II. ÉVOLUTION DES DÉPENSES D'INTERVENTION
Dotées de 23,5 milliards de francs par le projet de budget pour 2001, les dépenses d'intervention représentent désormais l'essentiel (près de 99 %) du budget du Secrétariat d'Etat. Le budget des anciens combattants est en effet essentiellement un budget de prestations, lesquelles évoluent de façon divergente.
La diminution de 1,4 % des moyens d'intervention en 2001 doit être rapportée à l'évolution du nombre des bénéficiaires potentiels, en baisse de 4 %. De fait, rapportée au nombre de bénéficiaires, la dotation augmente en moyenne de 2,8 %.
En réalité, la baisse du nombre des bénéficiaires résulte uniquement de celle du nombre des titulaires de pensions d'invalidité (ayants-droit et ayants-cause), liée à la démographie naturelle.
Parallèlement, en effet, le nombre des bénéficiaires potentiels de la retraite du combattant enregistre une hausse sensible et constante depuis 1997, en raison d'une part de l'arrivée à 65 ans de la génération des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'autre part de l'extension progressive, depuis l'entrée en fonctions de l'actuel gouvernement, des conditions d'attribution de la carte du combattant.
En réalité, l'évolution des dépenses d'intervention pour 2001 traduit clairement l'effet contrasté de la diminution du nombre des bénéficiaires des pensions d'invalidité et de l'aide médicale d'une part, et d'autre part, de l'élargissement des conditions d'attribution de la retraite du combattant, auquel il faut ajouter l'effet des majorations de rentes.
De fait, en 2001, la seule diminution du nombre de bénéficiaires potentiels se traduit par une " économie " de l'ordre de 929 millions de francs (687 millions de francs pour les pensions d'invalidité, 212 millions de francs pour le Fonds de solidarité, 31 millions de francs pour les soins médicaux gratuits).
Parallèlement, l'augmentation du nombre des titulaires de la retraite du combattant et celle du nombre d'anciens combattants bénéficiant de la rente mutualiste se traduit, mécaniquement, par un surcroît de dépenses de 349 millions de francs (271 millions de francs pour les titulaires de la retraite du combattant, 98 millions de francs pour les majorations de rentes mutualistes).
A. LES DÉPENSES DE " RÉPARATION "
1. La " dette viagère " : 20 milliards de francs
Avec 19,6 milliards de francs inscrits pour 2001, le financement de la dette viagère (pensions d'invalidité et retraite du combattant), reste le poste essentiel du budget des anciens combattants (83,6 % du total).
Au sein de ce poste, la divergence d'évolution entre les postes pensions d'invalidité d'une part, et retraite du combattant de l'autre, se confirme, avec d'un côté une baisse sensible des crédits nécessaires au financement des pensions d'invalidité (moins 4,1 %, soit moins 709 millions de francs), liée à la diminution du nombre de bénéficiaires, et de l'autre, la forte progression des charges de la retraite des anciens combattants (+17,3 %, soit plus 449 millions de francs), liée à l'incidence immédiate de l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant.
a) La diminution démographique des charges de pensions d'invalidité
Pour le budget 2001, la charge des pensions devrait s'élever à 16,6 milliards de francs, en diminution de 4,1 %, soit une " économie " de 709,4 millions de francs.
Cette diminution s'explique pour l'essentiel par celle du nombre des bénéficiaires potentiels (-686,3 millions de francs), renforcée par l'effet d'ajustement de crédits pour tenir compte de l'évolution des dépenses (-77 millions de francs).
Parallèlement, l'application du rapport constant implique l'inscription de 32,9 millions de francs de mesures nouvelles. La nouvelle progression du point de pension pour les grands invalides, prévu par l' article 53 du présent projet de loi, implique en outre une mesure nouvelle de 21 millions de francs.
b) L'accroissement du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant
Les crédits affectés pour 2001 au financement de la retraite du combattant enregistrent une très forte progression (+17,3 %, soit plus 449 millions de francs), en raison en partie seulement de la mesure nouvelle proposée par l' article 51 du projet de loi de finances : l'attribution, dès 2001, de la carte du combattant aux rappelés de la guerre d'Algérie.
Cette disposition représentera une dépense nouvelle de 118 millions de francs pour le budget 2001.
L'évolution à la hausse du nombre des parties prenantes, liée à l'assouplissement progressif des conditions d'obtention de la carte, notamment depuis 1997 4 ( * ) , se traduit, en effet, pour sa part, par un besoin de financement supplémentaire de 271 millions de francs, auxquels il convient d'ajouter 54 millions de francs d'ajustement, pour tenir compte de l'évolution des dépenses.
Enfin, la provision nécessaire pour tenir compte en 2001 de l'application du rapport constant est estimée à 5,8 millions de francs.
Votre rapporteur espère que l'estimation de l'incidence de l'augmentation des " parties prenantes " a été mieux " calibrée " que par le passé. De fait, en exécution 1999, le chapitre 46-21 est apparu très insuffisamment doté en loi de finances initiale et a dû faire l'objet, en cours d'exercice, d'une inscription supplémentaire de 223 millions de francs, soit 10 % de l'enveloppe initiale.
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Les insuffisances du " rapport constant " On constate que, pour 2001, l'application du " rapport constant " se traduit par l'inscription de 38,7 millions de francs de moyens nouveaux, là où les besoins évalués pour 2000 s'étaient élevés à 248 millions de francs. La différence est notamment liée au fait que, pour 2001, contrairement au budget 2000, aucune " provision " n'est inscrite pour tenir compte de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2001, pourtant annoncée par le ministre de la Fonction publique. Ces évolutions, pour le moins " aléatoires ", contribuent à souligner le caractère imparfait, voire obscur, du mécanisme du " rapport constant ". Votre rapporteur continuer d'estimer que le " rapport constant " mérite une complète remise à plat, qui irait au-delà d'une succession de révisions ou de réaménagements qui contribuent, en définitive, à l'obscurcir davantage. |
* 4 En 1997, le nombre de titulaires de la carte du combattant avait diminué de 1,43 %.