N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
DÉFENSE - GENDARMERIE
Par M. Paul MASSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexes n°
s
43
et
44
) (1999-2000).
Lois de finances.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La gendarmerie se trouve incontestablement à un tournant dans son
histoire. Elle doit en effet conduire de front une double mutation : d'une
part, une profonde évolution de ses missions avec une implication accrue
dans la sécurité des zones périurbaines ; d'autre
part, une transformation de ses effectifs marquée par la substitution
des volontaires aux appelés du service national et le remplacement de
gendarmes affectés jusqu'alors à des tâches de soutien, par
des militaires venus des autres armées.
L'Arme disposera-t-elle des moyens adaptés pour relever cette
gageure ?
Au-delà même de l'analyse des moyens financiers dévolus
à la gendarmerie au sein du budget de la défense, le
présent rapport se doit d'apporter les éclairages
nécessaires pour répondre à cette question essentielle
pour le devenir de l'Arme.
I. LE BUDGET DE LA GENDARMERIE : UN PROJET MARQUÉ PAR CERTAINES CONTRADICTIONS
Aux
termes du projet de loi de finances pour 2000, les crédits
destinés à la gendarmerie progresseront de 2,3 %, passant de
22,65 milliards de francs en 1999 à 23,17 milliards de francs.
Cette évolution se compare favorablement à la baisse du projet de
budget de la défense, dans son ensemble, de 1,3 % par rapport
à la loi de finances initiale pour 1999 (187,4 milliards de francs
- hors pensions- contre 190 milliards de francs en 1999). Elle correspond
à la priorité affichée par le gouvernement pour le
renforcement de la sécurité intérieure dans lequel la
gendarmerie se trouve résolument engagée. Elle traduit ainsi,
principalement, l'effort consacré au recrutement des volontaires, seule
ressource supplémentaire dont la gendarmerie disposera au cours des
années à venir. Toutefois, comme l'an passé, les
conséquences de l'accroissement des effectifs n'ont pas
été réellement prises en compte. Ainsi, au titre III, les
moyens de fonctionnement des unités apparaissent menacés.
A. LA SOUS-ÉVALUATION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT AU REGARD DE L'ACCROISSEMENT DES EFFECTIFS
1. Rémunérations et charges sociales : une évolution positive
Les
rémunérations et charges sociales représentent près
de 82 % des ressources prévues au titre III.
Les dotations progressent de 2,2 % par rapport à la loi de finances
initiale pour 1999.
Evolution des effectifs 1999/2000
|
|
Effectifs pour 1999 |
Net |
Effectifs pour 2000 |
|
I -
OFFICIERS
|
8
|
14
|
8
|
|
II -
SOUS-OFFICIERS
|
70
|
- 4
|
70
|
|
III -
PERSONNELS DU RANG
|
17
|
- 5
|
12
|
|
IV -
VOLONTAIRES
|
30
|
70
|
30
|
|
TOTAUX
GENERAUX
|
94 174
|
491
|
94 665
|
|
TOTAL GENERAL |
95 956 |
577 |
96 533 |
a) Une progression des dépenses induite par l'augmentation des effectifs
.
Un
accroissement des effectifs lié au recrutement des volontaires
L'augmentation des crédits s'explique principalement par
l'évolution du format de la gendarmerie.
En effet, les différents mouvements de créations et de
suppressions des postes se traduisent par un solde net de
577 nouveaux
emplois
:
- création de
230 postes d'officiers
dont 22 officiers du corps
technique et administratif de la gendarmerie ;
-
suppression de 1 500 postes de sous-officiers de gendarmerie
;
- la création de
534 postes de sous-officiers de la
spécialité " emplois administratifs et de soutien de la
gendarmerie nationale " (EASG)
;
- la création de 4 300 postes de volontaires qui fait plus que
compenser la suppression de 3 073 emplois d'appelés ;
- la création de 86 emplois de personnels civils.
L'augmentation des effectifs découle des
effets combinés
de cinq évolutions :
- d'abord la mise en oeuvre de
la quatrième annuité de la loi
de programmation militaire 1998-2002
avec la création de 687
emplois : création de 230 postes d'officiers (69,8 millions de
francs) ; suppression de 1 550 emplois de sous-officiers de gendarmerie et
création de 564 emplois de sous-officiers EASG (soit une économie
de 203,2 millions de francs) ; suppression de 3 013 emplois de
militaires du contingent et création de 4 300 emplois de
volontaires (soit une dépense de 264,6 millions de francs) ;
création de 156 emplois de personnels civils ;
- la création de 50 postes de sous-officiers au titre de
l'accroissement du réseau autoroutier concédé
(10 millions de francs) ;
- le transfert, comme l'an passé, de 30 emplois de sous-officiers EASG
au profit des services de santé des armées pour transformation en
emplois de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des
armées (MITHA) destinés à assurer le soutien des centres
médicaux de la gendarmerie (- 5 millions de francs) ;
- la transformation de 50 postes de personnels civils et 30 postes
d'appelés en crédits de sous-traitance (7,9 millions de
francs) ;
- la suppression de 20 postes de personnels civils et de 30 postes
d'appelés.
.
Les mesures de revalorisation
L'augmentation des ressources du titre III ne procède que de
manière très modeste de la revalorisation de la situation
matérielle des militaires de la gendarmerie :
- diverses mesures portant sur les indemnités (17 millions de
francs) ;
- les mesures de requalification d'emplois au sein du corps des sous-officiers
(suppression de 225 emplois de gendarmes en contrepartie de la création
de 84 emplois de maréchal des logis-chef, 84 emplois d'adjudants,
37 emplois d'adjudants-chefs, 20 emplois de majors -soit 4 millions de
francs) ;
- le financement de l'indemnité d'appel de préparation à
la défense (2,3 millions de francs) ;
.
Un effort particulier pour les réserves
Les réserves bénéficient d'une mesure nouvelle de
17
millions de francs
pour les rémunérations.
Complété par une dotation supplémentaire de
5,7
millions de francs
pour le fonctionnement, cet effort devrait permettre de
solliciter plus souvent les réservistes.
b) La surveillance du réseau autoroutier : de nouvelles charges transférées
La
substitution aux fonds de concours autoroutiers qui alimentaient directement le
budget de la gendarmerie d'une redevance versée par les
sociétés d'exploitation et confondue dès lors dans
l'ensemble des recettes de l'Etat, présentait le risque que soit rompu
le lien entre les charges supportées par la gendarmerie sur le
réseau autoroutier et les ressources dont elle peut disposer à ce
titre.
Ce risque s'était d'ailleurs concrétisé dès
1998 : la gendarmerie avait disposé, à la suite de la
budgétisation des fonds de concours, d'un montant de 503 millions de
francs, alors que la contribution des fonds de concours, s'ils avaient
été maintenus, se serait élevée à 620
millions de francs. L'augmentation des effectifs s'inscrit désormais
dans un cadre budgétaire plus contraint. Or le réseau autoroutier
et les voies rapides s'accroissent chaque année de 300 km
supplémentaires en moyenne. En 1999, 56 postes supplémentaires de
sous-officiers ont été obtenus -une centaine avait
été jugée nécessaire par la gendarmerie- ; en
2000 les créations seront ramenées à 50 emplois de
sous-officiers. Rien ne garantie désormais que la gendarmerie disposera
dans l'avenir des ressources nécessaires pour assurer un niveau
comparable de surveillance du réseau autoroutier.
2. La contraction des ressources destinées au fonctionnement des unités
Montant et évolution des dépenses de
fonctionnement
prévues
dans le projet de budget pour 1999
|
Chapitres articles |
Projet de budget |
Projet de budget 2000 |
Evolution en valeur absolue |
Evolution en % |
|
Chapitre
34.06 - Article 10
|
1 608,5 |
1 620,5 |
+ 12,0 |
+ 0,75 |
|
Chapitre
34.06 - Article 20
|
1 399,3 |
1 399,3 |
0 |
0 |
|
Chapitre
34.06 - Article 30
|
9,1 |
9,1 |
0 |
0 |
|
Chapitre
34.06 - Article 41
|
119,4 |
119,4 |
0 |
0 |
|
Chapitre
34.06 - Chapitre 50
|
|
|
0 |
0 |
|
Chapitre
34.06 - Article 94
|
- |
7,9 |
+ 7,9 |
- |
|
Chapitre 34.07 - Article 10 (IJAT) |
268,7 |
268,7 |
0 |
0 |
|
Chapitre 34.07 - Article 20 (transports) |
83,9 |
83,9 |
0 |
0 |
|
Chapitre 34.10 (alimentation) |
222,8 |
242,4 |
+ 19,6 |
+ 8,8 |
|
Total |
3 752,7 |
3 792,3 |
+ 39,6 |
+ 1,06 |
a) Le sous-calibrage des dotations
Les
crédits de fonctionnement avaient été amputés de 60
millions de francs dans la loi de finances pour 1999, par le ministère
de l'économie et des finances, au nom d'une " économie de
constat ", euphémisme destiné à désigner une
coupe budgétaire. Les réactions suscitées par cette
mesure, au sein du Parlement, avaient conduit le gouvernement à abonder
la loi de finances rectificative pour 1998, d'un montant de 50 millions de
francs pour le fonctionnement des unités. Or
cette somme n'a pas
été intégrée dans le projet de loi de finances pour
2000
.
Par ailleurs, les besoins de la gendarmerie se sont accrus : à la
suite de la décision du conseil de sécurité
intérieure du 27 janvier dernier, 700 militaires de la gendarmerie
doivent être déployés chaque année entre 1999 et
2000, dans les 26 départements les plus affectés par la
délinquance et la criminalité. Il faudra donc agrandir les
locaux, trouver les hébergements, donner aussi à ces personnels
les moyens supplémentaires d'action. Au titre de la politique de la
ville, la gendarmerie a, certes, bénéficié d'une
dotation de 50 millions de francs
: 25 millions de francs pour le
fonctionnement des formations, 25 millions de francs pour les locations
immobilières.
Cependant, parallèlement, les crédits de fonctionnement subissent
plusieurs ponctions
:
- un
abattement de 16,9 millions de francs
sur les produits
pétroliers au titre d'une économie à réaliser sur
les quantités, alors même que les besoins de mobilité
augmentent ;
- une
économie de 31,6 millions de francs
sur le fonctionnement
des unités dont l'évaluation paraît beaucoup surestimer
l'économie réalisée en matière de location
immobilière, par la déflation des effectifs de sous-officiers et
la montée en puissance du corps de soutien, qui n'est pas logé.
Dès lors,
la progression des moyens de fonctionnement est
limitée à 1,06 % pour 2000
.
b) Des conséquences préoccupantes pour le fonctionnement de l'Arme
La
restriction des moyens de fonctionnement peut conduire à une
démobilisation des personnels
.
Les mérites d'une brigade seront-ils toujours jugés en fonction
de sa présence sur le terrain, sa disponibilité, sa
capacité d'intervention ou, à l'aune des économies
réalisées en matière de carburant,
d'électricité ou de téléphone ?
Ces deux critères d'appréciation ne sont pas compatibles. Il
serait navrant que des considérations budgétaires l'emportent sur
les intérêts de la sécurité publique.
Par ailleurs, la réduction des moyens de fonctionnement
représente également un
transfert de charges
déguisé
de l'Etat vers les collectivités locales dans
la mesure où les communes pourraient être amenées à
fonctionnement courant des unités établies sur leur territoire.
Cette situation bien connue ne peut se pérenniser. Choquante dans son
principe, elle contraint aussi dans la pratique la gendarmerie à une
improvisation incompatible avec l'exercice des missions de
sécurité publique.
Il est souhaitable que le gouvernement prenne une plus juste mesure des
besoins de fonctionnement de l'Arme et inscrive dans la prochaine loi de
finances rectificative pour 1999 les mesures nécessaires, somme toute
modestes au regard de la masse représentée par le budget de la
défense
.
B. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT : UN NIVEAU GLOBALEMENT SATISFAISANT
Les
dotations d'équipement représentent moins de 10 % de l'enveloppe
dévolue à la gendarmerie (et seulement 2,5 % du titre V de la
défense). Elles se concentrent par ailleurs sur les équipements
de base de la gendarmerie et le déploiement du réseau de
télécommunications Rubis, seul programme majeur de l'Arme.
Les crédits de paiement aux titres V et VI s'élèvent
à 2 279 millions de francs, soit une hausse de 5,2 % par rapport
à la loi de finances initiale pour 1999. Les autorisations de programme
s'élèvent comme l'an passé, à 2 208 millions
de francs.
.
Plusieurs ajustements au regard de la loi de programmation
Les dotations restent inférieures de 28 millions de francs en
autorisations de programme et de 46 millions de francs en crédits de
paiement à l'enveloppe initiale prévue par la loi de
programmation.
Cet écart s'explique de la manière suivante :
- 27 millions de francs (AP) et 24 millions de francs (CP) au titre d'un effort
commun demandé à l'ensemble des armées dans le cadre de la
mutualisation de certaines dépenses communes (bureau commun de recherche
développement, entretien programmé des matériels) ;
- 1 million de francs (AP) et 22 millions de francs (CP) au titre
d'économies budgétaires.
.
Une enveloppe menacée par les mesures de régulation
budgétaire
A la date de rédaction du présent rapport, les annulations de
crédits de paiement ont porté sur un montant total de
108
millions de francs
répartis de la manière suivante :
- 18 millions de francs au chapitre 57-71,
- 90 millions de francs au chapitre 54-41.
L'essentiel des annulations porte ainsi sur les
infrastructures
. Il
repose pour une large part sur des économies de constat liées
à de nombreux retards dans l'ouverture des chantiers au cours de
l'année 1999.
1. Les équipements : une nouvelle marge de manoeuvre
La part dévolue au programme Rubis se réduit sensiblement au sein des crédits du titre V : elle représente en effet 12,5 % de l'enveloppe globale contre 22 % l'an passé. Cette évolution traduit l'achèvement du déploiement du programme en 2000 . Elle permet de dégager une marge appréciable pour les autres équipements de la gendarmerie : le soutien des forces et la bureautique notamment. En revanche, les infrastructures ne bénéficient pas encore, cette année, de l'effort nécessaire.
a) L'achèvement du programme Rubis
Destiné à renouveler et fédérer
dans
chaque département trois réseaux analogiques de
télécommunications
1(
*
)
, le réseau Rubis
(système sécurisé de radiocommunication numérique
cellulaire à couverture nationale) fut, au cours de la dernière
décennie, le seul programme majeur de la gendarmerie nationale.
Mis en oeuvre en 1994, le déploiement national des 97 réseaux de
groupement se terminera fin 2000.
Il aura représenté un coût total de 3,13 milliards de
francs (2,6 milliards pour le programme, 205 millions de francs pour des
travaux complémentaires pour les portatifs, 299,4 millions de francs
pour les opérations connexes au programme -travaux d'ingénierie
et d'infrastructures des sites réalisés par la gendarmerie).
Le déploiement -prévu initialement à une cadence de deux
départements par mois à partir de l'été 1994- aura
connu des
retards successifs
:
- un décalage d'un an en raison des difficultés d'installation
rencontrées en 1994 et 1995 avec les propriétaires des sites
(France Télécom et TDF principalement) ;
- un report cumulé de 18 mois (6 mois en 1995, 6 mois en 1996,
6 mois en 1998) en raison de contractions des dotations.
L'achèvement du programme prévu à la mi-1999 aura ainsi
été décalé de plus d'un an.
Malgré ces retards, le devis initial n'a pas été
dépassé.
La mise en oeuvre du programme Rubis soulève néanmoins,
aujourd'hui, une interrogation. Quelles sont les
perspectives de
commercialisation
du produit Matracom 9600 issu du programme Rubis sur la
base de la norme de fait Tetrapol ?
La question n'est pas indifférente pour l'Etat dans la mesure où
l'exportation des matériels communs à Rubis a permis le versement
de
redevances d'études
, d'outillages et de contrôles pour
un montant d'environ 1,8 million de francs -et permis ainsi une diminution du
coût du marché de réalisation Rubis. A ce jour, 25 contrats
ont été notifiés dans 15 pays du monde. Cependant, sur le
marché européen de radiocommunication professionnelle, la norme
Tetrapol se trouve en concurrence avec la norme Tetra, seule reconnue par les
instances européennes compétentes (l'European telecommunications
standards Institute -ETSI- chargé par les administrations de
télécommunications des pays européens de proposer et de
valider des normes de télécommunications). La normalisation de
droit a été refusée par l'ETSI le 23 avril 1999. Cette
décision risque de peser sur la commercialisation du produit sur le
marché européen sans pénaliser cependant à
l'excès les ventes en dehors du vieux continent dans la mesure où
les Etats-Unis ont défini une norme équivalant à la
technologie Tetrapol.
b) Des moyens supplémentaires pour d'autres programmes de la gendarmerie
.
La bureautique et le soutien des forces
Les marges dégagées par l'achèvement du programme de
redéploiement Rubis permettront en particulier d'accélérer
la mise en oeuvre du programme bureautique destiné, dans le cadre du
plan gendarmerie 2002, à doter toutes les brigades territoriales et les
unités de recherches d'un poste bureautique pour deux personnes.
L'objectif pourra être atteint avant la fin de l'année prochaine.
Par ailleurs, il convient de noter que les crédits destinés au
soutien des forces
s'accroissent de 36 % et permettent l'acquisition de
16 000 paquetages individuels pour les élèves gendarmes,
les réservistes et les gendarmes adjoints
.
.
Une formule de financement pour les hélicoptères de la
gendarmerie
Depuis plusieurs années, le renouvellement de la flotte des 12
hélicoptères de sauvetage et d'intervention Alouette III de la
gendarmerie, menacée d'obsolescence, s'imposait. La destruction
accidentelle de trois appareils avait accéléré cette
priorité. Or les contraintes budgétaires n'avaient pas permis de
procéder en 1997 à l'acquisition d'hélicoptères
biturbines BK117 fabriqués par la société Eurocopter.
Aussi, dans l'immédiat, pour faire face à ses besoins, la
gendarmerie bénéficie sous la forme d'une cession gratuite, de
quatre Alouette III prélevés pour moitié sur le parc de
l'armée de Terre et de l'armée de l'Air.
Toutefois, cette solution ne peut être que provisoire. Un deuxième
facteur commande en effet un renouvellement rapide de la flotte d'Alouette
III :
l'évolution des normes européennes
qui
interdisent désormais l'utilisation d'appareils monoturbine au-dessus
des zones urbaines. La gendarmerie doit désormais demander des
dérogations au cas par cas.
Consciente de ces impératifs, la gendarmerie a mobilisé les
ressources nécessaires dans les limites de l'enveloppe budgétaire
qui lui avait été assignée par la loi de programmation
alors même que la dotation en hélicoptères n'avait pas
été prévue en programmation. L'Arme a notamment eu recours
aux autorisations de programme initialement destinés au nouveau
véhicule blindé de la gendarmerie dont la mise en oeuvre est
continûment différée en raison de la difficulté de
concevoir un appareil polyvalent.
Les crédits nécessaires ont ainsi pu être inscrits dans le
cadre de la loi de finances pour 1998 pour la commande de deux appareils, et en
loi de finances pour 1999 pour la commande d'un autre appareil. Les retards
pris dans la passation des marchés expliquent qu'aucune ressource
supplémentaire n'ait été mise en oeuvre dans le cadre du
projet de budget pour 2000.
Toutefois, les mesures de financement dégagées par la gendarmerie
devraient permettre la
livraison échelonnée d'un appareil en
2001, quatre en 2002 et trois en 2003
.
Dans l'intervalle toutefois, les conditions d'exercice de la
sécurité du territoire seront encore soumises à
forte
tension
.
2. Les infrastructures : une dotation encore insuffisante
Les
infrastructures bénéficieront en 2000 de 856 millions de francs
en autorisations de programme et de 817 millions de francs en crédits de
paiement. La baisse de 1,08 % par rapport aux crédits de paiement
inscrits dans le budget pour 1998, après l'effort indéniable
accompli l'an passé (+ 11 %) ne correspond pas aux
déclarations gouvernementales répétées concernant
l'état de vétusté du parc immobilier de la gendarmerie.
Au 31 décembre 1998, ce parc se composait de 80 922 logements, dont
12 746 pris à bail hors caserne. Le tiers de ces logements
appartient aux collectivités locales représentées à
part égale par les départements et par les communes.
Les besoins de renouvellement du parc immobilier peuvent être
évalués à 1 500 unités logement par an. Or, comme
le montre le tableau des mises en chantier des livraisons, les
réalisations, faute de moyens budgétaires suffisants, demeurent
en deçà de ce niveau.
Mises en chantier
|
année |
état |
collectivité territoriale et particuliers |
total |
|
1995 |
910 |
300 |
1 210 |
|
1996 |
800 |
415 |
1 215 |
|
1997 |
934 |
470 |
1 404 |
|
1998 |
880 |
353 |
1 233 |
|
1999
|
958 |
360 |
1 318 |
La livraison intervient dans un délai moyen de dix-huit mois à deux ans selon la taille de l'opération.
Livraisons
|
année |
état |
collectivité territoriale et particuliers |
total |
|
1995 |
1 035 |
378 |
1 413 |
|
1996 |
973 |
310 |
1 283 |
|
1997 |
838 |
338 |
1 176 |
|
1998 |
871 |
454* |
1 325 |
|
1999
|
911 |
378 |
1 289 |
* + 121 logements à Lure
a) Les opérations de l'Etat
La
dotation budgétaire de 2000 devrait permettre de livrer
883
équivalents unités-logements et de passer commande pour 925
équivalents unités-logements
(contre 958 l'an passé).
Les principales opérations d'infrastructures susceptibles d'être
lancées en 2000 sont les suivantes :
|
- Le Mans (Sarthe). Transfert du service des télécommunications et de la télématique (1 ère tranche) |
105.000.000 |
|
- Paris (10 ème ). Caserne Nouvelle France. Réhabilitation caserne GR (2 ème tranche) |
65.000.000 |
|
- Chatellerault (Vienne). Construction d'une caserne de gendarmerie (3 ème tranche) |
99.000.000 |
|
- Maisons-Alfort (Val de Marne). Restructuration mess et réalisation de parking |
50.000.000 |
|
- Saint-Laurent du Maroni (Guyane). Extension-restructuration du casernement |
60.000.000 |
|
- Bordeaux-Bastide (Gironde). Construction d'une caserne de gendarmerie |
45.000.000 |
|
- Pithiviers (Loiret). Restructuration caserne de gendarmerie. 2 ème phase. Réalisation de logements (estimés à 113 MF). 1 ère tranche de logements |
38.000.000 |
b) L'aide des collectivités locales
Confronté à un cadre budgétaire contraint,
l'Etat cherche à encourager les collectivités territoriales
à prendre en charge une partie du coût de réalisation des
infrastructures. La mise en place d'un cadre incitatif est apparue
indispensable ; les bases en avaient été posées par
le décret n° 94-1158 du 27 décembre 1994 : octroi d'une
subvention de l'Etat fixée à 18 % du coût plafond des
unités-logement ou à 20 % pour les communes de moins de 10 000
habitants qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou
plusieurs collectivités. Une circulaire du 10 janvier 1995 a certes
assujetti les travaux de construction de gendarmerie à la TVA mais en
compensant cette nouvelle charge par un relèvement du montant des
coûts plafonds de la construction. L'effet incitatif s'est traduit par
une augmentation des dossiers proposés dans le cadre de la phase
préalable, à l'agrément de la direction
générale de la gendarmerie nationale.
Toutefois, nombre de ces dossiers ne peuvent aboutir car la capacité du
titre VI consacré aux subventions d'investissements accordées aux
collectivités territoriales demeure limitée aux termes de la loi
de programmation à une moyenne de
40 millions de francs par an
.
Dans le cadre du projet de loi de finances, la subvention d'investissements
(chapitre 66-50) progressera de 7 %, passant de 42 millions de francs en 1999
à 45 millions de francs en 2000.
Une telle dotation ne permet pas de soutenir la mise en chantier de plus de
275 unités-logement par an, soit la moitié seulement des besoins.
A ce jour, les dossiers de phase préalable en attente d'une
décision d'agrément de la DGGN représentent 1 500
unités-logement
.
Aussi, le gouvernement avait-il proposé aux collectivités
d'assumer sans subvention de l'Etat, le coût des projets urgents et
prioritaires. Ce transfert de charges apparaît d'autant moins acceptable
qu'il ne s'accompagne en aucune manière d'une révision du
régime de TVA applicable (actuellement 20 % non
récupérables).
Une réduction de la TVA à 5,5 % -sur les opérations
urgentes- aurait sans doute constitué un premier argument pour
encourager les collectivités à s'engager dans cette voie.
Au-delà, une refonte générale de la réglementation
en vigueur apparaît aujourd'hui nécessaire.