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Projet de loi de finances pour 2001 : Ville

 

B. L'ACTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (EPARECA)

L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux a été créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. La principale mission de cet établissement public à caractère industriel et commercial est de faciliter les remembrements des espaces commerciaux et artisanaux dans les sites urbains en difficulté6(*). Il a la faculté légale de réaliser des opérations de création, extension, transformation ou reconversion de surfaces commerciales artisanales en zone urbaine sensible. L'EPARECA intervient essentiellement en reconstruisant ou en restructurant les espaces commerciaux et artisanaux obsolètes ou inadaptés. Il achète les murs des commerces ou des locaux artisanaux dont les propriétaires ne sont pas en mesure de réaliser les investissements de rénovation nécessaires.

L'EPARECA n'a été véritablement opérationnel qu'à la fin de l'année 1998, où il a reçu une dotation initiale de 130 millions de francs. Il a reçu depuis lors 114 demandes d'intervention émanant de collectivités locales. Par la suite, l'EPARECA disposera des produits de gestion liés à la vente ou à la location des murs des espaces commerciaux et artisanaux rachetés par lui.

Votre rapporteur rappelle que le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) peut également intervenir sur des opérations urbaines ayant pour objet d'aider les communes à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre-ville ou dans certains quartiers délimités de la ville, dont les quartiers sensibles. Il peut également apporter son concours à des opérations d'investissement et à leurs études préalables, sur des sites en zones urbaines sensibles, moins lourdes cependant que celles prises en charge par l'EPARECA.

Votre rapporteur se félicite de ce que l'EPARECA fonctionne enfin et qu'il contribue au renouvellement urbain, notamment par la restructuration des zones commerciales. Il s'interroge cependant sur l'opportunité d'étendre le champ de compétence de cet établissement à l'ensemble des zones urbaines sensibles. En effet, il insiste sur la nécessité de doter cet établissement des moyens nécessaires pour engager une telle extension de son champ de compétence.

C. LES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI

1. Les adultes-relais

La création du dispositif " adultes relais " est financée dans le projet de budget pour 2001 à hauteur de 300 millions de francs, qui permettront de financer la mise en place d'environ 3000 adultes-relais. Les employeurs de ces personnes sont des associations, des groupements d'employeurs ou des offices HLM. Il s'agit de contrats de 3 ans financés par l'Etat à hauteur de 80 % du SMIC. Le coût de l'aide de l'Etat se monte donc à 95.000 francs par an et par emploi.

Les missions assignées aux adultes-relais pourront notamment concerner l'accueil, l'information et l'accompagnement dans les démarches effectuées par les habitants des quartiers relevant de la politique de la ville auprès des services publics, et la médiation sociale.

Ce programme prévoit le recrutement de 10.000 adultes relais dans les territoires prioritaires des contrats de ville. Son coût annuel sera donc, à terme, de 1 milliard de francs environ.

Votre rapporteur considère que cette mesure présente un intérêt, celui de faire participer davantage les adultes aux missions de médiation. En effet, ces missions délicates sont trop souvent confiées à des emplois-jeunes qui ne bénéficient pas toujours de l'expérience nécessaire à ce type d'emploi. Cependant, votre rapporteur est sceptique sur les modalités de mise en oeuvre de ces mesures. D'une part, son coût pour l'Etat sera élevé, puisqu'il sera, à terme, de 1 milliard de francs. D'autre part, les objectifs visés par ce dispositif ne semblent pas clairement définis : s'agit-il prioritairement d'une mesure en faveur de l'emploi des personnes dans les quartiers relevant de la politique de la ville ou d'une mesure axée sur le développement des pratiques de médiation ? Si ces deux objectifs ne sont pas nécessairement incompatibles, ils ne peuvent pas nécessairement être atteints de manière conjointe.

Enfin, votre rapporteur ne peut que s'interroger sur l'avenir de ces adultes, dont le statut semble calqué sur celui des emplois-jeunes. La question de l'avenir de ces personnes se doit d'être posé, au même titre que celle de l'avenir des emplois-jeunes, qui est malheureusement éludée par le gouvernement. Or, les emplois financés au moyen de ce dispositif ne pourront vraisemblablement pas, pour une grande partie d'entre eux, être solvabilisés à l'issue du contrat de 3 ans.

2. Les équipes emploi insertion

Les équipes " emploi insertion " doivent, dans les territoires situés en contrats de ville, permettre d'apporter un soutien aux personnes en recherche d'emploi, en liaison avec les différentes structures locales d'aide à l'emploi (missions locales, agences locales pour l'emploi, Assedic notamment). La délégation interministérielle à la ville (DIV) propose donc aux communes qui souhaitent renforcer la présence d'un service public de l'emploi dans les quartiers, la création d'équipes disposant des moyens techniques et des compétences pour " répondre à un premier niveau d'attente et pour les faire accéder aux prestations dont ils ont besoin ".

Ces équipes seront composées de 3 à 4 personnes. A titre indicatif, le ministère de la ville envisage que ces équipes soient composées d'un agent de l'ANPE, d'un agent de la mission locale7(*) et de deux postes recrutés spécifiquement ou issus des collectivités territoriales ou des associations. Les équipes " emploi-insertion " pourront être situées dans des lieux tel que l'ANPE, la mission locale, une association existante dédiée à l'emploi ou la collectivité locale.

A la fin de l'année 2001, 150 équipes pourraient être opérationnelles. Actuellement, 32 sites ont déjà recueilli un avis favorable et pourront démarrer dès l'année 2000, et 55 autres dossiers de candidature sont en cours d'étude pour un démarrage en 2001. Le ministère de la ville contribue au financement de ce dispositif par le biais des crédits d'investissement inscrits dans les contrats de ville, auxquels s'ajoutent des subventions de fonctionnement. Les crédits du ministère de la ville affectés à ce dispositif s'élèvent à 300.000 francs par équipe et par an pendant trois ans. Le financement de ces équipes sera également complété par les collectivités locales et par des fonds européens.

Par ailleurs, en complément à ce dispositif, le développement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) se fera prioritairement sur les sites en contrat de ville. Les PLIE sont majoritairement constitués sous forme associative, et reposent financièrement sur les crédits des partenaires locaux et sur les crédits du fonds social européen (FSE).

Enfin, dans le cadre du programme TRACE (" Trajet d'accès vers l'emploi), les moyens en personnel des missions locales et des PAIO (permanences d'accueil, d'information et d'orientation) ont été renforcés : 460 postes nouveaux ont ainsi été créés en 1999, et 240 créations sont prévues au cours de l'année 2000.

Votre rapporteur considère que la mise en oeuvre de mesures spécifiques en faveur de l'accès à l'emploi des jeunes issus de quartiers relevant de la politique de la ville est essentielle afin que la croissance bénéficie à l'ensemble de la population, y compris les personnes les plus fragiles. Cependant, cet effort ne doit pas conduire à brouiller la lisibilité des structures chargées de l'aide à l'emploi.

3. Les emplois-jeunes et les appelés effectuant un service " ville "

a) Les emplois-jeunes : un objectif loin d'être atteint...

Le programme emplois-jeunes avait fixé, en 1998 un objectif de recrutement de 20 % de jeunes originaires des quartiers relevant de la politique de la ville. Or, les statistiques montrent que cet objectif est loin d'être atteint : en 1999, 5.442 jeunes domiciliés dans les ZUS ont été recensés en emplois jeunes. Le nombre total de recrutements prévisibles, pour 2001, de jeunes des quartiers relevant de la politique de la ville, est de 10.000. Le ministère de la ville note toutefois que " il est toutefois probable que cet objectif ne puisse être atteint et que le nombre d'entrées réelles se limite à environ 7.500 ".

Il convient donc de relever que le dispositif emplois-jeunes n'a pas obtenu les résultats escomptés pour ce qui concerne la politique de la ville.

b) Les appelés effectuant un service " ville " : une ressource appelée à disparaître

Dans le cadre du pacte de relance pour la ville, la décision avait été prise de porter à 10.000 en trois ans le nombre d'appelés affectés dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Les années 1996 et 1997 se sont caractérisées par une très forte augmentation des effectifs, qui ont atteint 12.100 en 1996 et 11.900 en 1997. Une diminution sensible a cependant été enregistrée à compter de 1998 :

Année

quartiers urbains

Education nationale

Total

1998

3.872

280

4.152

1999

2.943

738

3.681

Droits pour l'année 2000

3.500

1.000

4.500

Estimation 2000

2.600

700

3.300

(source : ministère de la ville)

La mise en place des dispositions de la loi du 28 octobre 1997 relative au nouveau service national, avec la suspension du service national obligatoire pour tous en 2002, entraîne logiquement une réduction importante du nombre d'appelés effectuant un service national " ville ". Afin de pallier la disparition programmée de ces emplois, le ministère de la ville souhaite développer le recours aux " emplois-jeunes ". Cependant les qualifications et les motivations des jeunes ne semblent pas correspondre à celles des appelés effectuant un service " ville ". La fin du service national obligatoire risque donc d'entraîner une diminution importante du nombre de jeunes exerçant des missions " de service public " dans les quartiers de la politique de la ville.

* 6 Actuellement, les sites sur lesquels l'EPARECA peut intervenir doivent être situés en zone urbaine sensible. Cependant, la loi " solidarité et renouvellement urbains " prévoit d'élargir ce champ de compétence à l'ensemble des sites en contrat de ville.

* 7 Le Comité national des missions locales a donnée son accord de principe pour mettre à disposition un poste par équipe " emploi-insertion ".