N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 38 SERVICES DU PREMIER MINISTRE : IV - PLAN Rapporteur spécial : M. Claude HAUT |
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 (2000-2001).
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Lois de finances. |
principales observations
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Le processus de relance de l'évaluation des politiques publiques, piloté par le Commissariat général du Plan, démarre lentement mais semble être effectif. En effet, le Commissariat avait vu son rôle renforcé dans le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques à la fin de l'année 1998. Depuis lors, il assure le secrétariat du Conseil national d'évaluation. A ce titre, il met en place les instances d'évaluation, suit les études lancées par ces instances et gère les crédits du Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE). Dans le cadre de cette réforme, cinq évaluations interministérielles ont été arrêtées en juillet 1999, par le Premier ministre, portant sur les thèmes suivants : les dispositifs d'aide à l'emploi dans le secteur non marchand, le programme " nouveaux services-nouveaux emplois " dans le secteur de la jeunesse et des sports, la politique de préservation de la ressource destinée à la production de l'eau potable, la politique du logement social dans les départements d'outre-mer, la prévention et le traitement du Sida. Malheureusement, les délais de constitution, initialement prévus, pour ces instances n'ont pu être respectés. Constituer pour chacune d'elle une équipe composée d'un président et de rapporteurs suffisamment disponibles s'est révélé une tâche délicate, qui montre les limites de la relance du dispositif, au-delà de la rénovation de la procédure. Néanmoins, les trois premières évaluations interministérielles précitées devraient aboutir avant la fin du premier semestre 2001. Afin de pallier ces difficultés, une liste de personnalités susceptibles de présider chaque instance devrait être annexée à chaque nouveau projet d'évaluation. Lors du comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE) du 12 octobre dernier, un nouveau programme d'évaluation a été décidé par le Premier ministre qui concerne les trois points suivants : la sécurité routière, la politique de formation continue des agents de l'Etat et l'évaluation des politiques de développement rural. Votre rapporteur constate que le palliatif évoqué ci-dessus n'a pu être mis en oeuvre pour ce nouveau programme. En effet, aucun président ni rapporteur n'ont été désignés pour chacune de ces nouvelles évaluations. Cependant, la composition de ces instances devrait être arrêtée avant la fin de l'année. En revanche, l'évaluation des contrats de plan Etat-régions (CPER), autre pivot de l'action du commissariat général du Plan, va être rénovée. La mise en oeuvre des évaluations des contrats de plan 1994-1999 avait été critiquée dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Tirant parti de cette première expérience d'évaluation, le commissariat a préparé une réforme de cette procédure initialement définie dans la circulaire du 9 décembre 1993. Une circulaire du Premier ministre du 25 août 2000 a abrogé cette dernière. La procédure d'évaluation s'organise comme auparavant, sur deux niveaux : au niveau national, une instance présidée par le Commissaire au plan examinera les projets d'évaluation proposés par les comités régionaux d'évaluation ; au niveau régional, l'évaluation sera réalisée par un comité de pilotage et des instances techniques spécialisées. Les points les plus novateurs de la réforme sont les suivants : - les régions qui auront défini une programmation annuelle de leurs évaluations obtiendront directement délégation en début d'année de 75 % des crédits qui leur étaient affectés. Cette disposition devrait améliorer la programmation des évaluations. - chaque région devra réaliser un bilan à mi-parcours (fin 2003) des travaux d'évaluation qui sera transmis au Premier ministre. Votre rapporteur souhaite que cette nouvelle réforme ne soit pas entravée par la lenteur habituelle des procédures administratives et qu'elle s'applique au plus vite aux contrats de plan Etat-région 2000-2006. Néanmoins il se félicite de l'effort réalisé dans le présent budget en direction de l'évaluation des contrats de plan Etats-régions qui voit son enveloppe quasiment doubler passant de 5 millions à 9,7 millions de francs. La réforme du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) a abouti. Le conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale , nouveau CERC, a été créé par un décret du 7 avril 2000. Il remplace le CSERC qui avait lui-même été créé par la loi du 20 décembre 1993 relative à l'emploi et à la formation professionnelle. Ses membres ont été nommés le 23 mai 2000. M. Jacques Delors en assure la présidence et les premières réunions se sont tenues dès le mois de juillet dernier. Votre rapporteur se félicite de l'évolution des crédits qui devrait dynamiser l'action de ce nouveau conseil, (+ 27 % par rapport au budget 2000). Les nouvelles missions du Commissariat général du Plan Il faut souligner que depuis l'abandon des lois de plan, le rôle du Commissariat s'est considérablement modifié. Dans la perspective de relance de son action, le Premier ministre a fixé, en 1998, un programme de travail au Commissariat général fondé sur trois axes majeurs : développer l'économie française dans le cadre de la mondialisation et l'intégration européenne, renforcer la cohésion sociale et moderniser les instruments de l'action publique. En outre, le Premier ministre avait demandé, par lettre du 24 novembre 1998, au Commissariat de réaliser un rapport sur les perspectives de la France. Celui-ci a été remis au Premier ministre et diffusé le 6 juillet 2000. Il a été transmis pour avis au Conseil économique et social en septembre dernier. Celui-ci sera communiqué aux assemblées parlementaires prochainement, accompagné d'une lettre du Premier ministre indiquant les principaux enseignements que le Gouvernement entend tirer de ce rapport pour son action. Enfin, dans une des dernières lettres adressées au Commissaire au Plan, le Premier ministre rappelait la " fonction particulière " du Commissariat général du Plan dans la préparation des décisions gouvernementales : " animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socio-professionnelle et de la réflexion interministérielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques. " Sur ce dernier point, votre rapporteur se félicite de l'intérêt des travaux menés par le Commissariat et de son expérience en la matière. Celle-ci ne pourra que conforter le Sénat dans son approche de l'évaluation des politiques publiques et constituer un outil fort utile dans les travaux engagés par le Comité d'évaluation des politiques publiques constitué par votre commission pour prendre la suite de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. |
CHAPITRE
PREMIER
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES
CRÉDITS
I. DES CRÉDITS EN AUGMENTATION SENSIBLE
Les crédits demandés en 2001 pour le commissariat général du plan et organismes rattachés s'élèvent à 167,2 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement), soit une progression de 7,4 millions de francs (+4,6 %) par rapport au budget voté en 2000.
Les autorisations de programme prévues pour 2001 augmentent de 10 %, passant de 3 à 3,3 millions de francs, après avoir fortement augmenté l'année dernière (+ 50%).
Il faut, par ailleurs, noter que pour la deuxième année consécutive, les crédits des services du Plan n'ont pas fait l'objet d'annulations en cours d'année.
Le tableau ci-après présente, par titre, les principales évolutions :
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires qui représentent 98 % du budget du Plan, passent de 155,2 millions de francs en 2000 à 163,7 millions de francs en 2001, soit une augmentation significative de 5,5 %.
Les crédits du titre III, qui constituent 66 % des dépenses ordinaires, s'élèvent à 108,6 millions de francs, en augmentation de plus de 8 %. Cette revalorisation substantielle des crédits est liée à une mise à niveau conséquente de l'enveloppe consacrée à l'évaluation des contrats de plan Etat-régions.
Les moyens des services du titre III concernent le Commissariat général du Plan, les organismes rattachés (CEPII et CERC) 1 ( * ) , l'évaluation des politiques publiques et enfin l'évaluation des contrats de plan Etat-régions.
Les crédits du titre IV, consacrés aux interventions publiques, comprennent les subventions accordées à quatre organismes (CEPREMAP, CREDOC, IRES, OFCE) 2 ( * ) . Ils constituent la deuxième masse de budget avec un peu plus de 33 % du total. En 2001 ; ils atteignent 55 millions de francs et sont stables par rapport à 2000.
2. Les dépenses en capital
Les seules dépenses en capital inscrites au budget du Plan sont les crédits du titre VI, destinés à la recherche en socio-économie. Elles connaissent une forte diminution de leurs crédits de paiement, - 25 %, passant de 4,6 millions de francs dans le budget voté de 2000 à 3,4 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001. En revanche, elles bénéficient d'une augmentation des autorisations de programme, à hauteur de 300.000 francs (+ 10 %).
Les crédits de la recherche en socio-économie sont attribués par le ministère de la recherche. Celui-ci diminue depuis plusieurs années déjà, les crédits de paiement affectés à ce secteur. Ceci devrait nécessairement conduire à un ralentissement des programmes de recherche lancés par le commissariat général du plan.
3. L'évolution des effectifs
Les effectifs du Commissariat général du Plan (CGP), hors organismes subventionnés, mais y compris le CEPII et le CERC, s'établiront à 207 personnes en 2001, dont 93 titulaires et 114 contractuels, contre 208 en 1999. Cette suppression d'emploi concerne le CERC. En effet, trois emplois titulaires (de catégorie C) sont supprimés et sont remplacés que par deux emplois de rapporteurs (contractuels, hors échelle A).
En revanche, les effectifs du commissariat proprement dit ne connaîtront pas de changement puisqu'il s'établissent comme l'année dernière à 136, dont 58 contractuels.
4. Une moindre lisibilité dans la présentation des crédits
Depuis 1997, le budget du Plan était regroupé en deux agrégats : le plan et la recherche. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a supprimé l'agrégat recherche qui permettait d'avoir connaissance du coût de l'ensemble des actions en faveur de la recherche (recherche en socio-économie et CEPII)
Dans le même esprit, les consignes de " globalisation " du même ministère conduisent au regroupement des crédits des Travaux et études (chapitre 34-04) sur le chapitre des moyens de fonctionnement des services (chapitre 34-98) ce qui rend encore un peu plus difficile le décryptage du bleu budgétaire.
* 1 CEPII : Centre d'études prospectives et d'information internationale
CERC : Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
* 2 CEPREMAP : Centre d'études prospectives d'économie mathématiques appliquée à la planification
CREDOC : Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie
IRES : Institut de recherches économiques et sociales
OFCE : Observatoire français des conjonctures économiques