Projet de loi de finances pour 2000 : Environnement

B. LA PROGRESSION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES

La politique du ministère, principal opérateur en matière de protection de la nature souhaite s'inscrire dans une démarche ambitieuse et volontariste de développement durable.

Il s'agit d'assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine biologique sur l'ensemble du territoire, non seulement à travers une politique de classement des sites naturels exceptionnels, mais aussi en intégrant des préoccupations d'environnement dans toutes les actions concernant les espaces, qu'ils soient naturels, agricoles ou en partie urbanisés. La mise en oeuvre de cette stratégie doit se faire à travers des outils diversifiés et principalement contractuels.

Après une progression très forte de 22 % en 1999, les crédits augmentent de 14,2 % dans le projet de loi de finances pour 2000 pour atteindre 747,4 millions de francs contre 661,5 millions de francs en 1999. Les autorisations de programme s'élèvent à 383 millions de francs soit une hausse de 4,5 %.

Ces choix budgétaires s'inscrivent dans la continuité des axes arrêtés l'an dernier, à savoir le renforcement du Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN), le développement du réseau d'espaces naturels protégés ainsi que la préservation des sites, paysages et de l'environnement urbain.

1. Le renforcement significatif des moyens du Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN)

L'article 33 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a créé un Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN). Ce fonds contribue au financement des projets d'intérêt collectif qui concourent à la protection et à la réhabilitation de la gestion des milieux et des habitats naturels.

Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux.

Le FGMN assure le financement de la politique de préservation des milieux naturels et de la diversité biologique relevant principalement des mesures de gestion contractuelles : réseau Natura 2000, parcs naturels régionaux, conservatoires régionaux des espaces naturels, programme de conservation des espèces sauvages et extension du réseau des Conservatoires botaniques nationaux.

Pour cela, sur la base des orientations du schéma des espaces naturels et ruraux, les actions financées à travers le FGMN doivent être menées en partenariat avec les collectivités locales, le monde associatif et l'Union européenne pour :

- actualiser et pérenniser les inventaires de diversité biologique ;

- " modéliser ", par type d'habitat, les règles de gestion ;

- gérer sur ces bases les habitats et les territoires ;

- effectuer des travaux de génie écologique ;

- soutenir, dans un cadre conventionnel, les propriétaires et les exploitants qui apportent leur concours à la préservation des milieux naturels dans le réseau Natura 2000 ou qui subissent un handicap économique du fait de la présence de certaines espèces protégées ;

- assurer le suivi écologique des espaces et espèces ainsi gérés en développant la capacité d'expertise des services déconcentrés.

En loi de finances pour 1999, le FGMN avait été doté, pour la première fois, de 191,5 millions de francs. Dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits s'élèvent à 241,8 millions de francs en progression de 26%.

Les mesures nouvelles inscrites au FGMN pour 2000 portent essentiellement sur

- la poursuite de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000, notamment l'élaboration des documents d'objectifs et le soutien sur une base contractuelle des activités menées par les propriétaires et les exploitants dans les sites du réseau (+ 26,5 millions de francs) ;

- la mise en oeuvre du schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux (+ 3 millions de francs) ;

- l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques de la diversité biologique des écosystèmes forestiers (+4,2 millions de francs) ;

- la création de nouveaux Parcs naturels régionaux (PNR) et la gestion de ceux dont la charte sera renouvelée (+ 8,5 millions de francs), ainsi que la gestion des Conservatoires régionaux des espaces naturels (CREN) (+ 2 millions de francs) ;

- le développement du programme de conservation des espèces animales sauvages et les mesures d'accompagnement économique, ainsi que l'extension du réseau des Conservatoires botaniques nationaux (+ 7,4 millions de francs) ;

- l'accompagnement de la démarche internationale en faveur de la protection des coraux, avec la création d'un Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (+ 0,4 millions de francs).

a) Les difficultés de mise en oeuvre du réseau Natura 2000

Bilan de l'année 1999 au plan national

Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, la première étape de la constitution du réseau Natura 2000, c'est-à-dire l'établissement de la liste nationale des sites d'importance communautaire est en cours d'achèvement. La priorité a été donnée, ces deux dernières années, à l'envoi des propositions de sites Natura 2000 à la Commission européenne, en raison du retard qui avait été pris par la France dans leur transmission.

Depuis les premières propositions transmises à l'automne 1997, cinq autres envois ont été réalisés en 1998 et 1999, portant les propositions de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire transmises par la France à la Commission européenne à 1.029 sites couvrant environ 26.720 kilomètres carrés de superficie terrestre, soit 4,9 % du territoire.

La répartition des sites selon leur surface respective -par domaines biogéographiques- témoigne de la très grande diversité et donc de la très grande richesse du patrimoine naturel français.

PROPOSITION DE SITE D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE

Le tableau ci-dessous présente la répartition en nombre et en superficie de ces sites selon les régions administratives.

	PROPOSITIONS TRANSMISES À LA COMMISISON
RÉGION	Nombre	Surface terrestre (ha)	Surface marine (ha)	Cours d'eau (km)	Pourcentage surface régionale
Alsace	16	50 908			6,1
Aquitaine	66	149 271	7 864	1	3,6
Auvergne	61	86 080		2 382	3,3
Bourgogne	46	55 201		3	1,7
Bretagne	52	87 012	100 101		3,2
Centre	38	106 109			2,7
Champagne-Ardenne	72	53 678			2,1
Corse	43	89 153	52 510		10,3
Franche-Comté	40	119 904			7,4
Ile-de-France	14	24 112		60	2,0
Languedoc-Roussillon	57	297 151	7 208		10,9
Limousin	27	17 236		8	1,0
Lorraine	60	42 245			1,8
Midi-Pyrénées	91	270 155			6,0
Nord-Pas-de-Calais	21	9 374	4 603		0,8
Basse-Normandie	30	55 640	55 314		3,2
Haute-Normandie	20	23 509	7 363	660	1,9
Pays de la Loire	32	155 890	30 038		4,9
Picardie	32	28 597	10 033		1,5
Poitou-Charentes	50	104 138	185 033	2	4,0
Provence-Alpes-Côte d'Azur	70	576 949	12 137		18,4
Rhône-Alpes	110	269 848			6,2
TOTAL	1 029	2 672 160	472 204	3 116	4,9

A ce stade de transmission des propositions françaises, il convient de s'interroger sur les effets de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 septembre 1999 annulant la circulaire du 11 août 1997, ainsi que les décisions des 16 octobre, 3 décembre et 9 décembre 1997 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement transmettant les premières listes de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire.

L'arrêt annule les dispositions de la circulaire pour non respect du décret du 5 mai 1995, qui prévoit la consultation des élus locaux et associations concernées. En effet, pour relancer la procédure d'envois de listes interrompue en 1996, le ministre en charge de l'environnement invitait les préfets à lui transmettre pour le 20 septembre et le 10 octobre 1997 des listes de sites avant même que les avis prévus par le décret ne soient régulièrement recueillis, soit en se fondant sur des " concertations officieuses " menées depuis 1996, soit en " s'affranchissant de la procédure de consultation, pour les sites " " dont la transmission a priori ne pose pas de problèmes ".

Le Conseil d'Etat a jugé qu'en édictant de telles dispositions contraires à celles du décret du 5 mai 1995, le ministre excédait sa compétence et que la circulaire était donc entachée d'illégalité.

Les trois transmissions de liste effectuées les 16 octobre, 3 décembre et 9 décembre1997, annulées par voie de conséquence, portent sur 535 sites.

Ce jugement ne remet pas en cause la validité des dernières propositions concernant 1.029 sites, qui ont été menées en respectant les procédures de consultation des collectivités locales et des associations concernées. Et il convient de préciser qu'a priori cette liste reprend et donc valide les premières propositions faites en 1997 et annulées par le Conseil d'Etat.

Néanmoins, cet épisode judiciaire témoigne de la fragilité du dispositif juridique français s'agissant de la mise en oeuvre de la directive, fragilité que votre commission des affaires économiques a dénoncé à de multiples occasions . Sur ce point, le contenu de l'avant projet de loi transposant la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 et qui sera évoqué ci-dessous est loin de donner satisfaction à votre rapporteur pour avis, car il n'institutionnalise pas des structures de concertation représentatives de tous les acteurs concernés aux différents niveaux de la procédure de désignation.

Bilan de l'année 1999 au plan européen

Force est de constater qu'au niveau européen, les retards s'accumulent et empêchent, pour le moment, d'arrêter la liste des sites d'intérêts communautaires, puisque la deuxième étape du processus, à savoir la mise en cohérence au sein de chaque région biogéographique des propositions nationales à l'échelon européen, n'a pas encore été menée à son terme. Après les premières réunions " alpines " et " méditerranéennes " organisées en octobre 1997 et janvier 1998, le processus vient d'être réengagé avec des réunions qui se sont tenues en juin et juillet 1999 pour les régions " boréales " et " alpines ".

Le calendrier des prochaines réunions est le suivant :

- région " atlantique ", en septembre 1999 (Irlande), sous ensemble pyrénéen de la région " alpine ", en septembre 1999 (Espagne) ;

- région " méditerranéenne ", en novembre 1999 (Portugal) ;

- région " continentale ", non fixée.

- Le retard pris par la France pour l'envoi de ses propositions à la Commission a conduit celle-ci à engager une procédure d'infraction en manquement au titre de l'article 226 du traité. Bien que des transmissions successives aient été faites durant la procédure précontentieuse, la Commission a estimé que la France n'avait pas satisfait à ses obligations en n'ayant pas présenté une liste nationale complète de ses propositions dans les délais impartis et comme exigé par l'article 4 de la directive. Elle a saisi la Cour de Justice des Communautés en juin 1999.

Des procédures semblables sont engagées à l'encontre de certains autres Etats membres.

Au 1 ^er août 1999, les transmissions de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire concernaient 9.312 sites pour une superficie d'environ 332.000km ² , soit 10,3 % de la superficie de l'Union européenne.

Perspectives pour 2000

Pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 , les préfets ont instruction d'élaborer un document d'objectifs propre à chaque site. La réalisation de ces documents s'inspire des résultats du programme expérimental réalisé en 1996 sur 36 sites et soutenu financièrement au titre du fonds LIFE, qui a permis de mettre au point un guide méthodologique pour généraliser l'expérimentation.

La réalisation de ces documents s'effectue dans le cadre d'une concertation menée à travers un comité de pilotage local associant tous les acteurs concernés.

Par ailleurs, un plan de formation assuré par l'atelier technique des espaces naturels (GIP-ATEN) est mis en place et proposé aux agents des DIREN, des DDAF et des opérateurs techniques chargés d'élaborer ces documents.

En ce qui concerne la transposition en droit français de la directive Habitats naturels, une concertation approfondie s'est déroulée au sein du comité national de suivi depuis un an pour mettre au point l'architecture du projet de loi Natura 2000. Ce projet est actuellement au stade des consultations interministérielles.

Il convient de rappeler que la France a été traduite devant la Cour de Justice de Communautés pour non transposition des dispositions de l'article 6 de la directive " Habitats naturels". Si le projet de loi a pour objet de réaliser cette transposition, il a aussi pour but de donner un cadre législatif au dispositif contractuel que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour la gestion des sites Natura 2000.

Votre rapporteur pour avis ne peut que déplorer les retards accumulés pour la transposition de la directive et rappeler qu'en juin 1998, le Sénat avait adopté les conclusions de M. Jean-François Le Grand au nom de la Commission des Affaires économiques sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000 . Par ce texte, qui reprenait nombre de propositions du groupe de travail constitué au sein de la Commission des Affaires économiques en 1997, était créé un conseil départemental du patrimoine naturel, qui institutionnalisait le comité départemental de constitution et de suivi du réseau Natura 2000 en précisant sa composition, notamment en ce qui concerne la représentation des collectivités territoriales.

On aurait pu imaginer que ce texte, élaboré en concertation avec les secteurs économiques et professionnels, enrichi par les propositions du Gouvernement en ce qui concerne la transposition de l'article 6 de la directive, suive un cursus législatif de droit commun pour être adopté par le Parlement. Depuis juin 1998, plusieurs étapes auraient pu être franchies alors que le texte du Gouvernement n'en est aujourd'hui qu'au stade de l'avant-projet !

Sur le fond, votre rapporteur pour avis regrette les lacunes de l'avant-projet de loi sur des thèmes aussi essentiels que :

- l'institutionnalisation des structures de concertation représentatives de tous les acteurs, à tous les niveaux ;

- l'instauration d'un financement spécifique pour la mise en place et la gestion du réseau Natura 2000 ;

- la reconnaissance d'une valeur juridique contractuelle pour les documents d'objectifs ;

- la définition d'une procédure précise de désignation et de révision des sites.

S'agissant des ressources budgétaires affectées à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000, il convient d'en souligner la très forte progression. Ainsi, les dépenses ordinaires et crédits de paiement s'élèvent à 106,86 millions de francs pour 2000, soit une augmentation de 50% et le montant des autorisations de programme est fixé à 48,8 millions de francs en hausse de 60% par rapport à 1999.

L'an dernier, votre rapporteur pour avis avait déjà déploré de ne pas avoir disposé de suffisamment d'éléments sur la répartition de ces crédits. Ce défaut d'information est encore manifeste, puisqu'aucun bilan n'est transmis sur l'utilisation des crédits pour l'année 1999 et qu'aucun compte prévisionnel n'est établi pour 2000 alors que les crédits affectés augmentent dans des proportions aussi importantes.

A titre de comparaison, les crédits affectés aux Parcs naturels régionaux s'élèvent pour 2000 à 62,43 millions de francs (DO + CP), et votre rapporteur pour avis dispose d'un bilan détaillé -y compris comptable- pour chacun d'entre eux. Il en est de même pour le Conservatoire du littoral.

b) Les moyens alloués au Parcs naturels régionaux (PNR) sont en légère aumentation

Avec le parc du Gâtinais-Français, classé le 4 mai 1999, la fédération des PNR compte désormais 37 parcs et le territoire des Causses du Quercy devrait être classé avant la fin de l'année 1999.

Parmi les projets à l'étude, trois pourraient être créés prochainement en Guyane, Monts d'Ardèche et Trois Forêts.

Dans le projet de loi de finances pour 2000, les dotations s'établissent à 62,4 millions de francs (DO+CP) contre 49,6 millions de francs en 1999. Pour tenir compte des projets de création de parcs, le montant des autorisations de programmes est arrêté à 21 ,4 millions de francs dontre 15,54 millions de francs en 1999.

c) Le renforcement du programme de conservation des espèces animales sauvages et de protection de la faune

Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en collaboration avec de nombreux partenaires, doit mettre en oeuvre des plans d'actions pour les espèces ou groupes d'espèces en danger conformément à la stratégie affichée dans le cadre de la convention de Rio signée par la France en juin 1992 et ratifiée en juillet 1994.

En 2000, il est prévu de développer de façon significative les actions engagées pour la préservation de la diversité biologique et pour la conservation du patrimoine naturel dans le cadre, notamment du fonds de gestion des milieux naturels (FGMN).

La politique de conservation de la faune et de la flore bénéficie également des mesures de protection et de gestion des habitats, qu'elle relève du domaine réglementaire (parcs nationaux, réserves naturelles, arrêtés de biotope, réserves de chasse et de faune sauvage), de politiques d'acquisitions foncières ou du domaine contractuel, notamment les périmètres d'actions agri-environnementales et les zones du réseau Natura 2000. Les efforts seront poursuivis pour que la mise en oeuvre de ce réseau permette la conservation des espèces animales et végétales les plus remarquables et les plus sensibles et pour que la politique agricole commune, ainsi qu'au plan national les futurs contrats territoriaux d'exploitation permettent d'intégrer cette préoccupation.

En matière de faune sauvage, l'augmentation de certaines populations animales (cas des grands cormorans), ainsi que la présence ou le retour d'espèces de grands carnivores : ours, lynx, loup, conduit à mettre en oeuvre des mesures de gestion de ces populations tenant compte des activités humaines, notamment du pastoralisme.

En matière de flore sauvage, le développement du réseau des conservatoires botaniques nationaux sera poursuivi pour couvrir, à terme, l'ensemble du territoire national. Le réseau des conservatoires botaniques nationaux est un outil original développé par notre pays. Forte de cette expérience, la France participe activement au réseau européen " Planta Europa " qu'elle a contribué à mettre en place et qui réunit les acteurs de la conservation de la biodiversité végétale au plan européen. Dans le projet de loi de finances pour 2000, le programme " action biodiversité " est doté de 34,03millions de francs (DO + CP) et les autorisations de programme progressent de 10% pour être fixées à 12,49 millions de francs.

Parmi les mesures nouvelles, on notera :

- la poursuite de la politique d'accompagnement du retour du loup dans les Alpes françaises, notamment dans les Alpes du Nord (1,3 milliard de francs) ;

- le projet de création de nouveaux conservatoires botaniques nationaux (Antilles et Poitou-Charentes), ainsi que l'implantation d'antennes dans les conservatoires existants (2 millions de francs) ;

- des plans d'action pour des espèces menacées telles que le vison d'Europe, les chauves-souris, les mammifères marins, la vipère d'Orsini, les tortues marine, la loutre, le grand hamster ;

- le plan d'action interministériel de lutte contre l'expansion de l'algue Caulerpa taxifolia en mer Méditerranée (1,5 million de francs) ;

- la constitution par les préfets de commissions consultatives dans le cadre de la procédure relative aux établissements détenant des animaux de la faune sauvage (0,6 million de francs).

Qu'il soit naturel, ou non, le retour du loup a été observé dès 1992 dans le parc national du Mercantour, en provenance d'Italie et il poursuit depuis son expansion vers le Nord des Alpes. En application de la convention de Berne et de la directive " Habitats naturels ", le loup est une espèce protégée en France depuis 1994, ce qui justifie la mise en place d'une politique de conservation.

Dès 1993, un plan d'action a été mis en place par le ministère chargé de l'environnement avec l'appui du parc national du Mercantour. Il a permis d'observer le comportement des loups, de mettre en place un dispositif d'indemnisation des attaques sur les troupeaux et de développer des pratiques pastorales permettant de réduire la prédation (chiens de protection, enclos mobiles, cabanes d'alpage, aides berges...).

Ces premières mesures ont été reprises et amplifiées dans le cadre d'un programme LIFE cofinancé par le ministère chargé de l'environnement et la Communauté européenne de 1997 à 1999 pour un montant de 8 millions de francs hors taxes. Les objectifs de ce programme étaient d'accompagner le retour du loup dans les Alpes du Sud en améliorant la connaissance sur l'espèce, sa répartition, son évolution, son impact sur la faune sauvage et domestique, et de mettre en place des mesures d'accompagnement en faveur du pastoralisme : compensation des dommages, mise en place de chiens de protection, de parcs de contention la nuit, mise à disposition de bergers auxiliaires pour améliorer la garde nocturne des troupeaux.

Le tableau suivant permet de faire le bilan au 30 septembre 1999 des dégâts imputables aux loups pour une population estimée de 25 à 30 unités :

Département	Nombre d'attaques	Nombre d'ovins tués ou blessés	Montant des indemnisations
Alpes maritimes (1993-1999)	887	3 344	3 982 494 F
Alpes de Haute-Provence (1996-1999)	25	87	51 578 F
Hautes-Alpes (1997-1998)	58	318	310 000 F
Savoie (1998)	26	166	117 516 F
Isère (1998)	35	160	183 985 F
TOTAL	1 031	4 075	4 645 573 F

Source : rapport d'information Assemblée nationale n° 1875.

Le niveau de prédation à l'échelle régionale reste limité, comparé aux effectifs ovins totaux qui atteignent 10 millions de têtes, mais sur certaines exploitations, des mesures de prévention sont indispensables pour maintenir la prédation à un niveau supportable, même si en 1998 -et pour la première fois- le nombre d'animaux indemnisés a baissé.

En 1998, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont engagé la concertation au sein d'un comité national pour élaborer une stratégie nationale de conservation du loup liée à un pastoralisme durable ; Compte tenu du désaccord exprimé par les représentants du monde agricole sur le projet, M. Pierre Bracque, inspecteur général de l'agriculture a été chargé d'une mission sur la cohabitation entre élevage et loup. Ce rapport a été présenté au comité national en mars 1999 et la réflexion se poursuit sur trois thèmes : la biologie du loup, le zonage ainsi que la prévention des dégâts et l'indemnisation.

Un nouveau programme commençant en 1999 vient d'être accepté par la Commission et financé sur l'instrument LIFE. Il est destiné à prolonger les actions entreprises dans les Alpes du Sud et les développer dans les Alpes du Nord.

Sans attendre le démarrage du programme LIFE, notamment dans les Alpes du Nord, les préfets gèrent des crédits destinés à financer des mesures de prévention immédiates (aides bergers, chiens de protection, clôtures et diagnostics pastoraux) dans les trois départements du Nord des Alpes actuellement concernés par la présence du loup (Drôme, Isère, Savoie) qui proviennent du ministère en charge de l'environnement pour 3 millions de francs et du ministère de l'agriculture pour 2,5 millions de francs.

Les aides financières accordées par le ministère chargé de l'environnement au titre de l'indemnisation des victimes de dégâts dus aux grands prédateurs s'élèvent à 2,5 millions de francs environ.

Votre rapporteur pour avis tient à souligner que toute politique de conservation du loup doit se définir en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, tant du monde agricole que touristique, afin de respecter le primat des activités économiques dans les territoires concernés.

2. Le développement du réseau d'espaces naturels protégés

L'action du ministère tend, à travers une protection réglementaire ou l'acquisition des milieux naturels exceptionnels, à constituer un réseau cohérent de sites protégés placés sous la responsabilité de l'Etat et gérés en partie par des établissements publics tels que les parcs nationaux, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou encore les réserves naturelles.

a) Le renforcement des crédits affectés aux parcs nationaux

Les moyens consacrés aux parcs existants sont augmentés afin de mettre en place les nouveaux programmes d'aménagement adoptés sur cinq ans par les établissements publics. Sur les sept parcs nationaux, cinq programmes ont reçu l'avis favorable du Conseil national de protection de la nature et sont en cours d'approbation par le ministre du budget.

Les crédits budgétaires affectés aux parcs nationaux existants augmentent de 6 % par rapport à 1999 pour être fixés à 186,38 millions de francs (DO + CP).

S'agissant des projets de création de nouveaux parcs, trois projets sont actuellement en cours d'élaboration dont deux privilégient les milieux marins. Cette faculté résulte de la mise en oeuvre de l'article 35 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui permet à un parc national de s'étendre sur les eaux territoriales et intérieures et non plus seulement sur le domaine public maritime.

Le projet le plus avancé est celui du Parc national marin de Corse, qui concernerait une superficie marine de 100.000 hectares et littorale de 40.000 hectares entre Piana et Calvi. Depuis l'avant-projet présenté en 1996, les différentes étapes de la procédure de création se sont déroulées et le projet de décret de création du parc devrait être soumis à enquête publique au cours du dernier trimestre 1999. Dans le projet de loi de finances pour 2000, treize emplois sont créés pour le futur parc, sur un total de 19 pour l'ensemble des parcs.

En 1999, vingt-trois emplois avaient déjà été créés. Les crédits affectés aux parcs nationaux à l'étude pour 2000 s'élèvent à 8,67 millions de francs en crédits de paiement et 16,90 millions de francs en autorisations de programme.

b) La simple reconduction des crédits affectés au Conservatoire du littoral

La politique d'acquisition et de gestion d'espaces naturels remarquables du Conservatoire doit tenir compte de plusieurs contraintes qui illustrent en quelque sorte " l'arrivée à maturité " de cet établissement.

En ce qui concerne la stratégie d'acquisition, l'objectif fixé par le Gouvernement sur la base d'un inventaire exhaustif réalisé en 1995 porte sur la maîtrise foncière de 200.000 ha en bord de mer, afin d'assurer la protection définitive d'un tiers du littoral français.

Or, les acquisitions " faciles " ont été faites durant les quinze premières années d'existence du Conservatoire ; désormais les opérations sont plus complexes et coûteuses.

Au 1 ^er août 1999, le patrimoine du Conservatoire était composé de 427 sites, représentant 58.768 hectares et 795 kilomètres de rivages.

La consommation des crédits pour 1999 affectés aux acquisitions s'élevait à 49,2 % de la dotation prévue, portant sur 821 hectares. Les acquisitions engagées et en cours de signature représentaient une superficie équivalente.

Parmi ces acquisitions, il faut noter l'intérêt porté aux zones humides (estuaire de la Sendre (Charentes-Maritimes) : 40 hectares, estuaire de la Loire : 87 hectares ; étang du Bagnas (Hérault) : 60 hectares) ;

- le second objectif du Conservatoire -parvenu à maturité- est de mettre en place des conditions optimum de gestion de son patrimoine, en veillant à associer étroitement les collectivités locales et les départements. Le suivi de cette gestion prend, mécaniquement, de plus en plus d'importance ce qui se traduit notamment par un renforcement des effectifs. Entre 1997 et 1999, huit emplois supplémentaires ont porté l'effectif total de l'établissement à 41 agents permanents. L'augmentation des crédits affectés au fonctionnement prévue dans le projet de loi de finances pour 2000 doit permettre notamment la création de cinq emplois supplémentaires. Au total, il serait envisagé de créer une quinzaine de postes supplémentaires dans les quatre prochaines années.

Dans le projet de loi de finances pour 2000, il faut noter un transfert de crédits du compte d'investissements vers le compte de fonctionnement et une diminution sensible du montant des autorisations de programme.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ETAT
AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

(en francs)

	1998	1999	2000 (projet de loi de finances)
Fonctionnement	16 649 954	17 585 048	32 252 144
Investissements crédits de paiement	126 750 000 466 007 ^(1)	132 750 000 ^(2)	117 050 000
Autorisations de programme	125 000 000	138 000 000 ^(2 ^)	112 600 000
TOTAL (DO + CP)	143 865 961	150 335 048	149 302 144

(1) programmes spécifiques Etat

(2) dont 3 millions de francs au titre de la réserve parlementaire

Selon les renseignements transmis à votre rapporteur pour avis par l'administration, ce transfert de crédits correspond à une remise en ordre comptable : à compter de 2000, une série de dépenses relatives aux impôts fonciers payés sur les terrains acquis sera imputée sur le compte de fonctionnement du Conservatoire et non plus sur son compte d'investissement. Cette dérogation avait été accordée depuis 1984, compte tenu de la spécificité des acquisitions réalisées par le Conservatoire. Cette mise en conformité avec la réglementation comptable a entraîné mécaniquement une diminution des autorisations de programme.

Tout en comprenant les raisons de cette remise en ordre, votre rapporteur pour avis s'inquiète des effets pervers liés à la très forte diminution des autorisations de programme . La faiblesse de leur niveau eu égard à celui des crédits de paiement accordés remet en cause -à terme- l'effort de programmation mené par le Conservatoire tant sur les acquisitions de terrains que sur leur aménagement à travers notamment la conclusion de marchés pluriannuels.

Plus généralement, il faut déplorer que le budget du Conservatoire ne fasse par partie des priorités du ministère alors même que l'objectif final, qui lui a été fixé, est ambitieux. Tout laisse à craindre, compte tenu des orientations budgétaires proposées, que celui-ci soit pour le moment hors d'atteinte.