2. 2000 : l'excédent modifié
a) Les difficultés particulières de l'année 2000
Pour 2000, la difficulté d'apprécier le solde du régime général provient des " manipulations comptables " auxquelles s'est livré le Gouvernement. Le solde " tendanciel " de + 6 milliards de francs annoncé à la Commission des comptes de la sécurité sociale du 22 septembre 1999, masquait un véritable solde tendanciel de + 13,6 milliards de francs. En effet, le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale avait procédé à des anticipations hasardeuses tenant compte des " annonces " du Gouvernement :
- anticipation d'un provisionnement de 5,5 milliards de francs au titre des " transferts " des branches du régime général au " fonds de financement de la réforme de cotisations patronales de sécurité sociale " ;
- anticipation d'une prise en charge par la CNAF d'une partie de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (2,5 milliards de francs) ;
- anticipation du remboursement de la contribution exceptionnelle de 2,5 milliards de francs acquittée par les laboratoires en 1996.
Dans un sens inverse, le rapport présenté à la Commission des comptes sous-estimait l'évolution des dépenses d'assurance maladie et d'accidents du travail.
Un désaccord sur l'évolution
" tendancielle "
des soldes du régime général
en 2000
(en millions de francs)
|
2000
|
2000
|
|
|
Maladie |
- 3.723 |
- 1.369 |
|
Accidents du travail |
648 |
714 |
|
Vieillesse |
6.513 |
8.285 |
|
Famille |
2.543 |
6.053 |
|
Ensemble RG |
5.981 |
13.683 |
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a dû modifier en catastrophe son " plan de financement " des trente-cinq heures, en renonçant in extremis aux prélèvements sur les branches du régime général, classés dans les comptes tendanciels dans les dépenses des branches.
Le mécanisme d'une diminution de recettes a été alors adopté à travers une diminution du montant du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement affectés à la CNAVTS, à la CNAMTS et à la CNAF (5,6 milliards de francs). 49 % de ce prélèvement social étaient désormais affectés au Fonds de réserve pour les retraites .
Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été privé d'une partie de ses droits sur les alcools, pour un montant identique de 5,6 milliards de francs, affectés au " Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale " .
De sorte que, de manière indirecte, par un mécanisme de tuyauterie d'une effrayante complexité, les branches du régime général ont bien financé les trente-cinq heures.
