EXAMEN PAR LA COMMISSION
Dans une
séance tenue le mercredi 18 novembre 1998, sous la
présidence de M. Jean Huchon, vice-président, la commission
a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Odette
Terrade sur les crédits consacrés à la consommation et
à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 1999.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Jacques Bellanger
a évoqué le développement du
commerce électronique : le fait que le droit applicable soit celui
du pays de résidence du consommateur, a-t-il souligné, constitue
une faible protection pour les consommateurs, car le problème principal
était l'absence de moyens contraignants pour imposer des règles
à des fournisseurs qui résident dans le monde entier ; en
outre, le développement de cette nouvelle forme de commerce suscite de
nombreuses interrogations, en particulier, en matière de concurrence,
dans la mesure où il sera impossible, par exemple, de percevoir des
droits de douane sur des services ou des produits informatiques
échangés par courrier électronique. Il a également
relevé que si le perfectionnement des méthodes de cryptage
était une condition de la sécurisation des paiements sur
internet, les pouvoirs publics français étaient encore
opposés à une plus grande libéralisation du cryptage pour
des raisons liées à la défense nationale.
Louis Moinard a regretté que les contrôles sanitaires soient
souvent plus sévères dans les petits commerces que dans les
grandes surfaces alimentaires. Il a également fait observer que dans le
secteur des services et notamment en matière de comptabilité, le
développement d'internet conduirait à mettre en concurrence les
entreprises françaises avec des entreprises de pays en voie de
développement, qui bénéficient de coûts de
production extrêmement réduits.
M. Michel Souplet a estimé que si la sécurité alimentaire
était un élément essentiel de la protection des
consommateurs, il fallait veiller à ne pas tomber dans un excès
de réglementation. Evoquant les inquiétudes légitimes des
consommateurs devant le développement des aliments issus d'organismes
génétiquement modifiés, il a souhaité que le
Gouvernement français veille à ce que les interdictions
communautaires de mise en culture de plantes issues de tels organismes
s'accompagne bien d'interdiction d'importation de ces mêmes plantes.
Citant quelques exemples concernant son département, M. Jean Huchon,
président, a rejoint les propos de M. Louis Moinard et a souligné
la nécessité d'une réelle égalité de
traitement en matière de contrôle sanitaire, entre les petits
commerce alimentaires et les grandes surfaces.
En réponse aux différents orateurs, Mme Odette Terrade,
rapporteur pour avis, a indiqué que son rapport faisait une large part
aux préoccupations qui s'étaient exprimées. Elle a
également souligné que la secrétaire d'Etat en charge de
la politique de la consommation semblait tout à fait consciente des
enjeux du développement du commerce électronique pour la
protection des consommateurs et, en particulier, de la nécessité
d'élaborer une réglementation internationale, notamment dans le
cadre de l'OCDE.
La commission a alors, sur proposition de son rapporteur pour avis,
émis un avis favorable à l'adoption des crédits
consacrés à la consommation et à la concurrence dans le
projet de loi de finances pour 1999.