C. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
1. Les tribunaux administratifs : une réduction du rythme d'augmentation du stock d'affaires
Evolution de l'activité des tribunaux administratifs
Le nombre d'affaires nouvelles enregistrées chaque année a augmenté de 60 % entre 1990 et 1999, soit une moyenne de près de 8 % par an. Si le nombre net des entrées a décru de 5,2 % par rapport à 1998, pour atteindre 117.429 affaires nouvelles, cette baisse doit être relativisée. En effet, le nombre de requêtes enregistrées en 1998 a été majoré par les quelques 20.000 affaires liées à l'opération de régularisation des titres de séjour des étrangers.
Sur la même période, le nombre annuel d'affaires traitées a augmenté de 92 %, soit + 10,22 % par an, grâce au renforcement des effectifs et à l'amélioration de la productivité. Toutefois, le rapport affaires traitées/ affaires enregistrées n'ayant jamais atteint 100 %, les stocks continuent d'augmenter, bien que le rythme de la hausse se soit réduit.
2. Les cours administratives d'appel : l'explosion du nombre d'affaires en attente de jugement
Evolution de l'activité des cours administratives d'appel
Depuis 1992, les cours administratives d'appel ont connu, du fait du transfert échelonné de l'appel des recours pour excès de pouvoir, qui s'est achevé en 1995, une progression des entrées sans précédent. Si l'accroissement du nombre annuel d'entrées avait connu un fléchissement sensible en 1997 (+ 3 % contre + 34 % en 1996), il a repris à un rythme soutenu en 1998 (+ 15 %) et en 1999 (+ 12 %).
Parallèlement, le nombre d'affaires jugées a été multiplié par 2 entre 1992 et 1999. Le rapport affaires traitées/ affaires enregistrées, qui était de 112 % en 1991, a baissé progressivement pour arriver à 52 % en 1996, puis a commencé à se redresser depuis 1997 pour atteindre 64 % en 1998 et 71% en 1999.
Cette amélioration s'explique par la création de la cour administrative d'appel de Marseille en septembre 1997, le renforcement des effectifs des autres cours et l'augmentation de la productivité.
Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, aucune cour n'arrive à juger le même nombre d'affaires qu'elle enregistre dans l'année. En conséquence, les stocks continuent de croître. Ils ont été multipliés par 5 entre 1992 et 1999 et le délai théorique d'élimination de ce stock se situe légèrement en dessous de trois ans.
3. Le Conseil d'Etat : une nouvelle augmentation du nombre d'affaires en attente ?
Evolution de l'activité du Conseil d'Etat
Depuis 10 ans, le volume des affaires enregistrées devant le Conseil d'Etat a connu une évolution contrastée. Après avoir augmenté de 1990 à 1992, il a diminué de manière irrégulière jusqu'en 1997 pour atteindre 7.193. Depuis cette date, il connaît une augmentation rapide : + 17 % en 1998 et + 46 % en 1999 en raison de la hausse d'une part des contentieux des visas, qu'il connaît en premier ressort, et, d'autre part, de celui des reconduites à la frontière, dont il est juge d'appel. En 1999, le nombre d'affaires nouvelles s'élevait à 12.330.
Entre 1990 et 1999, le volume des affaires jugées a progressé de 19 %, ce qui a permis de faire régulièrement baissé le délai théorique d'élimination du stock de 2 ans trois mois à 11 mois. En 1999 cependant, on enregistre un déficit des sorties par rapport aux entrées pour environ 1.300 affaires. Le stock d'affaires en attente est de 10.067.