EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue le
mercredi 17 novembre 1999
, la commission a
procédé à l'examen du rapport pour avis
de M. Jean-Paul
Hugot sur les crédits de la communication audiovisuelle pour 2000.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia
a demandé si les répercussions de
l'application de la diminution à 35 heures du temps de travail avaient
été chiffrées par les organismes de l'audiovisuel public,
si les chaînes publiques avaient élaboré des plans de
développement dans le numérique et le multimédia, et si le
budget de 2000 confirmait l'engagement du Gouvernement en faveur de la
pluri-annualité du financement des organismes.
Mme Danièle Pourtaud
a rappelé l'amputation des
crédits de l'audiovisuel public effectué en 1997, l'augmentation
très forte de la part des ressources publicitaires depuis plusieurs
années, la diminution des crédits affectés à la
production des programmes, avant de juger que le projet de budget de 2000
était une étape importante pour le développement du
service public. Elle a estimé que la diminution des recettes
publicitaires de France 2 et de France 3 était un choix politique qui
donnerait aux chaînes la liberté d'accomplir leur mission et a
appelé la commission à adopter le projet de budget, afin de
rester cohérente avec ses positions passées en faveur de la
diminution de la part des recettes publicitaires.
M. Gérard Collomb
a demandé au rapporteur ce qu'il
proposait de faire pour rectifier les défauts du projet de budget et
donner au secteur public les moyens de se développer.
M. Jean Bernard
a demandé si la répartition des
crédits entre les différents organismes tenait compte des besoins
de financements liés à leur développement.
M. Ivan Renar
a remarqué qu'il serait plus facile
d'évaluer le projet de budget si le projet de loi réformant la
loi du 30 septembre 1986 avait déjà été
adopté. Il a demandé si Radio France disposait des moyens
financiers nécessaires pour s'adapter au numérique, et a
estimé qu'il fallait engager une réflexion dynamique sur la
création de nouveaux modes de financement du secteur public. Il s'est
enfin prononcé en faveur de l'adoption des crédits de
l'audiovisuel public pour 2000.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis
, a présenté les
éléments de réponse suivants :
- le projet de budget est tourné vers la restauration d'une situation
qui continue de se dégrader et non vers le développement des
organismes publics. Il n'ouvre pas de perspectives dynamiques. Le projet de loi
que le Sénat discutera en janvier prochain permettra d'identifier des
voies de développement.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis
, a précisé
à cet égard qu'il comptait proposer à la commission, dans
le domaine de la diffusion hertzienne terrestre numérique, des mesures
susceptibles d'ouvrir ces voies nouvelles aux chaînes publiques ;
- en ce qui concerne le financement à terme des organismes publics,
l'évolution de l'Agence France Presse constituera un
précédent intéressant. Il est utile de noter que le
président de France Télévision a développé
récemment dans la presse l'idée d'asseoir l'audiovisuel public
sur un système de fondation. Cette notion mérite d'être
approfondie. Elle repose sur l'ambition de mettre en oeuvre des objectifs
d'intérêt public en évitant les critiques que peut susciter
l'implication exclusive de l'Etat dans une activité soumise à la
liberté de la concurrence. Un des éléments majeurs du
statut des fondations prenant en charge des missions relevant du secteur public
de l'audiovisuel serait l'absence de but lucratif ;
- en l'absence des moyens financiers suffisants, les organismes de
l'audiovisuel public ont de la difficulté à élaborer de
véritables plans de développement. Un montant de 300 millions de
francs est prévue pour France Télévision dans le projet de
budget de 2000 mais le déficit, qui devrait dépasser 200 millions
de francs, va très sérieusement écorner cette marge ;
- la négociation du passage aux 35 heures a provoqué une
grève à France Télévision. La discussion achoppe
sur le nombre de jours qui devraient être libérés en
contrepartie de la flexibilité du temps de travail. En l'absence de
mandat écrit de négociation du Gouvernement aux
présidents, il n'est pas possible d'avoir connaissance de la marge de
manoeuvre disponible ;
- le président de l'Institut national de l'audiovisuel souhaite
opérer la numérisation de l'entreprise dans un délai de
trois ans. Le gel de ces crédits de 2000 ne permet pas de disposer des
moyens nécessaires. Le projet de budget de Radio France ne dégage
pas non plus les moyens nécessaires à la numérisation.
A l'issue de ce débat, a commission a décidé de
s'en
remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des
crédits de la communication audiovisuelle en 2000
.