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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

C. LA FORÊT : UNE PRIORITÉ MAL GÉRÉE

Après les tempêtes de la fin 1999 qui ont décimé les forêts françaises, le gouvernement n'a pu reculer davantage la mise en oeuvre d'une réforme du code forestier ainsi que le déblocage de moyens nouveaux au service de la forêt.

En effet, les tempêtes de décembre 1999 ont bouleversé tant les conditions de financement de la forêt publique que l'organisation économique et technique de la forêt privée.

Pourtant, malgré les intentions affichées, le constat est décevant. Certes, pour 2001 les crédits consacrés à la forêt dans le projet de loi de finances sont en augmentation de 563 millions de francs, soit + 31 %. Certes, à la suite des tempêtes, en janvier 2000, un plan national d'urgence pour la forêt a été mis en place, qui représente 2 milliards de crédits budgétaires et 12 milliards de prêts bonifiés.

Les dispositions du Plan national pour la forêt du 12 janvier 2000

Le plan national pour la forêt a été mis en place par le gouvernement à la suite des très graves tempêtes qui ont décimé les forêts françaises en décembre 1999. Il consiste en une série de mesures destinées à financer une partie des travaux forestiers, à alléger les charges fiscales et d'investissement supportées par les propriétaires et à garantir la mobilisation, le stockage et la valorisation des bois abattus.

Le dispositif global comprend des aides directes et indirectes. L'ensemble des mesures prévues dans ce plan correspondent pour 2000 à une contribution financière de la part de l'Etat de 2 milliards de francs et à une enveloppe globale de prêts bonifiés de 12 milliards de francs.

Le programme spécifique en faveur de la forêt est censé répondre à trois objectifs majeurs :

- assurer la mobilisation du bois ;

- permettre le stockage et favoriser la valorisation du bois ;

- organiser la reconstitution des écosystèmes forestiers.

L'aide au déblaiement des accès et au renforcement de la desserte forestière s'élève à 190 millions de francs. Pour exploiter rapidement les bois chablis, des prêts bonifiés à 1,5 % sur un maximum de trois ans, à hauteur de 8 milliards de francs, sont mis à disposition pour préfinancer la sortie des bois et leur mise bord de route sur des aires de dépôt.

Une aide aux travaux urgents de nettoyage des parcelles sinistrées est disponible. Elle correspond à une première enveloppe de 241 millions de francs.

Pour stocker et valoriser les bois sont prévus : la création d'aires de stockage (60 millions de francs), le financement du stockage par des prêts bonifiés à 1,5 %, à hauteur de 4 milliards de francs, une aide au transport des bois de l'ordre de 700 millions de francs.

Des aides pour la prévention et la lutte phytosanitaire, à hauteur de 100 millions de francs, doivent permettre de financer des travaux curatifs sur les zones de chablis.

En outre, dans les régions concernées, une réponse locale est recherchée, notamment avec la création de fonds régionaux dont l'Etat peut faciliter l'élaboration. Une aide aux centre régionaux de la propriété forestière, aux coopératives forestières et aux autres organismes de la filière bois, est également prévue, assurant le financement de 230 emplois de techniciens forestiers pendant trois ans. Cette mesure équivaut à une dépense totale de 210 millions de francs.

Dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-région, le gouvernement entend mobiliser 2 milliards de francs supplémentaires, dont une partie bénéficiera à la restauration du patrimoine forestier et au soutien de la filière bois.

Des mesures fiscales existent également. Elles sont d'abord relatives à l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux forestiers. Ensuite, il sera procédé au dégrèvement au titre de l'année 1999 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Deux autres mesures ont été étudiées : la première, en cours d'examen, concerne la déduction des revenus professionnels des charges d'exploitation liées aux tempêtes et la seconde, incluse dans loi de finances rectificative pour 2000, permet la suppression à titre temporaire des droits de mutation à titre onéreux au profit du trésor sur les acquisitions de parcelles boisées ou à boiser pour une période de trois ans.

La dernière partie du plan national pour la forêt traite de la reconstitution des massifs forestiers détruits. Six milliards de francs ont été programmés sur dix ans.

Mais la réalité sur le terrain est autre : la plupart des aides directes pour un montant global de 1,4 milliard de francs ne sont pas encore parvenues à leurs destinataires. Il existe de très importants délais dans l'acheminement de ces aides, qui pénalisent les exploitants forestiers. En outre, le reboisement passera d'abord par le dégagement des forêts sinistrées qui nécessiterait des aides directes beaucoup plus importantes et distribuées sous l'étroit contrôle de l'Etat. Les moyens financiers mis à la disposition des propriétaires forestiers privés ne sont donc pas à la hauteur de la gravité de la situation.

En outre, le récent projet de loi d'orientation sur la forêt, voté par l'Assemblée nationale en première lecture en juin 2000 et qui devrait être discuté au Sénat en janvier 2001 au plus tôt, apparaît largement insuffisant sur le plan fiscal et financier. Ainsi aucun mécanisme de soutien financier à l'investissement forestier n'a été défini, seul le principe d'un tel mécanisme a été inscrit dans la loi à l'initiative des députés mais ses modalités restent en suspens. Il est vrai que les " mesures-tempête ", aujourd'hui primordiales, revêtent essentiellement le caractère de mesures exceptionnelles qui n'ont pas forcément leur place dans une loi d'orientation. Mais encore faudrait-il que ces mesures existent dans la loi de finances. Or, aussi bien la loi de finances rectificative pour 2000 que le projet de loi de finances pour 2001 n'ont pas satisfait les attentes des forestiers en matière fiscale et financière.