IV. L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS
A. LA FIN DE L'EXTRACTION DU CHARBON NATIONAL ET LA RECONVERSION DES BASSINS MINIERS
1. La situation de Charbonnages de France
a) Le calendrier de fermeture des mines
Le groupe Charbonnages de France est organisé en un CPIC de tête (Charbonnages de France) qui coiffe deux autres établissements publics correspondant aux Houillères, d'une part, du Bassin de Lorraine (HBL), et d'autre part, du Bassin de Centre-Midi (HBCM), ainsi qu'un ensemble de filiales et participations.
Comme cela a été prévu par le pacte charbonnier, 2005 consacrera l'arrêt de l'activité extractive en France.
Les fermetures suivantes ont été, d'ici là, ainsi programmées :
Les effectifs de 8000 personnes aujourd'hui tomberont en 2005 à 2500 agents qui pourront poursuivre leur carrière à l'intérieur des houillères de bassin jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de mesures d'âge.
b) La stratégie du groupe
Dans ce contexte, Charbonnages de France a mené une politique de reconversion et de diversification, à partir de son métier d'origine, comportant la constitution ou l'acquisition d'actifs, destinés à être ensuite cédés pour faire face aux conséquences financières du déclin irréversible de son activité de base.
Deux sociétés de conversion, filiales du groupe, ont été créées dans le Nord-Pas-de-Calais (FINORPA) et sur le bassin houiller lorrain (SOFIREM).
Après avoir cédé ses cokeries, l'établissement a vendu à Total son activité de négoce de charbon. Il est actuellement à la recherche d'un partenaire auquel il souhaiterait vendre 30 % du capital de sa filiale de production d'électricité -l'une des seules potentiellement rentables du groupe-, la SNET, dont EDF possède 19 %, dans le cadre de la libéralisation en cours de ce secteur.
Charbonnages de France pourrait profiter de ce mouvement pour " transformer l'essai " de sa réorientation récente vers la production d'électricité et la promotion des technologies propres.
La production de la SNET ne représente, certes, que 2 % de celle d'EDF et le prix du courant de ses centrales à charbon n'est, pour le moment, guère compétitif, mais l'entreprise cherche à diversifier ses débouchés, remporte quelques contrats et ne manque pas de projets (elle envisage la construction d'une centrale à gaz à Carling et d'une centrale au " charbon propre " à Gardanne).
Mais comment financer de tels investissements ?
L'endettement du groupe (voir plus loin) continue d'augmenter (il est contraint d'emprunter pour rembourser des prêts précédents ou pour financer des restructurations dans les bassins houillers).
Mise à part la SNET, et du fait de la réduction volontaire du périmètre de ses activités, il ne lui reste plus guère comme actif valorisable que le patrimoine immobilier des houillères, susceptible d'être cédé à des organismes HLM.
c) Un déficit très lourd
La perte à la tonne de Charbonnages de France continue d'augmenter (elle est passée de 535 F en 1998 à 551 F en 1999).
Le montant de ses remboursements d'emprunts devrait passer, pour sa part, de 2.036 millions de francs en 2000 à 3.175 millions de francs en 2001.
Le taux d'endettement du groupe, dont l'évolution depuis 10 ans est retracée par le tableau suivant, reste très élevé.
Il s'avère, en effet, que pour l'exercice 2000, le chiffre d'affaires prévisionnel s'élève à 2,3 milliards de francs, le résultat d'exploitation à - 2,68 milliards de francs et le résultat net à - 6,5 milliards de francs.
d) L'évolution de l'aide de l'Etat
De 1988 à 1995, les subventions versées à Charbonnages de France au titre de ses charges d'exploitation, d'une part et de ses charges " spécifiques " (essentiellement sociales) étaient versées à deux chapitre différents.
En 1995, les crédits destinés à l'opérateur charbonnier ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire et leur montant réduit de 2 milliards de francs, celui-ci étant autorisé à emprunter 3 milliards de francs pour couvrir ses frais de trésorerie.
1997 a vu la subvention à Charbonnages de France baisser à nouveau fortement, l'Etat versant, en contrepartie, à l'établissement une dotation en capital, alimentée par le produit de privatisations, dont votre commission avait souligné, à l'époque, le caractère aléatoire.
On était, en quelque sorte, revenu à la situation initiale, le financement budgétaire, des charges spécifiques étant à nouveau distingué de celui, par un compte d'affectation spéciale, des charges d'exploitation.
Un changement supplémentaire s'est produit en 2000, les charges d'emprunt à l'entreprise ayant été budgétisées, pour suivre les recommandations de la commission européenne qui avait considéré la dette correspondante comme une aide de l'Etat.
Le tableau suivant montre que cette aide s'est élevée, en 2000, à 6.660 millions de francs décomposés en 2.840 millions de francs de couverture des charges spécifiques 25 ( * ) , inscrits désormais sur le chapitre 45-10 (" subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières "), 220 millions de francs de couverture des intérêts des emprunts et 3.600 millions de francs de dotation en capital, destinés à améliorer la situation des capitaux propres et à couvrir le déficit de l'extraction houillère.
Pour 2001, le montant de la dotation en capital n'est pas encore connu et celui destiné à la couverture des intérêts d'emprunt devrait rester au niveau de 220 millions de francs qui était le sien en 2000 26 ( * ) .
Le total supporté par le budget général de l'Etat s'élèverait ainsi à 2.993 millions de francs, contre 2.840 en 2000.
A la couverture du déficit de Charbonnages de France s'ajoute, pour le contribuable, les charges liées à la reconversion des bassins miniers.
* 25 Il s'agit de charges héritées du passé à caractère essentiellement social, sur lesquelles actes de gestion actuels n'ont aucune prise (emprunts mis à la charge de l'Etat, prestations aux anciens mineurs, dépenses relatives aux anciennes mines et équipements collectifs, recherche d'intérêt général).
* 26 Crédits ouverts fin 1999 en loi de finances rectificatives comme l'indique le tableau.