EXAMEN EN COMMISSION
Mercredi 28 avril 1999
Réunie sous la présidence de
M
.
Alain Lambert
,
président, la commission a procédé à
l'examen
du
rapport
pour
avis
de
M. Yann
Gaillard
sur le projet de loi
n° 555
(1997-1998) portant
réglementation des
ventes volontaires
de
meubles
aux
enchères publiques
(articles 35 à 43).
Le rapporteur pour avis a tout d'abord procédé à un bref
historique de la réforme des ventes publiques, en indiquant qu'elle
trouvait son origine dans une mise en demeure de la Commission de Bruxelles de
1995 où celle-ci critiquait, notamment du point de vue de la libre
prestation de service, l'exigence d'un diplôme de commissaire-priseur, la
nécessité d'actes authentiques, alors que les ventes de
gré à gré des mêmes biens ne sont soumises à
aucune formalité particulière, l'obligation de participation
à une compagnie et à un système de garantie collective,
exigences disproportionnées par rapport aux enjeux en matière de
protection des consommateurs, ainsi que, enfin, l'interdiction d'exercice dans
le cadre de sociétés commerciales, qui ne lui semblait en aucune
façon justifiée.
Puis,
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis
, a signalé que le
présent projet de loi faisait suite à celui déposé
en avril 1997, devenu caduc par suite de la dissolution de l'Assemblée
nationale, et s'en distinguait essentiellement au niveau de l'indemnisation,
désormais réduite de 2,3 milliards de francs à 450
millions de francs par suite de la substitution au " produit
demi-net " d'une valeur calculée à partir d'agrégats
comptables et de l'application d'une réfaction de 50 %.
Puis le rapporteur pour avis a présenté les grandes lignes des
projets d'amendements élaborés en liaison étroite avec les
rapporteurs de la commission des lois saisie au fond et de la commission des
affaires culturelles saisie pour avis.
En ce qui concerne l'indemnisation,
M. Yann Gaillard, rapporteur pour
avis
, a proposé :
- de modifier l'article définissant l'objet de l'indemnisation pour bien
insister sur le fait qu'il s'agit de compenser, non la
dépréciation d'un droit maintenu dans son principe -le droit de
présentation du successeur est maintenu pour le secteur des ventes
judiciaires-, mais la perte d'un droit qui s'analyse comme une expropriation
partielle et relève, à ce titre, de la juste et préalable
indemnité, prévue à l'article 17 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du Citoyen ;
- de mettre en place un système d'indemnisation, plus souple et plus
juste, laissant le choix au commissaire-priseur entre une indemnisation
" au forfait ", égale à 50 % de la valeur de
l'office de nature à être payée plus rapidement, et une
indemnisation " au réel ", établie par la commission
d'indemnisation, en tenant compte des éléments d'actifs restant
la propriété du titulaire de l'office, comme le nom ou la
clientèle, et susceptibles d'être cédés par lui.
Le rapporteur pour avis a également exposé le contenu du volet
fiscal de ses propositions, qui comporte à la fois des mesures
destinées à accompagner les restructurations imposées par
la loi, en assurant la neutralité fiscale des changements de statut, et
une clarification de régime d'imposition des indemnités, avec
toujours le même souci de favoriser les commissaires-priseurs qui ont
investi récemment ou qui vont réinvestir leurs indemnités
dans les nouvelles sociétés de ventes volontaires de meubles aux
enchères.
A l'issue de cette présentation et après l'intervention de
Mme
Marie-Claude Beaudeau
sur la situation des employés des
commissaires-priseurs, la commission a procédé à l'examen
des articles.
A l'
article 35
, la commission a adopté un amendement du
rapporteur pour avis précisant que l'objet de l'indemnité est de
compenser la perte d'un droit et relève de l'expropriation.
A l'
article 37
, la commission a adopté un amendement du
rapporteur pour avis mettant en place un régime indemnisant les
commissaires-priseurs de leur préjudice réel, compte tenu des
éléments d'actifs incorporels restant leur
propriété, sauf, pour les intéressés, à
demander le bénéfice d'une indemnité forfaitaire,
égale à 50 % de la valeur de l'office telle que calculée
à l'article 36.
Ces deux articles ont donné lieu à une série
d'interventions.
M. Alain Lambert
, président, est intervenu
pour souligner que le droit de présentation existait, que certaines
personnes s'étaient endettées, parfois lourdement, pour
l'acquérir et qu'il fallait donc ménager leur indemnisation
conformément aux principes constitutionnels.
M. Philippe Marini,
rapporteur général
, a attiré l'attention sur la
situation des jeunes commissaires-priseurs exerçant leur activité
en province, tandis que
Mme Marie-Claude Beaudeau
est intervenue pour
affirmer que l'indemnisation prévue lui paraissait suffisante et
M. François Trucy
pour signaler que le monopole des
commissaires-priseurs était parfois battu en brèche.
A l'article 40, la commission a, sur proposition du rapporteur pour avis,
après un débat où sont notamment intervenus
MM.
François Trucy et Philippe Marini
, rapporteur général,
adopté un amendement supprimant la taxe sur les ventes, qui est apparue
comme alourdissant les charges pesant sur le marché de l'art, tout en
étant d'un faible rendement au regard de son coût de perception.
A l'article 43, la commission a adopté, après les interventions
de
M. Alain Lambert, président
, et de
M. Philippe Marini,
rapporteur général
, un amendement du rapporteur pour avis
faisant entrer des professionnels dans la composition de la commission
d'indemnisation et la faisant présider par un magistrat de l'ordre
judiciaire.
Puis
M. Yann Gaillard
, a soumis à la commission une série
d'amendements destinés à constituer, après l'article 43,
un chapitre additionnel sur les dispositions fiscales :
-
un premier article additionnel
prévoit des mesures
d'accompagnement des restructurations et notamment de report des plus-values en
cas de scission et d'apport par les commissaires-priseurs de leurs actifs aux
sociétés de ventes aux enchères ;
-
un second article additionnel
propose des mesures de
neutralisation fiscale pour l'Hôtel Drouot : il s'agit de permettre
aux commissaires-priseurs parisiens d'apporter aux nouvelles structures les
actifs qu'ils détiennent dans le cadre de Drouot SA sans devoir
payer des impôts prohibitifs ;
-
un troisième article additionnel
tend à clarifier
et à aménager le régime fiscal de l'indemnité
versée aux commissaires-priseurs : il s'agit de confirmer que
l'indemnité est soumise au taux des plus-values à long terme,
soit 16 %, et de prévoir un report d'imposition en cas de
réinvestissement dans des sociétés de ventes aux
enchères et une exonération lorsque l'indemnité est
affectée au remboursement de la dette contractée pour l'achat de
l'office, ce qui aidera les jeunes commissaires-priseurs.