EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Art.
72
(art. 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à
favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans
les départements d'outre-mer,
à Saint-Pierre-et-Miquelon et
à Mayotte)
Prorogation du régime d'exonération
des charges patronales dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 a mis en place un
dispositif d'exonération de charges sociales dans les DOM et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les exonérations sectorielles de cotisations sociales ont pour but
l'abaissement du coût du travail dans les secteurs opposés
à la concurrence. Ces exonérations de cotisations patronales sont
plafonnées à un salaire équivalant au SMIC et concernent
les entreprises privées des secteurs suivants : l'agriculture et la
pêche, l'industrie, l'hôtellerie-restauration, la presse et de la
production audiovisuelle.
La réduction du coût du travail pour les secteurs
concernés, par rapport aux entreprises de la métropole, est
égal à 23,6 % pour un salaire équivalant au SMIC,
soit une aide moyenne de 1.846 francs par mois et par salarié.
L'effet global de cette réduction représente 18 % de
l'ensemble de la masse salariale des entreprises bénéficiant
effectivement de ces exonérations. Cette mesure apporte donc aux
entreprises une amélioration très importante de leur
compétitivité.
Fin 1998, près de 20 % des effectifs salariés du secteur
privé étaient concernés par cette exonération de
charges.
Or, l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 prévoit que ce
régime n'est applicable que pendant 5 ans à compter de la date de
publication du décret d'application nécessaire à sa mise
en oeuvre. Le décret ayant été publié le
1
er
mars 1995, ce régime prend fin le 1
er
mars 2000.
Le présent article vise donc à la proroger jusqu'au 31
décembre 2000.
Considérant que ce dispositif a fait la preuve de son efficacité
et que cette prorogation préfigure son maintien ultérieur, votre
commission ne peut être que favorable à cet article. Elle observe
cependant que la date du 31 décembre 2000 est peut-être un
peu trop proche, l'état actuel du calendrier parlementaire ne
garantissant pas le vote de la loi d'orientation d'ici cette date.
Votre commission a néanmoins émis un avis favorable à
l'adoption de cet article.