Projet de loi de finances pour 2000 : Travail, emploi et formation professionnelle

V. LES MOYENS DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI SONT RENFORCÉS

	LFI 1999	PLF 2000	Evolution en %
I - LA GESTION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI	14.218,99	15.222,45	7,1 %
A - Administration générale	3.301,63	3.454,04	4,6 %
Personnel	2.396,90	2.527,28	5,4 %
Fonctionnement	833,58	855,36	2,6 %
Equipement	71,15	71,40	0,4 %
B - ANPE	5.780,00	6.381,00	10,4 %
Subvention de fonctionnement	5.765,00	6357,85	10,3 %
Subvention d'équipement	15,00	23,15	54,3 %
C - AFPA et autres organismes de formation	4.532,04	4.739,90	4,6 %
Subvention de fonctionnement AFPA	4.128,00	4.334,90	5,0 %
Subvention d'équipement AFPA	325,74	352,00	8,1 %
Acquisitions immobilières	3,85	2,90	- 24,7 %
Autres organismes de formation professionnelle	66,85	43,40	- 35,1 %
Autres subventions d'équipements	7,60	6,70	- 11,8 %
D - Relations du travail	247,95	292,10	17,8 %
Conseil supérieur de la prud'homie	0,60	0,60	0,0, %
ANACT et FACT (6672)	82,25	70,10	- 14,8 %
OPRI	3,50	25,30	1.902,9 %
Elections prud'homales	1,10	1,10	0,0 %
Dépenses d'intervention (dont FACT)	160,50	195,00	21,5 %
E - Etudes et coopération internationale	113,39	116,22	2,5 %
Etudes	50,50	51,50	2,0 %
Recherche :
- CEE	33,48	34,10	1,9 %
- Conventions d'études	3,82	4,12	7,9 %
CEREQ	13,59	14,50	6,7 %
GIP inter	12,00	12,00	0,0 %
F - Frais de gestion	243,99	239,19	- 2,0 %
Frais de gestion CNASEA	243,99	239,19	- 2,0 %

(en millions de francs)

A. L'UNEDIC NE FINANCERA PAS DIRECTEMENT LES 35 HEURES

1. Un exercice déficitaire en 1998

Le régime d'assurance chômage a enregistré, en 1998, une hausse de 3,8 % de ses contributions par rapport à 1997. L'impact de la diminution du taux des contributions décidée dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage du 1 ^er janvier 1997 ayant été compensé par la hausse de la masse salariale (+ 4,4 %).

Les prestations versées ont progressé de + 3,5 %. Cette hausse est essentiellement due à l'augmentation du taux moyen d'indemnisation, notamment du fait du développement de l'ACA (allocation chômeurs âgés), et de l'ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi). Si le taux de chômage a baissé sur l'ensemble de l'année 1998, le nombre de chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage est resté stable (1.780.000 allocataires).

Le résultat de l'année 1998 est déficitaire de 2,09 milliards de francs. Toutefois, la situation nette du régime d'assurance chômage au 31 décembre 1998, en tenant compte des réserves de l'exercice 1997, demeure positive de 3,62 milliards de francs.

En 1999, le déficit estimé pourrait atteindre environ 3,04 milliards de francs (estimation été 1999).

En 2000, le régime d'assurance chômage pourrait connaître un excédent de 340 millions de francs.

Les résultats du régime d'assurance chômage pour 1998 et les prévisions pour 1999 et 2000 sont les suivants :

Situation financière du régime d'assurance chômage (RAC)

(en millions de francs)

	1998	1999 (p)	2000 (p)
Recettes	134.792	140.897	145.303
Dépenses	136.881	143.936	144.962
Résultat technique	- 2.088	- 3.038	341

(p) : prévisions

Source : UNEDIC

La baisse du chômage étant plus forte que prévu, et concernant davantage de chômeurs indemnisés, l'UNEDIC devrait réviser à la hausse ses prochaines prévisions de résultats.

Il est à noter que le projet de loi de finances prévoit l'inscription de 205 millions de francs au chapitre 44-79, article 90, en contrepartie de la prise en charge par l'UNEDIC de l'inscription de demandeurs d'emplois.

2. Le principe d'une contribution directe de l'UNEDIC au financement des 35 heures est abandonné

Le Gouvernement a estimé à 40 milliards de francs le coût des aides destinées à financer le coût de l'abaissement de la durée collective pour les entreprises ayant fait le choix de réduire la durée du temps de travail.

Le paragraphe XVI du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail prévoyait, dans sa version initiale, que " l'Etat et les organismes gérant des régimes de protection sociale (...) contribuaient à ce fonds " , leur contribution étant déterminée à partir du surcroît de recettes et des économies de dépenses induit par la réduction du temps de travail pour l'Etat et les organismes précités. Les règles de calcul de leur montant et de leur évolution devaient être définies par décret en Conseil d'Etat après consultation de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Les allocations du régime d'assurance chômage du régime de solidarité
et des préretraites

Le régime d'assurance chômage

• Allocation unique dégressive : cette allocation est servie, après un différé d'indemnisation, à taux normal pendant une durée de base, en fonction de l'âge et de la durée d'affiliation de l'allocataire au régime, puis affectée d'un coefficient de dégressivité intervenant par période de 182 jours.

Le coefficient de dégressivité est déterminé selon la filière dont relève l'allocataire.

Filières Durée d'affiliation Durée d'indemnisation

Taux normal Taux dégressif par
période de 6 mois

1 4 mois durant les 8 derniers mois 4 mois

2 6 mois durant les 12 derniers mois 4 mois 3 mois - 15 %

8 mois durant les 12 derniers mois

3 . moins de 50 ans 4 mois 11 mois - 17 %

4 . 50 ans et plus 7 mois 14 mois - 15 %

14 mois durant les 24 derniers mois

5 . moins de 50 ans 9 mois 21 mois - 17 %

6 . 50 ans et plus 15 mois 30 mois - 15 %

27 mois durant les 36 derniers mois

7 . 50 ans et moins de 55 ans 20 mois 25 mois - 15 %

8 . 55 ans et plus 27 mois 33 mois - 8 %

• Allocation chômeurs âgés : cette allocation est ouverte aux allocataires âgés du régime d'assurance chômage qui justifient de 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse. Cette allocation est versée aux intéressés jusqu'à l'âge de 60 ans.

• Allocation de formation-reclassement : les bénéficiaires des allocations du régime d'assurance chômage ont, après une procédure d'évaluation-orientation, la faculté de suivre une action de formation destinée à favoriser leur réinsertion professionnelle. La décision d'opter pour l'AFR doit être prise dans les 6 premiers mois d'indemnisation en AUD. Le revenu de remplacement est alors constitué par l'allocation de formation reclassement pour les bénéficiaires de l'AUD. Les durées de versement sont celles prévues dans le cadre du régime d'assurance.

Le régime de solidarité

• Allocation d'insertion : cette allocation bénéficie à des chômeurs qui n'ont pas de référence de travail. Sa durée maximale est d'un an.

• Allocation de solidarité spécifique : cette allocation bénéficie à tout allocataire des ASSEDIC ou du secteur public cessant d'être indemnisé, qu'il ait ou non épuisé les durées maximales.

En application du décret du 8 mars 1990, deux taux sont en vigueur :

- taux simple et

- taux majoré (cf. page 7).

• Allocation spécifique d'attente : en complément de l'allocation de solidarité spécifique, un forfait mensuel de 1.750 francs peut être versé aux allocataires justifiant de 160 trimestres au regard du régime de sécurité sociale.

Le régime AGCC

• Allocation spécifique de conversion : cette allocation est servie aux licenciés économiques entrant dans le cadre d'une convention de conversion. Sa durée est de 6 mois date à date.

Le montrant de l'allocation est égale à 83 % du salaire journalier de référence pendant les 2 premiers mois et à 70 % ensuite.

Le fonds paritaire d'intervention

• Allocation de remplacement pour l'emploi : les accords du 6.9.95 et du 19.12.96 permettent à tous les salariés totalisant au moins 160 trimestres et sous certaines conditions de quitter leur entreprise. En contrepartie, ils reçoivent jusqu'à leur 60 ^ème anniversaire une allocation dont le montant est égal à 65 % du salaire brut journalier de référence.

Les préretraites Etat

Ce sont les allocations spéciales du FNE (AS-FNE), les allocations conventionnelles de préretraite progressive (APP) et l'allocation complémentaire (ACO).

• Allocation spéciale du FNE : cette allocation concerne les allocataires licenciés qui relèvent des décrets du 22 août 1979, du 24 novembre 1982 et du 29 mars 1984 (ancienne AC-FNE).

• Allocation de préretraite progressive : cette allocation concerne les allocataires ayant opté pour une préretraite partielle et qui relèvent de l'avenant du 9 décembre 1981, du 29 mars 1984 (ancienne ACC) et du décret du 30 décembre 1993.

• Allocation complémentaire (ACO) : cette allocation concerne les allocataires ne pouvant bénéficier que d'une pension calculée sur une durée inférieure à 150 trimestres et qui relèvent du décret du 7 mai 1984.

Les partenaires sociaux ont unanimement dénoncé le principe de ce recyclage, considérant qu' " il n'appartenait pas à l'UNEDIC d'utiliser le produit des cotisations pour financer le budget de l'Etat ".

Les représentants des employeurs ayant annoncé qu'ils quitteraient les régimes de sécurité sociale et de l'assurance chômage si un tel prélèvement était effectué, le Gouvernement a finalement renoncé à prendre la responsabilité d'une remise en cause du paritarisme.

Lors du débat au Sénat, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a en conséquence donné un avis favorable à l'amendement défendu par la commission des Affaires sociales tendant à supprimer le paragraphe XVI de l'article 11.

Ce faisant, l'UNEDIC a échappé à un prélèvement de 7 milliards de francs en 2000 et à une contribution qui devait représenter à terme environ 20 milliards de francs.