C. LA RÉFORME DU SERVICE NATIONAL ET LA MISE EN PLACE DU VOLONTARIAT CIVIL : UN ENJEU IMPORTANT POUR LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les
formes civiles de service national de la coopération ont, jusqu'à
présent, fourni un soutien important à la promotion du commerce
extérieur, que ce soit au sein des postes d'expansion économique
ou dans les entreprises implantées à l'étranger.
La direction des relations économiques a disposé, en 1998, comme
les années précédentes, de 260 coopérants du
service national en administration (CSNA) affectés dans les postes
d'expansion économique, qui ont apporté une contribution
très appréciée dans l'accompagnement des entreprises.
Le nombre de coopérants du service national en entreprise (CSNE) s'est
élevé, quant à lui, à 3.690. Cette procédure
constitue également un puissant instrument de soutien au
développement international des entreprises et une opportunité
pour des jeunes d'avoir une première expérience professionnelle
à l'étranger.
En 1998, la première zone d'affectation des CSNE demeure l'Europe
(51 %). L'Asie-Océanie maintient sa deuxième position
malgré un recul de deux points dû à la crise
financière. Viennent ensuite, comme l'an dernier, l'Amérique du
Nord, l'Afrique puis l'Amérique latine.
Parmi les pays concernés, ce sont pour la première fois les USA
qui accueillent le plus de CSNE, avec une progression de 19,5 %. Ils
devancent la Grande-Bretagne, l'Allemagne, dont les chiffres restent stables,
et l'Italie en augmentation de 9 %. A noter la progression spectaculaire
du Brésil avec 104 départs (+ 73 %) qui confirme
l'intérêt que portent les entreprises à l'Amérique
latine.
Les entreprises utilisatrices de CSNE restent en majorité (54 %)
issues de l'industrie de l'électricité, de l'électronique,
du BTP, de la mécanique, du matériel informatique). Le secteur
tertiaire (études, logiciels, distribution) reste important avec
38 % des entreprises concernées.
666 PME-PMI ont bénéficié de CSNE en 1998, soit 59 %
du total des entreprises. Parmi ces PME, 164 ont disposé d'un CSNE en
temps partagé (contre 128 en 1997, soit une progression de 28 %) En
moyenne, ces CSNE ont partagé leur temps entre 4 PME-PMI. Ce dispositif
de temps permet ainsi d'offrir aux PME la possibilité de disposer d'un
CSN pour un coût réduit.
Parallèlement, on constate que les grandes entreprises offrent de plus
en plus de postes aux CSNE, confirmant ainsi le rôle essentiel que joue
cette formule dans la formation et la pré-embauche de cadres export
(2379 CSNE contre 2235 en 1997, soit un taux moyen de 8,5 CSNE contre 7,8).
La procédure CSNE étant aujourd'hui ouverte sans restriction aux
jeunes filles, 11 d'entre elles sont parties dans ce cadre en 1998 dans des
pays (Chine, Côte d'Ivoire, Brésil, etc...) et des secteurs
(mécanique, agro-alimentaire, électronique, assurance...)
très diversifiés.
Une enquête " recrutement " réalisée
auprès des entreprises utilisatrices en 1998 a démontré
que la procédure constituait un véritable tremplin pour une
embauche, tant en France qu'à l'étranger. 1550 jeunes partis en
1997 ont ainsi été recrutés par les entreprises qui les
avaient envoyés à l'étranger. Parmi ceux-ci, 52 %
sont basés à l'étranger.
Ces chiffres expliquent combien la fin du service militaire obligatoire et la
mise en oeuvre d'un volontariat civil sont des enjeux d'importance pour la
promotion du commerce extérieur.
La professionnalisation des armées à l'horizon 2002 et la
disparition du service national dans sa forme actuelle, déjà
inscrites dans la loi de programmation militaire 1997-2002, ont
été confirmées par la loi n° 97-1019 du 28
octobre 1997 portant réforme du service national. L'appel sous les
drapeaux étant suspendu pour les jeunes gens nés après le
31 décembre 1978 , seuls ceux qui sont nés avant cette date
devront encore accomplir leur service sous sa forme obligatoire.
L'abandon des formes civiles actuelles du service national imposait donc la
recherche d'une solution qui permettrait notamment de préserver et
même développer, dans le cadre d'un nouveau service civil de
volontariat, une mission au bénéfice du commerce extérieur
de la France.
Dans cette perspective, Sénat a adopté le 6 octobre dernier un
projet de loi relatif au volontariat civil qui fixe les grands principes qui
régiraient les nouvelles formes de ce volontariat.
S'agissant du volontariat international, le dispositif proposé, qui
n'est qu'en partie défini par la loi -sa mise en place exige des mesures
de gestion relevant essentiellement du pouvoir réglementaire-, poursuit
deux objectifs :
- trouver un nouveau statut juridique distinct du salariat classique et
du bénévolat ;
- conserver à cette procédure son caractère
attractif tant pour les jeunes que pour les entreprises.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement propose un dispositif
où :
- les jeunes hommes et jeunes filles de 18 à 30 ans
accompliraient leur mission dans le cadre d'un statut public auprès des
Postes d'expansion économique ou des entreprises françaises ;
- la durée du volontariat s'échelonnerait selon les cas
entre 12 et 24 mois, au lieu de 16 mois dans le cadre actuel ;
- les volontaires recevraient, en dehors de toute
rémunération, une indemnité nécessaire à
leur subsistance et à leur équipement. Cette indemnité
comprendrait une partie commune à tous et une part variable selon le
pays d'affectation. Son niveau devrait combiner un principe de
réalité, de telle manière qu'il couvre aussi justement que
possible le coût de la vie dans chaque pays, tout en ne pesant pas de
manière excessive sur le budget des entreprises ou de l'Etat, un
principe d'égalité, afin que les avantages matériels
soient comparables pour tous les jeunes dans un pays donné, enfin un
principe de simplicité pour que le mécanisme retenu soit
gérable par les PME.
- les volontaires bénéficieraient d'une protection sociale
contre les principaux risques afférents à leur mission.
L'application de cette loi devra être accompagnée de mesures de
communication générale pour toucher les jeunes,
particulièrement auprès des universités et grandes
écoles. L'administration pourrait utiliser certains relais qui, à
l'heure actuelle, méconnaissent les formes existantes de
coopération à l'international (Centre d'information des jeunes,
conseiller d'orientation dans les établissements scolaires et les
universités, bureau des étudiants...).
Le volontariat international en entreprise devrait rester incitatif dans la
mesure où il constituera pour les jeunes un tremplin pour une embauche
ultérieure et donnera aux jeunes la possibilité d'exercer pendant
la période de volontariat de réelles responsabilités au
sein de l'organisme d'accueil et de valider cette période au titre de la
retraite.
Votre rapporteur pour avis estime que ce volontariat pourra susciter un
intérêt certain auprès des jeunes s'il y a une valorisation
de cette expérience à l'international et si le montant de
l'indemnité couvre réellement le coût de la vie et de
l'expatriation.