2. Des charges potentielles inquiétantes
Les difficultés structurelles de certains GEN comme Charbonnages de France ou RFF et de certaines entreprises comme le GIAT constituent une source permanente d'appel de fonds qui portent sur des montants considérables. En témoigne suffisamment le montant des dotations accordées dans le passé à ces établissements.
De plus, la situation de la défaisance du Crédit lyonnais à laquelle votre commission consacrera dans les prochaines semaines un rapport particulier reste empreinte de nombreuses incertitudes.
Dans ces conditions, la capacité du mécanisme d'affectation à soutenir financièrement le développement des entreprises publiques dont les plans d'affaires connaissent de bonnes perspectives (Air France, France Télécom, SNECMA...) est loin d'être établie.
Cela devrait conduire à quelques réflexions sur le champ du secteur public. Quant à l'affectation des recettes du compte à la réduction de la dette de l'Etat, il s'agit d'une perspective qui n'apparaît aujourd'hui que théorique. Le compte est trop sollicité pour réduire la dette des entreprises du secteur public qui, d'ailleurs, est plus coûteuse que la dette de l'Etat.
Face à ces perspectives de dépenses, l'on ne peut que constater le tarissement progressif des recettes potentielles. Les privatisations et ouvertures de capital se sont multipliées et ont considérablement réduit la valeur du patrimoine financier de l'Etat. Les actions et autres participations de l'Etat atteignaient 15,7 points de PIB en 1980 ; elles n'étaient plus que de 8,2 points de PIB en 1997. Le cumul des cessions intervenues entre 1998 et 2000 dépasse 1,5 point de PIB si bien que le patrimoine financier de l'Etat ne devrait pas excéder 6,5 points de PIB fin 2000.
Encore cette estimation doit-elle être prise avec précaution puisqu'une partie du solde des participations de l'Etat est quasiment impossible à céder.
S'ajoute à ce panorama la considération des difficultés de tous ordres que sont susceptibles de rencontrer des cessions supplémentaires.
Dans ces conditions, le reflux des recettes observé en 2000 et 2001 s'explique. Mais les besoins à couvrir pourraient susciter des initiatives susceptibles d'accroître en pratique les recettes d'un compte dont l'avenir s'obscurcit.
Une interrogation majeure reste à mentionner. Elle porte sur la capacité de certaines entités à subsister sans l'apport permanent de dotations publiques. Si, au cours de la période qui vient de s'écouler, les cessions des " pépites " du secteur public ont permis de retarder certaines échéances, l'épuisement du gisement ouvre la perspective de sérieuses difficultés budgétaires qui n'ont été jusqu'à présent que reportées.