6. La nécessité d'une loi de programmation judiciaire
Depuis 1998, le budget de la justice a augmenté de 4,2 milliards de francs et devrait atteindre en 2001 29 milliards de francs, soit une hausse de 17,8 %. Toutefois, en l'absence de loi de programmation, l'octroi de moyens nouveaux manque de visibilité puisque les objectifs à atteindre et les actions à financer ne sont pas définis clairement. En outre, le Parlement a plus de difficulté à contrôler l'exécution des dépenses en l'absence de mise en perspective des crédits votés avec les dépenses réellement financées.
Or, le budget de la justice continuera de croître les prochaines années en raison des besoins colossaux en matière d'équipement auxquels il doit faire face. Les commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée nationale ont révélé l'état très délabré du parc pénitentiaire français. Le coût de sa réhabilitation a été évalué à plus de 13 milliards de francs. Des milliards de francs seront également nécessaires pour rénover et parfois reconstruire des palais de justice très vétustes, qui ne répondent plus aux normes d'hygiène et de sécurité et qui sont très souvent trop exigus. La construction d'un nouveau tribunal de grande instance à Paris est ainsi évaluée à plusieurs milliards de francs. Il apparaît donc indispensable que l'octroi des crédits nécessaires à la rénovation du parc immobilier de la Chancellerie soit planifié et que le Parlement puisse, à l'occasion de la discussion de cette loi, prendre position sur le programme pluriannuel d'équipement proposé.