d) Une " omission " de taille : le FOREC
L'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale (article 15 de loi n° 94-637 du 25 juillet 1994) dispose que la Commission des comptes de la sécurité sociale " prend connaissance (...) d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l'Etat et tous autres institutions et organismes " .
Votre rapporteur en avait déduit que les comptes du FOREC, organisme concourant au financement des régimes de base , seraient présentés en Commission des comptes, par analogie avec le fonds de solidarité vieillesse, organisme concourant au financement des régimes de base .
Le rapport présenté le 21 septembre 2000 n'aborde les comptes du FOREC que de manière allusive.
En conséquence, le Gouvernement n'a pas respecté la loi du 25 juillet 1994.
M. François Monier, auditionné par votre commission, a reconnu qu'il s'agissait là d'une erreur, qui serait corrigée dans la version définitive du rapport de la Commission des comptes publié à la Documentation française.