CHAPITRE DEUX
INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ET
SOCIALES
Les dépenses de cet agrégat s'élèvent à 21,99 milliards de francs en 2001, soit une progression de 22 % par rapport à 2000. Elles représentent 3 % de l'ensemble des dépenses du budget des charges communes.
I. LES SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITÉS
Le chapitre 46-02 a été créé en loi de finances initiale pour 1997 dans le cadre de la réforme des procédures budgétaires du fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités. Cette réforme a substitué un chapitre budgétaire au compte d'affectation spéciale n° 902-13, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son référé du 19 avril 1996. Elle a été étendue à l'outre-mer en loi de finances initiale pour 1999 par la création d'un article 20 " Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités dans les départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer " sur le même chapitre 46-02.
Dès sa création, le chapitre a été inscrit à l'état annexe G du projet de loi de finances, donnant ainsi à ses crédits un caractère provisionnel.
En loi de finances initiale pour 2000, le chapitre a été doté de 5 millions de francs pour la métropole et de 10 millions de francs pour l'outre-mer, auxquels se sont ajoutés 43,26 millions de francs de reports de crédits de l'exercice précédent. Par ailleurs, le chapitre a été abondé par arrêté le 2 février 2000 à hauteur de 40 millions de francs afin de venir en aide aux victimes du cyclone Lenny aux Antilles. En outre, 2 millions de francs ont été transférés le 20 juillet 2000 vers le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer à la suite des intempéries survenues en Guyane. Au 31 juillet 2000, la dépense sur ce chapitre s'élevait à 18,44 millions de francs.
En projet de loi de finances pour 2001, ce chapitre est doté de 15 millions de francs (5 millions de francs concernent la métropole et 10 millions de francs l'outre-mer).
II. L'ENCOURAGEMENT À LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Le chapitre 44-91 comporte les encouragements à la construction immobilière, dont le poste essentiel est constitué des primes épargne logement : les crédits de ces dernières s'élèvent à 9 milliards de francs , soit une progression sensible de 20 % par rapport à 2000.
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Les primes d'épargne-logement La dépense relative à l'épargne logement est constituée par le paiement de provisions au Crédit foncier de France (CFF) et à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour assurer le paiement des primes d'épargne logement versées aux particuliers, titulaires de comptes (CEL) et de plans (PEL) d'épargne logement, par les établissements de crédit et la caisse nationale d'épargne. Elle représente l'essentiel de la dotation budgétaire du chapitre 44-91 du budget des charges communes. Le versement d'une prime au titulaire d'un CEL est effectué seulement s'il y a demande de prêt d'épargne logement et au moment de la réalisation de ce prêt. Les CEL représentent environ 10 % du montant des primes d'épargne logement. Après une période de relative stabilité budgétaire, la dépense a décru en 1999 avec un montant de primes versées par les établissements de crédit de 631 millions de francs, contre 726 millions de francs en 1998. Le versement d'une prime au titulaire d'un PEL est effectuée au moment de la clôture de ce plan, qu'il y ait ou non demande de prêt. Il s'agit donc d'une prime à l'épargne dont le versement dépend de la décision des particuliers de procéder au retrait des fonds. Les PEL représentent environ 90 % du montant des primes d'épargne logement versées par l'Etat. En 1999, 7 milliards de francs ont été dépensés au titre de primes d'épargne logement. Au 30 juin 2000, la dépense budgétaire était de 4,5 milliards de francs pour 7,5 milliards de francs inscrits en loi de finances initiale. Toutefois, il est vraisemblable que l'exécution pour l'année 2000 dépassera ce montant : la dépense devrait être comprise entre 8 et 9 milliards de francs. Il faut toutefois rappeler qu'il s'agit d'une simple estimation, le comportement des soucripteurs-emprunteurs étant un facteur difficile à évaluer. |
Les crédits inscrits au chapitre 44-91 ont évolué de la manière suivante en 1999 et 2000 :
La dotation demandée pour l'année 2001 est de 9,258 milliards de francs, se répartissant ainsi :
