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Projet de loi de finances pour 2001 : Services financiers

 

II. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les charges budgétées au titre des dépenses de personnel s'élèvent à 53,6 milliards de francs et progressent très fortement de 5,5 %.

Evolution des crédits pour charges de personnel

(en millions de francs)

     

Variation

 

2000

2001

En niveau

En %

Rémunérations principales d'activité des titulaires

26.587,7

26.863,7

+ 276

+ 1

Rémunération des non-titulaires

296,4

306,7

+ 10,3

+ 3,5

Indemnités

9.195,6

10.232,5

+ 1.036,9

+ 11,3

Sous-total (I)

36.079,7

37.402,9

+ 1.323,2

+ 3,7

Pensions (II)

11.407,8

11.511,5

+ 103,7

+ 0,9

Autres charges sociales (III)

3.360,4

4.739,7

+ 1.379,3

+ 41

Total (I) + (II) + (III)

50.847,9

53.654,1

+ 2.806,2

+ 5,5

Elles se répartissent entre :

 des dépenses de rémunération pour 37,4 milliards de francs (69,8 % du total) ;

 des dépenses de pensions pour 11,5 milliards de francs (21,4 % du total) ;

 et des crédits pour charges sociales pour 4,7 milliards de francs (8,8 % du total).

La présentation budgétaire des charges de personnel s'améliore du fait de la rebudgétisation de certains crédits. Toutefois, des progrès restent à accomplir pour que le " bleu " permette d'identifier les charges budgétaires des différentes missions assurées par le ministère.

A. LES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ

Les crédits de rémunérations d'activité s'établiraient à 37,4 milliards de francs, en progression de 3,7 % avec un supplément de 1.323,2 millions de francs.

Votre rapporteur est en attente d'une réponse permettant de chiffrer l'impact des budgétisations entreprises en 2001 sur ce poste de dépenses et, ainsi, d'isoler exactement la part de son augmentation due à des changements de méthode. Mais, il apparaît d'ores et déjà que la progression des rémunérations d'activités telle qu'elle est présentée est, en quasi-totalité, la résultante de ces réintégrations.

L'augmentation des crédits de rémunération survient alors que les effectifs budgétaires concernés seraient réduits de 110 unités (0,06 % des effectifs pour 2001). Il est vrai que cette réduction des emplois budgétaires n'exerce aucun effet sur les crédits de rémunération (v. infra).

La répartition des rémunérations d'activité entre rémunérations principales (27,2 milliards) et indemnités diverses (10,2 milliards) est illustrative de l'importance prise dans ce budget par les rémunérations accessoires. Ses conséquences ne sont pas mineures (v. infra). Ce phénomène se renforce encore cette année sous l'effet des rebudgétisations. Les crédits pour indemnités s'accroissent de 11,3 % alors que les rémunérations principales ne progressent que de 1 % sous l'effet des aménagements apportés à la structure des emplois.

Cette caractéristique s'explique par la diversité des corps ministériels et par l'histoire des modes de financement du ministère (voir infra).

Si comme l'ensemble des ministères, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie emploie des personnels relevant des corps d'administration générale régis par des statuts interministériels de catégorie A, B et C (administrateurs civils, attachés d'administration centrale, secrétaires administratif et adjoints administratifs ainsi que les personnels des filières service, ouvrière et automobile), il emploie aussi et, principalement, des personnels relevant de corps " ministériels ".

Il s'agit d'abord des fonctionnaires des directions à réseaux du ministère (impôts, comptabilité publique, douanes et droits indirects, concurrence, consommation et répression des fraudes et INSEE). Ils représentent la majorité des agents du ministère. Certains corps spécialisés contribuent également à l'exercice des missions de ces directions, les géomètres du cadastre, les huissiers du Trésor public, et les corps des laboratoires de la douane et de la répression des fraudes.

Par ailleurs, la direction des relations économiques extérieurs dispose de deux corps de catégorie A, le corps des conseillers commerciaux et le corps des attachés commerciaux créé dans le cadre des opérations de titularisation des contractuels de niveau A.

Depuis la fusion des pôles finances et industrie, le ministère dispose également de corps techniques, le corps supérieur des ingénieurs des mines, le corps des ingénieurs des instruments de mesure, le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, les corps de techniciens et experts techniques. De même, relèvent du ministère le corps de l'inspection générale des postes et télécommunications, les administrateurs des postes et télécommunications, les ingénieurs des télécommunications, ainsi que les corps des enseignants et des laboratoires des écoles des mines.

Enfin, à l'administration centrale, sont rattachés les corps de contrôle et d'inspection générale (inspecteurs des finances, commissaires contrôleurs des assurances, contrôleurs d'Etat, contrôleurs financiers, inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce).

Les régimes indemnitaires en vigueur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fondés sur une structure identique pour tous les agents. Ce régime indemnitaire est composé des trois primes suivants :

- une prime de rendement fondée sur le décret n° 45-1753 du 6 août 1945. Le niveau de cette indemnité est déterminée par des barèmes hiérarchisés selon le grade détenu ;

- une indemnité égale à 1/12ème du traitement brut annuel fondée sur les lois n° 48-1268 du 17 août 1948 et n° 49-1034 du 31 juillet 1949 ;

enfin, une indemnité supplémentaire attachée au corps d'appartenance est allouée aux agents du ministère.

Au-delà de ce régime de base, peuvent s'ajouter des compléments de prime de rendement attachés au poste occupé fondés notamment sur la nature de la fonction exercée.

La structure des régimes indemnitaires du ministère est en conséquence effroyablement complexe puisque plus de 390 régimes différents ont pu être recensés. Il convient d'opérer les rationalisaitons qui s'imposent en la matière.