B. LES RECRUTEMENTS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Parallèlement aux créations d'emplois de
magistrats,
la Chancellerie poursuit le renforcement des effectifs des greffes qui en
constitue le complément indispensable.
En 1999, les 230 emplois créés (10 greffiers en chef,
112 greffiers, 72 personnels de bureau, 36 contractuels) ont
été localisés dans les juridictions selon les
priorités suivantes :
- accompagnement des créations d'emplois de conseillers dans les cours
d'appel, de juge de la détention provisoire et de juge des enfants dans
les tribunaux du premier degré ;
- renforcement des services administratifs régionaux ;
- développement de la présence de greffiers dans les maisons de
la justice et du droit.
Pour 2000, le nombre de créations d'emplois de fonctionnaires sera,
contrairement aux années précédentes, inférieur
à celui des créations d'emplois de magistrats, mais cette
évolution s'explique, ainsi que l'a souligné
Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, au cours de son audition
devant votre commission des Lois, par l'impact de la réforme des
tribunaux de commerce qui nécessite de nombreuses créations
d'emplois de magistrats mais pas de création d'emplois de greffiers.
Les
170 créations d'emplois
prévues par le projet de
loi de finances pour 2000 (15 postes de greffiers en chef,
140 emplois de greffiers et 15 contractuels) devraient être
réparties comme suit :
- 48 greffiers pour la réforme du contentieux de la
liberté ;
- 25 greffiers dans les juridictions pour mineurs, en application des
mesures arrêtées par le Conseil de sécurité
intérieure ;
- 57 greffiers pour le renforcement des juridictions en vue de la
résorption des stocks ;
- 5 greffiers en chef et 4 greffiers pour les conseils
départementaux de l'accès au droit ;
- 10 greffiers en chef, 5 greffiers, 6 contractuels
ingénieurs de l'équipement et 9 contractuels informaticiens
pour le renforcement des services administratifs régionaux ;
- et 1 greffier pour la réforme de l'état-civil à
Mayotte.
Il est à souligner qu'aucun poste de greffier n'est expressément
prévu pour l'application de la loi relative au pacte civil de
solidarité, alors que celle-ci devrait entraîner un surcroît
de travail substantiel pour les greffes.
Les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de
justice entendus par votre rapporteur pour avis ont estimé que les
créations d'emplois prévues seraient insuffisantes pour faire
face à la mise en place de l'ensemble des nouvelles réformes,
soulignant notamment la faiblesse des recrutements de greffiers en chef et
l'absence de recrutements de fonctionnaires de catégorie C.
Ils ont par ailleurs déploré l'insuffisance des mesures de
revalorisation indemnitaire inscrites au projet de loi de finances pour 2000,
limitées à une enveloppe globale de 17 millions de francs
pour l'ensemble des catégories.