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Projet de loi de finances pour 2001 : Services financiers

 

B. L'EVOLUTION DES EFFECTIFS

Le tableau ci-après récapitule, à structure constante, l'évolution des effectifs des services financiers entre 1996 et 2001.

Variation des emplois entre 1996 et 1999

 

1996

2001

Variations

Administration centrale

7.311

1.178

NS.

Services financiers à l'étranger

110

0

NS.

Juridictions financières

1.653

1.793

+ 140

Trésor public

55.008

55.508

+ 500

DGI

79.460

77.978

- 1.482

Douanes et droits indirects

20.317

19.969

- 348

Expansion économique à l'étranger

1.216

1.125

- 91

INSEE

6.793

6.653

- 140

DGCCRF

3.746

3.703

- 43

Service de la redevance

1.531

1.433 (1)

- 98

Autres

685

1.191

NS

TOTAL

177.830

179.705 (2)

NS

(1) Chiffres pour 2000

(2) Hors " service de la redevance "

Variation des emplois entre 1996 et 1999

 

1996

1997

1998

1999/1998 en niveau

1998/1997 en %

1999

Administration centrale

7.311

7.236

7.194

- 19

- 0,5

7.175

Services financiers à l'étranger

110

108

108

+ 2

0

110

Juridictions financières

1.653

1.639

1.639

+ 13

0

1.652

Trésor public

55.008

54.577

54.445

- 196

- 0,2

54.249

DGI

79.460

78.835

78.607

- 320

- 0,3

78.287

Douanes et droits indirects

20.317

20.150

20.090

- 85

- 0,3

20.005

Expansion économique à l'étranger

1.216

1.187

1.168

- 20

- 1,6

1.148

INSEE

6.793

6.754

6.720

- 28

- 0,5

6.692

DGCCRF

3.746

3.715

3.705

- 8

- 0,3

3.697

Service de la redevance

1.531

1.501

1.471

- 30

- 2

1.441

Autres

685

709

709

+ 11

0

720

TOTAL

177.830

176.411

175.856

- 680

- 0,3

175.476

Entre 1991 et 1995, les effectifs budgétaires des services financiers ont diminué de 1.617 unités.

Par rapport à cette tendance, l'année 1996 avait marqué une inflexion puisque le nombre des effectifs budgétaires s'était accru de 251 unités à la suite de certaines titularisations.

La politique d'emploi du ministère pour 1997 avait repris le mouvement de réduction des effectifs. Elle s'était traduite par une réduction de 0,8 % par rapport à leur niveau théorique de 1996, soit 1.419 emplois supprimés. En 1998, le nombre net des suppressions d'emplois avait porté sur 555 emplois, soit - 0,3 %. Pour 1999, le nombre net des emplois supprimés s'était élevé à 680.

Entre 1999 et 2000, les variations d'effectifs telles que prévues étaient les suivantes :

- Direction générale des impôts (DGI)

- 416

- Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) - 130

- 130

- Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

- 31

- Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

- 34

- Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

- 6

- Direction des relations économiques extérieures (DREE)

- 10

- Administration générale

- 31

- Juridictions financières

+ 2

- Autorité de régulation des télécommunications

+ 2

Elles comportaient 654 suppressions d'emplois à quoi devaient s'ajouter des transferts nets d'emplois à hauteur de 73 emplois, pour l'essentiel au profit des services du Premier ministre et du budget de l'environnement.

Pour 2001, les variations d'emplois qui apparaissent dans le " bleu " devraient concerner principalement les directions à réseau (la DGI et la DGCP).

Sur fond de stabilisation des effectifs du ministère, avec des emplois budgétaires maintenus à 179.705, les emplois des " services financiers " seraient réduits de 85 unités.

Modifications des emplois budgétaires pour 2001

 

Solde des créations et suppressions en 2000

Effectifs votés pour 2000

Solde des créations et des suppressions (1)

Variation relative

Solde des transferts internes

Effectifs pour 2000

Direction générale des impôts

- 416

78.028

- 43

- 0,05 %

- 7

77.978

Trésor public

- 130

55.552

- 31

- 0,05 %

- 13

55.508

Direction générale des douanes et des droits indirects

- 31

19.874

- 4

- 0,01 %

- 1

19.969

Administration générale des dotations communes

- 31

12.843

- 28

- 0,19 %

- 110

12.705

INSEE

- 34

6.657

- 4

- 0,06 %

 

6.653

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- 6

3.691

+ 12

+ 0,33 %

 

3.703

Juridictions financières

+ 2

1.654

+ 3

+ 18

+ 136

1.793

Commerce extérieur

- 10

1.138

0

-

- 13

1.125

Conseil de la concurrence

-

24

+ 10

+ 41,67 %

+ 8

42

Autorité de régulation des télécommunications

+ 2

144

+ 5

   

149

Commission de régulation de l'électricité

-

-

+ 80

-

0

80

Total

- 654

179.705

0

- 0,36 %

0

179.705

Les principales évolutions qui apparaissent dans le " bleu " apparaissent plus massives :

- Administration centrale

- 170

-  DGCP

+ 1.389

- Service de la redevance

- 1.439

- DGI

- 50

- DGDDI

- 5

- INSEE

- 4

- Cour des comptes et chambres régionales des comptes

+ 139

- Conseil de la Concurrence

- DGCCRF

+ 18

+ 12

Mais, la réalité est toute autre puisque des transferts importants entre sections interviennent. Ainsi, les effectifs du service de la redevance ne sont supprimés que pour être intégrés dans les emplois budgétaires de la DGCP. De la même manière, les emplois dont semblent bénéficier en masse les juridictions financières proviennent pour l'essentiel de transferts. 136 emplois sont transférés depuis l'administration générale (115 emplois), la DGCP (13 emplois), la DGI (7 emplois) et la Douane (un emploi).

Les mouvements réels sont donc beaucoup plus réduits que ceux retracés dans le " bleu ".

La réduction des emplois observée en 2001 tranche, par sa modicité, avec les tendances récentes et les gains d'efficacité annoncés, ici ou là, lors des différents épisodes de la réforme du ministère (v. infra).

Il faut, en outre, pour en apprécier la portée, mettre ces mouvements d'emplois en relation avec la situation réelle des effectifs.

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Effectifs par direction et service au 1er janvier 2000

 

Effectifs budgétaires

(1) Effectifs réels payés en agent

(2) Effectifs réels pays en EATP

 

Personnel titulaire

Autre personnel


Total

Personnel titulaire

Autre personnel


Total

Personnel titulaire

Autre personnel


Total

Chapitre budgétaire

A

B

C

D

(3)

 

A

B

C

D

(3)

 

A

B

C

D

(3)

 

Administration centrale et services rattachés (4)

3.731

2.760

5.321

0

624

12.436

3.470

2.671

6.026

0

967

13.134

3.413

2.549,4

5.698,7

0

940,2

12.601,3

Contrôles économiques et financiers

197

       

197

181

       

181

180,6

       

180,6

Inspection générale des finances

110

       

110

83

       

83

83

       

83

Cour des comptes

341

44

100

0

 

485

314

46

129

0

7

496

313

45,2

124,7

0

7

489,9

Chambres régionales des comptes (5)

547

255

367

0

 

1.169

399

68

227

0

 

694

397,1

66,2

216,3

0

 

679,6

Institut national de la statistique et des études économiques

1.418

1.921

3.046

0

272

6.657

1.367

1.994

3.203

0

259

6.823

1.334,7

1.903,6

2.967,4

0

251,4

6.457,1

Service de l'expansion économique à l'étranger et directions régionales du commerce extérieur

346

 

57

0

735

1.138

176

 

40

0

866

1.082

176

 

40

0

866

1.082

Services financiers à l'étranger

38

     

72

110

25

     

66

91

25

     

66

91

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

1.466

1.424

727

 

74

3.691

1.463

1.461

800

15

77

3.816

1.416,4

1.397,4

734,1

14,5

73

3.635,4

Trésor public et service de la redevance

9.844

17.805

27.793

 

110

55.552

9.697

19.029

30.236

0

92

59.054

9.559,5

17.670,4

27.641,3

0

90,9

54.962,1

Direction générale des impôts et cadastre

18.848

23.308

35.595

0

277

78.028

19.432

24.357

39.353

93

320

83.555

18.828,8

22.916,5

35.663,6

92,1

308,4

77.809,4

Direction générale des douanes et droits indirects

3.315

7.044

9.571

0

44

19.974

3.384

7.113

9.618

27

80

20.222

3.326,9

6.959,5

9.361,2

26,4

79,8

19.753,8

Total MINEFI

40.201

54.561

82.577

0

2.208

179.547

39.991

56.739

89.632

135

2.734

189.231

39.054

53.508,2

82.447,3

133

2.682,7

177.825,2

(1) Un agent travaillant à temps partiel est compté une unité - (2) EATP = équivalent agent à temps plein - (3) Comprend : contractuels, ouvriers de l'Etat, auxiliaires sur emplois vacants de titulaires et cadres territoriaux du Trésor public - (4) Hors emplois inscrits sur les chapitres 37-06 (ART) et 37-93 (Actions de modernisation budgétaire et comptable) - (5) Ces effectifs budgétaires sont utilisés également par les chambres régionales pour rembourser les agents mis à disposition par les autres directions ou d'autres organismes

Cette récapitulation montre l'existence d'une situation globale de sous-emploi. Ainsi, aux 179.457 emplois budgétaires du ministère correspondent 177.825,2 emplois réels, soit 1.721,8 emplois effectifs de moins que les emplois théoriques. Cette situation concerne tout particulièrement les services à réseau du ministère. Ainsi, les suppressions d'emplois programmées à la DGI, à la DGCP et aux Douanes n'en laisseront pas moins vacants 176, 559 et 197 emplois budgétaires respectivement.

Cette récapitulation montre également l'existence d'un écart globalement important entre les emplois financés en loi de finances initiale et les effectifs réellement payés.

Sur moyenne période, ces écarts sont récapitulés comme suit dans la monographie consacrée par la Cour des Comptes à l'exécution du budget des services financiers.3(*)

Emplois prévus en loi de finances initiale et effectifs réels au 1er janvier

 

1983

1990

1995

1996

1997

1998

Variation 98/97

Evolution moyenne 98/95

Emplois financés en LFI

188.579

179.754

177.970

178.214

176.796

176.262

- 0,30%

- 0,32 %

Effectifs en personnes physiques

182.918

186.847

187.186

187.387

187.660

183.345

- 1,23 %

- 0,33 %

Equivalents temps plein

177.345

177.225

176.645

176.526

176.495

174.367

- 1,21 %

- 0,43 %

Les effectifs dénombrés en personnes physiques sont supérieures aux emplois budgétés en raison du développement du temps partiel. Mais, les effectifs réellement rémunérés exprimés en équivalents agents à temps plein sont moins nombreux que les emplois budgétés à partir desquels sont pourtant estimés les besoins de rémunérations.

Cet écart manifeste sans doute un phénomène de surcalibrage des crédits de rémunération, qui laisse des marges de manoeuvre aux gestionnaires, marges qui, en l'état du droit budgétaire, sont légalement contestables. Il est donc heureux que ce surcalibrage soit atténué dans le temps puisque les emplois inscrits au budget ont diminué de 12.317 agents entre 1983 et 1998 quand les effectifs équivalents temps plein n'ont baissé que de 2.978 agents.

Il convient au demeurant de garder à l'esprit ces évolutions asymétriques pour apprécier l'ampleur des gains d'efficacité du ministère sur longue période.

Mais, pour apprécier l'évolution des dépenses de rémunération, il faut aussi tenir compte des modifications de la structure des emplois du ministère. A ce sujet, la Cour des Comptes rappelle que l'évolution des effectifs par catégorie a été contrastée au profit d'une augmentation des emplois qualifiés, évolution qui n'a pas été neutre sur la composante glissement-vieillesse-technicité de la masse salariale du ministère.

" Les effectifs de la catégorie B ont fortement augmenté jusqu'en 1997, avant de baisser légèrement en 1998, atteignant, pour une base 100 en 1983, un indice de 129 en 1998. La catégorie A a augmenté également, avec 112 % en 1998 des effectifs de 1983. En revanche les autres catégories ont baissé par rapport aux effectifs de 1983, avec respectivement pour les catégories C et D, 74 % pour les contractuels, et 64 % pour les autres catégories d'agents ".

* 3 L'exécution des lois de finances pour l'année 1998.