Allez au contenu, Allez à la navigation

17 février 1999 : Code de justice militaire ( avis - première lecture )

 

Retour Sommaire Suite

3. Améliorer la lisibilité du code de justice militaire

Jugeant peu pertinente la formule retenue par le projet de loi pour le temps de guerre, l'Assemblée nationale a souhaité :

- prévoir une refonte du code de justice militaire avant le 1er janvier 2002,

- insérer dans le code de justice militaire, à titre provisoire, une disposition précisant, dans l'esprit de l'article 52 du projet de loi initial, que le droit applicable en temps de guerre correspond au code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à la loi actuellement en préparation, et au code de procédure pénale en vigueur avant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993.

Dans l'attente de la refonte du code de justice militaire -à laquelle avaient procédé  les auteurs du projet de loi de 1982 relatif à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire- la législation applicable en temps de guerre procède donc du " gel " du code de justice militaire avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et du code de procédure pénale avant celle de la loi du 4 janvier 1993.

Retour Sommaire Suite