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Projet de loi de finances pour 2001 : Ville

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 14 novembre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget de l'emploi et de la solidarité pour 2001, III. Ville, sur le rapport de M. Alain Joyandet, rapporteur spécial.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a noté que le projet de budget de la ville pour 2001, en dépit de sa modicité, connaissait une hausse importante. Il a remarqué que le Gouvernement s'évertuait, depuis plusieurs années, à démontrer le caractère prioritaire de la politique de la ville, mais a estimé qu'il ne s'agissait là que d'un discours de façade visant à pallier les lacunes structurelles de cette politique. En effet, il a rappelé que l'interministérialité et la complexité des structures administratives rendaient difficile la réalisation d'actions fortes sur le terrain. Il a constaté que la dépense en énergie, en temps et en moyens humains était contraire à la rapidité que nécessitent souvent les situations délicates dans les quartiers concernés par la politique de la ville. A la multiplication des études demandées aux collectivités locales et à la complexité des procédures contractuelles, s'ajoute l'absence totale d'évaluation des politiques mises en oeuvre. La politique de la ville, qui reposait sur le secteur associatif et les élus locaux, apparaît désormais étouffée sous l'appareil administratif et la complexité des structures chargées de la mettre en oeuvre.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a souligné que le ministère de la ville manquait cruellement de moyens, ceux-ci étant répartis essentiellement entre de très nombreux ministères.

Il s'est félicité de l'abandon de la position dogmatique du Gouvernement quant au dispositif des zones franches urbaines (ZFU). Il a considéré que le Gouvernement devait se rendre compte que les zones franches fonctionnent bien et qu'il convient de les prolonger au-delà de 2002, afin qu'elles puissent démontrer toute leur efficacité.

Il a stigmatisé la lenteur avec laquelle les services du ministère de la ville avaient répondu à son questionnaire budgétaire, soulignant que de nombreuses réponses ne lui étaient toujours pas parvenues.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a ensuite souhaité esquisser les objectifs à atteindre pour définir une politique de la ville efficace. Il a considéré qu'il était indispensable de réduire l'interministérialité et de conférer davantage de moyens propres au ministère de la ville. Il a indiqué que cette réforme devait s'accompagner d'une simplification des procédures administratives, redonnant davantage de liberté aux maires, en liaison directe avec le préfet. Enfin, il a souligné qu'il convenait de déterminer les champs d'action sur lesquels il était souhaitable d'intervenir, et de mettre à plat les différentes formules existantes, de façon à avoir une politique cohérente et clairement définie. Il a considéré qu'il était nécessaire de mettre fin aux saupoudrages et aux effets d'annonce, afin de gagner en clarté et en efficacité.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a souhaité insister sur les enjeux majeurs de la politique de la ville : le logement, la sécurité, la relance de l'économie. En premier lieu, il a considéré qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre un véritable " plan Marshall " à destination des banlieues, comportant des crédits destinés à engager un programme important de reconstructions-démolitions. Il a souligné que la réponse du Gouvernement à l'insuffisance de la construction de logements sociaux, apportée dans le projet de loi " solidarité et renouvellement urbains ", n'était pas adaptée et a considéré que, sur ce point, la création d'outils financiers adaptés aux besoins des collectivités était mieux à même de prendre en compte les réalités du terrain que des mesures générales édictées par la loi. Il a émis des réserves sur les 50 grands projets de ville appelés à remplacer et à étendre les grands projets urbains dans le cadre du programme de renouvellement urbain décidé par le Gouvernement. Il a considéré que les moyens affectés à ces projets étaient insuffisants, puisqu'ils ne couvrent que 30 % du coût des opérations envisagées, et contraindront donc les communes concernées, souvent pauvres, à trouver des financements complémentaires très importants.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a ensuite évoqué les problèmes de sécurité dans les quartiers, qui constituent, selon lui, une composante essentielle de toute action relevant de la politique de la ville. Il a souligné que les contrats locaux de sécurité n'avaient pas conduit à une augmentation des moyens de l'Etat, alors que les collectivités se sont engagées fortement dans cette procédure. Au manque d'effectifs constaté sur le terrain, s'ajoute l'insuffisance des liens entre la police et la justice. A cet égard, il a considéré qu'il convenait de réfléchir sur les liens entre la police de proximité et les maires, et d'envisager un renforcement des pouvoirs de ces derniers en matière de sécurité.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a ensuite souligné qu'il était indispensable de donner une inflexion forte en direction de la relance par l'économie. Evoquant le fonds de revitalisation économique créé par le Gouvernement, il a indiqué que si l'intention était louable, les moyens n'étaient pas, une fois encore, à la hauteur des enjeux. Concernant les zones franches urbaines, il a indiqué qu'elles avaient permis de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux autour d'une volonté partagée de redonner vie aux quartiers concernés. Il a noté que de telles zones permettaient notamment l'installation de jeunes entreprises, spécialisées dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui symbolisent le dynamisme retrouvé de ces quartiers. Il a souligné qu'il était préférable d'attirer les entreprises permettant aux jeunes de trouver un emploi plutôt que de développer des dispositifs d'assistance et de médiation. Il s'est donc montré réservé quant à la création des " adultes-relais ", qui répondent à une demande des associations sur le terrain, mais ne semblent pas constituer une priorité absolue. En conclusion, M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a estimé que ce projet de budget ne répondait pas aux problèmes qui se posent, et n'était pas à la hauteur de la tâche à accomplir. Il a donc proposé à la commission d'émettre un avis défavorable sur ce projet de budget.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a insisté sur la nécessité de développer les dispositifs de réinsertion par le travail. Il a considéré que la création de 3.000 " adultes-relais ", prévue dans le projet de budget pour 2001, n'était pas souhaitable. En effet, ces emplois représentent un coût important, et leur cadre juridique présente des similitudes inquiétantes avec les emplois-jeunes, dont l'avenir pose dès aujourd'hui des problèmes importants. Il a indiqué que ces raisons avaient conduit la commission des affaires sociales à émettre un avis défavorable sur ce projet de budget.

M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a indiqué qu'il avait porté un intérêt particulier au suivi du dispositif des zones franches urbaines et de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). S'agissant des zones franches urbaines, il a souligné qu'elles permettaient de créer de l'emploi, et que près de 30 % de ceux-ci étaient occupés par des personnes issues de ces quartiers. Il a également indiqué que ces entreprises s'étaient installées dans ces zones en raison des allégements de charges, ce phénomène conduisant à réfléchir plus largement sur l'impact des allégements de charges au service de la création d'emplois.

M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a considéré que le rythme des opérations de reconstructions-démolitions était largement insuffisant, et que des dispositifs financiers nouveaux devaient être créés afin de permettre une " dédensification " de l'habitat urbain, enjeu qui se situe au coeur de la politique de la ville. S'agissant du débat qui émerge sur les relations entre le maire et la police nationale, il a noté que l'écart entre les communes disposant d'une police municipale et les autres communes risquait de s'accroître.

M. Paul Loridant a indiqué que, s'il partageait certaines des analyses du rapporteur spécial, celles-ci ne le conduisaient pas à en tirer les mêmes conclusions. Il a noté que la mise en harmonie des différents acteurs de la politique de la ville était difficile, compte tenu des résistances de certaines administrations. Enfin, il a souligné que l'insertion par l'économique ne pouvait, à elle seule, résoudre l'ensemble des problèmes de la politique de la ville.

M. André Vallet s'est montré d'accord avec le rapporteur spécial pour souligner le succès des zones franches urbaines. Concernant les contrats de ville, il a noté que ceux-ci étaient financés principalement par les collectivités locales. Il a déploré que les sous-préfets " ville " distribuent souvent des crédits aux associations participant à la politique de la ville, sans tenir informées les collectivités locales.

M. André Vallet a souhaité que les maires disposent d'une information plus complète sur les problèmes de sécurité dans leur commune. S'agissant des équipes " emploi-insertion ", il a considéré que celles-ci ne servaient pas à grand chose, dès lors que de nombreuses structures existent et agissent sur le terrain. Il a souligné que les " adultes-relais " étaient principalement affectés à des tâches d'assistance, et s'est interrogé sur les besoins qui justifient leur création.

M. Alain Lambert, président, a considéré que le budget de la ville constituait un cas particulièrement intéressant, puisqu'il s'agit d'une politique globale appliquée sur un territoire donné. Il a encouragé le rapporteur spécial à s'engager dans une étude visant à recenser l'utilisation des crédits affectés à la politique de la ville, afin de mieux évaluer leur efficacité. Il a considéré, en particulier, que cette politique conduisait les différents acteurs à produire un nombre trop important d'études coûteuses et inutiles. S'agissant de la politique contractuelle développée par le Gouvernement, il a considéré qu'il ne s'agissait pas en fait de contrats, mais d'une politique conçue par l'Etat et imposée aux acteurs locaux. Enfin, il a souhaité savoir si les modalités de fonctionnement des grands projets de ville étaient adaptées aux enjeux du renouvellement urbain.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, a constaté que les conclusions des rapporteurs pour avis étaient, pour l'essentiel, identiques aux siennes.

En réponse à M. Paul Loridant, il a souligné que les réticences de certaines administrations empêchaient parfois des mises en harmonie des acteurs de la politique de la ville.

En réponse à M. André Vallet, il a noté que l'information des maires relative à la sécurité commençait à se développer, et a indiqué qu'il partageait les doutes évoqués quant à l'utilité des " adultes-relais ".

En réponse à M. Alain Lambert, président, il a considéré que le recensement par nature des crédits de la politique de la ville constituait un véritable défi tant le financement de cette politique est complexe. Il a estimé que les grands projets de ville ne permettront vraisemblablement pas de régler les problèmes de logement qui se posent dans les villes, compte tenu de la faiblesse des subventions versées par l'Etat.

Enfin, il a constaté que les contrats étaient effectivement davantage imposés aux collectivités locales que librement consentis par elles, et que cette politique contractuelle présentait des effets pervers évidents.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat le rejet du projet de budget de la ville pour 2001.