b) La multiplication des mesures de type " DMOS "
Un grand nombre de mesures du volet " assurance maladie " n'ont pas fait l'objet de textes d'application. Dans ce cas, le soupçon de mesures insuffisamment réfléchies et étrangères au champ de la loi de financement, car relevant d'une loi portant diverses mesures d'ordre social, se confirme.
En effet, le législateur organique de 1996 avait voulu que la loi de financement de la sécurité sociale soit un " texte court ", centré sur les enjeux du financement de la protection sociale. Il a exclu du champ de la loi de financement toute disposition qui n'affecte pas " l'équilibre financier des régimes obligatoires de base " ou qui n'améliore pas " le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale " .
Le paradoxe est que cette dérive devient coûteuse pour la sécurité sociale.
Le Gouvernement, souhaitant introduire dans le projet de loi de financement des dispositions relevant du projet " portant diverses mesures " et singulièrement des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi de modernisation sociale déposé le 24 mai 2000, assortit cette introduction d'un financement par l'assurance maladie pour tenter d'en assurer la recevabilité 19 ( * ) .
* 19 Cf. notamment l'article 37 du présent projet de loi.