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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

IV. ARTICLE RATTACHÉ

Figure traditionnellement dans la loi de finances de chaque année, un article, rattaché au présent budget, relatif à l'actualisation de la taxe pour frais perçue par la chambre des métiers (ce prélèvement sur les entreprises artisanales comporte un droit fixe et un droit additionnel à la taxe professionnelle dont les conditions de recouvrement sont précisées par l'article 1601 du code général des impôts).

Aucun article rattaché n'a été inscrit dans le projet de loi de finances pour 2001, sans que l'on sache s'il s'agit d'un oubli ou de la simple conséquence de l'absence de toute mesure d'actualisation de la taxe susvisée, qui serait simplement tacitement reconduite (mais le droit en vigueur le permet-il ?).