1
Voir notamment le communiqué de
presse
de la Fédération nationale des collectivités
concédantes et des régies du 21 octobre 1998.
2
Ces clauses prévoient qu'un opérateur gazier
s'engage à acheter des quantités minimales à un producteur
ou à lui verser des dédommagements.
3
Sidérurgie comprise.
4
Bulletin périodique de l'Agence de l'OCDE pour
l'énergie nucléaire, cité dans Enerpresse, n°7115,
p.7.
5
Cf les réactions suscitées par l'interview de Mme
Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement à Libération du 23 octobre 1998.
6
CO
2
- Gaz
carbonique ; CH
4
- Méthane ; N
2
O - Protoxyde
d'azote ; HFC - Hydrofluorocarbone ; PFC -&nb
sp;Polyfluorocarbone ; SF
6
- Hexafluorure de
soufre.
7
Communication de la Commission du 30 juin 1996.
8
CIME / Commissariat au Plan, La Maîtrise de l'Energie,
Paris, la Documentation française 1998, 469 p. Les passages cités
ci-après sont tirés de la préface.
9
Cf. l'avant-propos de l'ouvrage de M. Pierre Terzian, Le Gaz
naturel, Commissariat général du Plan/Economica, 1998, p. 183.
10
Il s'agit de la
proposition de loi n° 220
(1996-1997) de M. Jean-Luc Bécart et plusieurs de ses
collègues, tendant à frapper de nullité d'ordre public
toute clause de mutation imobilière exonérant les
exploitant
de mines
de leur
responsabilité
en matière de dommages
liés à leur activité minière ; de la
proposition de loi n° 298 rectifié
(1996-1997) de M.
Claude Huriet et plusieurs de ses collègues, complétant le
code minier
; de la
proposition de loi n° 229
(1997-1998) de Mme Gisèle Printz et plusieurs de ses collègues,
relative à la
prévention des risques miniers après la
fin de l'exploitation
; de la
proposition de loi n° 235
rectifié
(1997-1998) de Mme Gisèle Printz et plusieurs de ses
collègues, relative à la
responsabilité des
dommages
liés à l'exploitation minière
;
de la
proposition de loi n° 247
(1997-1998) de
M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues, relative
à la
responsabilité
en matière de
dommages
consécutifs à
l'exploitation minière
; et de
la
proposition de loi n° 248
(1997-1998) de M. Jean-Paul
Delevoye et plusieurs de ses collègues, relative à la
prévention des risques miniers après la fin de
l'exploitation
.
Projet de loi de finances pour 1999 : Énergie
Rapports législatifs
Avis n° 68 (1998-1999), tome VI, déposé le