B. DES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS VARIÉS
Pour définir et mettre en oeuvre sa politique en faveur des PME artisanales, commerciales et de services, le secrétaire d'Etat concerné dispose :
- des moyens humains et matériels de la DECAS (Direction des entreprises commerciales, artisanales et des services), soit 182 agents au 1 er juillet 2000, et du réseau des délégués régionaux au Commerce et à l'Artisanat (DRCA) ;
- des crédits récapitulés dans l'agrégat 25 (" interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services ") du " bleu " de l'Economie, des finances et de l'industrie, qui représentent pour 2001, 388,79 MF ;
- du FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), alimenté par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat prélevé sur les grandes surfaces et doté, en 2000, de 410 MF. D'autres ressources extra-budgétaires, moins importantes, bénéficient par ailleurs à l'EPARECA (Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux), aux fonds locaux d'adaptation du commerce rural, au FNPCA (fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) etc...
- des contributions, enfin, des fonds européens : près de 380 MF du FEDER (Fonds européen de développement régional) en 1999 et 52 MF, au titre du fonds social européen (FSE), en 1998.
C. UN BUDGET EN LUI-MÊME PEU SIGNIFICATIF
1. Des dépenses de fonctionnement non individualisées
Les dépenses de fonctionnement des services du secrétariat d'Etat ont été intégrées dans l'ensemble de celles du tentaculaire ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie.
D'après les réponses au questionnaire budgétaire, le fonctionnement de la DECAS a mobilisé, en 2000, 4,14 MF auxquels il convient d'ajouter 3,8 MF de frais d'études.
2. L'évolution des crédits d'intervention et d'investissement
a) Une reconduction globale qui recouvre certains contrastes
Le tableau suivant retrace l'évolution de 2000 à 2001 des dotations de l'agrégat 25 (commerce, artisanat, services) du bleu de l'Economie, des finances et de l'industrie.
Le maintien du budget en francs courants (soit un effritement en francs constants) aurait été acquis, aux dires des services, de haute lutte.
L'augmentation des crédits destinés à l'exécution des contrats de plan (+ 12 %) contraste avec le recul de 5 % de ceux dont bénéficient les autres actions économiques, dont la part du total reste cependant deux fois plus importante (24,5 % au lieu de 12 %).
b) Une priorité au profit des contrats de plan gagé par un recul des moyens du FASA
Il ressort ainsi clairement du tableau qui précède que la baisse des crédits du FASA (Fonds d'aménagement des structures artisanales) a, quasiment, gagé l'augmentation de ceux consacrés aux contrats de plan qui apparaissent comme la priorité budgétaire de 2001.
Cette évolution pourrait s'expliquer par l'importance des reports de crédits de paiement de ce Fonds (5,8 millions de francs) qui conduit d'ailleurs à s'interroger a posteriori sur le bien-fondé de la forte augmentation (+ 2 millions de francs) dont ils avaient fait l'objet en 2000.
Mais les reports concernant les contrats de plan sont cependant encore plus considérables (12 millions de francs en CP), du fait des difficultés liées à la multiplicité des exécutants pour chaque opération concernée.
Toutefois, le taux de consommation des crédits correspondants avait été meilleur en 1999 (66,3 %) que celui des moyens du FASA (44,6 %).
Le secrétariat d'Etat agit, dans la plupart des cas, non pas seul, mais de concert avec :
- les collectivités territoriales (contrats de plan) ;
- les organismes consulaires (chambres de commerce et de métiers) ;
- d'autres organismes " relais " (organisation professionnelle, association, etc...).
3. Trois principales finalités
Les moyens budgétaires, récapitulés dans le tableau précédent, sont mobilisés par le secrétariat d'Etat, en association avec ses partenaires, en vue de promouvoir :
- la formation professionnelle des commerçants et artisans ;
- le maintien (adaptations, restructurations, reprises...) ou le développement (créations...) d'entreprises commerciales, artisanales ou de services ;
- l'accès des PME concernées au crédit (prêts bonifiés ou conventionnés, garanties d'emprunts...).
a) Les aides à la formation
Les aides à la formation du secrétariat d'Etat privilégient :
- la formation initiale (sensibilisation aux métiers de l'artisanat, apprentissage, formation de primo-demandeurs d'emplois...) ;
- la formation à la création-reprise d'entreprises ;
- celle des assistants techniques du commerce et des acteurs de l'animation économique
b) Les actions économiques
Il convient de distinguer
- d'une part, les actions menées dans le cadre des contrats de plan qui peuvent être, soit individuelles comme les ORAC, (opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce), soit collectives ou immatérielles (recours aux FRAC : fonds régionaux d'aide au conseil ; incitation à l'utilisation des NTIC : nouvelles technologies de l'information et de la communication) ;
- d'autre part, les autres interventions qui recouvrent cinq thèmes :
développement économique des entreprises artisanales (actions structurantes de modernisation financées, notamment, par le FASA) ;
développement des réseaux d'appui aux entreprises (création, transmission, conseil aux très petites entreprises, aides à l'exportation) ;
le soutien aux métiers d'art ;
les aides à des unions locales de commerçants et d'artisans (abondées, traditionnellement, à titre non reconductible) ;
le soutien à la mise en oeuvre du dispositif de réduction du temps de travail.
Subventionnée aussi par les crédits du FISAC et du Fonds social européen, l'" animation économique " des chambres de métiers et des organisations professionnelles comporte deux volets, actions de bases permanentes, notamment qualitatives, d'un côté, actions sectorielles, de l'autre, qui peuvent s'insérer dans des politiques d'aménagement rural ou urbain.
c) L'accès au crédit
De plus en plus, la garantie d'emprunts tend à se substituer à la bonification, car le gouvernement estime que le niveau des taux d'intérêt n'influe que faiblement sur la demande de crédits.
La SORAFIS a négocié, dans ce sens, des conventions destinées à faciliter la mobilisation des crédits en faveur des très petites entreprises :
- avec des sociétés de cautionnement mutuel (mécanismes de co-garanties) ;
- avec les réseaux bancaires (délégations de garantie, sur des critères simplifiés).
4. La mise à contribution du FISAC
Le montant du FISAC devrait être du même ordre que l'an dernier (410 MF). Comme lors de l'exercice précédent, ce fonds devrait être utilisé pour compenser l'interruption du versement des aides du Fonds social européen (FSE) en faveur de " l'aide à l'installation et à la création d'activités des jeunes à la recherche d'un emploi " (la conformité à cet objectif de l'utilisation des fonds versés pour son exécution n'ayant pas pu être prouvée aux autorités européennes par certaines chambres des métiers).
5. Les vertus de la stagnation
La stagnation a un niveau de moins de 400 millions de francs, depuis plusieurs exercices, des crédits consacrés au commerce et à l'artisanat (et aussi, maintenant, aux PME de services) a au moins l'avantage de contraindre le secrétariat d'Etat à maximiser l'efficacité de ses dépenses :
- en cherchant à leur donner le meilleur effet de levier possible (par les contrats de plan, les garanties d'emprunt...) ;
- en substituant une logique de projet à une logique de guichet pour l'attribution de subventions désormais négociées dans le cadre de conventions ou de contrats avec des partenaires sélectionnés en fonction de leur motivation.