CHAPITRE II : UN BUDGET PEU TRANSPARENT ET SANS REFORMES
I. LES MOYENS EN PERSONNEL
A. UN COUP D'ARRET AUX RÉDUCTIONS D'EFFECTIFS..
1. L'arrêt des suppressions d'effectifs
En 1999, le ministère de l'Equipement, des Transports et du logement avait procédé à la suppression de 490 postes. En 2000, l'effort de compression des effectifs avait été réduit, mais il avait tout de même porté sur 385 emplois.
Pour 2001, les effectifs progresseraient de 11 emplois, passant de 97.946 emplois à 97.957 emplois. En fait, compte tenu des transferts, notamment en direction des services généraux du premier ministre (1 emploi transféré à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, 6 emplois transférés au secrétariat général du gouvernement), les créations nettes d'emplois s'élèveront à 13, soit une rupture nette avec les mesures prises ces dernières années 2 ( * ) .
Suppressions d'emplois dans le cadre des mesures d'économies 1995-2000 et PLF 2001
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
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réductions |
- 900 |
- 208 |
- 811 |
- 1000 |
- 490 |
- 385 |
+ 11 |
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effectifs totaux |
103.999 |
103.136 |
100.590 |
100.246 |
99.405 |
98.341 |
97.957 |
Le gouvernement indique que " le nombre d'emplois au ministère est ainsi stabilisé en 2001 et celui-ci conserve le bénéfice des gains de productivité réalisés l'année précédente. Ces marges de manoeuvre nouvelles lui permettront de renforcer les secteurs prioritaires tels notamment l'inspection du travail et le contrôle des transports terrestres, l'exploitation des infrastructures ou la sécurité routière ".
En réalité, les 11 emplois créés concerneront les contrôleurs des travaux publics de l'Etat (9 postes), l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (2 postes) et les services d'examen du permis de conduire (77 postes), les autres services ne bénéficiant que de transformations d'emplois. Il faut signaler que l'essentiel de l'effort en matière d'emploi concerne cette année le budget de la mer, avec 66 créations d'emplois.
Par ailleurs, on notera que les effectifs de l'administration centrale se renforceront en 2001 (+ 72 emplois) au détriment notamment des services déconcentrés (- 134 postes).
Les emplois du ministère de l'équipement, des transports et du logement en 2001
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Evolution effectifs 2001/2000 |
total effectifs 2001 |
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administration centrale |
+ 72 |
2 285 |
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titulaires |
+ 72 |
2 227 |
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contractuels |
0 |
58 |
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services déconcentrés |
- 134 |
85 311 |
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titulaires |
+ 270 |
81 812 |
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contractuels |
- 404 |
3 499 |
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recherche scientifique et technique |
0 |
47 |
|
délégation interministérielle à la ville |
0 |
55 |
|
examen du permis de conduire |
+ 77 |
1 014 |
|
personnels hors statut |
- 8 |
9 240 |
|
autorité contrôle aéroportuaire |
+ 4 |
5 |
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TOTAL |
+ 11 |
97 957 |
2. L'impossibilité pourtant de connaître les moyens en personnel du ministère
Votre rapporteur estime qu'il est très difficile de faire le point sur les effectifs budgétaires : les chiffres du " bleu " budgétaire ne correspondent pas à ceux donnés par le contrôleur financier et les effectifs budgétaires sont encore différents des effectifs réels.
Les effectifs du ministère de l'équipement : des chiffres variables
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1997 |
1998 |
1999 |
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effectifs présentés dans le " bleu " |
99.585 |
98.949 |
98.167 |
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effectifs autorisés par la LFI |
100.246 |
99.405 |
98.341 |
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effectifs réels (rapport du contrôleur financier) |
101.790 |
102.326 |
102.922 |
B. .. MAIS PAS DE MOYENS NOUVEAUX
1. Un budget de personnel pour 2001 très modéré
Pour 2001, la rémunération des personnels, qui concerne à 96 % les services déconcentrés du ministère de l'Equipement, des transports et du logement (94.226 agents sur 98.341 en 1999), progressera seulement de 0,2 %, pour s'établir à 11,9 milliards de francs.
C'est la modération salariale qui explique, pour l'essentiel, la stabilisation du budget des services communs pour 2001.
A contrario, la hausse des effectifs devrait entraîner des dépenses supplémentaires. En effet, les dépenses de personnel représentent l'immense majorité du budget des services communs.
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chapitres |
services votés |
total 2001 |
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31-90 |
11 860 532 611 |
11 844 220 102 |
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31-92 |
60 250 181 |
90 250 181 |
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31-93 |
545 695 248 |
544 543 204 |
|
31-94 |
2 117 251 143 |
2 146 349 473 |
|
31-95 |
120 596 249 |
182 576 249 |
|
33-90 |
435 493 474 |
1 533 033 313 |
|
33-91 |
403 423 697 |
103 384 557 |
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33-92 |
147 703 019 |
147 803 719 |
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15 690 945 622 |
16 892 160 798 |
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poids des services votés |
93 % |
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2. De très nombreuses modifications statutaires
Votre rapporteur estime très difficile de faire le bilan des modifications de statut des personnels qui interviendront en 2001.
Ces modifications sont en effet multiples et ne donnent traditionnellement pas lieu à d'amples explications de la part du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles concerneront pour 2001 le statut de l'inspection du travail (119 emplois), des mesures relatives à l'adaptation des effectifs et au remplacement des contractuels (235 emplois), un nouveau repyramidage de la filière administrative (320 emplois) de la filière technique (470 emplois), et de la filière exploitation (453 emplois) sans compter de mystérieuses " transformations d'emplois divers " (98 emplois). La titularisation des personnels non titulaires de l'administration portera sur 321 emplois. L'application de l'accord salarial conclu dans la fonction publique aboutira au repyramidage de 171 autres emplois. L'application du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique conduira à la fusion de deux classes d'agents contractuels. Enfin, la délégation interministérielle à la ville enregistrera des transformations d'emplois, de même que l'aviation civile et la météorologie (392 emplois).
Comme l'an dernier, votre rapporteur note que les transformations d'emplois concernant les personnels en poste à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (19 emplois) et à l'Institut géographique national (33 emplois), seront financées sur les ressources propres de ces établissements, et non sur les crédits du budget des services communs.
* 2 On pourra toutefois observer que l'effectif indiqué pour le 31 décembre 2000, soit 97.946 emplois, sur lequel s'appliqueront les 11 créations d'emplois, ne correspond pas à l'effectif prévisionnel inscrit dans le PLF 2000 (98.341 emplois) mais lui est bien inférieur. Dans ces conditions, les points de comparaisons peuvent être biaisés.