7. Le comité d'entreprise européen
Une directive, mentionnée au 22° du paragraphe I, concerne le comité d'entreprise européen.
- La directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étend au Royaume Uni une directive de 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. La directive de 1994 permettait la conclusion d' accords d'anticipation entre représentants de travailleurs et d'employeurs pour la mise en place de comités d'entreprise dans des entreprises de dimension communautaire. La directive de 1997 permet aux entreprises de dimension communautaire ayant une implantation sur le territoire britannique de conclure des accords d'anticipation.
8. Le diagnostic in vitro
- La directive 98/79/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998 , mentionnée au 25° du paragraphe I, est relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette directive prévoit la nécessité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de satisfaire à des exigences essentielles concernant notamment la santé et la sécurité des patients, des utilisateurs et des tiers.
La Commission européenne a adressé une mise en demeure au Gouvernement français en juillet 2000 pour non transposition de cette directive.
9. La sécurité sociale
- La directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 , mentionnée au 24° du paragraphe I, est relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Cette directive a pour objet d'éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et réaliser le marché unique dans le domaine des retraites complémentaires . Elle fixe, pour les travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent dans la Communauté européenne et l'Espace économique européen, des règles minimales de protection des droits à pension complémentaire. Elle prévoit notamment un principe général d'exportation des prestations.
10. Les transports
- La directive 99/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 , mentionnée au 26° du paragraphe I, est relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette directive a pour objectif l'harmonisation des systèmes de tarification pesant sur les transporteurs pour couvrir les coûts d'infrastructure. Elle ne concerne que les poids lourds et établit d'une part des plafonds pour les droits d'usage, d'autre part un mode de calcul pour les péages.