CHAPITRE
III :
L'APPLICATION DE LA LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DE LA
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET LES DROITS DES VICTIMES
I. LES DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUIN 2000
Les principales dispositions de la loi du 15 juin 2000, d'une particulière ampleur puisqu'elle comporte cent-quarante deux articles modifiant de façon significative les différentes phases de la procédure pénale, font l'objet de différentes dates d'entrée en vigueur, fixées par l'article 140 de la loi :
Une cinquantaine d'articles, concernant essentiellement la communication et la protection des droits des victimes, mais qui traitent également d'autres questions, comme les perquisitions dans les cabinets d'avocats, le contrôle judiciaire des avocats, l'indemnisation des détentions provisoires, le renforcement du contrôle de la police judiciaire, le réexamen des condamnations définitives à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme et l'extension de la libération conditionnelle, sont immédiatement entrées en vigueur.
La quasi-totalité des autres dispositions de la loi, concernant l'enquête, la garde à vue (et notamment l'intervention de l'avocat dès la première heure de la mesure), le déroulement de l'instruction (avec en particulier la modification des régimes respectifs de la mise en examen et du témoin assisté), la détention provisoire (avec l'institution de nouveaux seuils et de nouveaux délais butoir, et la création du juge des libertés et de la détention), la procédure criminelle (spécialement l'institution d'un appel) et la juridictionnalisation de l'application des peines, entrera en vigueur le 1 er janvier 2001.
Certaines dispositions entreront en vigueur un an après la publication de la loi, soit en principe dans le courant du mois de juin 2001 : enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs en garde à vue ; le délai d'audiencement en matière criminelle.
Quelques dispositions de la loi supposent par ailleurs la publication de décrets d'application qui, pour certains d'entre eux, n'interviendra pas avant le courant de l'année prochaine (ainsi les dispositions concernant le placement sous surveillance électronique, qui ont été légèrement modifiées par la loi, et pour lesquelles une expérimentation, préalable à la publication du décret d'application, est actuellement en cours d'organisation dans le ressort de plusieurs cour d'appel).
Enfin, certaines dispositions isolées font l'objet de dates d'entrée en vigueur spécifiques : la déconcentration du contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires auprès des premiers présidents de cour d'appel entrera en vigueur le 16 décembre 2000 (six mois après la publication de la loi), le transfert obligatoire des pouvoirs du président du tribunal de grande instance en matière de libertés individuelles au juge des libertés et de la détention interviendra le 16 juin 2002 (deux ans après cette publication), la suppression des exceptions au principe de l'encellulement individuel des prévenus interviendra le 16 juin 2003 (trois ans après cette publication).
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Accélérer la mise en oeuvre de la loi relative au placement sous surveillance électronique Parmi les priorités citées par la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, figurait l'accélération de la mise en oeuvre de la loi relative au placement sous surveillance électronique. " Le placement sous surveillance électronique , prévu par la loi du 19 décembre 1997, présente plusieurs avantages : il constitue un instrument de prévention de la récidive en évitant la rupture des relations familiales ou la perte d'un emploi ; il est un instrument moins coûteux que la prison ; enfin, il peut permettre de lutter contre la surpopulation dans les maisons d'arrêt. Ce dispositif pourra être désormais utilisé non seulement à l'égard des condamnés à de courtes peines, mais aussi à l'égard des prévenus. Les premières expérimentations doivent débuter très prochainement ; il convient d'accélérer la mise en oeuvre d'une loi votée depuis maintenant deux ans et demi. ". Il convient de remarquer que selon les informations obtenues par votre rapporteur, la loi ne sera toujours pas appliquée en 2001 puisqu'il est prévu la poursuite des expérimentations. Ces délais conduisent à légitimement s'interroger sur la volonté du gouvernement à appliquer cette loi. |