7. Les opérations sur titres
- La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concerne le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. Des modifications de la loi de 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit paraissent nécessaires pour assurer la pleine application de cette directive.
8. Les assurances
- La directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 concerne la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. La transposition doit notamment permettre d'inscrire certaines définitions dans le code des assurances et de mettre en conformité avec la directive les compétences de la commission de contrôle des assurances.
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Les directives que le Gouvernement envisage de transposer par ordonnances concernent donc les matières les plus diverses et sont d'importance très inégale. Certaines d'entre elles ne revêtent manifestement pas un " caractère essentiellement technique ". La plupart des directives mentionnées dans cet article relèvent de la compétence des commissions saisies pour avis ; il leur reviendra donc d'apprécier si le champ de l'habilitation doit être réduit, afin que le Parlement puisse exercer l'ensemble de ses prérogatives sur les textes les plus importants.
Votre commission vous soumet un amendement de clarification rédactionnelle et vous propose d'adopter cet article ainsi modifié .
Article
2
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures
requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit
communautaire
Cet article tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives destinées, d'une part, à mettre fin à certaines incompatibilités entre le droit français et le traité instituant la Communauté européenne, d'autre part, à permettre la mise en oeuvre de plusieurs règlements communautaires.
Comme le précédent, cet article comporte deux paragraphes :
- les textes mentionnés au paragraphe I donneraient lieu à des mesures législatives dans les six mois suivant la promulgation de la loi ;
- les textes mentionnés au paragraphe II donneraient lieu à des mesures législatives dans les dix mois suivant la promulgation de la loi.