire se retrouve au CENELEC, l'organisme européen de
normalisation dans le domaine électronique (France 21%, Allemagne
35 %, Grande-Bretagne 23 %). La répartition diffère
à l'ETSI, l'organisme européen de normalisation dans le domaine
des télécommunications, tout en laissant à la France une
place comparable (France 17 %, Allemagne 8 %, Grande-Bretagne
25 %).
Aujourd'hui près de deux tiers des travaux de normalisation nationaux
sont des travaux européens. La vitalité du système
français est un indice de son influence au niveau européen.
L'AFNOR réunit ainsi environ 2.600 adhérents. Le système
normatif français mobilise chaque année environ 30.000 experts
tandis que 2.500 commissions de normalisation, à l'AFNOR et dans les
bureaux de normalisation, suivent les travaux en cours.
Les orientations de la politique du Gouvernement en matière de
normalisation poursuivent deux objectifs :
Favoriser le développement de normes de qualité,
élaborées dans la transparence et le consensus.
En 1996, l'Etat a souhaité fixer, dans son contrat, les objectifs de
l'AFNOR pour la période 1997-2000 afin de mettre ses prestations
à hauteur des enjeux de la normalisation.
En 1997 et en 1998, l'effort a été porté sur :
* la qualité et l'utilité des normes ; un système
d'évaluation a été mis en place au niveau de l'AFNOR et
des bureaux de normalisation,
* le développement de l'utilisation de l'outil informatique dans
les travaux normatifs, en cohérence avec les systèmes mis en
place au niveau européen et international,
* la formation des experts, sur les procédures des systèmes
normatifs européen et international et les techniques de
négociations ainsi que sur l'environnement réglementaire,
* la défense de l'usage de la langue française dans les
instances européennes et internationales.
Mobiliser les acteurs socio-économiques, en particulier les
entreprises, sur les travaux de normalisation.
Depuis 1988, le ministère chargé de l'industrie soutient les
prises de responsabilité dans les instances européennes de
normalisation. Il a été décidé en 1998
d'élargir ce soutien aux prises de responsabilité dans les
instances internationales.
CHAPITRE III -
DES TEXTES POUR
L'INNOVATION
Le
projet de loi de finances pour 1999
comporte un ensemble de nouvelles
mesures incitatives en ce domaine :
- le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux
réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif des bons
de souscription de parts de créateurs d'entreprise ont été
étendus depuis le 1er septembre 1998 aux PME créées
depuis
moins de quinze ans
, au lieu de 7 ans jusqu'à
présent ;
- le crédit d'impôt accordé aux entreprises qui
accroissent leur effort de recherche sera
amélioré et
reconduit pour cinq ans
;
- les particuliers qui effectuent un
don
au profit d'organismes
sans but lucratif ayant pour objet exclusif d'aider financièrement les
créations d'entreprises bénéficieront d'une
réduction d'impôt
;
- les réductions d'impôt accordées au titre de la
souscription au capital de sociétés non cotées et de parts
de fonds commun de placement dans l'innovation seront
prorogées
jusqu'au 31 décembre 2001
et leur régime sera
assoupli et étendu
;
- le dispositif de déduction du revenu global des pertes subies en
cas de souscription au capital d'une PME en état de cessation de
paiements sera
amélioré
sur plusieurs points et
étendu
aux entreprises créées par voie
d'essaimage.
I. EXTENSION AUX SOCIÉTÉS CRÉÉES DEPUIS MOINS DE QUINZE ANS DU REPORT D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DONT LE PRODUIT EST INVESTI DANS DES FONDS PROPRES DE PME ET DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEURS D'ENTREPRISE
La loi
de finances pour 1998 avait prévu que les salariés et les
dirigeants d'une entreprise pourraient reporter l'imposition des plus-values de
cession de droits sociaux qu'ils détiennent dans cette entreprise,
lorsque le produit de la vente est réinvesti au plus tard le
31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la
souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en
numéraire d'une société non cotée
créée depuis
moins de sept ans
à la date de
l'apport.
Cette mesure concerne les gains retirés des cessions de valeurs
mobilières et de droits sociaux réalisés du
1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. Elle vise
à encourager des
entrepreneurs ayant déjà crée
avec succès une entreprise à apporter leur aide à d'autres
entrepreneurs
n'ayant pas cette expérience, sous forme de conseils
et d'apports de fonds propres.
Cette loi de finances a, aussi, prévu que les sociétés non
cotées, créées depuis
moins de sept ans
pourront,
depuis le 1er janvier 1998 et jusqu'au
31 décembre 1999, proposer à leur personnel des bons de
souscription de parts de créateur d'entreprise à un prix
définitivement fixé lors de leur attribution et donnant le droit
de souscrire une part du capital de la société.
Cette mesure permet aux entreprises innovantes à fort potentiel de
croissance, qui n'ont généralement pas les moyens d'offrir des
salaires élevés, d'attirer des dirigeants, des cadres ou des
scientifiques de haut niveau.
Le projet de loi de finances pour 1999 propose d'étendre aux
sociétés créées depuis
moins de quinze ans
-c'est-à-dire immatriculées au registre du commerce et des
sociétés postérieurement au 1er janvier 1984-
ces deux dispositifs particulièrement favorables aux entreprises
innovantes.
Cette mesure s'appliquerait à compter du
1er septembre 1998
pour ce qui concerne le premier dispositif
(report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux
réinvesties dans une PME) et aux bons de souscription de parts de
créateur d'entreprise attribués à compter de la même
date pour ce qui concerne le second dispositif.
II. RECONDUCTION POUR CINQ ANS DE L'AIDE FISCALE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
Le
dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR) constitue une
composante importante de l'aide publique en faveur de la recherche.
Il est attribué, sur option, à toute entreprise exerçant
une activité industrielle, commerciale ou agricole, quelle que soit sa
forme juridique.
Le CIR est calculé sur l'accroissement des dépenses de recherche
exposées par l'entreprise. Il est égal à 50 % de
l'excédent des dépenses de l'année par rapport à la
moyenne de celles exposées au cours des deux années
précédentes.
Plafonné à 40 millions de francs par an et par entreprise,
le CIR est imputé sur l'impôt sur les sociétés ou
sur le revenu. Le crédit n'est immédiatement restituable que pour
les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire
et qui sont exonérées d'impôt pendant deux ans.
Plus de 7.000 entreprises, dont 6.300 PME, ont souscrit une
déclaration de CIR au titre de 1997.
Le projet de loi de finances pour 1999 propose de
reconduire pour cinq ans
ce dispositif (1999-2003).
III. RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS À DES ASSOCIATIONS AIDANT À LA CRÉATION D'ENTREPRISES
Les
particuliers qui effectuent des dons aux organismes sans but lucratif
bénéficient d'une réduction d'impôt qui est
généralement égale à 50 % du don, pris dans la
limite de 1,75 % du revenu imposable.
Le projet de loi de finances pour 1999 propose
d'étendre
le
bénéfice de cette réduction d'impôt aux dons faits
par les personnes physiques aux
organismes sans but lucratif ayant pour
objet exclusif de participer à la création d'entreprises,
à travers un apport de financements aux créateurs,
généralement sous forme de prêts d'honneur.
IV. PROROGATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ACCORDÉE AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS NON COTÉES OU DE PARTS DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION
Les
souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de
sociétés non cotées soumises à l'impôt sur
les sociétés ouvrent droit à une réduction
d'impôt au taux de 25 %. Ces versements doivent être
effectués avant le 31 décembre 1998 et sont retenus dans la
limite annuelle de 37.500 F pour une personne seule et de 75.000 F
pour un couple marié soumis à imposition commune.
Par ailleurs, afin de soutenir l'innovation, des fonds communs de placement
dans l'innovation (FCPI) ont été institués. Il s'agit de
fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif est
constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières
émises par des sociétés innovantes non cotées et
comptant moins de 500 salariés.
Les versements effectués avant le 31 décembre 1998 au
titre des souscriptions de parts de FCPI ouvrent également droit
à une réduction d'impôt égale à 25 % des
versements pris dans une limite annuelle de 75.000 F pour les personnes
seules et de 150.000 F pour les contribuables mariés.
Le projet de loi de finances pour 1999 propose de
proroger la période
d'application de ces deux dispositifs jusqu'au
31 décembre 2001.
V. DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL DES PERTES EN CAPITAL DE SOCIÉTÉS EN CESSATION DE PAIEMENTS
Les
particuliers qui ont souscrit, en numéraire, au capital d'une
société nouvelle, constituée à compter du
1er janvier 1994, ou à une augmentation de capital
réalisée par une société dans le cadre d'un plan de
redressement ordonnant la continuation de l'entreprise, et qui subissent
ultérieurement une perte en capital en raison de la cessation des
paiements de la société, peuvent déduire cette perte de
leur revenu imposable.
La déduction est égale au montant de la souscription, sous
déduction éventuelle des sommes récupérées
par le contribuable. Elle est plafonnée annuellement à
100.000 F pour une personne seule ou à 200.000 F pour un
couple marié. Elle est subordonnée à la condition que la
cessation des paiements de la société intervienne dans les cinq
ans de sa constitution ou du plan de redressement.
S'il s'agit de pertes subies à raison de la souscription au capital
d'une société nouvelle, celle-ci ne doit notamment, ni avoir
été créée dans le cadre de la reprise d'une
activité préexistante, ni être détenue pour plus de
50 de son capital par d'autres sociétés.
Afin d'encourager davantage la prise de risque que représente pour les
particuliers la souscription au capital de petites et moyennes entreprises
(PME), notamment en cas de souscription au capital de PME innovantes et
à fort potentiel de croissance, le projet de loi de finances pour 1999
propose
d'aménager le dispositif de déduction du revenu global
des pertes en capital de sociétés en cessation des paiements
:
- le délai pouvant s'écouler entre la création ou le
plan de redressement de la société et son état de
cessation des paiements, pour bénéficier de la déduction
des pertes en capital, serait porté de
5 à
8 ans
; ce nouveau délai s'appliquerait
rétroactivement aux souscriptions effectuées depuis le
1er janvier 1994 ;
- le champ d'application du dispositif serait
étendu aux
entreprises créées par voie d'essaimage
, c'est-à-dire
les entreprises créées par les salariés d'une
société et financées par cette dernière ;
- les règles de détention du capital de la
société nouvelle seraient assouplies : les participations
détenues par les divers organismes de capital-risque ne seraient plus
assimilées à des participations d'autres sociétés.
Cette disposition s'appliquerait aux souscriptions effectuées à
compter du 1er septembre 1998.
VI. LES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Le
Conseil des ministres
du 3 décembre 1997
a
arrêté trente-sept mesures de simplification administrative
en faveur des PME.
La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du
2 juillet 1998 a traduit, sur le plan législatif, plusieurs de
ces mesures :
-
une seule date
(30 avril) a été fixée
pour le dépôt des principales déclarations professionnelles
;
-
le délai de dépôt
de la déclaration de
TVA
en cas de cession ou cessation d'activité est porté de
30 à 60 jours
pour les redevables soumis au régime
simplifié d'imposition ;
-
l'autorisation
administrative préalable à la
télétransmission des factures a été
supprimée
.
Cet effort de simplification est
poursuivi
par le projet de loi de
finances pour 1999 avec, en particulier, l'extension du champ d'application du
régime fiscal très simplifié dont
bénéficient déjà les
" micro-entreprises " à
toutes les entreprises qui
réalisent moins de 500.000 francs de chiffre d'affaires
pour
celles d'entre elles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou
la fourniture de logement et moins de 175.000 francs pour les autres
entreprises et les membres des professions libérales.
CHAPITRE IV -
LES ORIENTATIONS PROPOSÉES PAR
VOTRE RAPPORTEUR
Un
certain nombre d'orientations majeures seraient, selon votre Rapporteur pour
avis, de nature à réconcilier la société
française et son industrie.
D'abord la réconciliation de l'homme avec l'entreprise :
- intensifier, dès l'école primaire ou secondaire les
contacts avec la vie économique en les prolongeant par des projets
pédagogiques ,
- intégrer une formation spécifique à la
création d'entreprises dans les écoles de commerce et
d'ingénieurs, mais aussi dans les écoles formant les artisans ou
les commerçants, ainsi que dans les universités qui dispensent
des formations directement liées à l'activité
économique,
Ensuite valoriser la deuxième valeur ajoutée par
l'entreprise : les investissements matériels et
immatériels :
- revaloriser l'enseignement professionnel à travers
l'apprentissage avec un objectif d'un million d'apprentis dans dix ans,
- favoriser l'insertion professionnelle par des contrats emplois jeunes
dans le secteur privé et par le tutorat,
- développer la formation continue par l'attribution d'un capital
formation,
- améliorer le mécanisme du crédit d'impôt
recherche,
- multiplier des passerelles universités-industries dans le domaine
de la recherche,
- unifier les structures d'aide à l'exportation pour les
entreprises,
- mettre en place des guichets uniques pour les PME exportatrices,
- regrouper les entreprises exportatrices entre elles.
Troisièmement, mieux prendre en compte la troisième valeur
ajoutée par l'entreprise que l'on pourrait qualifier, à cet
égard, d'" entreprise citoyenne " (les impôts et les
taxes) :
- simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale
avec la remise d'un vade-mecum lors de sa création de l'entreprise et
l'instauration, chaque fois que cela est possible, de déclarations
uniques,
- réduire le nombre des impôts,
- instaurer un taux réduit d'impôt sur les
sociétés (10 à 15 %) pour les 5 premiers exercices
des entreprises nouvelles,
- étendre aux entreprises industrielles et commerciales le
système de déduction fiscale forfaitaire pour investissement,
déjà prévu pour les entreprises agricoles,
- créer une réserve spéciale d'investissement soumise
au taux réduit de 19 %.
Quatrièmement, encourager la quatrième valeur ajoutée par
l'entreprise : la rémunération du capital :
- créer des Fonds Communs de Placement dans l'Entreprise (FCPE)
ouvrant droit à une réduction d'impôt lors de
l'investissement, ainsi qu'à une déduction des pertes sur le
revenu global ;
- mettre en place dans notre système fiscal un dispositif tel que
le système américain des " business angels " qui permet
le drainage vers les jeunes entreprises des capitaux et savoir-faire d'anciens
chefs d'entreprise ;
- rendre leur attrait fiscal et social aux plans d'options sur
actions ;
- baisser et plafonner les droits d'enregistrement en cas de mutation
à titre gratuit des entreprises ;
Assurer enfin le développement des entreprises par des mesures
transversales telles que :
- créer, sous la forme d'une autorité administrative
indépendante, un Office de Défense des Entreprises ;
- mettre en place une agence régionale des entreprises ;
- faciliter l'accès des PME-PMI aux marchés publics, en
améliorant l'information des PME-PMI, en simplifiant les réponses
aux appels d'offre et en réduisant les délais de paiement de
l'administration ;
- prévoir des parts réservataires pour les PME-PMI, dans le
cadre de la réforme des marchés publics ;
- prévoir des parts réservataires pour d'autres
catégories d'entreprises.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a
donné, à l'unanimité, un avis favorable à
l'adoption des crédits de l'industrie dans le projet de loi de finances
pour 1999.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa séance tenue le mercredi 25 novembre 1998, la commission a
procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Francis
Grignon sur les crédits consacrés à l'industrie dans le
projet de loi de finances pour 1999.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget de
l'industrie s'élèverait, en 1999, à 15,282 milliards
de francs -soit environ 1 % du budget de l'Etat- en progression
de 1,5 % par rapport à 1998. Il a ajouté que l'industrie
manufacturière, qui représentait 22 % de l'emploi en 1980,
en représentait 15 % en 1997.
Observant que les " services ", au sens de la comptabilité
nationale, comprenaient les effectifs de la fonction publique, le rapporteur
pour avis a souligné que la diminution de la part de l'industrie dans la
valeur ajoutée (de 22 à 17 % entre 1980 et 1997)
s'expliquait aussi pas l'externalisation de nombreuses activités
industrielles.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a encore relevé que l'emprise
de l'industrie sur l'ensemble de l'économie, en y ajoutant l'ensemble
des services induits, représentait environ 50 % du produit
intérieur brut national. Il a précisé que l'industrie
manufacturière finançait 63 % de la recherche du pays, et
servait de support à 72 % des échanges commerciaux.
Puis, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a évoqué les
forces et faiblesses de l'industrie française.
Au titre des forces, il a cité le commerce extérieur -en
rappelant que la France était le quatrième exportateur mondial-
l'importance des investissements internationaux dans notre pays, une bonne
productivité ainsi que des prix compétitifs, un niveau
désormais satisfaisant d'investissements immatériels (recherche
et développement, formation, publicité, acquisition de
logiciels...), l'existence d'entreprises " leaders ", enfin,
l'amélioration de la structure financière des entreprises qui a
permis en dix ans au ratio dettes/capitaux propres de passer de 2 à 1 en
se situant désormais dans la norme européenne.
Au titre des faiblesses, le rapporteur a relevé l'insuffisance du nombre
de grands groupes français au sein d'un marché international qui
privilégie souvent deux ou trois " leaders ", un certain
déséquilibre du tissu industriel au détriment des PMI de
taille moyenne, une dynamique générale d'investissements encore
insuffisante, une recherche publique encore trop peu orientée vers
l'entreprise et, enfin, une " internationalisation " qui peine
à sortir de la zone européenne.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le
projet de budget de l'industrie pour 1999, qu'il a décomposé de
la manière suivante :
- les chapitres " offensifs " (ANVAR ; chapitre 66-01 sur
le développement de la recherche industrielle et de l'innovation ;
chapitre 64-92 sur les actions industrielles
régionales) : 3,4 milliards de francs ;
- les chapitres " défensifs ", (CIRI, actions de
reconversion, bassins miniers, chantiers navals,
charbonnages) : 4,4 milliards de francs ;
- les chapitres d'accompagnement (normes et
métrologie) : 350 millions de francs ;
- les chapitres " formation " (Ecoles des Mines, Ecoles des
Télécommunications) : 770 millions de francs.
Le rapporteur a ajouté que la section industrie finançait en
outre le commissariat à l'énergie atomique (CEA) à hauteur
de 3,4 milliards de francs et différentes actions en matière
d'énergie à hauteur de 660 millions de francs.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a alors abordé les
priorités annoncées par le secrétariat d'Etat à
l'industrie :
- le développement des petites et moyennes entreprises, l'accent
étant mis sur la qualité, la formation et la recherche;
- le soutien à l'innovation ;
- la poursuite des actions de restructuration et de reconversion
industrielles.
Après avoir observé que l'Agence pour la création
d'entreprises s'était fixé pour objectif, en 1999, de
réaliser des études sur la transmission des entreprises, le
rapporteur a évoqué les nouvelles mesures incitatives contenues
dans le projet de loi de finances :
- l'extension du report d'imposition des plus-values de cession de droits
sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et du dispositif
des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise aux PME
créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans
jusqu'à présent ;
- l'amélioration et la reconduction pour cinq ans du crédit
d'impôt accordé aux entreprises qui accroissent leur effort de
recherche ;
- une réduction d'impôts pour les particuliers qui effectuent
un don au profit d'organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif
d'aider financièrement les créations d'entreprises ;
- la prorogation de la réduction d'impôt accordée au
titre de la souscription au capital de sociétés non cotées
ou de parts de fonds commun de placement dans l'innovation ;
- la déduction du revenu global des pertes en capital de
sociétés en cessation de paiements.
En conclusion, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a appelé de ses
voeux :
- un réexamen du problème des charges sociales sur les bas
salaires. Il a rappelé sur ce point la théorie de
" l'impôt négatif " développée par
l'économiste américain Milton Friedman ;
- une politique publique qui redonne aux Français le
" goût d'entreprendre " en privilégiant le
mécanisme du cautionnement ;
- un soutien " immatériel " plus accentué en
faveur de nos entreprises (conseils pour les démarches, savoir
faire...) ;
- la simplification des structures administratives.
M. Philippe François s'est interrogé sur la part du capital
social de nos grandes entreprises détenue par des étrangers.
M. Dominique Braye a relevé les effets positifs de la diminution des
charges sociales sur les bas salaires, en citant, à titre d'exemple, les
créations d'emplois qui ont suivi la mise en place d'une zone franche
dans le Mantois-Val Fourré. Il a ensuite souligné que les
expériences locales -par exemple les comités
d'expansion- démontraient le succès des actions tendant
à simplifier l'aspect administratif de la vie de nos entreprises.
Insistant, enfin, sur l'importance stratégique de l'innovation,
M. Dominique Braye a rappelé le retard considérable de notre
pays en ce qui concerne le dépôt des brevets industriels.
Mme Janine Bardou a souhaité qu'un effort de diffusion de la
" culture d'entreprise " soit mené en direction de la jeunesse.
M. Charles Revet a déploré ce qu'il a considéré
comme une sorte " d'accoutumance à l'assistanat et à la
paupérisation " dans la société française,
avant d'évoquer le cas des entreprises, souvent saines, obligées
de déposer leur bilan en raison de retards de paiement de la part de
clients, souvent des collectivités publiques.
M. Jean Huchon s'est interrogé sur la part du commerce extérieur
français hors zone euro.
M. André Lejeune a regretté le caractère
" insuffisamment dynamique " de la politique des banques à
l'égard des entreprises.
En réponse aux intervenants, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a
notamment fait observé :
- que 60 % environ des fonds propres des entreprises
implantées dans la région Alsace étaient, à sa
connaissance, détenus par des capitaux étrangers, au demeurant le
plus souvent européens ;
- qu'une administration unique est chargée aux Etat-Unis de
l'ensemble des problèmes liés à la vie des petites
entreprises ;
- qu'il convenait en effet de fournir un effort substantiel dans le
domaine des brevets, afin que la France puisse combler son retard sur les
autres pays ;
- qu'il serait souhaitable de s'inspirer du système fiscal
américain dit des " business Angels ", qui permet à
d'anciens entrepreneurs de bénéficier de conditions
privilégiées pour investir des capitaux et apporter leur
savoir-faire dans des petites entreprises.
Enfin, sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a adopté
à l'unanimité les crédits de l'industrie dans le projet de
loi de finances pour 1999.