N° 343
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mai 2000 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif aux nouvelles régulations économiques ,
Par M. Jean CHÉRIOUX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 e législ.) : 2250 , 2309 , 2319 , 2327 et T.A. 501
Sénat : 321 (1999-2000)
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Politique économique . |
TRAVAUX DE COMMISSION
Réunie le mercredi 17 mai 2000 sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Chérioux sur le projet de loi n° 321 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques .
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général).
A l'issue de l'intervention du rapporteur, un large débat s'est instauré au sein de la commission.
M. Claude Domeizel a déclaré partager le point de vue du rapporteur sur le fait que le Parlement devait pouvoir jouer pleinement son rôle notamment en matière d'initiatives. Il a néanmoins estimé que la démarche du Gouvernement répondait avant tout à un souci de concertation et qu'il était en conséquence souhaitable d'attendre le dépôt du projet de loi annoncé pour débattre de l'actionnariat salarié.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis , a reconnu que le Gouvernement avait manifesté depuis quelques mois, tout au moins dans ses discours, un certain intérêt pour l'épargne salariale, mais il a constaté que cet intérêt ne s'était toujours pas traduit en acte. Il a alors jugé que les reports successifs des décisions tenaient moins à un souci de concertation avec les partenaires sociaux qu'aux difficultés des négociations au sein de la majorité plurielle. Il a également estimé qu'il était urgent d'agir pour favoriser le développement de l'actionnariat salarié dans le contexte actuel de mondialisation du capital de nos entreprises. Il a enfin déploré que les nombreux discours en faveur de la revalorisation du rôle du Parlement ne se traduisent jamais dans les faits.
M. Jean Delaneau, président, a rappelé que les propositions du rapporteur avaient fait l'objet d'une très large consultation de l'ensemble des acteurs concernés avant la publication de son rapport d'information.
M. Louis Souvet a estimé que les propositions du rapporteur allaient dans le bon sens, même si l'on pouvait regretter que le Parlement doive répondre aux carences du Gouvernement en présentant un très large dispositif d'amendements.
M. Jean-Yves Autexier a tenu à rendre hommage à l'esprit d'initiative du rapporteur pour avis tout en soulignant le profond décalage existant entre l'ambition du titre du projet de loi et la modicité de son contenu. Il a regretté que ce projet n'ait pas tiré toutes les conséquences du phénomène actuel de mondialisation. Mais, s'agissant d'épargne salariale, il a estimé que l'on ne pouvait pas reprocher au Gouvernement de vouloir maîtriser son propre texte dans la mesure où les implications d'une nouvelle législation en matière d'actionnariat salarié et d'épargne salariale étaient considérables tant en ce qui concerne l'évolution du dialogue social, la politique des rémunérations, l'avenir des retraites ou le financement de l'économie française.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis , a pour sa part estimé que le texte du Sénat restait très pragmatique et se rapprochait sur de nombreux points des premiers projets avancés par le Gouvernement. Il a également considéré que l'exigence de concertation ne pouvait en aucun cas justifier un nouveau report, dans la mesure où des consultations approfondies avaient déjà eu lieu à l'occasion de la préparation du rapport de MM. Jean-Pierre Balligand et Jean-Baptiste de Foucauld.
M. Roland Huguet a jugé que le Gouvernement avait le mérite de faire des propositions dans un domaine qui avait longtemps été considéré comme " tabou " pour la majorité actuelle. Il a reconnu que la mise en forme de ces propositions prenait du temps et indiqué que le Gouvernement déposerait un projet de loi sur l'épargne salariale sinon en juin, du moins en septembre.
Il s'est également interrogé sur les conséquences de la mobilité croissante des salariés pour les dispositifs actuels d'actionnariat et sur la prise en compte de cette évolution par le texte proposé par le rapporteur.
Après s'être félicité de l'évolution progressive des positions de la majorité nationale en matière de participation, M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis , a précisé que le texte voté en décembre dernier par le Sénat contenait une disposition permettant la mobilité de l'épargne salariale placée dans les plans d'épargne d'entreprises (PEE) parallèlement à la mobilité professionnelle du salarié et prenait donc en compte cette évolution du monde du travail.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard a considéré que le thème de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié était très important, mais qu'il était difficile de l'examiner sous la forme d'un dispositif d'articles additionnels à un projet de loi. Considérant que ce thème impliquait une profonde révision de la nature des relations entre l'entreprise et ses salariés et soulignant qu'il pouvait être le fondement d'un nouveau compromis social, elle a alors estimé qu'il justifiait pleinement un projet de loi spécifique.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis , a souligné que les amendements qu'il proposerait à la commission d'adopter ne faisaient que reprendre un texte déjà voté par le Sénat à l'issue d'un long travail préalable. Il a estimé qu'il était important et urgent que ce texte soit examiné à l'Assemblée nationale. Il a déclaré partager le constat formulé par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, tout en observant qu'il fallait tirer toutes les conclusions des évolutions actuelles et qu'il était important d'organiser l'actionnariat salarié pour que celui-ci soit en mesure de peser réellement sur le destin de l'entreprise. A cet égard, il a souligné que le texte voté par le Sénat ne visait en aucun cas à revoir à la baisse le rôle des organisations syndicales mais qu'au contraire il se fondait avant tout sur la négociation contractuelle.
Mme Gisèle Printz s'est interrogée sur la prise en compte des chômeurs dans les propositions du rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis , lui a répondu que ces propositions pouvaient, dans certains cas, limiter le risque de licenciement en permettant aux salariés d'être associés au capital de leur entreprise et de pouvoir ainsi peser sur certaines décisions, notamment en cas de prise de contrôle.
M. Philippe Nogrix, après avoir rappelé que la possession d'options sur actions ne pouvait en aucun cas être assimilée à un enrichissement automatique et comprenait une part de risques, s'est interrogé sur la prise en compte de ces options dans les propositions du rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis, a rappelé qu'il avait pris le parti de ne pas aborder la question des options sur actions, sauf dans le cas où l'actionnariat est issu de la levée d'options, laissant à la commission des finances le soin de faire des propositions en la matière.
M. Alain Vasselle s'est interrogé sur l'intérêt éventuel qu'auraient les entreprises à substituer, pour partie, tout mécanisme d'intéressement (intéressement, participation, actionnariat) aux rémunérations, rappelant que ces mécanismes étaient exonérés de cotisations sociales.
M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis , a estimé qu'une telle substitution était à l'évidence non souhaitable. Il a jugé qu'elle était également improbable soulignant que ses propositions en faveur du développement de l'actionnariat salarié reposaient sur des accords collectifs et qu'il appartenait donc aux salariés de préserver leurs intérêts.
La commission a ensuite examiné les amendements présentés par le rapporteur pour avis.
Avant l'article 55 A nouveau , la commission a adopté un amendement visant à insérer, dans la troisième partie du projet de loi (régulation de l'entreprise), un titre nouveau intitulé " Développement de l'actionnariat salarié ".
Elle a ensuite, avant le même article , adopté plusieurs amendements tendant chacun à insérer un article additionnel , ces amendements visant respectivement à :
- réserver aux salariés 5 % des actions émises lors de toute augmentation de capital ;
- introduire, sur le fondement d'un accord d'entreprise, une possibilité de modulation de l'aide des entreprises en cas d'augmentation de capital réservée aux salariés, l'aide étant modulée en fonction de la durée de blocage des actions ;
- actualiser chaque année le plafond d'abondement de l'entreprise dans le cadre du PEE et prévoir une légère majoration de ce plafond ;
- autoriser une décote de 20 % sur le prix de souscription des actions d'une société non cotée lors d'une augmentation de capital réservée aux salariés ;
- prévoir un régime spécifique pour les actions issues de la levée d'options à la condition que ces options soient attribuées à l'ensemble des salariés et que les actions soient conservées au moins 5 ans ;
- rétablir le régime du rachat d'entreprise par les salariés ;
- créer des plans d'épargne interentreprises, afin de diffuser l'épargne salariale et l'actionnariat salarié dans les petites et moyennes entreprises (PME) ;
- étendre le champ de l'obligation annuelle de négocier sur l'épargne salariale dans les PME ;
- assimiler fiscalement les actions détenues par les salariés à un bien professionnel, à la condition que la détention des actions se fasse par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), dans le cadre d'un PEE, et pour une durée minimale ;
- actualiser le régime des plans d'actionnariat issu de la loi du 27 décembre 1973 ;
- modifier le régime fiscal des cessions d'actions de sociétés non cotées au profit de leurs salariés ;
- rendre plus effectif le " rendez-vous obligatoire " prévu par la loi du 25 juillet 1994 ;
- prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'application de ce " rendez-vous obligatoire " ;
- renforcer la représentation des salariés actionnaires dans les conseils de surveillance des FCPE ;
- étendre la consultation des salariés actionnaires prévue par la loi du 25 juillet 1994, afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale ;
- étendre les cas où les droits de vote sont exercés collectivement par le conseil de surveillance des FCPE ;
- garantir une réelle formation pour les représentants des salariés actionnaires, membres de ces conseils de surveillance ;
- faciliter la participation des salariés mandataires aux assemblées générales, en leur permettant de bénéficier d'un " crédit d'heures " ;
- préciser les missions du conseil supérieur de la participation ;
- introduire une sanction au cas où la société ne rend pas public l'état de la participation de ses salariés à son capital social ;
- permettre à tout salarié changeant d'entreprise de transférer les sommes placées sur le PEE de son ancienne entreprise vers le PEE de sa nouvelle entreprise ;
- assurer l'actualisation régulière du taux minimum de rémunération des sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué ;
- assurer cette actualisation dans le cas où il n'existe pas d'accord de participation ;
- introduire la possibilité, pour tout salarié, de transférer les sommes placées sur un PEE vers un plan de retraite, en coordination avec les dispositions de l'article 7 de la proposition de loi tendant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier.