III. ASPECTS DE LA POLITIQUE CULTURELLE
Le budget de la culture est à l'image de celui de l'Etat est un budget de moyens non de missions.
Peut-être la réflexion qui est naturellement menée sur la réforme organique de l'ordonnance de 1959, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée Nationale, à laquelle votre Commission des finances travaille sous la direction de son président, permettra-t-elle d'y voir plus clair.
Alors, il serait possible de chiffrer précisément quels moyens l'Etat consacre respectivement aux trois principales missions du ministère de la culture : conservation, création et diffusion. Alors, pourrait-on disposer d'un instrument de mesure pour apprécier, au plus juste, les priorités du ministre en place.
Certes, il semblerait, à première vue que la politique actuelle penche peut-être plus pour l'art en devenir, qu'il s'agisse des commandes aux plasticiens, de l'aide au spectacle vivant, ou des musiques actuelles, que pour les vieilles pierres, les archives, ou la thésaurisation muséale... mais après tout est-ce si sûr ? Faute de moyens adéquats, tant dans la structure de la loi de finances et de son bleu, qu'en matière de comptabilité patrimoniale, le contrôleur suprême qu'est le Parlement ne pourrait qu'opposer des appréciations subjectives face aux affirmations de ministres qui, tous, affirmeront manifester un égal attachement à la préservation du passé et à la préparation de l'avenir
En outre, et les développements qui vont suivre le montrent clairement, il n'est pas simple de répartir les actions et donc les crédits entre les trois missions dès lors que le même organisme peut concourir à deux voire aux trois missions à la fois. Tel est le notamment, cas du Centre national du livre, qui fait l'objet de développements à caractère simplement informatifs dans le présent rapport.
L'arbitraire qui préside à la ventilation des crédits entre les trois grandes missions conduit à considérer que cette approche fonctionnelle doit être complétée par des considérations plus générales sur le partage des tâches entre l'initiative privée et l'initiative publique, et à l'intérieur de celle-ci entre ce qui relève des collectivités territoriales et de l'Etat.
A cet égard, une des premières convictions de votre rapporteur spécial est que l'action culturelle en France s'appuie de façon trop importante sur l'Etat et sans doute pas assez sur le mécénat individuel.
Certes, cette observation peut paraître contredite par l'actualité au moment où il faut saluer au musée d'Orsay une des plus belles donations du siècle, qui fera entrer des chefs d'oeuvre de Cézanne Degas et Bonnard dans les collections publiques - sans oublier le don d'oeuvres de qualité au Musée Granet d'Aix en Provence - et où M. François Pinault annonce son intention de créer une Fondation pour présenter sa collection d'art contemporain à l'Ile Seguin dans les locaux laissés vacants par Renault.
Mais, la question prend tout son sens, lorsque l'on s'intéresse au partage des tâches entre l'Etat et les collectivités locales. Ne peut-on avoir le sentiment que la multiplication des financements croisés, si nécessaire soit-elle aux yeux de beaucoup pour maintenir la cohérence de l'action culturelle de l'Etat, aboutit en fait à une certaine forme de pensée unique culturelle notamment en matière d'arts plastiques mais peut-être aussi de spectacle vivant ?
Sans entrer dans le fond du débat, votre rapporteur spécial voudrait souligner que la difficulté de la politique culturelle est de trouver le bon équilibre entre l'audace que requiert le soutien à la création et le réalisme, qui conduit à tenir compte de l'opinion du grand public et pas seulement de celle des microcosmes.
Savoir opérer les arbitrages, trouver la juste place du " curseur " est un art tout d'exécution qui ne peut être abordé que de façon concrète à l'occasion de l'examen de telles ou telles politiques particulières.
En revanche, ce qu'il est possible d'entreprendre dans le cadre d'un rapport budgétaire naturellement informatif, c'est d'insister sur une certaine transparence des actions et une vérité des coûts comme des performances : savoir combien coûtent les différentes actions de l'Etat, avoir une idée de la fréquentation réelle des multiples manifestations soutenues par l'Etat, constituent les conditions nécessaires d'arbitrages efficaces.
Que fait la puissance publique de l'argent qui lui est confié ? Combien d'emplois affecte-t-elle à chacune des missions ? Voilà autant de questions préalables à un vrai débat sur les orientations et les moyens de la politique culturelle.
A. LA GESTION DES MOYENS
Il a paru utile de faire le point de la poursuite de l'adaptation de la gestion du ministère à deux niveau :
• la déconcentration, qui a été beaucoup poussée ces dernières années, mais sans que les moyens informatiques qui devraient permettre d'en assurer le suivi soient mis au niveau au risque de rendre illusoire le rôle d'impulsion du Gouvernement et a fortiori le sens de l'autorisation budgétaire du parlement ;
• la politique du personnel, qui a beaucoup évolué sous l'effet notamment des modifications du périmètre du ministère et de la nécessité d'intégrer l'emploi précaire.
Enfin, ce bilan a été complété à titre d'exemple par un aperçu des difficultés que pourraient susciter la réduction du temps de travail dans le secteur culturel.
D'une façon générale, il convient de souligner la nécessité de disposer pour l'Etat de moyens comptables permettent de connaître le coûts de ses actions compte tenu à la fois des coûts de structures rarement intégrés et surtout de la pratique des mises à dispositions de personnels qui empêchent d'avoir une vision globale des coûts de l'action administrative.
1. La poursuite de la déconcentration,
La déconcentration administrative a bénéficié d'une forte impulsion ces dernières années. En 2000, plus de 66 % des crédits disponibles seront déconcentrés (hors charges en personnel, dotations des établissements publics et des services à compétence nationale) contre 30 % en 1997.
L'action du ministère en faveur d'une gestion au niveau de l'échelon déconcentré des directions régionales des affaires culturelles concerne l'ensemble de ses champs d'activité. Le domaine de l'action culturelle (délégation au développement et à l'action territoriale) est une priorité avec un taux de déconcentration qui dépasse les 80 %. Le secteur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles attribue plus de 70 % de ses crédits à l'échelon déconcentré et ce taux sera en augmentation l'an prochain avec le transfert en gestion des dernières scènes et compagnies nationales encore gérées à Paris. Le secteur des arts plastiques parvient à une déconcentration à près de 68 % de ses crédits. Avec un taux de 55 %, le secteur de l'architecture et du patrimoine semble en retrait mais il faut noter que, d'une part, il s'agit de montants importants pour le ministère de la culture et de la communication (plus d'un milliard de francs) et, d'autre part, que le volet "architecture" de cette direction commence à peine à faire l'objet d'une déconcentration budgétaire, en l'absence de correspondants "architecture" dans toutes les directions régionales des affaires culturelles.
Certains secteurs d'activité du ministère, compte tenu de leurs missions ou de leur organisation, connaissent un taux de déconcentration moindre mais qui pourrait être amené à progresser dans les années à venir. Si l'on ne considère que les crédits de subventions en titre IV ou en titre VI, ces secteurs connaissent d'ailleurs une gestion déconcentrée pouvant être déjà fort conséquente. C'est le cas par exemple pour le cinéma ou les musées de France.
Le livre et la lecture, en revanche, et les archives de France, connaissent de longue date une forte déconcentration de leurs activités (plus de 90% des crédits) et même, pour une part non négligeable, sous la forme d'une décentralisation partielle.
L'accroissement de la déconcentration budgétaire au sein du ministère de la culture et de la communication devrait être accompagnée d'une prise en compte statistique, tant au niveau de la programmation, région par région, que du suivi de l'exécution budgétaire .
Pour ce faire, des outils statistiques ont été élaborés ou sont malheureusement toujours en cours d'élaboration . Ils ont vocation à faciliter l'évaluation par l'échelon central des actions engagées en région.
Ces dernières années, deux systèmes informatiques ont été mis en place pour suivre l'évolution des crédits déconcentrés dans les régions et leur utilisation : "Ensemble", qui permet aux directions régionales des affaires culturelles et à l'administration centrale de suivre la programmation et l'utilisation des crédits d'intervention sur le titre IV, et "SIAD" qui a été installé en administration centrale pour exercer un suivi de l'ensemble des données comptables, du titre III au titre VI.
Le logiciel Ensemble est un outil informatique de suivi et d'analyse de l'utilisation des crédits de titre IV par les directions régionales des affaires culturelles. L'application a été installée et mise en service en région à compter de l'exercice 1994 et permet une observation synthétique et en temps réel de toutes les étapes de gestion du titre IV. Toutefois, de conception ancienne, l'application Ensemble fait actuellement l'objet d'une refonte globale .
Le nouvel outil, nommé "Quadrille", est en effet en cours de mise au point pour une mise en service en 2001 . Dans sa conception, il est pensé comme un instrument de dialogue entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
Il s'appuie pour l'essentiel sur quatre fonctionnalités : la programmation budgétaire en début d'année, l'instruction des dossiers de demandes de subventions, le suivi de l'exécution comptable, l'analyse de la dépense et la consolidation nationale. Il s'agit donc tout à la fois d'une aide à la gestion pour les directions régionales des affaires culturelles et d'une base de gestion analytique en consolidation à l'échelon national .
Dans l'attente de cette mise en oeuvre, un dispositif provisoire de remontées d'informations sur le chapitre 43-30 a été établi en complément de l'outil informatique "Ensemble". Il s'agit d'une banque de données gérée par la direction de l'administration générale qui offre une analyse thématique et régionale de la programmation de la dépense sur le titre IV déconcentré pour l'année en cours. On peut ainsi, à l'échelon régional et à l'échelon national, évaluer en consolidation, les montants consacrés aux différentes politiques de soutien à l'activité patrimoniale et artistique engagées par le ministère de la culture et de la communication.
Le SIAD est un système interactif d'aide à la décision, qui a été imaginé en vue d'améliorer le contrôle de gestion et d'approfondir l'exécution de la dépense déconcentrée, a lui aussi quelque peu vieilli.
Cet outil, mis en place à la direction de l'administration générale en 1991, permet de suivre chaque semaine la consommation des crédits des ordonnateurs secondaires délégués, en parallèle à un suivi de la comptabilité de l'ordonnateur principal. L'information, qui fait par la suite l'objet d'un retraitement par les gestionnaires, est recueillie directement sur des bases de données ministérielles (Symphonie, Sygma) ou interministérielles (NDL).
En complément, une base de données informatisée sera créée en 2001 afin d'offrir aux directions régionales des affaires culturelles un outil de gestion qui proposera, opération par opération, un suivi en titre V et en titre VI de l'élaboration architecturale et administrative des projets, ainsi que de leur traduction comptable, en autorisations de programme et en crédits de paiement, pour les dotations hors monuments historiques . A l'échelon national, des consolidations apporteront une définition accrue des besoins en temps réel, notamment en crédits de paiement. Un marché de définition sera engagé dans les prochains mois afin de lancer le projet informatique avec, pour objectif, une application d'ici la fin 2002.
En attendant, il a paru nécessaire de mettre en place des bases de données provisoires ont été organisées à l'échelon central sous la forme de schémas régionaux et pluriannuels de programmation pour le chapitre 66-91 art. 90, principal chapitre budgétaire d'investissement déconcentré hors crédits monuments historiques (ces derniers disposent déjà d'un logiciel spécifique "Aggripa" développé en région).
2. La politique du personnel en perspective
De 1995 à 2000, la politique du personnel du ministère de la culture s'est caractérisée par deux axes principaux, d'une part, une modernisation des corps dont le ministère assure la gestion (application du protocole du 9 février 1990, rapprochement et fusion des corps), et, d'autre part, une politique active d'intégration des agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires et de résorption de l'emploi précaire (application des dispositions de la loi dite "Le Pors", mise en oeuvre de concours spéciaux et des dispositions de la loi du 16 décembre 1996).
En 2001, ces deux voies d'action devraient être poursuivies et consolidées pour ce qui est de la lutte contre l'emploi précaire.
a) La modernisation des statuts
Le ministère de la culture et de la communication a saisi l'occasion de la mise en oeuvre des mesures statutaires nouvelles, telles celles contenues dans le protocole d'accord du 9 février 1990, ou le transfert des services de l'architecture provenant du ministère chargé de l'équipement pour actualiser et moderniser les corps dont il assure la gestion.
• La réforme des corps de surveillance et de magasinage :
Cette réforme, qui concerne plus de 1 800 agents, est l'aboutissement de celle engagée dès 1982 par la revalorisation et l'unification des carrières des corps de surveillance et de magasinage. En 1988 et 1989, une deuxième réforme avait déjà fusionné les dix corps existants en trois nouveaux corps :
- un corps de base de catégorie C : les agents techniques de surveillance et de magasinage ;
- un corps de maîtrise de catégorie C : les agents chefs de surveillance et de magasinage ;
- un corps d'encadrement de catégorie B : les inspecteurs de surveillance et de magasinage, qui ont été intégrés en 1993 dans le nouveau corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France, corps de catégorie B- type.
Par décret du 2 mars 1995, un nouveau statut des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage a été publié. Il s'agissait d'abord de tirer les conséquences de l'évolution des missions, en insistant notamment sur les fonctions d'accueil du public et en redéfinissant les missions des "adjoints techniques" et "agents techniques" d'accueil, de surveillance, et de magasinage. Par ailleurs, une mise à jour des dispositions prévues dans le précédent statut de 1988 a été introduite pour prendre en compte les évolutions souhaitées par le Gouvernement en matière de mobilité et d'ouverture aux autres fonctions publiques.
• l'application du protocole de 1990 aux corps de catégorie B
En 1994 et 1995 ont été publiés les décrets portant application des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 aux corps de catégorie B du ministère de la culture :
- secrétaires administratifs d'administration centrale (décret interministériel) ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés (décret interministériel) ;
- techniciens d'art ;
- techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;
- secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
- techniciens de la recherche.
Ces textes instituent une nouvelle structure en trois grades :
- la classe normale (issue de la fusion des deux anciens premiers grades - classe normale et en chef -), en 13 échelons, culmine à l'indice brut 544,
- la classe supérieure en 8 échelons, dotée d'un indice brut terminal 579, est pyramidée à 25 % des deux premiers grades,
- la classe exceptionnelle de 7 échelons culmine à l'indice brut 612 et est pyramidée à 15 %.
• La modification du statut des architectes et urbanistes de l'Etat (AUE)
Cette modification est liée au transfert des services de l'architecture au ministère chargé de la culture
Le transfert des compétences relatives à l'architecture du ministère chargé de l'équipement à celui chargé de la culture a entraîné au profit de ce dernier un transfert d'emplois d'architectes et urbanistes de l'État en 1996. Les membres du corps des architectes et urbanistes de l'État sont répartis en deux spécialités ; la quasi totalité des agents de spécialité "patrimoine architectural, urbain et paysager" a été concernée par le transfert à la culture, alors que les agents de spécialité "urbanisme-aménagement" sont restés pour l'essentiel rattachés au ministère chargé de l'équipement. La première de ces spécialités regroupe environ 2/3 de l'effectif du corps.
Compte tenu de la spécificité du corps des architectes et urbanistes de l'État, de simples mesures de gestion ne suffisaient pas à régler la situation de l'ensemble des agents. Il s'est donc avéré nécessaire de modifier le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut du corps des architectes et urbanistes de l'État.
La première partie de la réforme a eu pour objet de réorganiser la gestion des spécialités. Il a fallu passer d'une gestion entièrement assurée par le ministère chargé de l'équipement, à une gestion interministérielle, dont l'élément principal est une commission administrative paritaire interministérielle présidée par le Premier ministre.
Ce niveau de gestion et de concertation interministérielle porte sur les avis et les actes fondamentaux d'application du statut que sont les nominations, les avancements de grade, les changements de spécialité et les accueils en détachement. Toutes les autres questions sont traitées, au niveau ministériel, avec une instance de concertation appropriée, pour assurer au mieux, sur le fondement même de la spécificité des métiers, un dialogue sur les situations collectives et individuelles.
Le second volet de cette réforme concerne l'unicité du concours de recrutement et l'amélioration de la formation, par une adaptation, au-delà du tronc commun aux deux spécialités, aux besoins spécifiques de chacune d'elles.
La nouvelle construction statutaire vise donc à assurer les spécificités des missions en concordance avec celles dévolues aux deux ministères concernés, ainsi qu'à promouvoir la mobilité la plus aisée possible entre les spécialités.
Une nouvelle réglementation en matière indemnitaire a vu le jour en 1997. Deux décrets et deux arrêtés, en date du 10 mars 1997, ont créé une indemnité de fonction et une prime de rendement au profit des membres de ce corps. Ce nouveau régime bénéficie en large part aux architectes et urbanistes de l'État de la spécialité patrimoine, qui connaissaient une situation moins favorable que ceux de la spécialité aménagement.
Enfin, l'institution d'une inspection générale de l'architecture est à l'étude, en concertation avec les autres départements ministériels intéressés (équipement et environnement).
• Le nouveau statut des attachés des services déconcentrés du ministère de la culture,
Ce nouveau statut publié en février 1997, faisant application des dispositions du protocole du 9 février 1990 aux corps de catégorie A - type
La première partie de la réforme, qui consiste en la fusion des deux premières classes en un nouveau premier grade positionné sur la plage IB 379-780, a fait l'objet d'une première modification statutaire en 1994. Le décret n°97-151 du 13 février 1997, publié au Journal officiel le 20 février 1997, reprend l'ensemble du statut des attachés des services déconcentrés et transpose la seconde mesure prévue par le protocole dit "Durafour", en portant le principalat à l'indice brut 966 et en créant deux classes au sein du grade d'attaché principal.
• La modification du statut applicable aux documentalistes et chargés d'études documentaires
Cette modification a été publiée le 20 mars 1998 ; il s'agit du décret n°98-188 du 19 mars 1998, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Cette réforme statutaire s'inscrit dans le cadre de la réforme de la grille concernant les corps de catégorie A. L'objet de cette réforme a été de faire bénéficier les personnels de documentation de la carrière définie par la commission de suivi du protocole d'accord du 9 février 1990, qui a proposé, le 9 mars 1996, une fusion des corps des chargés d'études documentaires et de documentalistes (actuellement au nombre de six sur l'ensemble de la fonction publique de l'État) en un nouveau corps de chargés d'études documentaires, dont le niveau de recrutement est fixé à BAC + III. La carrière ainsi définie culmine à l'indice brut 966 et se décompose en trois grades, avec un principalat accessible après réussite d'un examen professionnel. Cette réforme est applicable rétroactivement au 1er août 1996.
Ce statut crée trois corps de chargés d'études documentaires (bénéficiant de la même carrière), dont la gestion est confiée à trois "pôles" :
- le corps des chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement ;
- le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture, dont la gestion est confiée au ministre chargé de la culture ;
- le corps interministériel des chargés d'études documentaires, affectés dans tous les autres ministères et gérés par le ministre chargé de l'équipement.
Cette réforme a été aussi l'occasion d'actualiser les missions dévolues à ses membres, en mettant en valeur les fonctions qu'ils exercent, notamment au sein des services d'archives et des conservations régionales des monuments historiques.
• Le statut des professeurs des écoles nationales d'art
Ces professionnels ont également bénéficié de l'application des mesures prévues par le protocole du 9 février 1990 qui a consisté en la création d'un échelon supplémentaire (7e), affecté de l'indice brut 966, qui a été ajouté au troisième grade (hors classe) de ce corps. La durée de carrière est ainsi portée de 23 à 26 ans. Cette réforme a été également l'occasion d'un toilettage du statut, en ce qui concerne les promotions au tour extérieur. Le décret n° 98-416 du 22 mai 1998 traduisant ces mesures a été publié au Journal officiel du 29 mai 1998.
• L'adaptation du statut des ingénieurs d'études et des ingénieurs de recherche
Pour la première de ces deux catégories, il a été proposé de créer, dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990, un troisième grade (hors classe) comportant quatre échelons, dont le dernier échelon est affecté de l'indice brut 966, la durée de carrière étant ainsi portée à 32 ans. Parallèlement, le deuxième grade a été réorganisé par l'ajout d'un cinquième échelon accompagné d'une revalorisation indiciaire ; les nouvelles bornes indiciaires de ce grade sont IB 665-821. Enfin, la plage d'appel à la 1ère classe a été fixée à partir du 8e échelon de la 2ème classe, au lieu du 11e échelon. Le décret n° 98-878 du 29 septembre 1998 qui a traduit ces mesures, dont la date d'effet est le 1er août 1996, a été publié au Journal officiel du 1er octobre 1998.
Le corps des assistants ingénieurs de recherche a également bénéficié des mesures du protocole du 9 février 1990, tout en maintenant la même durée de carrière, l'indice terminal du corps des assistants ingénieurs a été porté de 646 à 660, soit un gain indiciaire nouveau majoré de 11 points en fin de carrière. Cette mesure, qui a pris effet à compter du 1er janvier 1997, a fait l'objet d'un arrêté daté du 12 octobre 1998, publié au Journal officiel du 21 octobre 1998.
• Le nouveau statut des ingénieurs des services culturels
Ce statut a été publié en 1998. Il s'agit du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998, portant statut du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Outre l'application des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 aux vérificateurs et aux réviseurs des bâtiments de France, ce statut a pour objet de créer un corps, qui non seulement modernise la carrière des corps de contrôle des bâtiments de France, mais qui également intègre une filière qui répond à un besoin de plus en plus pressant des grands établissements patrimoniaux, à savoir de disposer d'agents de catégorie A compétents en matière de sécurité des biens et des personnes, d'encadrement des personnels d'accueil et de surveillance des catégories B et C dans le domaine de l'accueil des publics.
Il s'agit de passer d'une carrière en cinq grades (IB 379-852) à une carrière de type " ingénieurs des travaux " en deux grades (IB 379-966). Les membres du nouveau corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine se répartissent en deux spécialités :
- les agents de la spécialité "patrimoine" exercent les missions, actualisées, des actuels vérificateurs réviseurs ;
- les agents de la spécialité "services culturels" participent à la mise en oeuvre des politiques culturelles de l'État, relatives à l'accueil et à la sécurité dans les établissements (ce projet, par la création de cette spécialité, permet aux établissements de recruter des agents de catégorie A chargés de l'encadrement des agents d'accueil et de surveillance de catégorie B et C et de concevoir l'organisation de la sécurité et de l'accueil).
Ce décret concerne également le corps de contrôle des travaux immobiliers relevant du ministère de l'économie et des finances. Le nouveau corps des ingénieurs-économistes de la construction bénéficie de la même carrière.
• Le corps des chefs de travaux d'art
Ce corps va également bénéficier des dispositions prévues par la commission de suivi du protocole d'accord du 9 février 1990, qui a arrêté, en sa séance du 17 juillet 1996, pour les corps culminant à l'IB 780, une mesure de fusion des deux grades actuels en un seul, comportant 11 échelons. Le projet de décret, qui comporte également un toilettage des dispositions concernant le recrutement, devrait être publié en septembre 2000.
• Les réformes en cours
En 2000 ont de plus été engagées des réformes qui devraient aboutir en 2001 :
- réforme du corps de l'inspection générale des affaires culturelles,
- "toilettage" du statut de l'inspection de la création artistique,
- réformes des corps d'enseignants des écoles d'architecture afin de rapprocher leurs missions de celles dévolues aux enseignants de l'enseignement supérieur,
- réforme du corps des enseignants des écoles nationales d'art pour tenir compte du niveau supérieur de leur enseignement,
- élaboration de statuts d'emplois pour les emplois de direction qui n'en bénéficiaient pas et "toilettage" du statut d'emploi des directeurs régionaux des affaires culturelles. A la fin 2000, devrait ainsi être publié le nouveau statut d'emplois de chef de mission qui permettra à certains agents chevronnés de catégorie A type d'exercer des missions d'encadrement et de conseil tant dans les administrations centrales que les directions régionales des affaires culturelles.
b) L'intégration des agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires
La politique d'intégration des agents non titulaire entreprise de longue date a connu une accélération sous l'effet des mouvements sociaux notamment en 1999. Cette politique concerne non seulement les personnels de gardiennage des musées mais également les corps des services centraux du ministère.
1.- Les mesures prises en application des dispositions des articles 73, 79 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'État
Après les mesures de titularisations des agents non titulaires de catégorie "C" et "D" prises en 1985 et qui ont concerné 800 agents, et celles prises en 1994 en faveur des agents non titulaires de catégorie B, qui ont concerné 53 agents, le ministère chargé de la culture a entrepris à partir de 1998 de procéder à la titularisation des agents non titulaires de catégorie A..
Deux décrets vont permettre d'intégrer dans des corps de fonctionnaires les agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de la culture réunissant les conditions de l'article 73 précité :
• Le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions applicables aux corps des chargés d'études documentaires prévoit, à titre transitoire, la possibilité, pour les agents non titulaires exerçant les fonctions dévolues aux chargés d'études documentaires et qui réunissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, d'être titularisés dans ce corps, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Les personnels concernés ont disposé d'un délai d'un an, à compter du 20 mars 1998, pour déposer leur candidature. 26 agents ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel et ont reçu une proposition d'intégration dans le corps des chargés d'études documentaires qu'ils auront un an pour accepter ou refuser.
• Le décret n° 99-476 du 2 juin 1999 qui fixe les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains établissements publics à caractère administratif qui en dépendent, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, va permettre l'intégration, dans des corps de fonctionnaires du ministère de la culture, des agents non titulaires de catégorie A qui réunissent les conditions fixées par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984. 147 agents non titulaires qui réunissaient les conditions ont déposé leur candidature à une telle titularisation. Ces agents recevront une proposition de titularisation, sous réserve de leur réussite aux épreuves d'un examen professionnel qu'ils subiront en octobre 2000. Ils disposeront ensuite d'un an pour accepter ou refuser cette titularisation.
2.- Mesure prise en application des dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche
En application de cette loi, a été publié le décret n° 2000-733 du 31 juillet 2000 qui fixe les dispositions applicables à la titularisation de personnels contractuels dans des corps de recherche du ministère chargé de la culture régis par le décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps des fonctionnaires de recherche du ministère chargé de la culture.
Ce décret va permettre l'intégration dans ces corps des agents non titulaires relevant du décret n° 78-210 du 28 février 1978, relatif au statut des personnels contractuels techniques et administratifs affectés à la recherche, en fonction dans les services de l'architecture qui ont été transférés au ministère chargé de la culture en 1996.
3.- Mesures spéciales d'intégration et de promotion
Les dispositions transitoires du décret n° 98-188 du 19 mars 1998, fixant les dispositions applicables aux corps des chargés d'études documentaires, prévoient que, pendant une durée de quatre ans, les concours internes sont réservés aux agents titulaires et non titulaires exerçant les fonctions réservées aux chargées d'études documentaires en fonction au ministère chargé de la culture (et de l'éducation nationale).
De même, l'article 27 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine prévoit que, pendant une durée de quatre ans, le concours interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine est réservé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, ainsi qu'aux agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en relèvent et qui comptent quatre années au moins de services publics.
Par ailleurs, les agents non titulaires du ministère chargé de la culture, qui justifiaient d'un an de services valables ou validables pour la retraite, ont eu, conformément aux dispositions transitoires du décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, la possibilité de présenter, pendant une période de quatre années, le concours interne d'accès aux corps des adjoints et des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, pour lequel les quatre cinquièmes des postes étaient réservés.
De plus, ces mêmes dispositions prévoyaient que la moitié des postes ouverts au titre du concours interne de recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage pouvaient être réservés aux agents non titulaires qui ont exercé pendant trois ans à temps complet des fonctions d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Ces dispositions ont été prorogées jusqu'au 17 décembre 2000 par le décret n° 98-116 du 27 février 1998, modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication, lui-même modifié par le décret n° 99-88 du 10 février 1999.
4.- Mesures prises en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique
Le décret précité du 27 février 1998 permet l'application des mesures spéciales de recrutement prévues par la loi du 16 décembre 1996 aux corps de catégorie C suivants :
- corps des adjoints administratifs d'administration centrale et corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
ainsi que des corps de catégorie B ci-après :
- corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
- corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
- corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
La combinaison de ces dispositions a permis d'intégrer, entre 1995 et le 1er juillet 2000, 482 agents non titulaires rémunérés sur crédits, auxquels s'ajoutent 269 agents nommés et titularisés au 1er juillet 2000 dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et s'ajouteront les 70 agents qui vont réussir le concours spécial d'intégration dans le corps des agents administratifs et ceux qui réussiront les concours spéciaux de recrutements dans les corps des adjoints et secrétaires administratifs (18 et 14 postes réservés aux concours internes spéciaux).
Ces dernières titularisations résultent des créations d'emplois que le ministère de la culture et de la communication a obtenues pour 2000, à savoir 206 emplois d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et 57 d'agents administratifs, augmentées des vacances d'emplois.
Par ailleurs, 15 emplois d'agents contractuels créés au budget des établissements publics à caractère administratif du musée du Louvre et du musée et du domaine national de Versailles, ont permis la stabilisation d'un nombre équivalent d'agents non titulaires rémunérés sur crédits et 32 créations d'emplois d'agents contractuels permettront la régularisation d'un nombre égal d'agents rémunérés par des associations "para-administratives".
Le projet de budget 2001 s'inscrit dans cette même logique puisqu'il prévoit la création de 300 emplois destinés à résorber l'emploi précaire, qui devraient se décomposer de la manière suivante :
- 137 seront destinés à la stabilisation d'agents non titulaires dans la filière administrative dont 55 en catégorie B et 12 en catégorie A,
- 90 seront destinés à la filière de l'accueil, de la surveillance et du magasinage,
- 21 à la filière de documentation,
- 45 emplois seront créés pour stabiliser des personnels rémunérés par des associations dont 35 dans la filière recherche (pour les personnels de la carte archéologique) et 10 emplois d'agents contractuels,
- enfin 7 emplois permettront l'assise de 7 agents contractuels affectés depuis 1994 à la délégation générale à la langue française.
Ces créations permettront l'ouverture de concours qui devront tenir compte des nouvelles dispositions issues du protocole d'accord du 10 juillet 2000.
Par ailleurs, 111 emplois budgétaires devraient être créés au budget des établissements publics qui permettront pour partie de stabiliser des agents non titulaires rémunérés sur crédits.
Il va de soi que le ministère de la culture et de la communication appliquera l'ensemble des mesures prévues par le protocole du 10 juillet 2000 qui devraient figurer dans la prochaine loi relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.
3. La réduction du temps de travail : le cas des musées
Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoit que ses dispositions sont applicables au plus tard au 1er janvier 2002 .
a) Les principes directeurs
Afin de mettre en oeuvre l'application de ce texte, le ministère de la culture a engagé une vaste concertation qui se traduit, dans un premier temps, par la réalisation d'un état des lieux . Celui-ci doit faire apparaître les principales contraintes que rencontrent les personnels affectés dans les musées, notamment en ce qui concerne les agents en contact direct avec le public, qui sont sur des emplois postés et dont l'horaire journalier est étroitement lié aux horaires d'ouverture des musées.
Le ministère indique que " les modifications apportées en matière de durée du travail doivent s'accompagner de changements d'organisation afin que l'ouverture des musées et les services rendus aux visiteurs n'en soient pas affectés " et que " les dispositions qui seront prises pour les autres catégories de personnels seront similaires à celles prises pour l'ensemble des personnels du ministère ". Il est prudemment ajouté que " la mise en oeuvre reste soumise à une négociation avec les partenaires sociaux dont on ne peut, aujourd'hui, présager l'issue ".
b) L'exemple du Musée de Versailles
A titre d'exemple, on peut préciser le processus en cours pour le Musée de Versailles
L'établissement public a défini au début de l'été la méthode de travail suivante :
• établissement du diagnostic avec l'appui d'un cabinet de conseil extérieur pour le choix duquel le cahier des charges est en cours de réalisation ;
• début octobre, association des cadres de l'établissement et des représentants du personnel, avec une réunion méthodologique avec les chefs de service et le lancement du projet en comité technique paritaire (CTP) ;
• réalisation du diagnostic entre le 1er novembre 2000 et le 1er février 2001 avec validation en CTP en février 2001 ;
• étude par les services de l'établissement - avec l'appui du cabinet conseil - des modalités d'application de la réduction du temps de travail entre février et mai 2000.
• A partir de mai, négociations et validations du CTP.
Il a été indiqué à votre rapporteur spécial que le schéma établi au début de l'été sera réexaminé au vu de la méthodologie proposée par la circulaire du ministère de la culture qui propose un planning plus serré avec rendu d'un premier diagnostic pour novembre. Le calendrier de l'établissement public de Versailles sera donc revu sans toutefois que la participation d'un conseil extérieur soit remise en cause.
Par ailleurs, l'établissement public participe à un projet inter-établissements dont l'objet est d'employer en commun un consultant extérieur assurant une transmission d'information entre les directions d'établissements publics administratifs sur l'avancement de la négociation et apportant un conseil méthodologique aux établissements en vue d'une harmonisation minimale des propositions.