B. LE NOUVEAU RÉGIME DE SOUTIEN A LA FLOTTE DE COMMERCE
Pour enrayer le déclin de la flotte de commerce française l'Etat a mis en place un plan pluriannuel de soutien à la marine marchande. Lors du Comité interministériel de la mer du 1 er avril 1998, deux mesures ont été prises, s'inscrivant dans le cadre de la réglementation européenne telle qu'elle ressort des nouvelles orientations communautaires publiées le 5 juillet 1997 par la Commission européenne.
Conformément à ces orientations, le soutien à la flotte de commerce prend dorénavant exclusivement la forme de la diminution ou de l'annulation des charges fiscales et sociales applicables aux personnels navigants des compagnies maritimes.
1999 a été la première année de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif d'aide.
En premier lieu, le dispositif de remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle a été prorogé par le Conseil interministériel de la mer du 1 er avril 1998 pour la période de versement de cet impôt de 1997 à 1999 , permettant le versement aux armateurs de la quasi-totalité de la taxe versée en 1997, soit 93 millions de francs et les deux tiers de la taxe de 1998, soit 67,1 millions de francs.
En outre, et dans le respect des orientations communautaires, a été créé un dispositif de remboursement par l'Etat des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail versées par les entreprises qui emploient des personnels navigant sur des navires de commerce battant pavillon français aux organismes chargés du recouvrement de ces contributions. Ce dispositif est destiné aux armateurs opérant des navires soumis à la concurrence internationale sous conditions d'engagement concernant l'évolution de la flotte, de la formation et de l'emploi.
En 1999, la dépense concernant les charges patronales de 1998 s'est élevée à 128,7 millions de francs. A cette somme il convient d'ajouter 1,9 MF versés au début de 2000 portant le montant des remboursements au titre des charges de 1998 à 130,6 MF. Cette somme se répartit en 77,7 MF versés aux quatre armements de plus de 250 navigants et 52,9 MF versés aux 34 autres entreprises maritimes. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2001 s'élèvent à 133 MF auxquels s'ajoutent 2,9 MF de report de l'année précédente, soit 135,9 MF.
Un nouveau pas a récemment été franchi dans le soutien à la flotte de commerce française lors du Comité interministériel de la Mer réuni le 27 juin 2000. Il a en effet été décidé d'étendre, à compter du 1 er janvier 2001, aux cotisations d'allocations familiales et aux contributions patronales d'assurance chômage le dispositif de remboursement bénéficiant aux entreprises dont les navires, immatriculés au registre de métropole ou à celui des TAAF, sont confrontés à la concurrence internationale.
Pour les entreprises ayant des navires inscrites au registre des TAAF, ces nouveaux remboursements seront accordés à celles ayant passé un accord avec leurs représentants du personnel en matière d'effectifs de navigants, de formation ainsi que d'application des règles d'armement des navires enregistrés aux TAAF de l'ensemble de l'entreprise.
Enfin, au plan fiscal, le nouveau dispositif du GIE fiscal issu de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 remplace le dispositif quirataire instauré par la loi du 5 juillet 1996 . Il poursuit le même objectif : favoriser l'investissement maritime qu'il s'agisse des navires de charge ou des navires de passagers. Les nouvelles dispositions comportant notamment un amortissement exceptionnel des navires qui sont détenus par des groupements d'intérêt économique ainsi que la rétrocession à l'utilisateur du navire des deux-tiers de l'avantage fiscal. Enfin la revente du navire par le GIE à l'utilisateur lorsque les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés, fait l'objet d'une exonération de la taxation sur les plus values de cession.
Depuis sa mise en oeuvre, 33 dossiers pour 48 navires ont fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
18 dossiers ont été acceptés au 1 er juillet 2000 représentant 24 navires pour un montant total d'investissement de 6.077,5 millions de francs. Les agréments délivrés concernent 8 navires à passagers (un navire à grande vitesse, 4 transbordeurs et 3 vedettes à passager) et 16 navires de charge (4 porte-conteneurs, 2 pétroliers, 2 chimiquiers, 2 gaziers, 2 câbliers, 2 remorqueurs, 1 sablier, 1 vedette rapide). L'avantage fiscal consenti au titre de ce nouveau dispositif représente environ le quart du total investi.
Toujours au plan fiscal, le comité interministériel de la mer du 27 juin 2000 a demandé aux ministres de l'équipement des transports et du logement et de l'économie, des finances et de l'industrie d'examiner pour la fin de l'année 2000 les dispositifs existant en France comme à l'étranger en matière de taxation des plus-values de cession des navires.
Bilan des dotations à la flotte de commerce
1997-2001
(en millions de francs)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Aide à l'investissement |
80,10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
ACOMO |
79,91 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Remboursement taxe professionnelle |
90,71 |
14,92 |
160,88 |
91 |
99 |
|
Allégement ENIM |
134,80 |
141,20 |
142 |
142 |
142 |
|
Remboursement contributions patronales |
- |
- |
123 |
133 |
196 |
|
Total |
385,52 |
156,12 |
425,88 |
366 |
437 |
NB. Les chiffres en italique sont des prévisions.
Il faut remarquer que les aides publiques à la flotte de commerce ont très fortement varié depuis 1990 : la forte diminution de l'aide à l'investissement et de l'aide à la consolidation et à la modernisation a été compensée par la mise en place des remboursements de contributions patronales.
Evolution des montants des aides
publiques
(en millions de francs)
