D. LE DÉVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE AUX MAGISTRATS
1. Le bilan très positif du recours aux assistants de justice
A
l'initiative de la commission des Lois du Sénat, l'article 20 de la
loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des
juridictions a prévu la possibilité de recruter des assistants
auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande
instance et des cours d'appel.
Ces assistants de justice sont recrutés pour une durée de deux
ans renouvelable une fois parmi les personnes titulaires d'un diplôme
sanctionnant quatre années d'études supérieures en
matière juridique. Indemnisés par l'allocation de vacations
horaires, ils travaillent le plus souvent à mi-temps. Ils sont notamment
chargés d'effectuer des recherches documentaires ou des analyses
juridiques et de rédiger des notes de jurisprudence ou de
synthèse des dossiers ainsi que des projets de décisions suivant
les indications des magistrats.
On dénombre actuellement 950 assistants de justice,
400 autorisations de recrutements supplémentaires, ouvertes en loi
de finances pour 1999, s'étant ajoutées à celles
déjà accordées en lois de finances depuis 1995. La
mesure nouvelle de 4 millions de francs prévue au projet de loi de
finances pour 2000 pour le recrutement de 100 assistants
supplémentaires permettra de porter leur nombre à
1.050
,
soit un
doublement en deux ans
.
Un premier bilan réalisé pour l'année 1998 traduit une
totale satisfaction des magistrats qui sont secondés par ces assistants
de justice. Ainsi, grâce au concours des assistants, certains magistrats
ont pu obtenir une progression substantielle du nombre des affaires
traitées.
Au cours de son audition par votre rapporteur pour vais,
M. Dominique Matagrin, président de l'APM, a pour sa part
jugé cette formule intéressante mais insuffisante, souhaitant la
création d'un corps d'assistants-rédacteurs permanents qui
seraient chargés d'apporter aux magistrats une aide à la
décision, plutôt qu'un accroissement continuel du nombre des
magistrats.
2. La mise en place du recrutement d'assistants spécialisés au sein des nouveaux pôles financiers
Afin
d'améliorer les conditions de lutte contre la délinquance
économique et financière, Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux,
a décidé la création de
pôles économiques
et financiers
permettant de renforcer les moyens de certaines juridictions
qui sont spécialisées en matière de traitement des
infractions économiques et financières en application des
articles 704 et 705 du code de procédure pénale.
Les moyens matériels des pôles financiers sont renforcés
par des opérations immobilières permettant, comme par exemple
à Paris, l'installation des services du parquet et de l'instruction dans
de nouveaux locaux plus vastes et plus adaptés, ou encore par le
perfectionnement des outils informatiques, notamment grâce à la
diffusion du logiciel d'instruction assistée par ordinateur (IAO).
En ce qui concerne le renforcement des moyens humains, il est
réalisé par l'affectation au sein des pôles financiers
d'assistants de justice (25 en 1998 et 35 supplémentaires en
1999) et surtout
d'assistants spécialisés
.
La possibilité de recruter ces assistants spécialisés a
été instituée par l'article 91 de la loi
n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier qui permet de mettre à la
disposition des juridictions spécialisées en matière
économique et financière soit des fonctionnaires de
catégorie A ou B, soit des personnes titulaires d'un diplôme
sanctionnant une formation économique, financière, juridique ou
sociale d'une durée au moins égale à quatre années
d'études supérieures et justifiant d'une expérience
professionnelle minimale de quatre années.
Les assistants spécialisés sont chargés d'apporter une
assistance technique aux magistrats dans des matières complexes, mais ne
peuvent accomplir par eux-mêmes aucun acte de procédure. Les
modalités de leur recrutement et de l'exercice de leurs fonctions ont
été précisées par le décret
n° 99-95 du 5 février 1999.
19 assistants spécialisés ont déjà
été recrutés en application de ces dispositions et ont
pris leurs fonctions en juin 1999. Il s'agit pour le moment de fonctionnaires
du ministère des finances (inspecteurs des impôts, des douanes et
des droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes) ainsi que d'agents de la Banque de France.
9 ont été affectés à Paris, 2 à
Marseille, 3 à Bastia, 2 à Lyon, 1 à
Bordeaux, 1 à Fort-de-France et 1 à Nanterre.
Ainsi qu'elle l'a précisé au cours de son audition devant votre
commission des Lois, Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, envisage de
compléter la mise en place déjà réalisée des
pôles financiers de Paris, Bastia, Lyon et Marseille en constituant au
total 10 à 12 pôles financiers sur l'ensemble du pays, 45
agents du ministère des finances devant à terme être mis
à la disposition de ces pôles. Le projet de loi de finances pour
2000 prévoit une mesure nouvelle de 5 millions de francs pour la
création de nouveaux pôles financiers.