3. Améliorer la lisibilité du code de justice militaire
Jugeant
peu pertinente la formule retenue par le projet de loi pour le temps de guerre,
l'Assemblée nationale a souhaité :
- prévoir une
refonte du code de justice militaire avant le
1
er
janvier 2002,
-
insérer dans le code de justice militaire
, à titre
provisoire, une disposition précisant, dans l'esprit de l'article 52 du
projet de loi initial, que le droit applicable en temps de guerre correspond au
code de justice militaire dans sa rédaction antérieure à
la loi actuellement en préparation, et au code de procédure
pénale en vigueur avant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993.
Dans l'attente de la refonte du code de justice militaire -à laquelle
avaient procédé les auteurs du projet de loi de 1982
relatif à l'instruction et au jugement des infractions en matière
militaire- la législation applicable en temps de guerre procède
donc du
" gel " du code de justice militaire avant l'entrée
en vigueur de la présente loi, et du code de procédure
pénale avant celle de la loi du 4 janvier 1993.