Projet de loi de finances pour 2001 : Services financiers

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 11

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

I . SERVICES FINANCIERS

Rapporteur spécial : M. Bernard ANGELS

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 (2000-2001).

Lois de finances.

CHAPITRE PREMIER :

LE PROJET DE BUDGET POUR 2001

Les crédits du fascicule " Economie, finances et industrie " regroupent désormais l'ensemble des moyens de l'action du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ils ont en effet absorbé l'an dernier l'ensemble des moyens auparavant retracés dans les fascicules " Industrie " et " Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ", ce qui rend particulièrement incommode l'analyse des crédits des services financiers eux-mêmes ^{1 ( * )} mais correspond à une volonté d'unifier les interventions d'un département ministériel qui, ainsi, trouve une première traduction dans la présentation budgétaire.

La compétence de votre rapporteur spécial est toutefois limitée aux opérations budgétaires concernant le périmètre des " services financiers ".

Cette compétence, qui est vaste, a une certaine cohérence puisqu'elle devrait permettre d'apprécier les moyens dédiés à quelques unes des grandes missions du ministère, qui, dans l'ensemble, apparaissent séparables des missions correspondant aux crédits nouvellement agrégés dans le fascicule budgétaire.

Cependant, la présentation budgétaire devra encore beaucoup progresser pour que le budget des " services financiers " soit " charpenté " autour de chacune des grandes missions du ministère, en bref, pour qu'il devienne une collection de budgets de programmes.

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2001 COMPORTE ENCORE DE NOMBREUSES MODIFICATIONS DE STRUCTURE

Le total des crédits prévus pour 2001 au titre du fascicule " Economie, finances et industrie " s'élève à 92,8 milliards de francs , soit une augmentation de 2,2 % en niveau par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2000.

L'an dernier des changements considérables de structure budgétaire étaient apparus, comme en témoigne le tableau ci-après.

Budget de l'économie, finances et industrie

(en millions de francs) ^{2 ( * )}

			Variations
	1999	2000	Niveau	en %
Titre III - Moyens des services
Rémunérations des personnels	36.366,7	38.575	+ 2.208,3	ns
Pensions et allocations	11.226,8	11.407,8	+ 181	ns
Charges sociales	2.302,1	1.701,8	- 600,3	ns
Sous-total personnel	49.895,6	51.684,6	+ 1.789	ns
Matériels et fonctionnement des services	8.785,2	5.413,2	- 3.372	ns
Subventions de fonctionnement	69,7	1008,8	+ 939 ,1	ns
Dépenses diverses	561,5	7.208,7	+6.647,2	ns
Sous-total fonctionnement	9.416,4	13.630,7	+ 4.214,3	ns
Total titre III	59.312	65.315,3	+ 6.003,3	ns
Titre IV - Interventions publiques	351,5	15.749,8	+ 15.398,3	ns
Titre V - Investissements de l'Etat
(AP)	907,5	1.607,4	+ 699,9	ns
(CP)	978,3	1.788,5	+ 810,2	ns
Titre VI Subventions d'investissement (AP) (CP)	0 0	7.383 7.887,5	7.383 7.887,5	ns ns
Totaux DO + CP	60.642	90.741,2	+ 30.099,2	ns

Cette année, les modifications de périmètre sont plus réduites et les variations des crédits qui apparaissent dans le tableau ci-dessous reflètent mieux les évolutions réelles des moyens.

Budget de l'économie, finances et industrie

(en millions de francs)

			Variations
	2000	2001	Niveau	en %
Titre III - Moyens des services
Rémunérations des personnels	38.575	39.957,4	+ 1.382,4	+ 3,6
Pensions et allocations	11.407,8	11.511,5	+ 103,7	+ 0,9
Charges sociales	1.701,8	3.110,9	+ 1.409,1	+ 82,8
Sous-total personnel	51.684,6	54.579,8	+ 2.895,2	+ 5,6
Matériels et fonctionnement des services	5.413,2	6.310	+ 896,8	+ 16,6
Subventions de fonctionnement	1.008,8	1.063,1	+ 54,3	+ 5,4
Dépenses diverses	7.208,7	7.408,2	+ 199,5	+ 2,8
Sous-total fonctionnement	13.630,7	14.781,3	+ 1.150,6	+ 8,4
Total titre III	65.315,3	69.361,1	+ 4.045,8	+ 6,6
Titre IV - Interventions publiques	15.749,8	14.788,6	- 961,2	- 6,1
Titre V - Investissements de l'Etat
(AP)	1.607,4	1.054,1	- 553,3	- 34,4
(CP)	1.788,5	899	- 889,5	- 49,7
Titre VI Subventions d'investissement (AP) (CP)	7.383 7.887,5	4.968,5 7.716,2	- 2.414,5 - 171,3	- 32,7 - 2,2
Totaux DO + CP	90.741,2	92.764,9	+ 2.023,7	+ 2,2

Toutefois, plusieurs observations s'imposent.

La première vise à regretter que l'identification des crédits des seuls " services financiers " soit impossible à partir du " bleu ". Les données transmises en réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial ne corrigent pas cette situation. En effet, elles comportent l'addition des crédits des différentes directions appartenant traditionnellement au champ des " services financiers ", mais aussi, avec les crédits de l'agrégat " administration générale ", des dotations communes aux services financiers et aux services du secrétariat d'Etat à l'industrie. Si les résultats de cette addition permettent " d'approcher " les crédits correspondant au périmètre des " services financiers ", ils ne rendent pas un compte entièrement exact de celui-ci. On rappelle que l'an dernier 1,1 milliard de francs de crédits, auparavant rattachés au fascicule " Industrie " dans son titre III, avaient été intégrés dans le nouveau fascicule, dont une partie importante au titre des dotations communes.

Il semble que le ministère, au nom de l'intégration des services, ne souhaite plus se livrer à ces distinctions. Votre rapporteur spécial s'en inquiète à l'heure où la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 s'oriente, à l'inverse, vers une identification des coûts complets des différentes missions publiques. Il ne peut que s'en remettre aux données fournies par les services pour apprécier les crédits demandés en 2001 au titre des services financiers.

Evolution du budget des " services financiers " ⁽¹⁾
entre la loi de finances pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2001

(en millions de francs)

	LFI 2000	PLF 2001	Variation en %
TITRE III MOYENS DE FONCTIONNEMENT	62.599,7	63.539,1	1,50 %
Personnel (chapitres 31 à 33)	50.906,9	51.277,6	0,73
Actions sociale (chapitre 33-92)	765,2	783,9	2,45
Fonctionnement et Modernisation	10.506,6	11.043,5	5,11
dont moyens de fonctionnement (chapitres 34-97, 34-98, 37-07, 37-50, 37-70)	10.426,6	10.585,5	1,52
dont crédits de modernisation (chapitre 37-92)	80,0	458,0	472,50
Autres crédits	347,3	339,7	- 2,17
Subventions de fonctionnement (chapitre 36-10)	73,7	94,3	27,95
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES	413,5	317,3	- 23,27
TOTAL DEPENSES ORDINAIRES	63.013,2	63.586,3	1,34
TITRE V INVESTISSEMENTS Autorisations de programme Crédits de paiement	943,0 982,0	940,4 702,8	- 0,27 - 28,43
TOTAL GENERAL DES CREDITS DE PAIEMENT	63.995,2	64.559,2	0,88

(1) A partir de l'addition des crédits des agrégats 11 (juridictions financières), 12 (DGCP), 13 (DGI), 14 (DGDDI), 15 (INSEE), 16 (DREE), 17 (DGCCRF) et 31 (Administration générale).

Le tableau ci-dessus récapitule les évolutions budgétaires à structure constante. Aux moyens qu'il décrit, il faut donc apporter plusieurs modifications afin de parvenir aux crédits demandés dans le projet de loi de finances pour 2001.

Il faut d'abord tenir compte de la poursuite des opérations de réintégration au budget général de crédits jusque là financés sur fonds de concours ou à partir de ressources extrabudgétaires. L'an dernier, elles avaient porté sur un montant de crédits de 2.264 millions de francs, avec :

301 millions de francs au titre des crédits de " l'article 55 " qui concernait une recette directement prélevée au profit des conservations des hypothèques ;

1.716 millions de francs au titre de différents autres " fonds de concours " ;

247 millions de francs correspondant à la prise en charge par le budget d'actions de certains centres techniques industriels jusque là financées par des taxes parafiscales supprimées ou réduites dans le cadre du projet de loi de finances.

En 2001, les " rebudgétisations " s'élèveraient à 1.944,3 millions de francs.

Sur ce montant, 169,5 millions de francs de crédits rebudgétisés sont hors périmètre du tableau qui précède puisqu'ils correspondent à des taxes parafiscales perçues par les centres techniques de l'industrie.

Reste pour les " services financiers " un montant de 1.774,8 millions de francs réintégrés au budget en 2001 (v. infra ).

Enfin, des transferts de crédits interviennent principalement en provenance du budget des charges communes pour un montant brut de 1.335,7 millions de francs, qui concernent les cotisations patronales autrefois inscrites dans le budget des charges communes.

Un transfert de sens contraire intervient toutefois à hauteur de 225 millions de francs, qui vient alléger les crédits de l'agrégat " administration générale et dotations communes " et doit être pris en considération pour apprécier la variation réelle des crédits.

Une fois neutralisés, les transferts entre fascicules, l'augmentation du budget initial pour 2001 s'élève à 0,9 %.

La destination des crédits fait ressortir la part essentielle (près de 60 %) occupée par les crédits de rémunération des personnels et, plus encore, l'importance prise par les charges de personnel. "Tout compris", elles absorbent plus de 80 % des crédits ouverts.

La place relative des dépenses d'interventions publiques est négligeable avec moins de 0,5 % du total, tandis que celle des investissements, toujours modeste s'inscrit en baisse cette année (1,1 % du total).

* ¹ Soit les services traditionnels du ministère de l'économie et des finances.

* ² Aux arrondis près