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Sommaire Suite

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

DÉFENSE - GENDARMERIE

Par M. Paul MASSON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 et 89 (annexes n°s 43 et 44) (1999-2000).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La gendarmerie se trouve incontestablement à un tournant dans son histoire. Elle doit en effet conduire de front une double mutation : d'une part, une profonde évolution de ses missions avec une implication accrue dans la sécurité des zones périurbaines ; d'autre part, une transformation de ses effectifs marquée par la substitution des volontaires aux appelés du service national et le remplacement de gendarmes affectés jusqu'alors à des tâches de soutien, par des militaires venus des autres armées.

L'Arme disposera-t-elle des moyens adaptés pour relever cette gageure ?

Au-delà même de l'analyse des moyens financiers dévolus à la gendarmerie au sein du budget de la défense, le présent rapport se doit d'apporter les éclairages nécessaires pour répondre à cette question essentielle pour le devenir de l'Arme.

I. LE BUDGET DE LA GENDARMERIE : UN PROJET MARQUÉ PAR CERTAINES CONTRADICTIONS

Aux termes du projet de loi de finances pour 2000, les crédits destinés à la gendarmerie progresseront de 2,3 %, passant de 22,65 milliards de francs en 1999 à 23,17 milliards de francs.

Cette évolution se compare favorablement à la baisse du projet de budget de la défense, dans son ensemble, de 1,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999 (187,4 milliards de francs - hors pensions- contre 190 milliards de francs en 1999). Elle correspond à la priorité affichée par le gouvernement pour le renforcement de la sécurité intérieure dans lequel la gendarmerie se trouve résolument engagée. Elle traduit ainsi, principalement, l'effort consacré au recrutement des volontaires, seule ressource supplémentaire dont la gendarmerie disposera au cours des années à venir. Toutefois, comme l'an passé, les conséquences de l'accroissement des effectifs n'ont pas été réellement prises en compte. Ainsi, au titre III, les moyens de fonctionnement des unités apparaissent menacés.

A. LA SOUS-ÉVALUATION DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT AU REGARD DE L'ACCROISSEMENT DES EFFECTIFS

1. Rémunérations et charges sociales : une évolution positive

Les rémunérations et charges sociales représentent près de 82 % des ressources prévues au titre III.

Les dotations progressent de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.

Evolution des effectifs 1999/2000

 

Effectifs pour 1999

Net

Effectifs pour 2000

I - OFFICIERS

A - Officiers de gendarmerie


Général de division

Général de brigade

Colonel

Lieutenant-colonel et chef d'escadron

Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant

Total A

B - Corps de soutien

Colonel

Lieutenant-colonel et commandant

Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant

Total B

Total I

8

17

214

1 086

1 964

3 289

1

21

42

64

3 353

14

69

125

208

1

7

14

22

230

8

17

228

1 155

2 089

3 497

2

28

56

86

3 583

II - SOUS-OFFICIERS

A - Sous-officiers de gendarmerie

Aspirant

Major

Adjudant-chef

Adjudant

Maréchal des logis-chef

Gendarme

Total A

B - Corps de soutien


Major

Adjudant-chef

Adjudant

Sergent-chef

Sergent

Total B

Total II

70

1 514

3 483

8 478

8 246

53 292

75 083

58

299

399

529

977

2 262

77 345

- 4

-15

- 56

- 49

- 1376

- 1 500

14

70

87

119

244

534

- 966

70

1 510

3 468

8 422

8 197

51 916

73 583

72

369

486

648

1 221

2 796

76 379

III - PERSONNELS DU RANG

Appelés :

Sous-lieutenant

Aspirant

Gendarme auxiliaire maréchal des logis

Gendarme auxiliaire brigadier-chef

Gendarme auxiliaire brigadier

Gendarme auxiliaire de 1ère classe

Gendarme auxiliaire

Total III

17

131

369

663

1 337

1 094

6 865

10 476

- 5

- 39

- 108

- 195

- 392

- 321

- 2 013

- 3 073

12

92

261

468

945

773

4 852

7 403

IV - VOLONTAIRES

Aspirant

Maréchal des logis

Brigadier-chef

Brigadier

Volontaire

Total IV

30

100

219

687

1 964

3 000

70

87

436

3 707

4 300

30

170

306

1 123

5 671

7 300

TOTAUX GENERAUX

Militaires

Civils

94 174

1 782

491

86

94 665

1 868

TOTAL GENERAL

95 956

577

96 533

a) Une progression des dépenses induite par l'augmentation des effectifs

. Un accroissement des effectifs lié au recrutement des volontaires

L'augmentation des crédits s'explique principalement par l'évolution du format de la gendarmerie.

En effet, les différents mouvements de créations et de suppressions des postes se traduisent par un solde net de 577 nouveaux emplois :

- création de 230 postes d'officiers dont 22 officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie ;

- suppression de 1 500 postes de sous-officiers de gendarmerie ;

- la création de 534 postes de sous-officiers de la spécialité " emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie nationale " (EASG) ;

- la création de 4 300 postes de volontaires qui fait plus que compenser la suppression de 3 073 emplois d'appelés ;

- la création de 86 emplois de personnels civils.

L'augmentation des effectifs découle des effets combinés de cinq évolutions :

- d'abord la mise en oeuvre de la quatrième annuité de la loi de programmation militaire 1998-2002 avec la création de 687 emplois : création de 230 postes d'officiers (69,8 millions de francs) ; suppression de 1 550 emplois de sous-officiers de gendarmerie et création de 564 emplois de sous-officiers EASG (soit une économie de 203,2 millions de francs) ; suppression de 3 013 emplois de militaires du contingent et création de 4 300 emplois de volontaires (soit une dépense de 264,6 millions de francs) ; création de 156 emplois de personnels civils ;

- la création de 50 postes de sous-officiers au titre de l'accroissement du réseau autoroutier concédé (10 millions de francs) ;

- le transfert, comme l'an passé, de 30 emplois de sous-officiers EASG au profit des services de santé des armées pour transformation en emplois de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) destinés à assurer le soutien des centres médicaux de la gendarmerie (- 5 millions de francs) ;

- la transformation de 50 postes de personnels civils et 30 postes d'appelés en crédits de sous-traitance (7,9 millions de francs) ;

- la suppression de 20 postes de personnels civils et de 30 postes d'appelés.

. Les mesures de revalorisation

L'augmentation des ressources du titre III ne procède que de manière très modeste de la revalorisation de la situation matérielle des militaires de la gendarmerie :

- diverses mesures portant sur les indemnités (17 millions de francs) ;

- les mesures de requalification d'emplois au sein du corps des sous-officiers (suppression de 225 emplois de gendarmes en contrepartie de la création de 84 emplois de maréchal des logis-chef, 84 emplois d'adjudants, 37 emplois d'adjudants-chefs, 20 emplois de majors -soit 4 millions de francs) ;

- le financement de l'indemnité d'appel de préparation à la défense (2,3 millions de francs) ;

. Un effort particulier pour les réserves

Les réserves bénéficient d'une mesure nouvelle de 17 millions de francs pour les rémunérations. Complété par une dotation supplémentaire de 5,7 millions de francs pour le fonctionnement, cet effort devrait permettre de solliciter plus souvent les réservistes.

b) La surveillance du réseau autoroutier : de nouvelles charges transférées

La substitution aux fonds de concours autoroutiers qui alimentaient directement le budget de la gendarmerie d'une redevance versée par les sociétés d'exploitation et confondue dès lors dans l'ensemble des recettes de l'Etat, présentait le risque que soit rompu le lien entre les charges supportées par la gendarmerie sur le réseau autoroutier et les ressources dont elle peut disposer à ce titre.

Ce risque s'était d'ailleurs concrétisé dès 1998 : la gendarmerie avait disposé, à la suite de la budgétisation des fonds de concours, d'un montant de 503 millions de francs, alors que la contribution des fonds de concours, s'ils avaient été maintenus, se serait élevée à 620 millions de francs. L'augmentation des effectifs s'inscrit désormais dans un cadre budgétaire plus contraint. Or le réseau autoroutier et les voies rapides s'accroissent chaque année de 300 km supplémentaires en moyenne. En 1999, 56 postes supplémentaires de sous-officiers ont été obtenus -une centaine avait été jugée nécessaire par la gendarmerie- ; en 2000 les créations seront ramenées à 50 emplois de sous-officiers. Rien ne garantie désormais que la gendarmerie disposera dans l'avenir des ressources nécessaires pour assurer un niveau comparable de surveillance du réseau autoroutier.

2. La contraction des ressources destinées au fonctionnement des unités

Montant et évolution des dépenses de fonctionnement prévues
dans le projet de budget pour 1999

Chapitres articles

Projet de budget

Projet de budget 2000

Evolution en valeur absolue

Evolution en %

Chapitre 34.06 - Article 10

Fonctionnement des formations

1 608,5

1 620,5

+ 12,0

+ 0,75

Chapitre 34.06 - Article 20

Locations immobilières

1 399,3

1 399,3

0

0

Chapitre 34.06 - Article 30

Frais généraux du service du génie

9,1

9,1

0

0

Chapitre 34.06 - Article 41

Dépenses centralisées de soutien

119,4

119,4

0

0

Chapitre 34.06 - Chapitre 50

Dépenses d'informatique, bureautique, télématique


41,1


41,1

0

0

Chapitre 34.06 - Article 94

Sous-traitance

-

7,9

+ 7,9

-

Chapitre 34.07 - Article 10 (IJAT)

268,7

268,7

0

0

Chapitre 34.07 - Article 20 (transports)

83,9

83,9

0

0

Chapitre 34.10 (alimentation)

222,8

242,4

+ 19,6

+ 8,8

Total

3 752,7

3 792,3

+ 39,6

+ 1,06

a) Le sous-calibrage des dotations

Les crédits de fonctionnement avaient été amputés de 60 millions de francs dans la loi de finances pour 1999, par le ministère de l'économie et des finances, au nom d'une " économie de constat ", euphémisme destiné à désigner une coupe budgétaire. Les réactions suscitées par cette mesure, au sein du Parlement, avaient conduit le gouvernement à abonder la loi de finances rectificative pour 1998, d'un montant de 50 millions de francs pour le fonctionnement des unités. Or cette somme n'a pas été intégrée dans le projet de loi de finances pour 2000.

Par ailleurs, les besoins de la gendarmerie se sont accrus : à la suite de la décision du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier dernier, 700 militaires de la gendarmerie doivent être déployés chaque année entre 1999 et 2000, dans les 26 départements les plus affectés par la délinquance et la criminalité. Il faudra donc agrandir les locaux, trouver les hébergements, donner aussi à ces personnels les moyens supplémentaires d'action. Au titre de la politique de la ville, la gendarmerie a, certes, bénéficié d'une dotation de 50 millions de francs : 25 millions de francs pour le fonctionnement des formations, 25 millions de francs pour les locations immobilières.

Cependant, parallèlement, les crédits de fonctionnement subissent plusieurs ponctions :

- un abattement de 16,9 millions de francs sur les produits pétroliers au titre d'une économie à réaliser sur les quantités, alors même que les besoins de mobilité augmentent ;

- une économie de 31,6 millions de francs sur le fonctionnement des unités dont l'évaluation paraît beaucoup surestimer l'économie réalisée en matière de location immobilière, par la déflation des effectifs de sous-officiers et la montée en puissance du corps de soutien, qui n'est pas logé.

Dès lors, la progression des moyens de fonctionnement est limitée à 1,06 % pour 2000.

b) Des conséquences préoccupantes pour le fonctionnement de l'Arme

La restriction des moyens de fonctionnement peut conduire à une démobilisation des personnels.

Les mérites d'une brigade seront-ils toujours jugés en fonction de sa présence sur le terrain, sa disponibilité, sa capacité d'intervention ou, à l'aune des économies réalisées en matière de carburant, d'électricité ou de téléphone ?

Ces deux critères d'appréciation ne sont pas compatibles. Il serait navrant que des considérations budgétaires l'emportent sur les intérêts de la sécurité publique.

Par ailleurs, la réduction des moyens de fonctionnement représente également un transfert de charges déguisé de l'Etat vers les collectivités locales dans la mesure où les communes pourraient être amenées à fonctionnement courant des unités établies sur leur territoire.

Cette situation bien connue ne peut se pérenniser. Choquante dans son principe, elle contraint aussi dans la pratique la gendarmerie à une improvisation incompatible avec l'exercice des missions de sécurité publique.

Il est souhaitable que le gouvernement prenne une plus juste mesure des besoins de fonctionnement de l'Arme et inscrive dans la prochaine loi de finances rectificative pour 1999 les mesures nécessaires, somme toute modestes au regard de la masse représentée par le budget de la défense.

B. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT : UN NIVEAU GLOBALEMENT SATISFAISANT

Les dotations d'équipement représentent moins de 10 % de l'enveloppe dévolue à la gendarmerie (et seulement 2,5 % du titre V de la défense). Elles se concentrent par ailleurs sur les équipements de base de la gendarmerie et le déploiement du réseau de télécommunications Rubis, seul programme majeur de l'Arme.

Les crédits de paiement aux titres V et VI s'élèvent à 2 279 millions de francs, soit une hausse de 5,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Les autorisations de programme s'élèvent comme l'an passé, à 2 208 millions de francs.

. Plusieurs ajustements au regard de la loi de programmation

Les dotations restent inférieures de 28 millions de francs en autorisations de programme et de 46 millions de francs en crédits de paiement à l'enveloppe initiale prévue par la loi de programmation.

Cet écart s'explique de la manière suivante :

- 27 millions de francs (AP) et 24 millions de francs (CP) au titre d'un effort commun demandé à l'ensemble des armées dans le cadre de la mutualisation de certaines dépenses communes (bureau commun de recherche développement, entretien programmé des matériels) ;

- 1 million de francs (AP) et 22 millions de francs (CP) au titre d'économies budgétaires.

. Une enveloppe menacée par les mesures de régulation budgétaire

A la date de rédaction du présent rapport, les annulations de crédits de paiement ont porté sur un montant total de 108 millions de francs répartis de la manière suivante :

- 18 millions de francs au chapitre 57-71,

- 90 millions de francs au chapitre 54-41.

L'essentiel des annulations porte ainsi sur les infrastructures. Il repose pour une large part sur des économies de constat liées à de nombreux retards dans l'ouverture des chantiers au cours de l'année 1999.

1. Les équipements : une nouvelle marge de manoeuvre

La part dévolue au programme Rubis se réduit sensiblement au sein des crédits du titre V : elle représente en effet 12,5 % de l'enveloppe globale contre 22 % l'an passé. Cette évolution traduit l'achèvement du déploiement du programme en 2000. Elle permet de dégager une marge appréciable pour les autres équipements de la gendarmerie : le soutien des forces et la bureautique notamment. En revanche, les infrastructures ne bénéficient pas encore, cette année, de l'effort nécessaire.

a) L'achèvement du programme Rubis

Destiné à renouveler et fédérer dans chaque département trois réseaux analogiques de télécommunications1(*), le réseau Rubis (système sécurisé de radiocommunication numérique cellulaire à couverture nationale) fut, au cours de la dernière décennie, le seul programme majeur de la gendarmerie nationale.

Mis en oeuvre en 1994, le déploiement national des 97 réseaux de groupement se terminera fin 2000.

Il aura représenté un coût total de 3,13 milliards de francs (2,6 milliards pour le programme, 205 millions de francs pour des travaux complémentaires pour les portatifs, 299,4 millions de francs pour les opérations connexes au programme -travaux d'ingénierie et d'infrastructures des sites réalisés par la gendarmerie).

Le déploiement -prévu initialement à une cadence de deux départements par mois à partir de l'été 1994- aura connu des retards successifs :

- un décalage d'un an en raison des difficultés d'installation rencontrées en 1994 et 1995 avec les propriétaires des sites (France Télécom et TDF principalement) ;

- un report cumulé de 18 mois (6 mois en 1995, 6 mois en 1996, 6 mois en 1998) en raison de contractions des dotations. L'achèvement du programme prévu à la mi-1999 aura ainsi été décalé de plus d'un an.

Malgré ces retards, le devis initial n'a pas été dépassé.

La mise en oeuvre du programme Rubis soulève néanmoins, aujourd'hui, une interrogation. Quelles sont les perspectives de commercialisation du produit Matracom 9600 issu du programme Rubis sur la base de la norme de fait Tetrapol ?

La question n'est pas indifférente pour l'Etat dans la mesure où l'exportation des matériels communs à Rubis a permis le versement de redevances d'études, d'outillages et de contrôles pour un montant d'environ 1,8 million de francs -et permis ainsi une diminution du coût du marché de réalisation Rubis. A ce jour, 25 contrats ont été notifiés dans 15 pays du monde. Cependant, sur le marché européen de radiocommunication professionnelle, la norme Tetrapol se trouve en concurrence avec la norme Tetra, seule reconnue par les instances européennes compétentes (l'European telecommunications standards Institute -ETSI- chargé par les administrations de télécommunications des pays européens de proposer et de valider des normes de télécommunications). La normalisation de droit a été refusée par l'ETSI le 23 avril 1999. Cette décision risque de peser sur la commercialisation du produit sur le marché européen sans pénaliser cependant à l'excès les ventes en dehors du vieux continent dans la mesure où les Etats-Unis ont défini une norme équivalant à la technologie Tetrapol.

b) Des moyens supplémentaires pour d'autres programmes de la gendarmerie

. La bureautique et le soutien des forces

Les marges dégagées par l'achèvement du programme de redéploiement Rubis permettront en particulier d'accélérer la mise en oeuvre du programme bureautique destiné, dans le cadre du plan gendarmerie 2002, à doter toutes les brigades territoriales et les unités de recherches d'un poste bureautique pour deux personnes. L'objectif pourra être atteint avant la fin de l'année prochaine.

Par ailleurs, il convient de noter que les crédits destinés au soutien des forces s'accroissent de 36 % et permettent l'acquisition de 16 000 paquetages individuels pour les élèves gendarmes, les réservistes et les gendarmes adjoints.

. Une formule de financement pour les hélicoptères de la gendarmerie

Depuis plusieurs années, le renouvellement de la flotte des 12 hélicoptères de sauvetage et d'intervention Alouette III de la gendarmerie, menacée d'obsolescence, s'imposait. La destruction accidentelle de trois appareils avait accéléré cette priorité. Or les contraintes budgétaires n'avaient pas permis de procéder en 1997 à l'acquisition d'hélicoptères biturbines BK117 fabriqués par la société Eurocopter.

Aussi, dans l'immédiat, pour faire face à ses besoins, la gendarmerie bénéficie sous la forme d'une cession gratuite, de quatre Alouette III prélevés pour moitié sur le parc de l'armée de Terre et de l'armée de l'Air.

Toutefois, cette solution ne peut être que provisoire. Un deuxième facteur commande en effet un renouvellement rapide de la flotte d'Alouette III : l'évolution des normes européennes qui interdisent désormais l'utilisation d'appareils monoturbine au-dessus des zones urbaines. La gendarmerie doit désormais demander des dérogations au cas par cas.

Consciente de ces impératifs, la gendarmerie a mobilisé les ressources nécessaires dans les limites de l'enveloppe budgétaire qui lui avait été assignée par la loi de programmation alors même que la dotation en hélicoptères n'avait pas été prévue en programmation. L'Arme a notamment eu recours aux autorisations de programme initialement destinés au nouveau véhicule blindé de la gendarmerie dont la mise en oeuvre est continûment différée en raison de la difficulté de concevoir un appareil polyvalent.

Les crédits nécessaires ont ainsi pu être inscrits dans le cadre de la loi de finances pour 1998 pour la commande de deux appareils, et en loi de finances pour 1999 pour la commande d'un autre appareil. Les retards pris dans la passation des marchés expliquent qu'aucune ressource supplémentaire n'ait été mise en oeuvre dans le cadre du projet de budget pour 2000.

Toutefois, les mesures de financement dégagées par la gendarmerie devraient permettre la livraison échelonnée d'un appareil en 2001, quatre en 2002 et trois en 2003.

Dans l'intervalle toutefois, les conditions d'exercice de la sécurité du territoire seront encore soumises à forte tension.

2. Les infrastructures : une dotation encore insuffisante

Les infrastructures bénéficieront en 2000 de 856 millions de francs en autorisations de programme et de 817 millions de francs en crédits de paiement. La baisse de 1,08 % par rapport aux crédits de paiement inscrits dans le budget pour 1998, après l'effort indéniable accompli l'an passé (+ 11 %) ne correspond pas aux déclarations gouvernementales répétées concernant l'état de vétusté du parc immobilier de la gendarmerie.

Au 31 décembre 1998, ce parc se composait de 80 922 logements, dont 12 746 pris à bail hors caserne. Le tiers de ces logements appartient aux collectivités locales représentées à part égale par les départements et par les communes.

Les besoins de renouvellement du parc immobilier peuvent être évalués à 1 500 unités logement par an. Or, comme le montre le tableau des mises en chantier des livraisons, les réalisations, faute de moyens budgétaires suffisants, demeurent en deçà de ce niveau.

Mises en chantier

année

état

collectivité territoriale et particuliers

total

1995

910

300

1 210

1996

800

415

1 215

1997

934

470

1 404

1998

880

353

1 233

1999

(prévision)

958

360

1 318

La livraison intervient dans un délai moyen de dix-huit mois à deux ans selon la taille de l'opération.

Livraisons

année

état

collectivité territoriale et particuliers

total

1995

1 035

378

1 413

1996

973

310

1 283

1997

838

338

1 176

1998

871

454*

1 325

1999

(prévision)

911

378

1 289

* + 121 logements à Lure

a) Les opérations de l'Etat

La dotation budgétaire de 2000 devrait permettre de livrer 883 équivalents unités-logements et de passer commande pour 925 équivalents unités-logements (contre 958 l'an passé).

Les principales opérations d'infrastructures susceptibles d'être lancées en 2000 sont les suivantes :


- Le Mans (Sarthe). Transfert du service des télécommunications et de la télématique (1ère tranche)

105.000.000

- Paris (10ème). Caserne Nouvelle France. Réhabilitation caserne GR (2ème tranche)

65.000.000

- Chatellerault (Vienne). Construction d'une caserne de gendarmerie (3ème tranche)

99.000.000

- Maisons-Alfort (Val de Marne). Restructuration mess et réalisation de parking

50.000.000

- Saint-Laurent du Maroni (Guyane). Extension-restructuration du casernement

60.000.000

- Bordeaux-Bastide (Gironde). Construction d'une caserne de gendarmerie

45.000.000

- Pithiviers (Loiret). Restructuration caserne de gendarmerie. 2ème phase. Réalisation de logements (estimés à 113 MF). 1ère tranche de logements

38.000.000

b) L'aide des collectivités locales

Confronté à un cadre budgétaire contraint, l'Etat cherche à encourager les collectivités territoriales à prendre en charge une partie du coût de réalisation des infrastructures. La mise en place d'un cadre incitatif est apparue indispensable ; les bases en avaient été posées par le décret n° 94-1158 du 27 décembre 1994 : octroi d'une subvention de l'Etat fixée à 18 % du coût plafond des unités-logement ou à 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs collectivités. Une circulaire du 10 janvier 1995 a certes assujetti les travaux de construction de gendarmerie à la TVA mais en compensant cette nouvelle charge par un relèvement du montant des coûts plafonds de la construction. L'effet incitatif s'est traduit par une augmentation des dossiers proposés dans le cadre de la phase préalable, à l'agrément de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Toutefois, nombre de ces dossiers ne peuvent aboutir car la capacité du titre VI consacré aux subventions d'investissements accordées aux collectivités territoriales demeure limitée aux termes de la loi de programmation à une moyenne de 40 millions de francs par an. Dans le cadre du projet de loi de finances, la subvention d'investissements (chapitre 66-50) progressera de 7 %, passant de 42 millions de francs en 1999 à 45 millions de francs en 2000.

Une telle dotation ne permet pas de soutenir la mise en chantier de plus de 275 unités-logement par an, soit la moitié seulement des besoins.

A ce jour, les dossiers de phase préalable en attente d'une décision d'agrément de la DGGN représentent 1 500 unités-logement
.

Aussi, le gouvernement avait-il proposé aux collectivités d'assumer sans subvention de l'Etat, le coût des projets urgents et prioritaires. Ce transfert de charges apparaît d'autant moins acceptable qu'il ne s'accompagne en aucune manière d'une révision du régime de TVA applicable (actuellement 20 % non récupérables).

Une réduction de la TVA à 5,5 % -sur les opérations urgentes- aurait sans doute constitué un premier argument pour encourager les collectivités à s'engager dans cette voie. Au-delà, une refonte générale de la réglementation en vigueur apparaît aujourd'hui nécessaire.

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